Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
Décisions
[…] BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 Affaire T-125/17 R Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017.#BASF Grenzach GmbH contre Agence européenne des produits chimiques.#Référé – REACH – Substance triclosan – Procédure d'évaluation – Décision de la chambre de recours de l'ECHA – Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale – Demande de mesures provisoires – Défaut d'urgence.#Affaire T-125/17 R. […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que, bénéficiant d'une prise en charge médico-sociale pour son handicap psychiatrique et placé sous le régime de la sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles, il y a nécessité d'une mesure provisoire l'autorisant à séjourner en France ; […] 7. D'autre part, l'examen du recours au fond de M. D sera examiné par une formation collégiale le 6 octobre 2023, comme les parties ont en été avisées par convocation du 13 juillet 2023. Dès lors, eu égard à cet enrôlement à brève échéance, les circonstances de l'espèce ne sauraient faire regarder la demande de suspension de M. D comme nécessitant que le juge des référés se prononce à très brève échéance.
[…] saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. […] M me B fait valoir que la condition d'urgence est remplie, dès lors que son état de santé nécessite un traitement régulier et spécialisé, […]
[…] Il soutient à l'appui de cet appel que la compétence du tribunal de grande instance en matière de succession vacante visée par l'article 812 du code civil n'exclut pas pour autant celle du juge des référés en cas d'urgence et de nécessité d'ordonner des mesures provisoires.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. […] de sorte qu'il lui incombe de justifier de circonstances particulières nécessitant l'intervention d'une mesure provisoire à bref délai. […]
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales, en particulier en tant qu'elles dépassent la somme de 155 euros, M. A… fait valoir que les retenues représentent une part importante des prestations familiales et réduisent fortement le reste à vivre du foyer, que l'augmentation brutale du montant prélevé aggrave immédiatement sa situation financière, que la poursuite des retenues pour un montant de 292 euros compromet le minimum vital et nécessite une mesure provisoire afin de rétablir un niveau compatible avec la procédure de redressement personnel annoncée. […]
[…] Ainsi, le requérant ne peut bénéficier de la présomption d'urgence. […] Ainsi, le requérant ne se prévaut d'aucun changement dans sa situation caractérisant une situation d'urgence justifiant la nécessité d'une mesure provisoire.
[…] En l'absence de projet avéré de vente de l'entreprise, la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, au demeurant non justifiée, ne constitue pas non plus une circonstance nécessitant qu'une mesure provisoire soit prise à bref délai dans l'attente du jugement de la requête au fond. Enfin, en se bornant à faire valoir que la décision serait manifestement illégale, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence. […]
[…] - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle emploie six salariés et subit un préjudice grave et imminent nécessitant des mesures provisoires permettant d'assurer la continuité de l'exploitation, dès lors que le non-respect de la mise en demeure pourrait entraîner l'application de sanctions voire conduire à la fermeture de son installation.
[…] La décision en litige statuant sur une première demande de titre de séjour, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve donc pas à s'appliquer. […] Ainsi, le requérant, qui se maintient et travaille en situation irrégulière depuis de nombreuses années, ne se prévaut d'aucun changement dans sa situation caractérisant une situation d'urgence justifiant la nécessité d'une mesure provisoire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille > Lire l'ordonnance L'essentiel : • Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] permet au juge d'ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…[…] le juge des référés estime qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la situation, de traiter différemment les différentes mesures prévues par l'état d'urgence. […] Le régime de l'état d'urgence donne aux autorités administratives des pouvoirs particuliers : assignations à résidence, fermeture provisoire de lieux de réunion, interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, perquisitions décidées par les autorités administratives. […] La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois a également prévu, […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…Statuant en urgence, le Conseil d'État a refusé aujourd'hui de suspendre la mesure de suspension de l'athlète Clémence Calvin par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), pour une infraction aux règles antidopage. Accusée de s'être soustraite à un contrôle antidopage inopiné au Maroc à la fin mars, Mme Calvin avait été provisoirement suspendue par l'AFLD de toute participation à des manifestations sportives. […] dans l'attente de la décision définitive de la commission des sanctions de l'agence. […] Si, pour l'heure, la durée de cette mesure n'est pas disproportionnée au regard des nécessités de la lutte antidopage, […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : A la suite du renouvellement de l'état d'urgence, du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017, l'administration a réitéré sa mesure de fermeture provisoire de la mosquée « Al Rawda » de Stains. […] Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. […] Dans ces conditions le juge des référés estime que la mesure de fermeture provisoire ne présente pas le caractère d'une « atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de culte et il refuse donc de la suspendre.
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – Les règles de droit commun relatives à la détention provisoire 1 La détention provisoire est une mesure d'incarcération, avant tout jugement définitif, […] « en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté » et si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) « ne permettent pas d'atteindre ces objectifs » 5 . […] prendre par ordonnances de l'article 38 de la Constitution toute une série de mesures d'urgence et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie dans des domaines relevant du domaine de la loi. […] Enfin, […]
Lire la suite…mesure » dépassée En fait – À la suite de la tentative de coup d'État militaire du 15 juillet 2016, […] l'état d'urgence fut décrété le 20 juillet 2016. […] En juillet 2018, l'état d'urgence fut levé. […] Bref, une mesure de détention provisoire qui n'a pas été décidée « selon les voies légales » ne peut pas être considérée comme ayant respecté la « stricte mesure requise par la situation ». […] Sur l'article 5 § 1 en soi – La nécessité de combattre la criminalité organisée ne saurait justifier que l'on étende la notion de « plausibilité » jusqu'à porter atteinte à la substance de la garantie assurée par l'article 5 § 1 c) de la Convention. […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». […] à Ecquevilly, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. […] Le fait que d'autres lieux de culte salafistes seraient restés ouverts ne rend pas la mesure de fermeture provisoire de cette salle de prière illégale. […] le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…[…] sur la nécessité de modifier l'article 706-53-19 du code de procédure pénale afin que soit clairement prévue la tenue d'un débat avec l'assistance d'un avocat lorsque le président d'une juridiction régionale envisage d'ordonner en urgence le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté une personne dont la méconnaissance des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau […] L'article 706-53-19 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une surveillance de sûreté, […]
Lire la suite…Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur la persistance après la crise sanitaire des mesures prises en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Article L612-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.
Article L323-1-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section I : Règles générales
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants droit et des entreprises réassurées.
Article 14 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, […]
Article 8 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, […]
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] 3° Autorisations provisoires de séjour ; […] II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article 1449 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre Ier : La convention d'arbitrage
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
Article 3 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
- Urgence et nécessité de la mesure
- Demande de mesures provisoires
- Urgence de la mesure
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence à statuer
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et préjudice
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence
- Condition d'urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Urgence de la demande
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence de la situation
- Existence d'une situation d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Demande d'exécution provisoire
- Urgence de la situation administrative
- Demande de mesures conservatoires
- Urgence et risque de préjudice
Voir le LEB L'inexécution par le gouvernement belge d'une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d'hébergement à des demandeurs d'asile constitue une situation d'urgence qui nécessite une mesure provisoire (16 décembre) Décision Al-Shujaa e. a. c. […] Belgique, requête n°52208/22 et 142 autres (communiqué de presse) L'article 39 du Règlement de la Cour EDH permet, dans un contexte particulier d'urgence, de prendre des mesures exceptionnelles si les requérants sont exposés à un risque réel et imminent de dommages irréparables, sans présager ultérieurement de la recevabilité et du traitement du fond de l'affaire. […]
Lire la suite…