Violation des articles du Code pénal et du Code civil
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986 qui, dans une procédure suivie contre Thierry Y… du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la demande de mise hors de cause de Françoise X… épouse Y… ; Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué mettant hors de cause l'intéressée n'est pas critiquée par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
[…] violences illégitimes par fonctionnaire et arrestation illégale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit d'arrestation illégale ne peut être retenu contre les policiers inculpés ; […]
[…] prévenu de blessures involontaires, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur Y… du chef d'homicide involontaire sur la personne de Pierre Z… et débouté les consorts Z… de leurs demandes ; […]
[…] Sur les deux moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 320 du code penal, 1382 du code civil et r 6 du code de la route, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque reproche a x… d'avoir manque a l'obligation qui lui etait faite par l'article r 6 du code de la route de ne pas ralentir l'allure de son vehicule sans s'assurer qu'i pouvait le faire sans danger ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 153 du code penal, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Que le moyen dès lors doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1244 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de délai de paiement formée par M me Y…, épouse X… ; « aux motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, 1382 du code civil et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Alphonse Z… du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z… à verser en deniers ou quittances à la dame Noëlla Y… en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Patricia X… :
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Commentaires
Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L'article 16 du même code impose au juge de s'assurer du respect du principe du contradictoire. […] à défaut, à la dernière adresse connue. […] La jurisprudence sanctionne, par la nullité de l'acte introductif d'instance, toute violation de ces dispositions ayant eu pour effet d'empêcher la comparution de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Lorsqu'il s'agit du domicile, l'article 226-4 du code pénal s'applique pour réprimer la violation. En matière civile, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit un dispositif permettant aux victimes d'une violation de domicile de reprendre rapidement possession des lieux. La reconnaissance de l'infraction doit effectivement permettre de retrouver dans un bref délai l'usage de son habitation. Il semblerait toutefois que les démarches soient parfois longues et coûteuses.
Lire la suite…Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, […] Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à ces situations. L'article 226-4 du code pénal réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. […] L'article 226-4 du code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale la propriété immobilière contre une usurpation, qui relève des dispositions civiles, […] qui constitue une atteinte aux biens, l'infraction de violation de domicile est d'ailleurs réprimée dans le code pénal au titre des atteintes à la personne humaine, et en particulier des atteintes à la personnalité. […] En outre, […]
Lire la suite…Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, […] Ainsi, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette problématique. L'article 226-4 du code pénal réprime l'occupation illicite du domicile d'autrui. […] L'article 226-4 du code pénal n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale la propriété immobilière contre une usurpation, qui relève des dispositions civiles, […] qui constitue une atteinte aux biens, l'infraction de violation de domicile est d'ailleurs réprimée dans le code pénal au titre des atteintes à la personne humaine, et en particulier des atteintes à la personnalité. […] En outre, […]
Lire la suite…Si aucune disposition spécifique ne prévoit la présence d'un représentant des victimes à cette commission, les articles 712-16-1 et D. 49-64 du code de procédure pénale précisent que les juridictions de l'application des peines doivent prendre en compte la protection des droits des victimes et de la partie civile ainsi que les conséquences des mesures d'individualisation tout au long de l'exécution de la peine. […] Pendant l'incarcération de la personne condamnée, […] un avis l'informant de cette interdiction et des conséquences potentielles de sa violation par le condamné en application des articles 712-16-2 et D. 49-68 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, […] à l'article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…[…] le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, est reconnu par l'article préliminaire du Code de procédure pénale (introduit par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence) qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, […] à l'article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] Les violations des principes du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence sont donc solidement incriminées et punies. […]
Lire la suite…Or l'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction participe de ces restrictions nécessaires visant, notamment, […] en particulier, à préserver leur efficacité, mais aussi à protéger la réputation des personnes mises en cause et dure du début de l'enquête ou de l'instruction jusqu'à la clôture de la procédure. […] Il en résulte que la personne mise en examen, la partie civile, la victime, les témoins, […] En revanche, les journalistes peuvent être poursuivis pour recel de violation du secret professionnel, c'est-à-dire pour avoir utilisé ou transmis des informations en sachant qu'elles provenaient d'un délit, […]
Lire la suite…En effet, le décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire en Alsace et en Lorraine de certaines dispositions pénales actuellement en vigueur a abrogé les sanctions pénales propres au droit local concernant ce fichier ; ce sont donc, théoriquement, […] à savoir l'article R. 26-15° du code pénal. […] L'absence de déclaration n'est en pratique pas sanctionnée. […] L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile, […] qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre Ier : Secret de fabrique
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : […] La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
Article 216 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
- Chapitre II : En temps de guerre
Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction préparatoire, la partie civile peut se constituer à l'audience dans les conditions prévues par les articles 418 et suivants du code de procédure pénale. Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure antérieure.
Article L724-10 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre IV : Contrôles
- Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. […] les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 321-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article est obligatoire. […]
Article 541 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
Article 591 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 432-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité …
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des dispositions légales
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code civil
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation de la loi
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Culpabilité établie par les preuves
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Nature des infractions
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Indemnisation des victimes d'infraction
[…] ministre de la justice, sur l'inadéquation qu'il existe entre certaines dispositions du code civil et celles du code pénal et les prises de position gouvernementales concernant la polygamie. […] En effet, l'article 3 du code civil énonce : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. " Les dispositions du code pénal font partie intégrante de ces lois de police et de sûreté ; […] en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... ". […] Il demande quelles mesures le Gouvernemententend prendre pour remédier à cette violation de la loi pénale. […]
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