Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] — sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de ce que cette décision est insuffisamment motivée, est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, méconnait les dispositions de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986, et est entachée d'une erreur d'appréciation.
[…] Vu la procédure suivante : […] - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ; […] Pour retirer la carte de résident de M me B…, le préfet de la Haute-Garonne a retenu l'existence d'une fraude, constituée par l'absence d'intention matrimoniale au moment de sa délivrance. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — la décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; […] Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 22 juillet 2019, le ministère du travail a accusé réception du recours hiérarchique formé par l'association requérante et l'a informée de ce que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter du 19 juillet 2019 vaudrait délivrance d'un agrément. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ;
[…] — s'agissant de la décision fixant le pays de destination : qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnait l'article L 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que le requérant soutient qu'en ne prévoyant pas une procédure contradictoire avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, la loi française n'a pas correctement transposé le sixième considérant de la directive 2008/115/CE dès lors que la procédure équitable et transparente qu'elle impose doit être comprise comme une procédure garantissant le droit, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ; […] 5. M. C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées au soutien duquel il produit une demande d'autorisation de travail formulée par la société Palengat Energie en date du 20 octobre 2020. Toutefois, cet élément, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge quant à l'absence de visa long séjour et de contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations précitées.
[…] 2°) que l'arrêté portant interruption des travaux ne pouvait intervenir légalement qu'après qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations écrites : que l'arrêté est entaché de vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire s'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux entrepris constituent un risque pour la sécurité ou la salubrité publique ou qu'il y a urgence à ordonner leur interruption ; […] Sur l'absence de délégation de signature de l'auteur des actes querellés
[…] l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; […] Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. […] Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] En l'espèce, et en l'absence de production d'observations écrites ou orales présentées par le préfet des Hauts-de-Seine justifiant de l'existence d'une délégation de signature accordée à M me B C, chef de bureau à la préfecture des Hauts-de-Seine, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 juillet 2023 est propre à créer, […]
[…] Charvin, vice-président, […] Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Pour contester la décision du 30 mai 2024, les requérantes font valoir qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire suffisante dès lors que trois des griefs qui lui sont reprochés n'ont pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable, que la composition de la commission de discipline était irrégulière dans la mesure où, d'une part, […] Toutefois, et dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 20 mai 2022 le vice-président du Conseil d'Etat a désigné M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'incidence du vice invoqué sur la régularité de la légalité de la décision Absence d'incidence sur la régularité de la procédure Pour autant, […] il nous semble que la cour a commis une erreur de droit en regardant la procédure devant le tribunal comme régulière et qu'elle a elle-même commis une irrégularité de procédure en n'adressant pas une demande de communication du justificatif tout en garantissant au préfet que le document ne serait pas soumis sans son accord au contradictoire. […] Son troisième alinéa énonce en effet que si la juridiction estime que les éléments communiqués à l'administration dans ce cadre ne peuvent être soustraits au contradictoire, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, […]
Lire la suite…Suite à une demande d'éclaircissement des autorités portugaises, le Vice-Premier Ministre de l'Union Indienne donna solennellement des assurances de ce que le requérant, […] ne serait soumis ni à la peine de mort ni à une peine d'emprisonnement supérieure à 25 ans. Le Vice-Premier Ministre se fonda sur les dispositions de la Constitution indienne ainsi que de la loi d'extradition et du code de procédure pénale de cet Etat. […] En 2005, le requérant fut remis aux autorités indiennes. […] En l'absence de tout élément pouvant la convaincre du contraire, la Cour ne saurait infirmer ces conclusions des juridictions internes qui, dans le cadre d'un examen contradictoire de la demande d'extradition, […]
Lire la suite…République tchèque (renvoi) - 35289/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Impossibilité de prendre connaissance d'un élément de preuve déterminant, […] l'Office national de la sécurité décida de mettre fin à la validité d'une attestation de sécurité, délivrée au requérant pour lui permettre d'occuper la fonction d'adjoint d'un vice-ministre de […] Se plaignant alors de l'iniquité de la procédure, […] mis à la disposition des tribunaux par le défendeur. […] Par un arrêt du 26 novembre 2015, une chambre de la Cour a conclu à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, […]
Lire la suite…[…] d'une procédure d'éloignement :violation Article 8 Expulsion Absence de garanties procédurales dans le cadre d'une procédure d'éloignement : violation En fait : Le premier requérant, […] les juridictions internes annulèrent la plupart de ces décisions pour vice de procédure ou non-respect des délais. […] Il fut mis fin à la procédure administrative pour prescription. […] On ne saurait dire clairement s'il existe une possibilité d'appel contre ces décisions devant un tribunal ou une autre instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure contradictoire […]
Lire la suite…Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre suffisant pour délibérer (CJA, art. […] C. […] Sauf à respecter le caractère contradictoire de la procédure, il peut décider d'un non-lieu à statuer, donner acte au requérant d'un désistement (cf. […] BOI-CTX-ADM-30-40-§1) sauf s'il apparaît, au vu du pourvoi, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine. […] Toutefois, le juge de cassation ne peut valider, par une substitution de motifs, une décision entachée d'un vice de forme En ce sens : (CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683). […]
Lire la suite…identifié en amont un vice de procédure, puis a constaté qu'il n'y avait pas même de vice de procédure. Vous ne pourrez laisser survivre une telle motivation presque contradictoire mais comme le tribunal a mobilisé les deux éléments nous pensons que vous pourrez censurer l'un et l'autre, sans froisser l'économie de moyens. […] pour vérifier si dans ces mêmes circonstances, ce vice a pu avoir une influence sur la décision prise. […] L'autre motif du jugement est fondé sur l'absence d'obligation de consultation de la commission de recours amiable compte tenu de la convention passée entre le président du conseil départemental et la CAF dans le Val-de-Marne. […]
Lire la suite…Cette exception doit-elle être étendue au cas où la décision de l'office aurait été prise sans respecter la procédure contradictoire écrite qui s'impose à lui quand il n'a pas l'obligation de procéder à un entretien préalable ? Telle est la question posée par le présent pourvoi. […] absence d'entretien préalable et méconnaissance du contradictoire écrit ne peuvent être mis sur le même plan. […] Dans une affaire où était en cause le défaut d'entretien préalable, elle a ainsi jugé que la juridiction saisie d'une décision adoptée au terme d'une procédure entachée de ce vice doit en principe annuler cette décision et renvoyer l'examen de la demande à l'autorité administrative, […]
Lire la suite…Les chambres sont présidées soit par le président, soit par un vice président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, […] à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. […] Le Conseil d'État a, en effet, annulé pour inobservation de cette règle générale de procédure un jugement rendu par un tribunal administratif dans une séance où siégeaient deux parents au degré de frères, l'un comme vice-président, l'autre comme rapporteur public (CE, arrêt du 13 mars 1925, […] Cas de vacance, d'absence ou d'empêchement 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 269-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article L66 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article L61 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Article L612-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 6 : Mesures de police administrative
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire. […]
Article 6-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article L55 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article R2333-120-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
[…] nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. […] Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle
Article R611-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Absence de procédure contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Vice de procédure
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Absence de vice de procédure
- Violation du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Non-respect du contradictoire
Jean-Claude Lenoir a été appelée sur la procédure applicable lorsque l'administration fiscale envisage de procéder à une rectification d'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le contribuable concerné dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître ses observations. S'il n'est pas d'accord avec la rectification envisagée, […] d'une part, que l'absence de réponse aux observations du contribuable préalablement à l'émission du rôle constitue un vice de forme. […] Dans ce cas de figure, il le remercie de lui indiquer, d'autre part, […]
Lire la suite…