Illégalité des décisions contestées
Décisions
[…] – tendant, en premier lieu, à l'annulation d'une décision par laquelle le maire de Lanrivain a rejeté sa réclamation en vue d'obtenir le classement en terres de 3 e catégorie d'une parcelle lui appartenant, cadastrée dans la section E sous le n° 841, ainsi qu'à ce qu'il soit procédé à une expertise de cette parcelle ; […] – mettant en cause la responsabilité de la commune de Lanrivain et de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décisions contestées ; 2°) demande à la Cour de prononcer la décharge des impositions contestées, de désigner un expert afin d'évaluer ses pertes et de lui accorder le bénéfice de l'aide judiciaire ;
[…] - l'illégalité de la décision lui a causé un préjudice financier à hauteur de 31 553 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. […] Par un recours gracieux en date du 1er juin 2022, implicitement rejeté par une décision du 2 aout 2022, M me A… a contesté cette décision. Par une réclamation indemnitaire préalable en date du 16 septembre 2022, elle a demandé au recteur de l'académie de Créteil de lui verser une somme de 36 453 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions contestées. […]
[…] Si elle fait état de nombreuses considérations factuelles numérotées de A à W, celles-ci ne sont pas de nature à établir l'illégalité des décisions contestées. […] La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] A fait tout d'abord valoir que l'illégalité des décisions contestées est manifeste puisque celles-ci reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il n'a jamais été condamné par la justice. Toutefois, la question de l'éventuelle illégalité de ces décisions est sans incidence sur la détermination de l'urgence à statuer sur la demande de suspension. […] A, qui n'est au demeurant pas tenu d'exercer uniquement dans le secteur de la sécurité privée, ne justifie pas, ainsi qu'il l'allègue, que les décisions contestées affecteraient son état psychique ou porteraient atteinte à son honneur et à sa réputation, de telles décisions n'ayant aucun caractère public. […]
[…] après avoir regardé la requête de M me X comme tendant à l'annulation des refus successifs de réintégration à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles a rejeté lesdites conclusions tant en raison du caractère non établi de l'illégalité des décisions contestées que sur le fondement de l'irrecevabilité de ces conclusions pour défaut de moyen dans la requête ainsi qu'au cours des deux mois qui ont suivi l'enregistrement de cette requête ;Considérant que, dans le délai d'appel, M me X s'est bornée à contester l'appréciation du tribunal sur la légalité des décisions attaquées sans contester l'irrecevabilité qui lui avait été en tout état de cause opposée ; […]
[…] La requête présentée par M me B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité des décisions attaquées et le défaut du bien-fondé des indus de prestation mis à sa charge. […] Par ailleurs, en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 10 octobre 2022 par le biais de l'application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le même jour, M me B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en l'assortissant de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité des décisions contestées. […]
[…] enregistrée le 21 juillet 2011, présentée par M me A X, demeurant XXX à XXX ; M me X conteste devant le Tribunal les décisions de directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes adultes dépendantes – résidence Joséphine Normand en date des 19 et 20 mai 2011 et demande au Tribunal d'examiner ses demande relatifs à ses congés, ses traitements et primes et ses astreintes ; […] n'a été assortie d'aucune circonstance de droit et de fait visant à établir, avant l'expiration du délai de recours, l'illégalité des décisions contestées ; qu'ainsi la requête de M me X, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, […]
[…] 2. Le requérant, en se bornant à soutenir que les décisions sont nulles du fait de l'absence de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile, circonstance au demeurant démentie par les pièces produites par le préfet, ne soulève aucun moyen de nature à entraîner l'illégalité des décisions contestées. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.
[…] 7. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que par décision du 27 février 2025, communiquée au tribunal le 3 mars 2025 à 14h59 après rappel de conclusions, le maire de la commune de Saint-Claude a placé M me A en CITIS pour la période du 31 juillet 2024 au 13 mars 2025 après consultation du centre de gestion de la fonction publique du Jura et constat de l'illégalité des décisions contestées. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension des effets des décisions contestées ni d'enjoindre à la commune de placer la requérante en CITIS ou de réexaminer sa situation.
[…] Considérant que la requérante se borne à faire valoir que les conditions de la notification des décisions attaquées sont irrégulières, qu'elle a déjà utilisé son passeport pour voyager hors de France, que celui-ci n'est pas falsifié, […] que, toutefois, en l'absence de toute production du titre de séjour invoqué et de la preuve de l'identité de la requérante par tout autre document, les moyens invoqués par M me X ne sont pas de nature à être utilement invoqués pour établir l'illégalité des décisions contestées ; qu'en raison du caractère inopérant de cette argumentation et à défaut de mémoire ampliatif la régularisant dans le délai du recours contentieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d'Etat, aux termes de sa décision Danthony, […] un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, […] sur la décision de l'autorité administrative ». […] D'autre part, cette décision témoigne une fois encore de la volonté du Conseil d'Etat d'assouplir son appréciation des irrégularités externes : il est nécessaire que ces dernières soient substantielles pour qu'elles puissent entraîner l'illégalité des décisions contestées.
