Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution et inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de M me X…, celle-ci, contestant le caractère exécutoire de l'acte, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces mesures ; […] Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formée par M me X…, l'arrêt retient que la banque dispose d'une créance fondée en son principe et qu'il est justifié de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
[…] qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. […] M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, de les débouter de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, […]
[…] la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X… en garantie du remboursement du solde exigible d'un prêt qu'elle lui avait consenti par acte authentique en date du 8 juin 2006 ; […] a demandé la mainlevée de cette mesure de sûreté judiciaire ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 octobre 2011 sur ses parts et portions indivises des biens et droits immobiliers sis sur la commune de Paris 17ème arrondissement 28 boulevard des Batignolles pour sûreté et conservation de la somme de 219 989 euros en principal, […]
[…] – déclarer irrecevable la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 29 avril 2008 en vertu de l'acte notarié du 7 décembre 1999, l'hypothèque judiciaire définitive ayant été inscrite régulièrement et dans les délais prescrits le 20 juin 2008. […] Sans avoir à se prononcer sur les autres moyens devenus inopérants, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée .
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 […] Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise en exécution de l'ordonnance du 23 juillet 2010 […] Il convient en conséquence de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque prise en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 10 novembre 2011.
[…] Qu'il s'ensuit que le principe de créance ne subsistant plus, le comptable a renoncé au bénéfice du jugement entrepris et a donné mainlevée totale de l'hypothèque judiciaire provisoire le 17 septembre 2013 ; […] Qu'outre le fait que la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire querellée est devenue sans objet, Monsieur Z A B ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de cette sûreté querellée, en particulier quant aux incidences sur un projet de vente de l'immeuble ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
[…] DEMANDEUR (défendeur à la demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire) […] Par jugement prononcé le 14 décembre 2009, le tribunal de Commerce de Paris s'est déclaré incompétent à connaître de la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire, formulée par Madame X.
[…] SE DECLARER matériellement incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; […] Sur la compétence concernant la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
[…] Par jugement du 13 mai 2014 dont appel du 10 mars 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. E Z de sa demande de communication de pièces, a débouté M. G Y de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire ainsi que de ses autres prétentions et l'a condamné au paiement d'une somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — donner en conséquence mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien de Mougins,
[…] — que M. [C] devait donc être débouté de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ; […] — de débouter M. [O] [C] de ses demandes tendant à la mainlevée et au cantonnement de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur la parcelle cadastrée AK[Cadastre 8] correspondant au [Adresse 4] à [Localité 13] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution en matière de mesures conservatoires La compétence du juge de l'exécution, qui est déterminée par les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, est constamment précisée et étendue par la jurisprudence. […] En l'espèce, saisie d'une demande de mainlevée d'une hypothèque judiciaire conservatoire prise sur le fondement de deux prêts passés par actes notariés, au motif tiré de l'absence de caractère exécutoire des titres, […]
Lire la suite…La purge est un moyen ouvert à l'acquéreur d'un immeuble d'affranchir cet immeuble des hypothèques qui le grèvent, en offrant aux créanciers hypothécaires son prix d'acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble. L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une demande de levée d'une sûreté prise par le Trésor sur un immeuble appartenant au redevable pour garantir le paiement d'une créance fiscale. […] La demande, assortie de la mainlevée, est déposée au service de la publicité foncière du lieu de la situation des biens. […] Radiation volontaire des hypothèques La mainlevée volontaire avant paiement de la créance garantie, […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mainlevée d'hypothèque en cas de remboursement anticipé d'un prêt bancaire. […] En outre, si une demande de mainlevée de cette hypothèque avant la date initialement prévue est demandée, des frais de levée d'hypothèque sont facturés alors que l'emprunteur est déjà libéré de cette dette auprès de son établissement bancaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] soit par l'accord des parties, soit par une décision judiciaire à la demande du seul débiteur. […]
Lire la suite…Réduction judiciaire de l'inscription L'hypothèque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une réduction judiciaire de l'assiette, le juge n'ayant pas le pouvoir de réviser le contrat. […] lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprès duquel la demande doit être déposée. […] Mainlevée de l'inscription L'extinction de l'hypothèque peut résulter de la radiation de l'inscription. […]
Lire la suite…Inscription provisoire d'hypothèque 1. Dispositions relatives à l'hypothèque judiciaire L'article 2412 du code civil (C. civ.) prévoit les cas dans lesquels il peut être procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-20 aux I-B et C § 60 et suiv.). […] Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. […]
Lire la suite…La loi prévoit une durée maximale de 35 ans pour les hypothèques. […] Ce n'est pas le cas en pratique, puisque les banques maintiennent souvent l'inscription hypothécaire prise à leur profit pendant 35 ans, malgré l'extinction antérieure du prêt totalement remboursé. […] L'inscription hypothécaire est demandée au conservateur des hypothèques par le notaire rédacteur de l'acte en qualité de mandataire. […] La radiation d'une inscription prise en garantie d'une créance qui est désormais payée peut être obtenue judiciairement ou par mainlevée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article 177 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 2408 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 2399 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article 141-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, […]
Article 2432 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article 2420 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque
- Demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Hypothèque
- Demande de mainlevée de la rétention
- Hypothèque provisoire judiciaire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire