Urgence et utilité de la mesure sollicitée
Décisions
[…] Il soutient que l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont établies du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rejoindre la France où il est titulaire d'une carte de résident venant prochainement à expiration. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;
[…] — l'urgence est établie dès lors que d'autres blocs de pierre sont susceptibles de se détacher du mur; […] — que la mesure sollicitée par les requérants ne présente pas de caractère d'utilité ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; […] Sur l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée :
[…] termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] des pièces sollicitées l'administration de nature à établir la résidence habituelle de l'enfant et la contribution effective du requérant à son entretien et son éducation. […] le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention à bref délai du juge des référés pour l'ordonner, ni de l'utilité de la mesure qu'il sollicite
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Selon l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] De plus, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen identifiable permettant au juge d'apprécier l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée. […]
[…] — la mesure sollicitée est utile, dans la mesure où elle obligera le rectorat à garantir la continuité du service public et où elle permettra de sauvegarder le droit à l'instruction de son enfant ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […] Au soutien de sa requête, et pour justifier tant de l'urgence que de l'utilité de la mesure sollicitée, M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Selon l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] De plus, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen identifiable permettant au juge d'apprécier l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée. […]
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies, dès lors que la prolongation de sa situation actuelle pendant une durée anormalement longue le contraint de vivre dans un état d'anxiété permanent alors même que son état de santé est en déclin ; — les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […] Cette dernière a sollicité des pièces complémentaires dans un délai de 30 jours par un courrier du 26 septembre 2022, auquel M. […] Pour établir l'existence d'une situation d'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée, M. […]
[…] 2012 dans le cadre de la procédure pénale initiée par citation directe par une association de consommateurs visant à voir les laboratoires Servier et leurs dirigeants condamnés pour tromperie aggravée sur le médicament Mediator et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] ni l'existence d'une situation d'urgence ni l'utilité de la mesure […]
[…] il conclut au rejet de la requête pour absence d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée ; […] elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête et précise qu'elle souhaite obtenir les originaux des documents sollicités dont elle ne détient que des copies communiquées par voie électronique ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; […] sa demande de communication par la voie du référé est dépourvue d'urgence ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] De plus, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen identifiable permettant au juge d'apprécier l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui faire connaître les mesures spécifiques et d'urgence qu'il compte prendre : 1° à court terme pour que soient attribuées à l'irrigation les réserves de lac haut-garonnais de Saint-Ferréol ; […] 2° à moyen terme, […] maintes fois sollicitée et imposée par les circonstances du barrage de l'Alzau. […] En ce qui concerne les projets à court et moyen termes, l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la montagne Noire a présenté un dossier de déclaration d'utilité publique de l'adducteur de transfert d'eau Hers-Lauragais. […]
Lire la suite…l'absence d'urgence, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence justifie ou non l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qu'il peut ordonner (CE, 1er février 2012, U…, n° 349749, B). […] la mesure. […] C'est pourquoi la condition d'utilité ne donne lieu souvent à aucune discussion. […]
Lire la suite…Dans l'attente d'améliorations nécessaires de ce système administratif et informatique, comment le juge des référés « mesures utiles » doit-il traiter ces demandes ? L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu': « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] l'utilité de la mesure, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] le juge des référés a ainsi pu estimer, sans erreur de droit, qu'il n'apportait pas suffisamment d'éléments de nature à établir l'utilité de la mesure sollicitée et son urgence. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé que le juge saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA ne peut faire droit qu'à une demande présentant un caractère d'urgence et d'utilité, le JRTA a estimé « qu'en ne respectant pas cette obligation et en se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, M. D…s'est placé lui-même dans la situation de précarité qu'il invoque », […] Il vous demande la cassation de cette ordonnance. […] La procédure de référé-mesures utiles en étant venue à réguler l'accès à la ressource rare que sont les rendez-vous en préfecture, […] et rejeter ses conclusions aux fins d'injonction, la mesure sollicitée (rendez-vous pour déposer le dossier) n'ayant plus d'utilité. […]
