Urgence et utilité de la mesure
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; […] que dans ces conditions, tant l'urgence que l'utilité de la mesure d'expulsion de M me A demandée par la COMMUNE DE CANNES est justifiée sans que l'intéressée puisse utilement invoquer l'absence de procédure contradictoire mise en oeuvre par la commune avant qu'elle ne lui demande d'évacuer le domaine public irrégulièrement occupé ; qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] En tant qu'elle porte sur le recensement des associations subventionnées, leur statut juridique, leur objet et le montant des subventions accordées, l'expertise ordonnée a pour objet de rassembler des informations dont la communication pouvait être obtenue par d'autres procédures et ne présente donc pas le caractère d'une mesure d'instruction utile au sens de l'article R.128. […]
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […]
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies, dès lors que la prolongation de sa situation actuelle pendant une durée anormalement longue le contraint de vivre dans un état d'anxiété permanent alors même que son état de santé est en déclin ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le GIP Relais Logement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante ne démontre aucunement le caractère d'urgence et d'utilité de la mesure ordonnée. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] — commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi de la mesure d'expulsion demandée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la preuve de l'existence d'une pénurie de logement ou d'une situation d'urgence sociale justifiant l'attribution de logements à des étudiants en grande précarité ; […] — commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion demandée n'étaient pas caractérisées par le comportement, gravement contraire à ce règlement, de M me B.
Commet une erreur de droit un juge des référés appelé à déterminer l'utilité de la mesure d'expertise qui s'abstient de prendre parti sur une irrecevabilité ou une prescription au motif que la question relève de l'appréciation du juge du fond. […] sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ; […] conditions auxquelles ils attribuent le handicap de leur fils Philippe ; que le juge des référés a rejeté cette demande pour défaut d'utilité au motif que M. et M me A n'étaient plus recevables à demander réparation des préjudices qu'eux ou leur fils Philippe auraient subis, […]
[…] — dans la mesure où l'analyse de son dossier médical est nécessaire avant l'introduction d'une éventuelle instance en réparation du dommage qui pourrait avoir été causé par les soins litigieux, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont constituées ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
[…] — le défaut de communication de son dossier médical lui causant un préjudice manifeste, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont constituées ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
[…] - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies dès lors que son titre de séjour a expiré le 24 janvier 2026, que la protection dont il bénéficie au titre de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expire le 24 avril 2026, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». […] à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion peuvent par ailleurs être admises pour les motifs, standards dans votre jurisprudence, tirés de ce que le maintien dans les lieux des occupants sans titre fait obstacle à l'installation de nouveaux occupants ayant signé des contrats avec la SOAVAL et compromettent l'utilisation normale du domaine public. Enfin, l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Lire la suite…Après avoir relevé qu'un tel lieu était affecté à l'usage direct du public piétonnier, le juge des référés a constaté que les branchements sauvages en électricité et la présence de remorques, caravanes et de différents animaux, sans mesure avérée de protection pour les tiers, étaient susceptibles d'engendrer des risques pour la sécurité publique et la salubrité publique. Il estime que ces circonstances justifient l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée par la commune de Mérignac.
Lire la suite…Saisi par la voie du référé mesures utiles, le juge administratif des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par une ordonnance du 23 mai 2022 (n° 2200944), retient l'urgence et l'utilité de cette mesure. Il ordonne ainsi l'arrêt provisoire de l'antenne, avec toutes les mesures prises pour la sécurité publique, notamment l'organisation des secours, et ce durant deux mois, pour permettre à l'expert d'observer le comportement de ces vaches, par nature dix fois plus sensibles que l'homme aux effets de l'électricité. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…De manière très classique, il est admis qu'un référé dit « mesures utiles », fondé sur l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut être mis en œuvre afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public. L'article L. 521-3 précité prévoit deux conditions : l'urgence et l'utilité de la mesure demandée. Le juge vérifie aussi l'absence de contestation sérieuse le jour où il statue. […] Le jugement commenté aborde la question intéressante de la caractérisation de l'urgence, […] la demande de la société concessionnaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'utilité. […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. En matière d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit notamment rechercher si la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il lui appartient également de prendre en compte l'ensemble des intérêts en présence. […] L'ensemble de ces circonstances justifiait l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée. […]
Lire la suite…Vous savez en effet que, dans le cadre du référé mesures utiles, et à la différence des autres référés d'urgence, la tenue d'une audience n'est pas obligatoire (CE, Section, 6 février 2004, […] aux Tables) ; Or, au cas d'espèce, si la demande présentée par le ministre nous paraît recevable et si les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure qu'il demande sont remplies, de même que la condition tenant à ce que cette mesure ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, nous pensons en revanche, comme l'avait estimé le JRTA, […]
Lire la suite…L'occasion de rappeler des points essentiels du référé « mesure-utile ». […] L'exigence fondamentale d'une condition d'urgence. Sur l'utilité de la mesure ordonnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
I. - A. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l'article L. 821-1 du même code. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la …
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
[…] de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs
Article 3 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Article 11 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Article L3131-13 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la mesure
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la situation administrative
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la demande
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence à statuer
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et préjudice
- Urgence du litige
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion peuvent par ailleurs être admises pour les motifs, standards dans votre jurisprudence, tirés de ce que le maintien dans les lieux des occupants sans titre fait obstacle à l'installation de nouveaux occupants ayant signé des contrats avec la SOAVAL et compromettent l'utilisation normale du domaine public. Enfin, l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Lire la suite…