Iniquité de la procédure
Décisions
[…] Sur l'iniquité de la procédure […] La Cour, après avoir examiné l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n'a décelé aucun indice d'iniquité dans la procédure. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
[…] Une partie des requérants (voir § 21 ci-dessus) invoque l'article 6 § 1 de la Convention et se plaint de l'iniquité de la procédure, de l'interprétation erronée du droit interne par les tribunaux départementaux, d'une divergence de jurisprudence des tribunaux internes, de la durée excessive de leurs procédures, ainsi que de l'existence d'une seule voie de recours contre les jugements prononcés par les tribunaux de première instance. Sous l'angle du même article, certains requérants se plaignent également de l'iniquité de la décision de la Cour constitutionnelle et d'une atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. […]
[…] La procédure pénale engagée contre les requérants Yıldırım et Duran ayant été éteinte pour prescription, ils ne peuvent plus se prétendre victimes d'une violation de l'article 6 de la Convention. En conséquence, les griefs de ces requérants tirés du manque d'indépendance de la cour de sûreté de l'Etat et de l'iniquité de la procédure devant celle-ci doivent être déclarés irrecevables.
[…] Ils dénoncent également l'iniquité de la procédure devant cette juridiction et la Cour de cassation. Ils se plaignent, en ce sens, de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de l'instruction préliminaire et de ne pas avoir été informés en temps utile de l'avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils invoquent l'article 6 de la Convention.
[…] 2. Sur le même fondement, il se plaint de l'iniquité de la procédure. D'une part, il dénonce des irrégularités dans la procédure de conciliation, d'autre part, il se plaint du déroulement de la procédure ayant abouti au jugement de divorce.
[…] Par un arrêt du 31 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 17 janvier 1997, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté. Elle observa notamment que celui-ci avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, comme prévu par la loi italienne. En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de vingt jours à compter de la date de la dernière notification (29 décembre 1995) prévu à l'article 369 du code de procédure civile. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure civile entamée le 27 avril 1995.
[…] Le 2 juin 1994, le tribunal départemental de Caraş-Severin rejeta la demande en révision formée par le requérant contre la décision du 20 janvier 1993, au motif que les conditions exigées par l'article 394 du code de procédure pénale pour la révision d'un jugement définitif n'étaient pas remplies en l'espèce. Le requérant forma un recours, qui fut rejeté par un arrêt du 23 novembre 1994 de la cour d'appel de Timişoara. Le requérant interjeta appel, qui fut rejeté par une décision définitive du 14 avril 1995 de la Cour suprême de justice. […] DÉCLARE IRRECEVABLES les griefs tirés de l'iniquité de la procédure ayant abouti à la condamnation du requérant et des mauvais traitements prétendument subis pendant l'enquête préliminaire ;
[…] 1. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l'iniquité de la procédure administrative. […] Ajourne l'examen du grief du requérant tiré de la durée de la procédure ;
[…] 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure. Il estime en outre que le fait d'avoir été privé de sa pension constitue une violation de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention. 2. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure.
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l'iniquité de la procédure pénale due à la condamnation en appel du requérant après acquittement en première instance, sans nouvelle audition des témoins par la cour d'appel, et de la durée excessive de cette procédure (violations de l'article 6, paragraphe 1) ;
pendant 7 jours
Commentaires
République tchèque (renvoi) - 35289/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Impossibilité de prendre connaissance d'un élément de preuve déterminant, qualifié d'information confidentielle, […] l'Office national de la sécurité décida de mettre fin à la validité d'une attestation de sécurité, délivrée au requérant pour lui permettre d'occuper la fonction d'adjoint d'un vice-ministre de […] Se plaignant alors de l'iniquité de la procédure, le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle. […]
Lire la suite…[…] n° 4 Liberté de circulation Application d'une mesure de surveillance spéciale en raison de la dangerosité du requérant : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 6 Procédure pénale Iniquité alléguée d'une procédure d'application d'une mesure de surveillance spéciale : dessaisissement au profit de la Grande Chambre En avril 2008, le requérant se vit appliquer une mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans. […] Il se plaint également du manque de publicité de la procédure devant les chambres du tribunal et de la cour d'appel spécialisées dans l'application des mesures de prévention et de l'iniquité de la procédure […]
Lire la suite…Lituanie - 13469/06 Arrêt 14.2.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné nternement d'office du requérant aliéné pendant plus de sept ans : non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Impossibilité pour le requérant aliéné de contester son internement d'office à l'aide d'un autre représentant en justice : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Iniquité de la procédure de mise sous tutelle du requérant aliéné : violation © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Devant la Cour, il se plaignait de l'iniquité de la procédure diligentée à son encontre, étant donné que les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ne lui avaient pas été communiquées et qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue. Dans son arrêt de chambre, la Cour conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 à raison de la non-communication des conclusions du procureur général.
Lire la suite…Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l'iniquité de la procédure dirigée contre lui. […]
Lire la suite…En 1991, le ministère public entama une procédure pénale à l'encontre du requérant pour usurpation des fonctions d'un ministre d'une religion reconnue et pour avoir porté l'uniforme propre à ce ministre sans en avoir le droit. […] Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté. […] Le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure, invoque l'article 9 en ce qu'il a été condamné alors que les musulmans ont le droit d'élire leur Mufti et l'article 10 car il estime que sa condamnation est le résultat de déclarations qu'il aurait faites. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Cour européenne des Droits de l'Home, les requérants dénonçaient l'iniquité de la procédure dirigée contre eux, notamment l'impossibilité pour eux d'interroger les témoins à charge. […] Il se plaignait également de la manière dont la question de l'incitation avait été examinée au cours de cette procédure et de la conduite du procès. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de mauvais traitements qu'il aurait subis durant sa garde à vue, de la durée excessive de sa détention provisoire et de l'iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui. […] Turquie (n° 33612/03) Le requérant, Ciğerhun Öner, est un ressortissant turc né en 1989 et résidant à Izmir (Turquie). […] A l'issue de cette procédure, les juridictions turques conclurent en 2004 que le délai de prescription prévu pour l'infraction reprochée avait expiré. […]
Lire la suite…Il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, laquelle est toujours pendante. […] Il dénonce la durée et l'iniquité de la procédure de partage des biens à la suite de son divorce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […]
Article 525 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. […]
Article 1555 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 3 : L'issue de la procédure
La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article L53 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article L611-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
Article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La procédure est orale.
Article 696-25 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Procédure irrégulière
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des exigences de procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure
- Nullité de la procédure
- Erreur de procédure
- Absence d'abus de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect des obligations procédurales
- Violation des garanties procédurales
Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ils dénoncent l'iniquité de la procédure dirigée contre eux pour sévices sexuels sur enfants. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce la durée et l'iniquité d'une procédure de remembrement. […]
Lire la suite…