Urgence et utilité de la mesure
Décisions
[…] présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA). L'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion résultent de ce que la commune doit assurer l'accès égal et régulier des usagers au service public portuaire et le fonctionnement normal du port de plaisance alors que les demandes d'accueil inscrites sur une liste d'attente sont supérieures à 430. […] tant l'urgence que l'utilité de la mesure d'expulsion de M me A demandée par la COMMUNE DE CANNES est justifiée sans que l'intéressée puisse utilement invoquer l'absence de procédure contradictoire mise en oeuvre par la commune avant qu'elle ne lui demande d'évacuer le domaine public irrégulièrement occupé ; […]
[…] En tant qu'elle porte sur le recensement des associations subventionnées, leur statut juridique, leur objet et le montant des subventions accordées, l'expertise ordonnée a pour objet de rassembler des informations dont la communication pouvait être obtenue par d'autres procédures et ne présente donc pas le caractère d'une mesure d'instruction utile au sens de l'article R.128. […]
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». […] Dès lors, le requérant ne démontre pas l'utilité de la mesure de communication sollicitée.
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». […] Pour établir l'existence d'une situation d'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée, M. […] Ainsi, le requérant ne démontre pas l'utilité de la mesure sollicitée au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le GIP Relais Logement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requérante ne démontre aucunement le caractère d'urgence et d'utilité de la mesure ordonnée. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] — commis une erreur de droit en subordonnant l'octroi de la mesure d'expulsion demandée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la preuve de l'existence d'une pénurie de logement ou d'une situation d'urgence sociale justifiant l'attribution de logements à des étudiants en grande précarité ; […] — commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion demandée n'étaient pas caractérisées par le comportement, gravement contraire à ce règlement, de M me B.
Commet une erreur de droit un juge des référés appelé à déterminer l'utilité de la mesure d'expertise qui s'abstient de prendre parti sur une irrecevabilité ou une prescription au motif que la question relève de l'appréciation du juge du fond.
[…] — dans la mesure où l'analyse de son dossier médical est nécessaire avant l'introduction d'une éventuelle instance en réparation du dommage qui pourrait avoir été causé par les soins litigieux, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont constituées ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
[…] — le défaut de communication de son dossier médical lui causant un préjudice manifeste, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont constituées ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ;
[…] - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies dès lors que son titre de séjour a expiré le 24 janvier 2026, que la protection dont il bénéficie au titre de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expire le 24 avril 2026, et que l'absence de titre de séjour l'expose à la perte de son emploi, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion peuvent par ailleurs être admises pour les motifs, standards dans votre jurisprudence, tirés de ce que le maintien dans les lieux des occupants sans titre fait obstacle à l'installation de nouveaux occupants ayant signé des contrats avec la SOAVAL et compromettent l'utilisation normale du domaine public. Enfin, l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Lire la suite…Après avoir relevé qu'un tel lieu était affecté à l'usage direct du public piétonnier, le juge des référés a constaté que les branchements sauvages en électricité et la présence de remorques, caravanes et de différents animaux, sans mesure avérée de protection pour les tiers, étaient susceptibles d'engendrer des risques pour la sécurité publique et la salubrité publique. Il estime que ces circonstances justifient l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée par la commune de Mérignac.
Lire la suite…Saisi par la voie du référé mesures utiles, le juge administratif des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par une ordonnance du 23 mai 2022 (n° 2200944), retient l'urgence et l'utilité de cette mesure. Il ordonne ainsi l'arrêt provisoire de l'antenne, avec toutes les mesures prises pour la sécurité publique, notamment l'organisation des secours, et ce durant deux mois, pour permettre à l'expert d'observer le comportement de ces vaches, par nature dix fois plus sensibles que l'homme aux effets de l'électricité. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…De manière très classique, il est admis qu'un référé dit « mesures utiles », fondé sur l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut être mis en œuvre afin d'obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public. L'article L. 521-3 précité prévoit deux conditions : l'urgence et l'utilité de la mesure demandée. Le juge vérifie aussi l'absence de contestation sérieuse le jour où il statue. […] Le jugement commenté aborde la question intéressante de la caractérisation de l'urgence, […] la demande de la société concessionnaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'utilité. […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. En matière d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit notamment rechercher si la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il lui appartient également de prendre en compte l'ensemble des intérêts en présence. […] L'ensemble de ces circonstances justifiait l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée. […]
Lire la suite…Vous savez en effet que, dans le cadre du référé mesures utiles, et à la différence des autres référés d'urgence, la tenue d'une audience n'est pas obligatoire (CE, Section, 6 février 2004, […] aux Tables) ; Or, au cas d'espèce, si la demande présentée par le ministre nous paraît recevable et si les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure qu'il demande sont remplies, de même que la condition tenant à ce que cette mesure ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, nous pensons en revanche, comme l'avait estimé le JRTA, […]
Lire la suite…L'occasion de rappeler des points essentiels du référé « mesure-utile ». […] L'exigence fondamentale d'une condition d'urgence. Sur l'utilité de la mesure ordonnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
I. - A. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l'article L. 821-1 du même code. B. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la …
Article 11 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque.
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article 1 de la LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence : […]
Article 36 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus.
Article 21 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] 2° Aux services de transport d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 3133-1 du code des transports. […]
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence de la mesure
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la situation administrative
- Urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la demande
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Urgence à statuer
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et préjudice
- Urgence du litige
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion peuvent par ailleurs être admises pour les motifs, standards dans votre jurisprudence, tirés de ce que le maintien dans les lieux des occupants sans titre fait obstacle à l'installation de nouveaux occupants ayant signé des contrats avec la SOAVAL et compromettent l'utilisation normale du domaine public. Enfin, l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Lire la suite…