Erreur de droit sur la charge de la preuve
Décisions
[…] Considérant que si, dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire le service à la charge de la preuve du bien-fondé des redressements qu'il décide, il appartient néanmoins au contribuable, […] d'apporter les justifications exigées de lui par les règles applicables ; qu'ainsi, les premiers juges ont relevé à bon droit que nonobstant le caractère contradictoire de la procédure diligentée à l'encontre de la S.A. PARBA et qui faisait peser sur l'administration la charge de prouver le bien-fondé des redressements en litige, […] que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit sur la charge de la preuve doit être écarté ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que l'arrêté du 2 avril 2020 ne constituait pas une nomination pour ordre et commis une erreur de droit sur la charge de la preuve.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de droit, de contradiction de motifs, d'inexacte qualification juridique des faits, ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la commune de Grigny n'avait pas commis de faute à l'origine de sa pathologie en méconnaissant ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail ; — d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit sur la charge de la preuve en matière de harcèlement, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les éléments produits ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
[…] — commis une erreur de droit en faisant reposer la charge de la preuve sur le requérant quant à la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] — commis une erreur de droit sur la charge de la preuve en ce qui concerne son affiliation à la sécurité sociale algérienne.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit au regard de l'article 209 B du code général des impôts en jugeant que les moyens dont disposait la société Uelux n'apparaissaient pas appropriés à la réalisation de son activité de coordination de l'identité de marques au développement mondial, de sorte que sa création aurait constitué un montage purement artificiel ; […] — d'erreur de droit sur la charge de la preuve en jugeant que la société Uelux ne démontrait pas la date à laquelle la marque « Tom Clancy » cessera de produire des effets bénéfiques sur son exploitation ;
[…] A avait bénéficié de recettes non déclarées, a ainsi jugé que l'administration apportait la preuve de l'existence et du montant des sommes dissimulées par cette société ; que, par suite, elle n'a pas commis d'erreur de droit sur la charge de la preuve ; Considérant, en second lieu, qu'en relevant que M. […] la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, regarder le contribuable comme étant le maître de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. […]
[…] s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, […] Considérant qu'en estimant qu' aucun fait précis de service n'est invoqué (…) , que les conditions générales de service ne sont pas susceptibles d'entraîner une imputabilité et que la requérante avait obtenu un droit à pension au taux de 20 % pour des blessures survenues lors de la pratique de cross sportif en 1977 et 1979, […] la cour a, sans entacher sa décision d'erreur de droit sur la charge de la preuve, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Limay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en appréciant la probabilité de l'octroi des permis de construire au regard de la demande de permis de construire déposée le 6 juin 2007, alors que les caractéristiques du permis envisagé différaient de celles mentionnées par le protocole d'accord du 2 mai 2007 ; — d'erreur de droit sur la charge de la preuve en jugeant que l'octroi des permis de construire n'était pas probable au motif qu'elle n'avait produit ni projet concret, ni ébauche de projet de constructions en rez-de-chaussée plus combles (R+C), alors qu'elle était dans l'impossibilité de produire de tels éléments ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant, […] — a commis une erreur de droit sur la charge de la preuve en jugeant qu'elle n'établissait pas que la discordance existant entre les inscriptions du compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible et la déclaration de chiffre d'affaires du mois de juin 2014 avait été corrigée par une déclaration rectificative ; […] — a inexactement qualifié les faits en déduisant de la seule circonstance qu'elle exerçait une profession comptable que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve que les manquements à ses obligations déclaratives présentaient un caractère délibéré.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1du code de justice administrative ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient à la personne qui demande la réparation d'un préjudice d'apporter devant le juge des éléments susceptibles d'établir la réalité et l'étendue de ce préjudice ; que la cour a pu, après avoir constaté l'absence de tels éléments à l'appui de la demande présentée par la société, rejeter sans commettre d'erreur de droit sur la charge de la preuve cette demande au motif que la société n'établissait ni la réalité ni l'étendue de son préjudice ;
pendant 7 jours
Commentaires
