Iniquité de la procédure
Décisions
[…] Sur l'iniquité de la procédure […] La Cour, après avoir examiné l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n'a décelé aucun indice d'iniquité dans la procédure. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
[…] Une partie des requérants (voir § 21 ci-dessus) invoque l'article 6 § 1 de la Convention et se plaint de l'iniquité de la procédure, de l'interprétation erronée du droit interne par les tribunaux départementaux, d'une divergence de jurisprudence des tribunaux internes, de la durée excessive de leurs procédures, ainsi que de l'existence d'une seule voie de recours contre les jugements prononcés par les tribunaux de première instance. Sous l'angle du même article, certains requérants se plaignent également de l'iniquité de la décision de la Cour constitutionnelle et d'une atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. […]
[…] La procédure pénale engagée contre les requérants Yıldırım et Duran ayant été éteinte pour prescription, ils ne peuvent plus se prétendre victimes d'une violation de l'article 6 de la Convention. En conséquence, les griefs de ces requérants tirés du manque d'indépendance de la cour de sûreté de l'Etat et de l'iniquité de la procédure devant celle-ci doivent être déclarés irrecevables.
[…] Ils dénoncent également l'iniquité de la procédure devant cette juridiction et la Cour de cassation. Ils se plaignent, en ce sens, de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de l'instruction préliminaire et de ne pas avoir été informés en temps utile de l'avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils invoquent l'article 6 de la Convention.
[…] 2. Sur le même fondement, il se plaint de l'iniquité de la procédure. D'une part, il dénonce des irrégularités dans la procédure de conciliation, d'autre part, il se plaint du déroulement de la procédure ayant abouti au jugement de divorce.
[…] Par un arrêt du 31 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1997, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté. Elle observa notamment que celui-ci avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, comme prévu par la loi italienne. En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de vingt jours à compter de la date de la dernière notification (29 décembre 1995) prévu à l'article 369 du code de procédure civile. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure civile entamée le 27 avril 1995.
[…] Le 2 juin 1994, le tribunal départemental de Caraş-Severin rejeta la demande en révision formée par le requérant contre la décision du 20 janvier 1993, au motif que les conditions exigées par l'article 394 du code de procédure pénale pour la révision d'un jugement définitif n'étaient pas remplies en l'espèce. Le requérant forma un recours, qui fut rejeté par un arrêt du 23 novembre 1994 de la cour d'appel de Timişoara. Le requérant interjeta appel, qui fut rejeté par une décision définitive du 14 avril 1995 de la Cour suprême de justice. […] DÉCLARE IRRECEVABLES les griefs tirés de l'iniquité de la procédure ayant abouti à la condamnation du requérant et des mauvais traitements prétendument subis pendant l'enquête préliminaire ;
[…] 1. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l'iniquité de la procédure administrative. […] Ajourne l'examen du grief du requérant tiré de la durée de la procédure ;
[…] 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure. Il estime en outre que le fait d'avoir été privé de sa pension constitue une violation de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention. 2. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure.
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l'iniquité de la procédure pénale due à la condamnation en appel du requérant après acquittement en première instance, sans nouvelle audition des témoins par la cour d'appel, et de la durée excessive de cette procédure (violations de l'article 6, paragraphe 1) ;
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Commentaires
République tchèque (renvoi) - 35289/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Impossibilité de prendre connaissance d'un élément de preuve déterminant, qualifié d'information confidentielle, […] l'Office national de la sécurité décida de mettre fin à la validité d'une attestation de sécurité, délivrée au requérant pour lui permettre d'occuper la fonction d'adjoint d'un vice-ministre de […] Se plaignant alors de l'iniquité de la procédure, le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle. […]
Lire la suite…[…] n° 4 Liberté de circulation Application d'une mesure de surveillance spéciale en raison de la dangerosité du requérant : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 6 Procédure pénale Iniquité alléguée d'une procédure d'application d'une mesure de surveillance spéciale : dessaisissement au profit de la Grande Chambre En avril 2008, le requérant se vit appliquer une mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans. […] Il se plaint également du manque de publicité de la procédure devant les chambres du tribunal et de la cour d'appel spécialisées dans l'application des mesures de prévention et de l'iniquité de la procédure […]
Lire la suite…Lituanie - 13469/06 Arrêt 14.2.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné nternement d'office du requérant aliéné pendant plus de sept ans : non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Impossibilité pour le requérant aliéné de contester son internement d'office à l'aide d'un autre représentant en justice : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Iniquité de la procédure de mise sous tutelle du requérant aliéné : violation © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Devant la Cour, il se plaignait de l'iniquité de la procédure diligentée à son encontre, étant donné que les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ne lui avaient pas été communiquées et qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue. Dans son arrêt de chambre, la Cour conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 à raison de la non-communication des conclusions du procureur général.
Lire la suite…Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l'iniquité de la procédure dirigée contre lui. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Cour européenne des Droits de l'Home, les requérants dénonçaient l'iniquité de la procédure dirigée contre eux, notamment l'impossibilité pour eux d'interroger les témoins à charge. […] Il se plaignait également de la manière dont la question de l'incitation avait été examinée au cours de cette procédure et de la conduite du procès. […]
Lire la suite…En 1991, le ministère public entama une procédure pénale à l'encontre du requérant pour usurpation des fonctions d'un ministre d'une religion reconnue et pour avoir porté l'uniforme propre à ce ministre sans en avoir le droit. […] Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté. […] Le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure, invoque l'article 9 en ce qu'il a été condamné alors que les musulmans ont le droit d'élire leur Mufti et l'article 10 car il estime que sa condamnation est le résultat de déclarations qu'il aurait faites. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de mauvais traitements qu'il aurait subis durant sa garde à vue, de la durée excessive de sa détention provisoire et de l'iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui. […] Turquie (n° 33612/03) Le requérant, Ciğerhun Öner, est un ressortissant turc né en 1989 et résidant à Izmir (Turquie). […] A l'issue de cette procédure, les juridictions turques conclurent en 2004 que le délai de prescription prévu pour l'infraction reprochée avait expiré. […]
Lire la suite…Il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, laquelle est toujours pendante. […] Il dénonce la durée et l'iniquité de la procédure de partage des biens à la suite de son divorce. […]
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Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 1333 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section II : L'inventaire
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 696-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article L2120-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Article D593-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article 882 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article 836-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […]
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Procédure irrégulière
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des exigences de procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure
- Nullité de la procédure
- Erreur de procédure
- Absence d'abus de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect des obligations procédurales
- Violation des garanties procédurales
Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ils dénoncent l'iniquité de la procédure dirigée contre eux pour sévices sexuels sur enfants. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce la durée et l'iniquité d'une procédure de remembrement. […]
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