Urgence et trouble manifestement illicite
Décisions
[…] sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, à lui remettre les documents comptables, la SASU SN2 indique que la clause compromissoire insérée dans la lettre de mission ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés dès lors qu'il y a urgence et trouble manifestement illicite ; […] Attendu que ni l'urgence ni le trouble manifestement illicite ne sont établis dès lors qu'à l'audience et par courrier du même jour, la SARL FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE D'ANALYSE ET CONSEILS DU PUY DE DOME a remis le bilan 2016 et la déclaration fiscale demandés, accompagnés du « Relevé de solde » délivré le 3 octobre 2017 par la Direction générale des Finances publiques, […]
Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.
La juridiction des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] Au surplus et tant que de besoin, le juge des référés peut, en cas d'urgence et en vertu de l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile, prescrire toute mesure que justifie l'existence d'un différend, conditions réalisées en l'espèce puisqu'il existait un conflit entre les parties et qu'il y avait urgence demeurant la nature dudit conflit. […]
[…] A l'appui de sa demande, le demandeur soutient qu'il y a évidence, urgence et trouble manifestement illicite de le laisser sans salaire, sans bulletins de paie et dans une situation de droit illicite dans la mesure où son employeur ne lui donne plus aucune nouvelle sans pour autant avoir rompu son contrat de travail […] L'article R 1455-5 dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […]
En raison de l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, il n'appartient pas au juge référés, en présence d'une contestation sérieuse, de statuer sur l'incorporation d'un atelier relais en cause dans le domaine public ou privée d'une commune.
Il en résulte que, abstraction faite du motif inexact mais surabondant relatif à l'urgence dont la constatation ne s'imposait pas, l'arrêt qui a décidé que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur une demande de réintégration aux motifs que la condition d'urgence n'était pas remplie qu'il existait une contestation sérieuse et que le trouble manifestement illicite allégué avait au moins une apparence de fondement est justifié.
[…] "d'une part, que lorsqu'il lui est demandé d'ordonner une expulsion, le juge des référés doit constater, soit que cette mesure est justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit qu'elle s'impose pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dès lors, en ordonnant l'expulsion de M. Y…, sans avoir procédé à de telles constatations, […]
Le sursis à exécution d'une décision dont l'illégalité paraît certaine peut être ordonné même en l'absence de préjudice difficilement réparable dès lors que l'exécution de cette décision serait constitutive d'un trouble manifestement illicite.
[…] Se fondant sur le rapport de l'expert C du 27 décembre 2007 et estimant que les défauts de conformité l'empêchent d'exploiter son fonds de commerce et constituent un trouble manifestement illicite, par acte du 15 mai 2008 Madame E Z a fait assigner en référé la SCI JULIETTE pour voir ordonner la fermeture provisoire du fonds de commerce et ordonner la suspension du paiement des loyers commerciaux. […] — qu'il y a à la fois urgence et trouble manifestement illicite et dommage imminent […] Attendu que l'expert affirme au contraire que les machines sont anciennes et n'ont pas de protection ni d'arrêts d'urgence en cas d'incidents;
Le trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. […] Sur l'urgence
pendant 7 jours
Commentaires
Une procédure de référé devrait être prochainement introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris, selon les déclarations des avocats de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, visant à faire cesser en urgence « un trouble manifestement illicite » et donc à empêcher de nouvelles diffusions d'extraits ou de transcriptions de ces enregistrements, même si une décision d'interdiction ne s'imposerait pas erga omnes.
Lire la suite…Une procédure de référé devrait être prochainement introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris, selon les déclarations des avocats de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, visant à faire cesser en urgence « un trouble manifestement illicite » et donc à empêcher de nouvelles diffusions d'extraits ou de transcriptions de ces enregistrements, même si une décision d'interdiction ne s'imposerait pas erga omnes.
Lire la suite…Les fondements juridiques en discussion Devant la Cour d'appel de Paris, La Rosée invoquait : l'article 145 du code de procédure civile, relatif aux mesures d'instruction in futurum ; les articles 872 et 873 du même code, concernant les mesures de référé pour urgence ou trouble manifestement illicite ; l'article 1240 du code civil, pour la responsabilité délictuelle ; ainsi que les principes de loyauté de la concurrence. […]
Lire la suite…Estimant que ces nouveaux établissements se plaçaient délibérément dans leur sillage en reprenant l'essence même de leur formule emblématique, les sociétés "L'Entrecôte" ont engagé une action au fond en contrefaçon de marque, concurrence parasitaire et pratiques commerciales trompeuses, parallèlement à une procédure de référé destinée à faire cesser immédiatement les usages qu'elles estimaient illicites. […] Les sociétés "L'Entrecôte" ont interjeté appel de cette décision, soutenant que l'urgence, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent étaient caractérisés, compte tenu de la renommée de leur marque et du caractère, selon elles, […]
Lire la suite…Ces mesures constituent, non pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite ainsi qu'à réparer le préjudice subi par les tiers (Cour de cassation, chambre criminelle, […] la démolition de l'ouvrage irrégulier), dès lors que la partie civile le demande et que cette mesure est la seule susceptible de faire disparaître le trouble personnel subi (Cour de cassation, chambre criminelle, […] dans le cadre d'une procédure plus rapide, d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il n'est pas besoin de démontrer l'existence d'une urgence. […]
Lire la suite…[…] l'arrêt entrepris aurait méconnu la compétence du juge du fond, et par suite encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 247 du code de procédure civile visé au moyen, « dans tous les cas d'urgence […] , le président du tribunal peut, à titre provisoire, […] qu'il s'en induit que le juge des référés ne peut connaître d'une affaire que dans des hypothèses bien déterminées, qui sont les limites de ses pouvoirs, à savoir : l'urgence, le trouble manifestement illicite, le dommage imminent, les mesures provisoires que justifie l'existence d'un différend, et l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable ; […]
Lire la suite…Réunis en formation collégiale du fait de l'importance des enjeux socio-économiques de l'affaire, les magistrats ont admis la recevabilité du recours syndical, tant « pour prévenir un dommage imminent » que « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (les deux cas d'ouverture du référé suivant l'article 835 du code de procédure civile). […] Pour les juges, […] considérant « qu'il n'est pas démontré que l'ouverture [desdits] rayons […] serait illégale, qu'elle exposerait davantage les salariés du magasin […] et qu'il y aurait ainsi urgence ou trouble manifestement illicite justifiant d'ordonner [leur] fermeture » (page 12).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le bâtonnier peut être saisi à bref délai. […] Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 221-5-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 17 du Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
- Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être saisi à bref délai. […] Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 222-18-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, […]
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, […] dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s' imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
- Urgence de la situation du requérant
- Condition d'urgence
- Urgence du litige
- Urgence et risque de préjudice
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et utilité de la demande
- Condition d'urgence non remplie
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Validité de l'ordonnance de référé
- Urgence de la demande
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence et utilité de la mesure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Condition d'urgence présumée
La Cour rejette la demande d'interdiction fondée sur la conc. déloyale et parasitaire : ➡️ Aucune urgence, ni trouble manifestement illicite. ➡️ Les similitudes observées relèvent de tendances du marché et le stick revendiqué ne peut être considéré comme une « innovation ». ➡️ Caudalie justifie de ses propres investissements et d'une antériorité contractuelle avec le fournisseur concerné. Œ𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐁𝐀 : L'arrêt est très motivé mais reste susceptible de pourvoi. Il ne tranche bien sûr que les questions de référé (plutôt strictement).
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