F... soutient en premier lieu que la cour a dénaturé les faits et commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas l'existence d'une promesse du département de le titulariser. […] Dans son mémoire en réplique, M. […] F... soutient enfin que la cour a commis une erreur de droit, inversé la charge de la preuve, commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Il y a erreur de droit. 1 Dans sa version issue du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. 2 Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Maison médicale Edison, n°228437, […] en lui opposant, sans commettre d'erreur de droit sur la charge de la preuve, qu'il n'étayait pas son moyen au regard des conditions d'application de cet article UA 11. […]
Lire la suite…Le requérant soutient ensuite que c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a jugé que l'imputation des déficits fonciers ne pouvait être effectuée que par le contribuable qui les a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […] S'agissant à présent des recettes, M. C… soutient que la cour a commis une erreur de droit dans la charge de la preuve. […] C… soit déchargé de la différence entre les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de ces trois années et ceux résultant de la fixation des recettes au niveau que nous venons d'indiquer ; 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, la cour administrative d'appel a confirmé l'imposition des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 92 du CGI, par des motifs qui sont critiqués par les deux pourvois par un moyen d'erreur de droit dans le maniement des règles relatives à la charge de la preuve. […]
Lire la suite…Dans les deux affaires, la cour administrative d'appel a confirmé l'imposition des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 92 du CGI, par des motifs qui sont critiqués par les deux pourvois par un moyen d'erreur de droit dans le maniement des règles relatives à la charge de la preuve. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 décembre 2019, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit aux contribuables concernant la déductibilité des dépenses afférentes au bâtiment principal. 1 Cf. l'article 156-I-3° du code général des impôts. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] tiré de ce que la cour a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit concernant la charge de la preuve en jugeant que les travaux portant sur le bâtiment principal ne pouvaient être regardés comme des travaux de reconstruction ou d'agrandissement. […]
Lire la suite…[…] commis une erreur de droit sur la charge de la preuve quant à l'absence de faute détachable du service du maire et de l'ancien maire de Messimy- 11 Loi n° 2016-483. 12 Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La cour n'a toutefois fait qu'appliquer les règles générales de charge de la preuve […]
Lire la suite…En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Lyon a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans commettre d'erreur de droit dans la charge de la preuve, que le dossier de création de la ZAC, rédigé par une société, a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats et qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société attributaire aurait, […]
Lire la suite…Un premier moyen est tiré d'une erreur de droit sur la charge de la preuve. […] A... se prévaut de plusieurs décisions de la Cour de cassation selon lesquelles, lorsque la caisse d'allocations familiales remet en cause le versement de prestations familiales au motif que le bénéficiaire ne supportait pas, en réalité, la charge effective et permanente de l'enfant, il incombe à la caisse d'apporter cette preuve. […] Surtout, et en tout état de cause, […] A... soulève ensuite un moyen d'erreur de droit et ce qui peut être regardé comme un moyen d'erreur de qualification juridique des faits. […] supportait la charge effective et permanente des enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. […]
Article 238 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article 1 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. Les modifications apportées par la …
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
- Violation de la charge de la preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Inversion de la charge de la preuve
- Renversement de la charge de la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Charge de la preuve
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Droit à la preuve
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Justification des charges
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Preuve du préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Motif légitime pour établir la preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuve de la faute
L'arrêt est rédigé de la façon suivante : « si cet arrêté porte la mention ''publié le 23 avril 2008'', la preuve de cette publication, […] et de ses modalités n'a pas été rapportée ». La requérante invoque une erreur de droit sur la charge de la preuve, […] qui est celui de l'espèce, dans lequel il appartient à l'auteur du moyen d'apporter la preuve de son bien-fondé - que ce genre de moyens devrait être écarté au seul motif de son caractère hypothétique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] il ne fait aucun doute que la cour a méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve en refusant d'accorder foi à la mention portée sur la délibération du conseil municipal, […]
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