Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
Décisions
En raison de l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, il n'appartient pas au juge référés, en présence d'une contestation sérieuse, de statuer sur l'incorporation d'un atelier relais en cause dans le domaine public ou privée d'une commune.
procedure, action en contrefacon, preuve, saisie-contrefacon, ordonnance de refere sur requete du saisi, objet, prelevement d'echantillons du produit du demandeur saisissant, caractere d'urgence (oui), but d'eviter la divulgation de secrets de fabrication du saisi et la modification de la demande de brevet du saisissant, circonstances justifiant le caractere non-contradictoire de la mesure, mesure prejudiciable (non), absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, application article 809 nouveau code de procedure civil (non), confirmation du rejet de la requete en retractation
[…] des référés ne peut en tenir compte dès lors ou l'urgence n'est pas avérée puisqu'il s'est passé près de 6 mois entre la non-respect de l'accord commercial et l'assignation. Attendu que l'article 873 du Code de procédure dispose « Le président peut, dans les mêmes limites, […] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », le Juge des référés, […] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, + – Constatons l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite. +» – Constatons l'existence de contestations sérieuses.
[…] Vu les constatations par les demandeurs de l'accord électoral du 30 juin 2003 en ce que la mise en oeuvre de son article 7 ayant permis à Madame F de continuer à être secrétaire du comité d'établissement de l'établissement DRBP alors qu'elle n'est plus membre de cet établissement crée en trouble manifestement illicite qu'ils ont intérêt à faire cesser ; […] que l'urgence n'est pas établie s'agissant de dispositions qui reçoivent mise en oeuvre depuis une année sans que difficulté en ait été soulevée lors des réunions de comité d'établissement dont les procès verbaux versés aux débats ont été régulièrement approuvés notamment approbation, […] Vu l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite ;
[…] que l'employeur s'oppose à cette requalification faisant valoir en premier lieu qu'il n'y a pas lieu à référé en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite ; qu'il soutient qu'employant moins de vingt salariés, la durée légale du travail, lors de la signature du contrat d'apprentissage en juin 2003 était de 39 heures ; […] qu'en l'espèce, l'appelante n'invoque nullement l'urgence mais l'existence d'un trouble manifestement illicite et que les moyens tirés de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse soulevés par l'intimée sont, dès lors, inopérants ;
[…] — soulève la nullité de l'exploit introductif d'instance pour absence de fondement en droit, — soulève l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, […] Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] — l'incompétence de la juridiction des référés en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite ; […] Aux termes des articles 808 et 809 du Code civil c'est à l'absence de contestation sérieuse qu'est subordonnée la possibilité pour le juge des référés, juge de l'évidence, d'accorder une provision ou d'ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, y compris dans tous les cas d'urgence, sauf prescription des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par conclusions adressées le 13 février 2017, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, le GRAND PORT MARITIME sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et le rejet des demandes de M. X…, faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu à référé en l'absence de tout trouble manifestement illicite, de toute situation d'urgence et en présence des contestations sérieuses soulevées en défense. […] Les conditions de la compétence du juge des référés n'étant pas réunies en l'espèce, en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite et au regard de la contestation sérieuse opposée par le GRAND PORT MARITIME, il en résulte qu'il n'y a pas lieu à référé.
[…] * l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, […] Attendu qu'aux termes de l'article 808 du Code de procédure civile, “Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend” ; […] “Le Président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ;
[…] La SARL X ALLAL a conclu au débouté de la demande du syndicat des copropriétaires en l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite comme de l'existence d'une contestation sérieuse au regard des autorisations délivrées par la SCI LES VIEUX JOURS et l'autorisation tacite donnée par le syndicat des copropriétaires .IL est réclamé la somme de 1000 euros à chacune des autres parties sur le fondement de l'article 700 du cpc […] Contrairement à ce que font valoir les défenderesses, le trouble manifestement illicite tel que visé à l'article 809 al 1 du cpc est caractérisé en l'espèce .En effet , ces dernières ne justifient nullement d'une autorisation expresse donnée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a donc infirmé l'ordonnance sur ce chef, retenant que le salarié n'a pas démontré un trouble manifestement illicite. B. L'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite La cour a également écarté les conditions de l'article R1455-5 et R1455-6 du code du travail. Aucune urgence n'était caractérisée, et le trouble manifestement illicite n'était pas établi. […] entachée d'incertitude Quant à l'indemnité de congés payés, la cour a relevé que le salarié n'avait pas chiffré sa demande avec précision, se contentant d'une évaluation vague de “80 euros par an”. […] Elle a ainsi souligné que l'absence de précision, combinée à la contestation sérieuse, empêche toute provision en référé.
