Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
Décisions
[…] BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 Affaire T-125/17 R Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017.#BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence.#Affaire T-125/17 R. […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que, […] il y a nécessité d'une mesure provisoire l'autorisant à séjourner en France ; […] Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Par suite, il ne résulte pas de la nature ni de la portée de la décision en litige que celle-ci porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts telle qu'il y aurait alors nécessité pour le juge des référés de statuer en urgence. […] D comme nécessitant que le juge des référés se prononce à très brève échéance.
[…] d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. […] dès lors que son état de santé nécessite un traitement régulier et spécialisé, […] sa relation avec un ressortissant français et la scolarisation de ses enfants en France ne constituent pas des circonstances particulières caractérisant la nécessité d'une mesure provisoire à très bref délai. L'urgence n'est ainsi pas établie. […]
[…] Il soutient à l'appui de cet appel que la compétence du tribunal de grande instance en matière de succession vacante visée par l'article 812 du code civil n'exclut pas pour autant celle du juge des référés en cas d'urgence et de nécessité d'ordonner des mesures provisoires. Il fait valoir qu'en l'espèce, l'urgence est avérée puisque le bien est inoccupé depuis maintenant près de trois ans sans que l'office puisse en reprendre possession et que l'indisponibilité de l'appartement cause un préjudice certain à l'appelant, qui ne peut répondre à toutes les demandes de logement social.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. […] de sorte qu'il lui incombe de justifier de circonstances particulières nécessitant l'intervention d'une mesure provisoire à bref délai. […]
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales, en particulier en tant qu'elles dépassent la somme de 155 euros, […] que l'augmentation brutale du montant prélevé aggrave immédiatement sa situation financière, que la poursuite des retenues pour un montant de 292 euros compromet le minimum vital et nécessite une mesure provisoire afin de rétablir un niveau compatible avec la procédure de redressement personnel annoncée. […] S'agissant de la communication des documents réclamés par M. A…, ce dernier ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait l'urgence à prononcer une mesure provisoire. […]
[…] En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C… provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Ainsi, le requérant ne se prévaut d'aucun changement dans sa situation caractérisant une situation d'urgence justifiant la nécessité d'une mesure provisoire.
[…] d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, […] afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. […] la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, au demeurant non justifiée, ne constitue pas non plus une circonstance nécessitant qu'une mesure provisoire soit prise à bref délai dans l'attente du jugement de la requête au fond. […]
[…] - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle emploie six salariés et subit un préjudice grave et imminent nécessitant des mesures provisoires permettant d'assurer la continuité de l'exploitation, dès lors que le non-respect de la mise en demeure pourrait entraîner l'application de sanctions voire conduire à la fermeture de son installation.
[…] La décision en litige statuant sur une première demande de titre de séjour, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve donc pas à s'appliquer. […] ne se prévaut d'aucun changement dans sa situation caractérisant une situation d'urgence justifiant la nécessité d'une mesure provisoire. Enfin, il n'établit pas être sous le coup d'une mesure d'éloignement susceptible d'être mise à exécution à brève échéance. Ainsi, la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […] M. A… est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
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Commentaires
Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] permet au juge d'ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…[…] le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […] Le régime de l'état d'urgence donne aux autorités administratives des pouvoirs particuliers : assignations à résidence, fermeture provisoire de lieux de réunion, interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, perquisitions décidées par les autorités administratives. […] La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois a également prévu, […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…Statuant en urgence, le Conseil d'État a refusé aujourd'hui de suspendre la mesure de suspension de l'athlète Clémence Calvin par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), pour une infraction aux règles antidopage. Accusée de s'être soustraite à un contrôle antidopage inopiné au Maroc à la fin mars, Mme Calvin avait été provisoirement suspendue par l'AFLD de toute participation à des manifestations sportives. […] dans l'attente de la décision définitive de la commission des sanctions de l'agence. […] Si, pour l'heure, la durée de cette mesure n'est pas disproportionnée au regard des nécessités de la lutte antidopage, […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : A la suite du renouvellement de l'état d'urgence, du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017, l'administration a réitéré sa mesure de fermeture provisoire de la mosquée « Al Rawda » de Stains. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […] Dans ces conditions le juge des référés estime que la mesure de fermeture provisoire ne présente pas le caractère d'une « atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de culte et il refuse donc de la suspendre.
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Les règles de droit commun relatives à la détention provisoire 1 La détention provisoire est une mesure d'incarcération, avant tout jugement définitif, […] « en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté » et si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) « ne permettent pas d'atteindre ces objectifs » 5 . […] prendre par ordonnances de l'article 38 de la Constitution toute une série de mesures d'urgence et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie dans des domaines relevant du domaine de la loi. […] Enfin, […]
Lire la suite…mesure » dépassée En fait – À la suite de la tentative de coup d'État militaire du 15 juillet 2016, […] l'état d'urgence fut décrété le 20 juillet 2016. […] En juillet 2018, l'état d'urgence fut levé. […] Bref, une mesure de détention provisoire qui n'a pas été décidée « selon les voies légales » ne peut pas être considérée comme ayant respecté la « stricte mesure requise par la situation ». […] Sur l'article 5 § 1 en soi – La nécessité de combattre la criminalité organisée ne saurait justifier que l'on étende la notion de « plausibilité » jusqu'à porter atteinte à la substance de la garantie assurée par l'article 5 § 1 c) de la Convention. […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». […] à Ecquevilly, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. […] Le fait que d'autres lieux de culte salafistes seraient restés ouverts ne rend pas la mesure de fermeture provisoire de cette salle de prière illégale. […] le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…[…] sur la nécessité de modifier l'article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d'un débat avec l'assistance d'un avocat lorsque le président d'une juridiction régionale envisage d'ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau […] L'article 706-53-19 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une surveillance de sûreté, […]
Lire la suite…Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la persistance après la crise sanitaire des mesures prises en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1. […] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article L612-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L323-1-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section I : Règles générales
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants droit et des entreprises réassurées.
- Urgence et nécessité de la mesure
- Demande de mesures provisoires
- Urgence de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence à statuer
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Demande d'exécution provisoire
- Urgence de la situation administrative
- Demande de mesures conservatoires
- Urgence et risque de préjudice
Voir le LEB L'inexécution par le gouvernement belge d'une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d'hébergement à des demandeurs d'asile constitue une situation d'urgence qui nécessite une mesure provisoire (16 décembre) Décision Al-Shujaa e. a. c. […] Belgique, requête n°52208/22 et 142 autres (communiqué de presse) L'article 39 du Règlement de la Cour EDH permet, dans un contexte particulier d'urgence, de prendre des mesures exceptionnelles si les requérants sont exposés à un risque réel et imminent de dommages irréparables, sans présager ultérieurement de la recevabilité et du traitement du fond de l'affaire. […]
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