Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
Décisions
Pour rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait lui-même ordonnée sur requête, […] et plus précisément une convocation en justice notifiée à l'appelante du chef d'abus de faiblesse et faisant état d'un préjudice causé à l'intimé pour un total de 150.000 , que le magistrat avait autorisé l'inscription d'hypothèque.Or, […] de sorte que le premier juge ne pouvait considérer que la demande de mainlevée était «prématurée», […] à ses yeux, aurait pu justifier le maintien de l'inscription d'hypothèque judiciaire au regard des circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance qui en l'état n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
[…] pénale, […] que ce magistrat avait autorisé l'inscription d'hypothèque et qu'il est parfaitement établi aujourd'hui que cette procédure pénale a donné lieu à une décision de relaxe devenue définitive au profit de l'appelante comme il est établi que l'intimé a poursuivi la procédure au fond pour des motifs identiques à ceux qui l'avaient déterminé à déposer plainte contre son ancienne concubine du chef d'abus de faiblesse. […] le premier juge ne pouvait considérer que la demande de mainlevée était «prématurée», […] aurait pu justifier le maintien de l'inscription d'hypothèque judiciaire […]
[…] invoquant le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M me Y…, caution, à charge de former leur « action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois » ; qu'après l'inscription et la délivrance de l'assignation au fond, M me Y… a saisi un juge des référés d'une demande de mainlevée de cette mesure ;Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire intervenue le 11 avril 2008, […]
[…] invoquant le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. Y…, caution, à charge de former leur « action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois » ; qu'après l'inscription et la délivrance de l'assignation au fond, M. Y… a saisi un juge des référés d'une demande de mainlevée de cette mesure ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire intervenue le 11 avril 2008, alors, […]
[…] de l'exécution la mainlevée de l'hypothèque provisoire que la société VTB Bank (la banque) avait fait inscrire sur un immeuble leur appartenant, la banque a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de la cour d'appel d'ordonner le sursis à son exécution ; […] le premier président a requalifié tant la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire formée par M. et M me X… auprès du juge de l'exécution que le jugement de mainlevée rendu par ce dernier le 13 mai 2014, […] que les ordonnances de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'inscription d'une sûreté judiciaire […]
[…] en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté M me Y… de sa demande d'annulation du prêt et, y ajoutant, a débouté la demanderesse de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque ; […] Mais attendu que la cour d'appel a débouté M me Y… de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant son immeuble non pas en conséquence du rejet de sa demande de nullité du prêt mais au motif que le tribunal de grande instance de Paris était saisi de la même prétention ;
[…] Un jugement de ce Tribunal en date du 04 mai 2004, auquel il convient de se référer pour un exposé du litige et des prétentions des parties, a sursis à statuer sur la demande de la SCI VILLA SOLY jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur l'instance à jour fixe. […] — déclaré en conséquence inopposable la SOCIETE KNIGHTSBRIDGE HOLDINGS LIMITED, l'acte d'apport de l'immeuble sis 603 boulevard de la Croisette, appartenant aux époux X en date du 18 juin 2003, tel que publié à la Conservation des Hypothèques de Grasse, […] Déboute la SCI VILLA SOLY de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de l'intégralité de ses prétentions.
[…] — rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 octobre 2009 à la requête de la CAISSE RÉGIONALE NORMANDIE de X sur un immeuble sis à CHÂTEAU-LANDON (77), […] — rejeté les autres demandes des parties, […] Considérant que le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance FONTAINEBLEAU a par jugement du 22 juin 2010 ordonné la main levée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 octobre 2009 à la requête de la CAISSE RÉGIONALE NORMANDIE de X sur un immeuble sis à CHÂTEAU-LANDON (77), […] qu'il notait dans son dispositif les références de cette inscription en précisant le volume :2009Vn°1966 pour permettre justement cette mainlevée auprès de la Conservation des hypothèques ;
[…] Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire : […] En conséquence, la demande de mainlevée d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sera rejetée.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble appartenant à M. X…, […] que M. X… a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, […] Aux motifs que Monsieur X… a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise par la Camefi en vertu d'un acte exécutoire sur des biens immobiliers lui appartenant à Saint Chaffrey.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; […] que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne a fait inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X..., […] que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, […] l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque provisoire ne constituant pas une mesure d'exécution forcée à l'occasion de laquelle le juge de l'exécution dispose […]
Lire la suite…La contestation de la validité de la mesure (demande de mainlevée) Si ces conditions ne sont pas réunies, […] si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. […] Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le fond du droit lorsqu'il statue sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ( Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, […] 27 févr. 2014, n° 13-11.644 : JurisData n° 2014-003426 ). […] Si le juge de l'exécution est compétent pour ordonner mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire en application de l' article L. 213-6, alinéa 2, […]
Lire la suite…à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Y... dans la société Les Templiers ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ; […] l'arrêt énonce que l'inscription d'hypothèque provisoire ne constituant pas une mesure d'exécution forcée à l'occasion de laquelle le juge de l'exécution dispose d'une compétence de pleine 28 juridiction pour apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire formée par les époux X..., […]
Lire la suite…Les comptables des Finances publiques sont en effet habilités à accorder mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sans paiement ni dégrèvement préalable, sous leur seule responsabilité, dans la mesure où la radiation de l'inscription est favorable au recouvrement ultérieur de la créance du Trésor. […]
Lire la suite…Réduction judiciaire de l'inscription L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire de l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de réviser le contrat. […] lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée. […] Mainlevée de l'inscription L'extinction de l'hypothèque peut résulter de la radiation de l'inscription. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mainlevée d'hypothèque en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire. […] L'organisme bancaire va ensuite de manière générale garantir son prêt par une inscription du bien auprès du service des hypothèques. […] Or dans le cas d'un remboursement anticipé du prêt consenti, […] En outre, si une demande de mainlevée de cette hypothèque avant la date initialement prévue est demandée, […] soit par l'accord des parties, soit par une décision judiciaire à la demande du seul débiteur. […]
Lire la suite…L'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. […] Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Article 2422 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. […] En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations
Article 2425 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Article 2418 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. […]
Article 2427 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Article 19 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Article 2423 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
Article 177 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article 2399 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Hypothèque
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation du cautionnement
La promesse n'ayant pas été réitérée, la SCI a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant au vendeur M. [C], en garantie des sommes dont elle estimait être créancière au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse de vente. Invoquant la nullité de la promesse en raison de l'absence de personnalité juridique de la SCI et, subsidiairement, sa caducité, le vendeur, M. [C] a demandé la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. […] La SCI fait grief à l'arrêt de la cour d'appel attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021) de faire droit à la demande du vendeur et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire. […]
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