Utilisation des ressources pour les mêmes usages
Décisions
[…] septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Décide : Article 1 – A compter du 27 janvier 2015, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 27 janvier 2035, de l'opérateur Pictures on line (Siren : 353 359 318) à l'opérateur Aabas interactive (Siren : 400 800 694) pour les mêmes usages.
[…] du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Décide : Article 1 – A compter du 1 er janvier 2015, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 1 er janvier 2035, de l'opérateur Société française du radiotéléphone (Siren : 343 059 564) à l'opérateur Prosodie (Siren : 411 393 218) pour les mêmes usages.
[…] ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2007-0481 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 mai 2007 attribuant des ressources en numérotation à la société IMT ; […] de la société IMT (Siren : 481 784 593) à la société 440HZ (Siren : 790 139 398) pour les mêmes usages.
[…] du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Décide : Article 1 – A compter du 23 juin 2015, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 23 juin 2035, de l'opérateur Metroptic (Siren : 801 919 481) à l'opérateur Altitude infrastructure exploitation (Siren : 509 662 052) pour les mêmes usages.
[…] des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] À compter du 3 septembre 2018, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 3 septembre 2038, de l'opérateur My stream (Siren : 443 342 803) à l'opérateur Coriolis telecom SAS (Siren : 419 735 741) pour les mêmes usages.
[…] 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2007-1019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2007 attribuant des ressources en numérotation à la société Jet Multimedia France ; […] sont transférées, jusqu'au 15 avril 2030, de la société Jet Multimedia France (Siren : 413 985 292) à la Société Française du Radiotéléphone (Siren : 403 106 537) pour les mêmes usages.
[…] du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ; […] À compter du 1 er août 2017, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 1 er août 2018, de l'opérateur Remmedia (Siren : 492 611 777) à l'opérateur High telecom (Siren : 824 567 887) pour les mêmes usages.
[…] et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 2011-0925 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2011 attribuant des ressources en numérotation à la société Kertelcom ; […] sont transférées, jusqu'au 15 janvier 2033, de la société Kertelcom (Siren : 533 116 356) à la société Outremer Telecom (Siren : 383 678 760) pour les mêmes usages.
[…] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1113 de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes en date du 20 décembre 2005 modifiant la décision n° 03-228 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 février 2003 attribuant des ressources en numérotation à la société Media 21st; […] le 1 er août 2007 jusqu'au 1 er août 2027, de la société Le 118 000 SAS (Siren : 443 356 555) à la société Telegate France (Siren : 453 465 379) pour les mêmes usages.
[…] (Siren : 430 325 811) pour les mêmes usages. […] Au 31 janvier de chaque année, l'opérateur Digital virgo entertainment adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet.
pendant 7 jours
Commentaires
Il porte également sur les usages non domestiques des eaux de pluie ». L'article R. 211-126 du code de l'environnement dispose que l'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 du même code n'est pas possible à l'intérieur de plusieurs lieux dont « Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public ».Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lesquels sont admises des personnes extérieures. […] Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, […]
Lire la suite…Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. […] Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. […]
Lire la suite…Ceci éviterait une vidange obligatoire, alors même que la qualité de l'eau ne le nécessite pas. De même, l'usage de l'eau de pluie est actuellement interdit dans les sanitaires des périscolaires, piscines ou encore des Ehpad. Cette interdiction pourrait être levée, afin de réduire la consommation d'eau potable, en obligeant la mise en place de deux circuits séparés dans le but d'éviter les contaminations du réseau. […] Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement ces deux modifications dans l'utilisation de l'eau potable afin que la ressource en eau soit gérée au mieux dans le contexte de crise actuel. […]
Lire la suite…[…] ces interdictions reviennent à encourager l'utilisation de l'eau distribuée pour l'arrosage et autres usages domestiques, […] il souhaiterait qu'il lui indique si des dérogations peuvent être demandées et obtenues et selon quelles conditions. […] Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030.L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, […]
Lire la suite…Xavier Pintat demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est possible d'accorder l'autorisation d'utiliser les poteaux d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable pour fournir de l'eau non destinée à la lutte contre l'incendie, mais à d'autres usages tels que l'arrosage d'espaces verts, […] entre autres. […] Dans cette hypothèse, la commune doit toutefois tenir à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires à la lutte contre les incendies. […] Ils ne doivent pas nuire à la pérennité de l'usage premier de ces équipements ou de leurs ressources en eau. […] De même, […]
Lire la suite…Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. […] Les administrés, de même que les collectivités, découvrent des informations contradictoires quant à l'utilisation de l'eau pluviale récupérée. Il lui demande quand il va revenir sur les dispositions précitées du décret n° 2023-835 du 29 août 2023. […] L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution qui contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, […]
Lire la suite…Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. […] De façon plus générale, et comme l'ensemble de la stratégie numérique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le développement des usages de l'intelligence artificielle répondra à deux principes fondamentaux. […] De même, chaque académie a procédé à la nomination d'un DPD. Il s'agit d'aider et d'accompagner l'ensemble des acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser des services et des ressources numériques, […]
Lire la suite…Il importe en particulier que l'ouvrage contribue à atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins, ressources et la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques. […] Un recensement de ces stockages d'eau existants est en cours, sous la coordination du ministère de la transition écologique et solidaire, dans la perspective d'optimiser leur utilisation. […]
Lire la suite…Il précisera les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation et modifiera le premier arrêté « crédit d'impôt », […] Il sera proposé pour les immeubles d'habitation d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. […] La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives. […] En matière de prix de l'eau, il est nécessaire de rester vigilant de façon à ne pas rompre la solidarité entre chacun afin que les plus faibles puissent profiter du même service publique et dans des conditions socialement acceptables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Section 1 : Gestion de la ressource
- Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau
prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d'une autre ressource en équilibre. […] les volumes prélevés en période de basses eaux directement dans des milieux réalimentés, même si la réalimentation provient de stockages hivernaux. […] et ce, quelle que soit la période d'utilisation des eaux stockées.
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] I bis. - L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent, des ressources de numérotation. L'autorité ne limite pas les ressources de numérotation à attribuer, sauf si cela s'avère nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des ressources de
Article D412-39 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ; 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.
Article L412-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 2 : Collections
Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
Article L210-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, […] dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, […]
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Article L412-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation : […] 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-4 ;
Article 30-5 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Sous réserve de l'article 30-7, l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Article L213-10-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. […]
- Droit de l'environnement
- Droit d'eau
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Application des dispositions réglementaires
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Administration des domaines
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Éolienne
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
Les effets de ce contexte se cumulent et rongent chaque année un peu plus les trésoreries des exploitants, les ressources de fourrage sont en tension croissante, et devraient faire l'objet d'une utilisation tournée prioritairement vers la satisfaction des besoins de l'élevage, […] la question de l'approvisionnement des installations de méthanisation a été identifiée comme fondamentale pour éviter la concurrence de la production d'énergie à partir de biomasse avec les usages alimentaires. […] Le plafonnement du recours aux cultures alimentaires pour la méthanisation vise à éviter une concurrence d'usages avec les productions alimentaires sur les surfaces agricoles. […]
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