Lire la suite…Elle a dès lors conclu à la violation de l'article 3 en raison de l'absence d'enquête effective. […] La requérante se plaignait devant la Cour de l'absence de réponse procédurale effective donnée par les autorités croates à un acte de violence raciale subi par elle. […] Elle a relevé en particulier que les juridictions n'avaient pas pris en compte l'ancienneté de l'installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu'elles avaient admis l'absence d'urgence, ou de trouble manifestement illicite en l'affaire. […]
Lire la suite…Elle fait valoir que les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression des actions possessoires, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété. […] dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). […]
Lire la suite…Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. proc. […] L'ordonnance du président emporte saisine du tribunal : l'affaire est plaidée sur le champ - même en l'absence de conclusions du défendeur - conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.
Lire la suite…[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». […] Le sommaire de cet arrêt publié au Bulletin indique : « L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ». […] Or, […] alinéa 1er, du CPC et doit toujours donner lieu à une expulsion en urgence. […]
Lire la suite…Le Gouvernement a conscience de l'importance prise par les réseaux sociaux et veille à ce que des dispositions soient prévues pour que les comportements illicites, tels que des usurpations d'identité, ne puissent pas y prospérer. […] La personne qui s'estime victime d'un dommage peut également demander à l'autorité judiciaire d'ordonner toutes mesures permettant de faire cesser ce dommage, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la loi précitée. […] En cas d'urgence, et en l'absence de contestation sérieuse ou en présence de trouble manifestement illicite - ce qui est le cas pour une usurpation d'identité - le juge des référés peut être saisi. […]
Lire la suite…Le fondement le plus efficace en matière d'expulsion est le trouble manifestement illicite (article 835, alinéa 1er), car il dispense le bailleur de démontrer l'urgence. […] Le maintien dans les lieux d'un occupant dont le titre a expiré entre précisément dans cette définition : il porte atteinte au droit de propriété du bailleur, qui se trouve privé de la jouissance de son bien. […] La Cour de cassation a jugé que le maintien des locataires dans les lieux après l'expiration du congé, en l'absence de contestation de ce congé, peut être considéré comme un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion, même sans validation judiciaire préalable du congé (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, […]
Lire la suite…Le référé prud'homal est régi par trois textes fondamentaux : L'article R. 1455-5 du Code du travail : les mesures d'urgence ne se heurtant à aucune contestation sérieuse L'article R. 1455-6 du Code du travail : les mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite L'article R. 1455-7 du Code du travail : la provision sur créance non sérieusement contestable Les trois fondements de compétence du juge des référés prud'homal 1. […] Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent (article R. 1455-6) L'article R. 1455-6 […]
Lire la suite…L'urgence n'a pas été définie par le législateur. […] En pratique, cette condition paraît être appréciée de façon relativement souple, l'étude du contentieux démontrant que le défaut d'urgence est rarement relevé par le juge. b- l'absence de contestation sérieuse ou existence d'un différend. […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'urgence n'est pas exigée non plus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai. […] Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 221-5-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […]
Article 222-18-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, […] dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s' imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R3224-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
3° La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d'urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l'article R. 6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d'en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ;
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Condition d'urgence non satisfaite
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence du litige
- Validité de l'ordonnance de référé
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Urgence et utilité de la demande
- Défaut d'urgence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Urgence et risque de préjudice
- Erreur de droit du juge des référés
- Absence de justification d'urgence