Lire la suite…Elle n'avait toujours rien dit de l'utilité des mesures utiles lorsque le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 institua un référé expertise ou instruction autonome 6 , vidant le référé mesures utiles du versant le plus identifiable de sa substance initiale et le transfigurant en référé destiné à la prescription de mesures conservatoires dont nul n'avait jamais défini la portée. Elle ne s'est pas non plus aventurée à théoriser l'utilité après cette transformation. […] d'urgence ayant inspiré la loi du 30 juin 2000 (RFDA 2000.941), dans ses conclusions sur l'affaire M... n° 256719. 8 v., sur la notion de mesures provisoires en référé, […]
Lire la suite…Une mesure nécessaire à la continuité et au bon fonctionnement du service public satisfait au critère de l'utilité et, a priori, à celui de l'urgence ; le juge du référé peut la prononcer dès lors qu'elle ne se heurte, dans son principe, à aucune contestation sérieuse. […] Dans leur mémoire en réplique, […] S'agissant de l'urgence, les éléments avancés ne sont pas plus convaincants. […] Pour apprécier si la mesure sollicitée par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présente un caractère d'urgence ou d'utilité, le juge des référés peut, bien évidemment, prendre en considération la continuité du service rendu aux usagers (CE, […]
Lire la suite…[…] lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour améliorer la condition animale et s'il envisage d'apporter des moyens financiers complémentaires aux associations pour y parvenir. […] L'article précité du code rural et de la pêche maritime précise que dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, […] selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, […] peut faire appel à une fondation ou à une association bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique susceptibles de lui apporter l'aide dont elle a besoin ou solliciter […]
Lire la suite…Or depuis les tragiques évènements du 13 novembre 2015, l'état d'urgence, les multiples mouvements sociaux et l'organisation de l'euro sur le sol français, le niveau d'exposition des policiers peut être mesuré, hélas parfois au péril de leur vie, comme l'a récemment illustré le terrible épisode meurtrier de Magnanville. Dans ce contexte, il est permis de penser que, loin de diminuer, l'action d'Orpheopolis sera plus que jamais sollicitée. […] C'est pourquoi il lui demande si, au regard de ces considérations, et sachant que près de 2 000 structures associatives, dont l'objet est parfois plus que discutable, sont reconnues d'utilité publique en France, il est prêt à reconsidérer sa décision de mettre fin au régime de déductibilité fiscale des dons versés à Orphéopolis.
Lire la suite…Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes occasionnés lors du placement d'animaux « en mesure conservatoire » dans les locaux des sociétés protectrices des animaux, […] souvent durant plusieurs mois. […] Il lui rappelle que la SPA a un financement basé sur les dons des particuliers, suffisant à peine à financer toutes les missions d'utilité publique qu'accomplit quotidiennement la SPA. Il lui demande, […] selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, […] Elle peut également solliciter l'aide du conseil général de son département d'implantation ou du conseil régional. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
I. - A. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l'article L. 821-1 du même code. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la …
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
[…] de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs
Article 11 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Article L3131-13 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la mesure
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence à statuer
- Urgence de la demande
- Urgence
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence et préjudice
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et légalité de la décision
- Condition d'urgence
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence du litige
- Urgence de la situation administrative
- Utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la situation
- Utilité de la mesure demandée
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
Deuxièmement, la condition d'utilité suppose que la mesure sollicitée ne soit pas superflue, c'est-à-dire qu'elle soit de nature à préserver ou rétablir le droit lésé, […] la bonne façon de faire pour apprécier l'utilité est, un peu comme en théorie du bilan, ou comme lorsque vous appréciez en référé suspension la condition d'urgence, de réaliser une pesée entre l'utilité intrinsèque au regard des droits du demandeur et la désutilité résultant de la contrainte imposée à l'administration. […] Pour résumer, nous ne trouvons aucun motif pour juger que les mesures sollicités en l'espèce ne relèveraient pas de l'office du juge des référés mesures utiles.
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