Urgence et risque de préjudice
Décisions
[…] devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction » ; que la mesure d'expertise sollicitée par M. et M me Y… tend à déterminer les nuisances et les risques dus à la circulation automobile sur le chemin Saint Pierre à Tournefeuille, à définir les moyens d'y remédier et à évaluer les préjudices subis par eux ; que cette mesure apparaît utile au règlement d'un éventuel litige sur la responsabilité de la commune susceptible d'être porté devant le tribunal administratif ; que, dès lors, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté leur demande d'expertise aux fins de décrire les secteurs du Valagran et du Treimon, de décrire le projet des consorts Y…, de constater l'existence de constructions, de donner son avis sur les risques d'inondation du secteur, d'évaluer le préjudice subi par les consorts Y… depuis 1987, de relever tous les éléments relatifs aux conditions de création des campings Lou Valagran et Les Libellules et sur les conditions du refus de création du camping MALACHANE-SARRAZIN ;
[…] Considérant que M. Maxime X… n'établit pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner pour lui un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
[…] la protection et la mise en valeur du littoral ; que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 1992, cette association s'est référée à ce recours et par suite au moyen qu'il comporte pour demander le sursis à exécution du permis en cause en faisant valoir qu'un préjudice irréparable risquait d'être commis à la zone concernée ; que dans ces conditions, la société Domaine d'Hardelot n'est pas fondée à prétendre que la requête en sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif était irrecevable pour défaut de moyen ;
Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et effets personnels, […] ,a) Les intéressés n'ont pas été placés dans une situation comportant pour eux comme pour leurs biens des risques exceptionnels qui justifieraient que le préjudice supporté fût de nature à leur ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques…. … b) La négligence de l'administration pendant sept ans à mettre en sécurité leurs biens et à en organiser la restitution, […]
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision du Parlement européen constatant l'obligation de recouvrer des indemnités indûment versées à l'un de ses membres – Situation entraînant un simple désagrément pour le requérant – Décision dépourvue d'exécution forcée – Absence de risque imminent de préjudice financier grave – Absence d'urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-17)
[…] Considérant que les conclusions de M. X… tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 26 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Longueil (Seine-Maritime), doivent être regardées comme tendant en fait au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que risquerait d'entraîner cette exécution ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] en substance, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au motif que, dans son appréciation de l'urgence et, notamment, […] à tort, la notion de « préjudice grave » à celle de « préjudice irréparable ». En effet, […] à ce point, sur la circonstance que la requérante n'aurait pas fait état d'un risque de préjudice mettant en péril son existence même, […] en matière de marchés publics, un soumissionnaire sollicitant des mesures provisoires au cours de la phase précontractuelle serait uniquement tenu d'établir le risque de survenance d'un préjudice « grave », et non « grave et irréparable », […] au point 35 de cette ordonnance, que la requérante n'était pas parvenue à établir l'urgence.
[…] M me Y A fait valoir que sa nouvelle affectation, chargée de la révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, préjudicie gravement à sa situation professionnelle dès lors que dans ses anciennes fonctions elle encadrait 57 sapeurs-pompiers professionnels et 80 sapeurs-pompiers volontaires et avait en charge l'organisation générale du centre de secours principal ; qu'en défense le SDIS soutient sans être sérieusement contesté, […] que dès lors, M me Y A ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence résultant de la nature ou de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, […]
[…] - l'urgence est caractérisée par la tenue du salon nautique et la consolidation imminente de la subvention au budget M4, l'existence d'un rapport EGIS révélant les priorités réelles et la situation critique du port, l'absence de réponse du maire et des services de l'État aux alertes répétées, et par le risque de préjudice irréversible aux finances du port ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un conseil médical fut réuni en urgence ; il décida qu'il fallait stériliser la requérante afin d'éviter le risque réel qu'une grossesse ultérieure ne provoque une nouvelle rupture de l'utérus, qui mettrait en danger la vie de l'intéressée. […] De plus, la requérante, qui était au moment des faits dans la période de sa vie où elle était le plus à même de procréer, a été privée de manière irréversible de sa capacité reproductive naturelle, ce qui a porté un préjudice grave à sa santé.
Lire la suite…[…] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] req. n° 228815). Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…Les bris dentaires sont responsables de nombreuses saisies des services de la qualité, de la gestion des risques et des droits des usagers des hôpitaux. […] Le risque de bris préanesthésiques est plus important lors d'une intervention effectuée en urgence et, ou d'une dentition altérée. […] De fait, lorsque les patients victimes de bris dentaires souhaitent obtenir une réparation, […] Lors de la troisième, la pose d'un cale-dent a causé l'arrachage des dents 31 et 41. […] Le centre hospitalier lui refuse toute prise en charge de son préjudice bien que la patiente ait proposé que les soins dentaires soient prodigués par la faculté dentaire. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…Pourtant, la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), […] Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, dans des délais extrêmement brefs. […] Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…[…] a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi. […] Le sur- risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence […]
Lire la suite…Décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire : rejet pour défaut d'urgence de la demande de suspension de cette mesure > Lire l'ordonnance de référé Plusieurs entreprises de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire. […] Enfin, le juge des référés reconnaît que le décret risque d'entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique. […] Il relève en effet que, […]
Lire la suite…Cependant, lorsque celui-ci ne peut etre contacte et intervenir sur le champ et que la decision ne peut etre differee sans prejudice ou risque pour l'immeuble ou ses occupants, la question se pose de savoir qui a la qualite pour agir. Il le prie de bien vouloir le renseigner a ce sujet. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] d'administrer l'immeuble, de pourvoir a sa conservation, a sa garde et a son entretien et, en cas d'urgence, de faire proceder de sa propre initiative a l'execution de tous travaux necessaires a la sauvegarde de celui-ci. […] D'une maniere plus generale, dans les immeubles ne beneficiant pas des services d'un concierge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 4 : Mesures générales de police
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Article L561-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 11 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-7 du code des communes, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
[…] par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, […]
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : […]
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. […] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] sans préjudice, le cas échéant, […] ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 95 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
- Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
- Urgence et préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et utilité de la demande
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence du litige
- Urgence de la demande
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence à statuer
- Urgence de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence de la situation
- Existence d'une situation d'urgence
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] notamment s'il n'existe pas d'éléments crédibles faisant soupçonner une menace pour l'ordre public ou si la mesure est disproportionnée au regard du risque, il y a là une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État pour les préjudices qu'elle aura causés.
Lire la suite…