Défaut d'urgence
Décisions
[…] Mais attendu que le defaut de l'urgence n'a pas ete souleve devant la cour d'appel ; […]
° le defaut d'urgence ne peut etre invoque pour la premiere fois en cassation. ° on ne saurait faire grief a la juridiction des referes d'avoir, en ordonnant l'expulsion du vendeur d'un immeuble qui se maintenait dans les lieux posterieurement a la vente, tranche une contestation serieuse portant sur l'interpretation de l'acte de vente, et d'avoir laisse sans reponse des conclusions de sursis a statuer, […]
Un associe ne saurait faire grief a la juridiction des referes d'avoir rejete sa demande tendant au remplacement du liquidateur de la societe des lors qu'elle constate que cet associe n'etablissait aucunement que les operations de liquidation risquaient des a present et de facon irremediable de leser ses interets. le motif par lequel une cour d'appel constate qu'il n'y a pas urgence suffit a justifier sa decision declarant le juge des referes incompetent et les motifs relatifs a l'existence en la cause d'une contestation serieuse peuvent etre tenus pour surabondants.
[…] « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence » […]
[…] Le juge des référés peut, lorsqu'une QPC est ainsi soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d'urgence et décider, ainsi, de ne pas transmettre la QPC au Conseil d'Etat…….2) Il en résulte également que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté, […]
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir pour confirmer ladite ordonnance, excede la competence de la juridiction des referes, a defaut de reponse aux conclusions de x…, appelant, qui contestait l'urgence et, en depit de la contestation serieuse elevee par la meme partie qui invoquait la chose jugee par le precedent arret ;
[…] « Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414 – Autre demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence » […]
Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (sol. impl.).
[…] et de l'article R. 516-37 du Code du travail, en retenant que les condamnations au paiement d'une indemnité de requalification et d'heures supplémentaires étaient de droit exécutoires à titre provisoire, le premier président a souverainement décidé qu'en ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'urgence exigée par l'article 525 du nouveau Code de procédure civile pour justifier l'octroi de l'exécution provisoire n'était pas remplie ;
° aux termes de l'article 170 bis du code de procedure civile, le defaut d'urgence ne peut etre invoque pour la premiere fois en cassation. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de CAEN a rejeté la requête pour défaut d'urgence : « Considérant que pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que la suspension d'une décision administrative soit prononcée lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence. […]
Lire la suite…II- Ordonnance Dans son ordonnance du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours sur l'urgence, sans se prononcer sur le fond. […]
Lire la suite…CE Ord. 29 juin 2020 SCI Les Eaux douces, req. n° 435502 Par une ordonnance du 29 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat vient préciser qu'il ne peut y avoir d'urgence à suspendre les effets d'une décision de préemption qui ne peut plus être exécutée, faute pour la collectivité bénéficiaire d'avoir payé ou consigné le prix d'acquisition dans le délai qui lui était imparti. […] Dans le cadre de ce pourvoi, classiquement, le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle que l'urgence est présumée à l'égard de l'acquéreur évincé lorsque celui-ci sollicite la suspension d'une décision de préemption, […]
Lire la suite…[…] Associations PRIARTEM et autre, n° 438761), le juge du référé-suspension du Conseil d'Etat a rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension du dispositif de déploiement de la 5G en France. […] Après avoir constaté que les premières autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles ne pourraient donner lieu à des communications effectives utilisant le nouveau standard que sur des points limités et seulement à partir de l'été, et prenant en compte l'intervention d'une décision au fond avant l'été 2020, le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. […] La mise en œuvre de ces dispositions, […]
Lire la suite…Ensuite, le Conseil d'État se livre à un contrôle classique de la condition d'urgence en référé suspension en insistant sur les inconvénients qui résulteraient de la suspension de l'arrêté querellé, précisant qu'une telle solution « aurait pour effet d'interrompre cette procédure nationale de préinscription ce qui entraînerait de graves perturbations, tant pour les futurs étudiants que pour les autorités académiques et pourrait avoir pour effet, compte tenu du caractère extrêmement contraint du calendrier, de compromettre le bon déroulement du début de l'année universitaire 2018/2019 dans le premier
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
[…] lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. […] En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Article 1226 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article L3123-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. […]
Article 815-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. […] A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Article R592-89 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
- Sous-section 5 : Fonctionnement des instances de dialogue social
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. […]
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une
Article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance
Article L1311-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Règles générales
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […] le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y
- Condition d'urgence non satisfaite
- Condition d'urgence non remplie
- Condition d'urgence
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence à statuer
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Condition d'urgence présumée
- Absence de justification d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence
- Urgence de la situation
- Urgence et préjudice
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et risque de préjudice
Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. > Lire l'ordonnance n°338198 > Lire l'ordonnance n°338274 Les deux ordonnances du 22 avril 2010 rejettent, dans le cadre d'une procédure provisoire, […]
Lire la suite…