Justification des charges
Décisions
[…] que M me T… l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification des charges locatives ; […] qu'enfin, par les pièces produites aux débats, M. N… démontre avoir proposé à plusieurs reprises à M me T… de quitter le logement tout en s'engageant à renoncer à l'arriéré des loyers et à prendre en charge le règlement du dépôt de garantie que M me T… devra nécessairement supporter auprès d'un nouveau bailleur ; que M. N…, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
[…] à la demande du locataire, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances, […] la cour d'appel a retenu qu'en mettant à disposition de la société Cabinet Thevenet les différentes factures établissant les dépenses dont le remboursement était demandé, la société Audition.fr avait justifié de l'exécution de l'obligation à sa charge à ce titre ; qu'en statuant de la sorte, […] qui les avait réclamés, les justificatifs permettant de démontrer l'existence et le montant des charges qu'elle lui imputait, […] En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la bailleresse d'adresser à la locataire qui lui en avait fait la demande les justificatifs des charges, impôts, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me X… en répétition de provisions sur charges indûment versées entre 2000 et 2006, la cour d'appel retient que la locataire reconnaît dans ses écritures avoir reçu justification des charges pour la période et que par suite aucun remboursement n'est dû pour absence de justification ;
[…] Il sera donné acte de l'engagement pris à l'audience par Monsieur X-Y Z, es qualités de gérant des sociétés, de payer la somme de 2.747, 35 euros et de produire la justification des charges. L'équité ne justifie pas qu'il soit allouée à la S.A.R.L. RGFF une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] pour chacun d'entre eux passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; elle réclame en outre qu'il soit ordonné à madame Y de communiquer la justification des charges sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, […] En l'espèce le commandement en date du 10 août 2009 ne saurait être annulé dès lors que la locataire est tenue à paiement de charges et loyers et que le juge peut réduire un quantum qui ne serait pas justifié . […] En revanche sa demande de séquestre des loyers et charges est rejetées dès lors qu'elle ne justifie […]
[…] 4.244,05 € en remboursement des avances sur charges, à défaut de justification des sommes éventuellement payées par le bailleur, […] — constater que le bailleur n'a jamais fourni la justification des charges ;
[…] Par l'assignation visée ci-dessus, X SARL sollicite du juge des référés qu'il ordonne à la SCI LA BRECHE d'avoir à communiquer les justificatifs des charges 2009 et 2010, et dise qu'il n'y a pas lieu à application de la clause résolutoire ; elle sollicite un délai de grâce pour le paiement des charges dues. […] Il en résulte que X SARL apparaît bien fondée à contester son obligation à paiement de charge dont aucune justification accessible et complète ne lui est fournie, pour les deux années qu'elle conteste. […] Ordonnons à la SCI LA BRECHE de communiquer à X SARL la justification des charges 2009 et 2010 ;
[…] les a assignés en paiement d'un arriéré de loyers ; que M. et M me P… ont sollicité à titre reconventionnel le remboursement des provisions sur charges versées depuis le début du bail ; […] que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie de certaines prestations qu'il énonce ; […] qu'il n'est pas justifié que ces documents justificatifs n'aient pas été mis à la disposition des locataires ; […] que cela dit, le décompte locatif produit par Monsieur L… porte sur la période du 1er avril 2006 au 30 novembre 2010 et il ne verse aucun document relatif à la justification des charges autres que pour les deux années 2007 et 2008, […]
[…] Cependant le bailleur ne justifie pas des charges pour l'année 2007 qui sont demandées dans les conclusions, il doit être fait droit à la demande de M me X visant à ce que la SCI lui produise les justificatifs des charges pour l'année 2007. […] Confirme le jugement sauf en ce qui concerne la demande d'injonction de justification des charges,
[…] — 15.369,13 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au mois de mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Vu l'absence de toute justification des charges d'eau imputées en 2011 pour 5.814 euros, […] L'examen des pièces justifie que l'affaire soit renvoyée devant une juridiction collégiale.
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d'un bail commercial. En l'espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Lire la suite Historique Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription ! […] Bail commercial : preuve et justification des charges locatives Droit commercial / Baux commerciaux Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d'un bail commercial. En l'espèce, une l...
Lire la suite…La locataire d'un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. […] Surtout, il doit adresser au preneur qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés, sans pouvoir se limiter à une simple mise à disposition. […]
Lire la suite…BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n°24-14.982 Par un arrêt du 29 janvier 2026, […] Au visa des articles 1134 (dans son ancienne rédaction) et 1353 du code civil, ainsi que des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle rappelle qu'il appartient au bailleur qui réclame le paiement de charges ou souhaite conserver les provisions versées de prouver l'existence et le montant des sommes demandées. […] Elle précise également que l'obligation de communication des justificatifs ne peut être satisfaite par une simple mise à disposition des documents. […]
Lire la suite…Les articles 10 à 14-2 et 33 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoient que la répartition des charges varie selon leur nature. […]
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Lire la suite…L'importance et la soudainete de cette augmentation a provoque l'emotion et l'inquietude de l'ensemble des locataires qui ne comprennent pas les raisons d'une telle decision, car elle s'ajoute a l'accroissement du prix de l'eau froide et des charges generales. Il lui demande de bien vouloir apporter toutes precisions sur cette methode qui consiste a repercuter, sans justification serieuse, des hausses tres importantes des prix du fioul, de l'eau, des charges, […]
Lire la suite…D'autre part, l'exigence ainsi que les modalités de la justification des charges et ressources par les parties sont laissées à l'appréciation des magistrats. En l'état, il n'est donc pas envisagé une modification de ces dispositions.
Lire la suite…S'agissant de la régularisation des charges, les agences sont tenues d'opérer une régularisation au moins annuelle, dans le cas où les locataires ont des provisions sur charges mensuelles. […] les litiges relatifs aux charges locatives peuvent également être soumis a une instance de conciliation composée de représentants de bailleurs et de locataires, siégeant dans chaque département ; il s'agit des commissions départementales de conciliation, dont le secrétariat est tenu par les directions départementales de l'équipement. […] Philippe Pelletier est la recherche d'un accord collectif de location au sein de la CNC en matière de régularisation et de justification des charges locatives.
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
Article R3252-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. […]
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article 12 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, […]
Article L16 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : […]
Article L124-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 3 : Règles de contrôle
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.
Article 9-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Article L3142-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
- Charge de la preuve
- Violation de la charge de la preuve
- Motif légitime pour établir la preuve
- Justification des montants réclamés
- Justification du préjudice
- Droit à la preuve
- Justification des sommes dues
- Justification des sommes réclamées
- Preuve de la créance
- Justification de la créance
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Erreur de droit sur la charge de la preuve
- Faits non établis
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Justification des diligences effectuées
- Preuve du préjudice
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve de la responsabilité
Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d'un bail commercial. En l'espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... […] Bail commercial : preuve et justification des charges locatives Droit commercial / Baux commerciaux Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d'un bail commercial. En l'espèce, une l...
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