Urgence et risque de préjudice
Décisions
[…] devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction » ; que la mesure d'expertise sollicitée par M. et M me Y… tend à déterminer les nuisances et les risques dus à la circulation automobile sur le chemin Saint Pierre à Tournefeuille, à définir les moyens d'y remédier et à évaluer les préjudices subis par eux ; que cette mesure apparaît utile au règlement d'un éventuel litige sur la responsabilité de la commune susceptible d'être porté devant le tribunal administratif ; que, dès lors, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté leur demande d'expertise aux fins de décrire les secteurs du Valagran et du Treimon, de décrire le projet des consorts Y…, de constater l'existence de constructions, de donner son avis sur les risques d'inondation du secteur, d'évaluer le préjudice subi par les consorts Y… depuis 1987, de relever tous les éléments relatifs aux conditions de création des campings Lou Valagran et Les Libellules et sur les conditions du refus de création du camping MALACHANE-SARRAZIN ;
[…] Considérant que M. Maxime X… n'établit pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner pour lui un préjudice difficilement réparable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles de rôles ;
Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et effets personnels, […] ,a) Les intéressés n'ont pas été placés dans une situation comportant pour eux comme pour leurs biens des risques exceptionnels qui justifieraient que le préjudice supporté fût de nature à leur ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques…. … b) La négligence de l'administration pendant sept ans à mettre en sécurité leurs biens et à en organiser la restitution, […]
[…] la protection et la mise en valeur du littoral ; que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 1992, cette association s'est référée à ce recours et par suite au moyen qu'il comporte pour demander le sursis à exécution du permis en cause en faisant valoir qu'un préjudice irréparable risquait d'être commis à la zone concernée ; que dans ces conditions, la société Domaine d'Hardelot n'est pas fondée à prétendre que la requête en sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif était irrecevable pour défaut de moyen ;
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision du Parlement européen constatant l'obligation de recouvrer des indemnités indûment versées à l'un de ses membres – Situation entraînant un simple désagrément pour le requérant – Décision dépourvue d'exécution forcée – Absence de risque imminent de préjudice financier grave – Absence d'urgence (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-17)
[…] Considérant que les conclusions de M. X… tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 26 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Longueil (Seine-Maritime), doivent être regardées comme tendant en fait au sursis à l'exécution des articles des rôles contestés ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que risquerait d'entraîner cette exécution ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; […] la cour d'appel, qui a énoncé à tort que l'urgence devait « à eile seule justifier une procédure contradictoire », a considéré que la société Manitou BF, […] date de réalisation du risque de contrefaçon, disposait d'un délai «amplement suffisant» pour agir par la voie normale contradictoire, […]
[…] la requérante fait valoir, en substance, que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au motif que, dans son appréciation de l'urgence et, notamment, au point 32 de cette ordonnance, le président du Tribunal aurait assimilé, à tort, la notion de « préjudice grave » à celle de « préjudice irréparable ». En effet, en se fondant, à ce point, sur la circonstance que la requérante n'aurait pas fait état d'un risque de préjudice mettant en péril son existence même, le président du Tribunal aurait exigé de la requérante qu'elle démontre l'existence d'un risque de préjudice irréparable. À ce titre, […]
[…] M me Y A fait valoir que sa nouvelle affectation, chargée de la révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, préjudicie gravement à sa situation professionnelle dès lors que dans ses anciennes fonctions elle encadrait 57 sapeurs-pompiers professionnels et 80 sapeurs-pompiers volontaires et avait en charge l'organisation générale du centre de secours principal ; qu'en défense le SDIS soutient sans être sérieusement contesté, […] que dès lors, M me Y A ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence résultant de la nature ou de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un conseil médical fut réuni en urgence ; il décida qu'il fallait stériliser la requérante afin d'éviter le risque réel qu'une grossesse ultérieure ne provoque une nouvelle rupture de l'utérus, qui mettrait en danger la vie de l'intéressée. […] De plus, la requérante, qui était au moment des faits dans la période de sa vie où elle était le plus à même de procréer, a été privée de manière irréversible de sa capacité reproductive naturelle, ce qui a porté un préjudice grave à sa santé.
Lire la suite…[…] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] req. n° 228815). Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…Les bris dentaires sont responsables de nombreuses saisies des services de la qualité, de la gestion des risques et des droits des usagers des hôpitaux. […] Le risque de bris préanesthésiques est plus important lors d'une intervention effectuée en urgence et, ou d'une dentition altérée. […] De fait, lorsque les patients victimes de bris dentaires souhaitent obtenir une réparation, […] Lors de la troisième, la pose d'un cale-dent a causé l'arrachage des dents 31 et 41. […] Le centre hospitalier lui refuse toute prise en charge de son préjudice bien que la patiente ait proposé que les soins dentaires soient prodigués par la faculté dentaire. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a rejeté le référé suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. […] établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, […]
Lire la suite…Pourtant, la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), […] Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, dans des délais extrêmement brefs. […] Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…[…] a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi. […] Le sur- risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence […]
Lire la suite…Décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire : rejet pour défaut d'urgence de la demande de suspension de cette mesure > Lire l'ordonnance de référé Plusieurs entreprises de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire. […] Enfin, le juge des référés reconnaît que le décret risque d'entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique. […] Il relève en effet que, […]
Lire la suite…Cependant, lorsque celui-ci ne peut etre contacte et intervenir sur le champ et que la decision ne peut etre differee sans prejudice ou risque pour l'immeuble ou ses occupants, la question se pose de savoir qui a la qualite pour agir. Il le prie de bien vouloir le renseigner a ce sujet. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] d'administrer l'immeuble, de pourvoir a sa conservation, a sa garde et a son entretien et, en cas d'urgence, de faire proceder de sa propre initiative a l'execution de tous travaux necessaires a la sauvegarde de celui-ci. […] D'une maniere plus generale, dans les immeubles ne beneficiant pas des services d'un concierge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-7 du code des communes, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, […]
Article 95 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
- Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L1333-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Principes généraux
[…] 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; […]
Article L562-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article D242-32 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Article D6124-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
Article 1 du Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
- Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019
Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, […]
- Urgence et préjudice
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence et utilité de la demande
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence du litige
- Urgence de la demande
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence à statuer
- Urgence de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence de la situation
- Existence d'une situation d'urgence
- Nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent
Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, en particulier, […] notamment s'il n'existe pas d'éléments crédibles faisant soupçonner une menace pour l'ordre public ou si la mesure est disproportionnée au regard du risque, il y a là une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État pour les préjudices qu'elle aura causés.
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