Responsabilité du transporteur maritime
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que, pour le calcul de la limitation par colis ou unité, il y a lieu, […] de considérer comme un colis ou une unité tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans un conteneur utilisé pour grouper des marchandises ; que, dès lors, les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéfice pas d'autre limitation, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 que, pour les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que pour le calcul de la limitation par colis ou unité, il y a lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, applicable en la cause, de considérer comme un colis ou une unité tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans un conteneur utilisé pour grouper des marchandises ; que, […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ni l'abordage en lui-même ni l'innavigabilité consécutive aux dommages causés au navire par cet abordage, ne constitue un fait exonératoire de la responsabilité du transporteur maritime au sens de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966. […] Sur le deuxieme moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est de plus reproche a la cour d'appel d'avoir apprecie la responsabilite de la societe rickmers selon la loi francaise en refusant de faire application de la loi allemande, […] laquelle etait incomplete en ce qu'elle ne precisait pas la regle de droit applicable a la partie non maritime du transport, alors, […] le transporteur de toute responsabilite, […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limitée selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise, non seulement les dommages " causés aux marchandises ", […] Attendu que la société TD reproche à l'arrêt d'avoir limité à la contrevaleur en francs français de cent livres sterling la responsabilité de la société Sotrade, commissionnaire du transport, à raison de la faute du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, […]
[…] 2°/ que le transporteur n'est pas responsable de la perte résultant d'un acte ou d'une omission du chargeur ; qu'en l'espèce, […] qu'en se bornant, pour écarter tout acte ou omission du chargeur de nature à exonérer le transporteur maritime de toute responsabilité, à indiquer « qu'au chargement le 20 mars elle était de 11,0°C, […] Par ces constatations écartant le rôle causal dans la survenance du dommage du fait que le maïs avait été chargé à une température supérieure à celle indiquée sur le connaissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité du transporteur maritime prévu par l'article 4, 2, i) de la Convention.
[…] que par ces constatations, et dès lors que, conformément à l'article 2 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable du déchargement de la marchandise, la cour d'appel, qui a retenu que les manquants et les avaries constatées engageaient la responsabilité de la société Cotunav, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur maritime. Se trouve dès lors justifié l'arrêt de la cour d'appel qui a limité la responsabilité du transporteur maritime en retenant que constituait une faute lourde le fait d'avoir effectué en pontée le chargement de la marchandise transportée et non en cale, comme le prévoyait le connaissement.
Aux termes de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret. Viole ce texte la Cour d'appel qui assimile la faute lourde au dol pour décider que la limitation de responsabilité invoquée n'était pas applicable. […] que la SMTS a chargé la compagnie Fabre, société Générale de Transports Maritimes (compagnie Fabre) d'exécuter le transport maritime, qu'à l'issue de ce transport des avaries ont été constatées, que la société Kodak Pathé a demandé la réparation de son préjudice à la SMTS, […]
[…] elle en déduit à bon droit que les dispositions de la loi du 18 juin 1966 portant sur la responsabilité du transporteur maritime ne sont pas applicables dans l'instance engagée à la suite du heurt d'un cargo par ladite barge : il s'ensuit qu'est justifiée la décision de la Cour d'appel, qui admet la licéité de la clause faisant peser sur le propriétaire de la barge remorquée la charge définitive de la responsabilité encourue. […] la liceite de la clause faisant peser sur le proprietaire de la barge la charge definitive de la responsabilite encourue envers la societe daher a la suite d'une faute de manoeuvre du capitaine du y…, […] le contrat portant sur une chose inerte restant passivement sous la dependance du transporteur, […]
° Un connaissement s'étant référé à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, mais en y dérogeant en ce qui concerne la limitation de responsabilité du transporteur maritime, […] selon un connaissement émis à Monrovia (Libéria) par le capitaine du navire Hilaire Maurel, armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime), un conteneur renfermant des balles de textile et des fûts de peinture a été transporté de ce port à celui de Konakry (Guinée) pour être livré à M me X…, destinataire ; […] ni par la Guinée, Etats dans lesquels sont situés les ports de chargement et de destination, et lui soumettant la détermination de la responsabilité du transporteur, […]
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Commentaires
Retour aux articles Cause exonératoire de responsabilité du transporteur maritime non avérée Transport - Mer/voies navigables 14/09/2022 Ne parvenant pas à démontrer l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité, le transporteur ne peut être qu'amené à rendre gorge. Empoté dans deux conteneurs, un lot de poires rejoint par voie maritime les Émirats arabes unis depuis l'Espagne. À destination, des problèmes de qualité sont relevés, conduisant à une vente en sauvetage. […] Après indemnisation des ayants droit pour la perte subie, les assureurs cargaison se retournent contre la compagnie maritime qui, s'estimant non-responsable des dommages rejette leur demande. […]
Lire la suite…Il apparaît donc pertinent de s'interroger sur la responsabilité du transporteur maritime de passagers, qui révèle un questionnement conflictuel par rapport aux principes généraux du droit de la responsabilité. Du latin Responder, […] soit envers la victime, soit à l'égard de la société. […] C'est aller dans le sens de l'opposition de la responsabilité personnelle du transporteur à celle du voyageur dés lors que ce dernier ne s'est pas comporté en véritable bon père de famille dans sa liberté de mouvance. 6 Déterminants de la responsabilité du transporteur maritime de passagers. […] ce qui à notre sens implique la conscience du transporteur maritime. […]
Lire la suite…Retour aux articles La boîte de Pandore réouverte : vracs secs conteneurisés et calcul de la limitation de responsabilité du transporteur maritime Transport - Mer/voies navigables 09/05/2022 Le pourvoi principal pose la question de savoir si la Convention de Bruxelles de 1924 originaire est applicable au transport maritime de marchandise en vrac et il invite à s'interroger sur la notion de « colis ou unité » permettant de déterminer le plafond d'indemnisation du transporteur maritime. […] Le pourvoi incident éventuel invite à s'interroger sur la caractérisation de la faute du chargeur comme cause d'exonération de responsabilité du transporteur maritime. Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : […]
Article L6421-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Article L5421-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
Article L5422-14 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : […]
Article 1 du Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
- Décret n°67-268 du 23 mars 1967
Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou unité. Dans les autres cas, ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou une unité.
Article L6422-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- Chapitre II : Transport de marchandises
- Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
Article 28 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979.
Article 32 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
[…] Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées au présent chapitre.
Article 40 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées à l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faites à Londres le 19 novembre 1976, […]
Article L171-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Les risques maritimes ; […] 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Droit maritime
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Assurance maritime
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Faute lourde du transporteur
- Transport de marchandises
- Droit du transport
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- Demande d'indemnité de transport
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Transports routiers
- Responsabilité contractuelle de droit commun
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- Responsabilité du débiteur
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Responsabilité du commettant
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