Lire la suite…P saisit le tribunal administratif de Clermont Ferrand (TACF) d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions et d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 € en réparation de son préjudice moral. Le TA, le 18 juin 2009, annule les décisions contestées motif pris de ce qu'elles sont fondées sur des faits dont la matérialité n'est pas établie par l'administration et lui alloue une somme de 500 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par son placement illégal à l'isolement. […] que le ministre de la justice soutient en défense que la présence sur l'ordinateur de M. […] L'illégalité des décisions contestées n'étant pas établie, […]
Lire la suite…P saisit le tribunal administratif de Clermont Ferrand (TACF) d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions et d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 € en réparation de son préjudice moral. Le TA, le 18 juin 2009, annule les décisions contestées motif pris de ce qu'elles sont fondées sur des faits dont la matérialité n'est pas établie par l'administration et lui alloue une somme de 500 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par son placement illégal à l'isolement. […] que le ministre de la justice soutient en défense que la présence sur l'ordinateur de M. […] L'illégalité des décisions contestées n'étant pas établie, […]
Lire la suite…P saisit le tribunal administratif de Clermont Ferrand (TACF) d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions et d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 € en réparation de son préjudice moral. Le TA, le 18 juin 2009, annule les décisions contestées motif pris de ce qu'elles sont fondées sur des faits dont la matérialité n'est pas établie par l'administration et lui alloue une somme de 500 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par son placement illégal à l'isolement. […] que le ministre de la justice soutient en défense que la présence sur l'ordinateur de M. […] L'illégalité des décisions contestées n'étant pas établie, […]
Lire la suite…P saisit le tribunal administratif de Clermont Ferrand (TACF) d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions et d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 5 000 € en réparation de son préjudice moral. Le TA, le 18 juin 2009, annule les décisions contestées motif pris de ce qu'elles sont fondées sur des faits dont la matérialité n'est pas établie par l'administration et lui alloue une somme de 500 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé par son placement illégal à l'isolement. […] que le ministre de la justice soutient en défense que la présence sur l'ordinateur de M. […] L'illégalité des décisions contestées n'étant pas établie, […]
Lire la suite…L'association requérante entendait contester des « décisions » ministérielles qu'elle estimait illégales et obtenir réparation du préjudice en résultant. Le rejet de la demande d'annulation entraîne celui de la demande indemnitaire. […] C'est l'un des apports principaux de la décision. […] En particulier la requérante soutenait par voie d'exception l'illégalité du schéma régional d'organisation des soins pour les années 2012 à 2016 au motif que les décisions relatives à l'autorisation d'installation des équipements matériels lourds n'étaient pas prises pour l'application de ce schéma. […] aucun doute sérieux n'effleurant l'esprit du juge quant à une possible illégalité des décisions contestées, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article 54. I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Les règles de recevabilité devant le juge administratif de l'exception d'illégalité des décisions administratives De manière générale, le recours contre un acte administratif est soumis à une condition de délai. […] Un acte non réglementaire peut ainsi être une décision individuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée : 1° La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées ;
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R2143-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 3 : Contestations
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. […] La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
[…] L. 213-1 et L. 752-1 du même code et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-1 dudit code à la suite des actions de contrôle menées en application des articles L. 225-1-1 (3°) et L. 243-7 de ce code et de l'article L. 324-12 du code du travail sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'illégalité […]
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité des décisions
- Illégalité de la décision de rejet
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité du jugement
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Irrégularité de la décision
- Illégalité de la décision du préfet
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité par voie de conséquence
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Doute sur la légalité de la décision de refus
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Erreur de droit dans la décision de refus
- Illégalité de la délibération
Les requérants contestaient devant le tribunal la réalité des difficultés économiques invoquées par la société au soutien des demandes d'autorisation de licenciement. Ils invoquaient également un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Le tribunal considère que les difficultés économiques de la société étaient établies à la date à laquelle le ministre s'est prononcé. […] Les requérants ne pouvaient donc pas utilement se prévaloir du transfert des moyens de production à l'étranger pour démontrer l'illégalité des décisions contestées. En ce qui concerne l'obligation de reclassement des salariés qui incombe à l'employeur, le tribunal la juge remplie en soulignant le caractère sérieux des recherches de reclassement pour l'ensemble des salariés concernés.
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