Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de M me X…, celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces mesures ; […] Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formée par M me X…, l'arrêt retient que la banque dispose d'une créance fondée en son principe et qu'il est justifié de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
[…] qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. […] M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, de les débouter de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, […]
[…] la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X… en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; […] a demandé la mainlevée de cette mesure de sûreté judiciaire ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 sur ses parts et portions indivises des biens et droits immobiliers sis sur la commune de Paris 17ème arrondissement 28 boulevard des Batignolles pour sûreté et conservation de la somme de 219 989 euros en principal, […]
[…] – déclarer irrecevable la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 29 avril 2008 en vertu de l'acte notarié du 7 décembre 1999, l'hypothèque judiciaire définitive ayant été inscrite régulièrement et dans les délais prescrits le 20 juin 2008. […] Sans avoir à se prononcer sur les autres moyens devenus inopérants, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée .
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 […] Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise en exécution de l'ordonnance du 23 juillet 2010 […] Il convient en conséquence de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque prise en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 10 novembre 2011.
[…] Qu'il s'ensuit que le principe de créance ne subsistant plus, le comptable a renoncé au bénéfice du jugement entrepris et a donné mainlevée totale de l'hypothèque judiciaire provisoire le 17 septembre 2013 ; […] Qu'outre le fait que la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire querellée est devenue sans objet, Monsieur Z A B ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de cette sûreté querellée, en particulier quant aux incidences sur un projet de vente de l'immeuble ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] DEMANDEUR (défendeur à la demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire) […] Par jugement prononcé le 14 décembre 2009, le tribunal de Commerce de Paris s'est déclaré incompétent à connaître de la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire, formulée par Madame X.
[…] Par jugement du 13 mai 2014 dont appel du 10 mars 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. E Z de sa demande de communication de pièces, a débouté M. G Y de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire ainsi que de ses autres prétentions et l'a condamné au paiement d'une somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — donner en conséquence mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien de Mougins,
[…] — que M. [C] devait donc être débouté de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ; […] — de débouter M. [O] [C] de ses demandes tendant à la mainlevée et au cantonnement de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur la parcelle cadastrée AK[Cadastre 8] correspondant au [Adresse 4] à [Localité 13] ;
[…] — Ordonner la mainlevée, aux frais de la banque, de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque sur les sept parcelles de Val-des-Marais précédemment énumérées, […] M. X a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mars 2021, son recours portant sur le rejet de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, le rejet de sa demande d'astreinte provisoire, le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour abus de mesure conservatoire, le rejet de sa demande d'indemnité de procédure, sa condamnation à verser une telle indemnité à la banque, enfin sa condamnation aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution en matière de mesures conservatoires La compétence du juge de l'exécution, qui est déterminée par les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, est constamment précisée et étendue par la jurisprudence. […] En l'espèce, saisie d'une demande de mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire prise sur le fondement de deux prêts passés par actes notariés, au motif tiré de l'absence de caractère exécutoire des titres, […]
Lire la suite…La purge est un moyen ouvert à l'acquéreur d'un immeuble d'affranchir cet immeuble des hypothèques qui le grèvent, en offrant aux créanciers hypothécaires son prix d'acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble. L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande de levée d'une sûreté prise par le Trésor sur un immeuble appartenant au redevable pour garantir le paiement d'une créance fiscale. […] La demande, assortie de la mainlevée, est déposée au service de la publicité foncière du lieu de la situation des biens. […] Radiation volontaire des hypothèques La mainlevée volontaire avant paiement de la créance garantie, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mainlevée d'hypothèque en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire. […] En outre, si une demande de mainlevée de cette hypothèque avant la date initialement prévue est demandée, des frais de levée d'hypothèque sont facturés alors que l'emprunteur est déjà libéré de cette dette auprès de son établissement bancaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] soit par l'accord des parties, soit par une décision judiciaire à la demande du seul débiteur. […]
Lire la suite…Réduction judiciaire de l'inscription L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire de l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de réviser le contrat. […] lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée. […] Mainlevée de l'inscription L'extinction de l'hypothèque peut résulter de la radiation de l'inscription. […]
Lire la suite…Inscription provisoire d'hypothèque 1. Dispositions relatives à l'hypothèque judiciaire L'article 2412 du code civil (C. civ.) prévoit les cas dans lesquels il peut être procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-20 aux I-B et C § 60 et suiv.). […] Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. […]
Lire la suite…La loi prévoit une durée maximale de 35 ans pour les hypothèques. […] Ce n'est pas le cas en pratique, puisque les banques maintiennent souvent l'inscription hypothécaire prise à leur profit pendant 35 ans, malgré l'extinction antérieure du prêt totalement remboursé. […] L'inscription hypothécaire est demandée au conservateur des hypothèques par le notaire rédacteur de l'acte en qualité de mandataire. […] La radiation d'une inscription prise en garantie d'une créance qui est désormais payée peut être obtenue judiciairement ou par mainlevée. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 2425 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 2418 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. […]
Article 140 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 2423 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 2422 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
[…] En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations
Article 2399 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Hypothèque
- Demande de mainlevée de la rétention
- Hypothèque provisoire judiciaire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire