Demande de respect du droit à un procès équitable
Décisions
[…] En l'absence de demande conjointe de retrait du rôle conforme aux dispositions de l'article 382 du Nouveau Code de procédure civile, et dans le souci du respect du principe de l'égalité des armes qui se déduit lui-même d'un procès équitable essentiel dans un Etat de droit, l'affaire sera provisoirement radiée du rôle des affaires en cours, en l'absence de proposition de calendrier par les parties, absentes à la conférence.
[…] qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus d'une information judiciaire française, de saisir la Chambre de l'instruction d'une demande d'annulation des actes irréguliers sur lesquels reposent ces éléments, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ? » […] D'autre part, les griefs pris de la violation des principes constitutionnels du respect des droits de la défense, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable sont inopérants dès lors que le demandeur, […]
[…] de l'I.K.A. rejeta la demande du requérant. […] des erreurs de droit et que le procès devant les juridictions […] équitable ne saurait être décelée. […] la garantie du droit au respect des biens et, par conséquent, une
[…] de la Constitution espagnole (droit à un procès équitable). Par […] respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties […] En l'espèce, la Commission constate que la demande de preuve
[…] En l'absence de demande conjointe de retrait du rôle conforme aux dispositions de l'article 382 du Nouveau Code de procédure civile et dans le souci du respect du principe de l'égalité des armes qui se déduit lui même d'un procès équitable essentiel dans un Etat de droit, l'affaire sera provisoirement radiée du rang des affaires en cours et ne sera rétablie que sur engagement écrit et réciproque de toutes les parties qu'elle pourra être clôturée à la date de conférence proposée par elles ;
[…] Il ne résulte pas du déroulement des débats tel qu'il figure dans la décision contestée, une atteinte au droit à un procès équitable non plus que le non-respect du principe du contradictoire. Par ailleurs, la décision déférée qui a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention ainsi que la demande d'assignation à résidence de M. X est motivée.
[…] M. [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la prise d'acte de rupture du 15 juin 2016 produit les effets d'une démission et le déboute de l'intégralité de ses demandes, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose à ce que la règle, […] L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
[…] Attendu que les prescriptions du bulletin de procédure du 27 février 2008 renvoyant l'examen de cette affaire à la conférence présidentielle du 05 mai avec injonction délivrée à M e X de conclure récapitulativement et demande d'avis permettant de définir un calendrier de procédure utile n'ont pas été respectées ; […] Attendu qu' une mesure de radiation qui a pour effet de suspendre l'instance garantit paradoxalement leur droit à un procès équitable en retirant provisoirement cette affaire du rang des affaires en cours ;
[…] Attendu que les parties ne se sont pas présentées à la conférence présidentielle et qu'elles n'ont fait parvenir au Tribunal ni proposition conjointe de calendrier ni demande de retrait conforme aux prescriptions de l'article 382 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en conséquence, que dans le souci du respect du principe de l'égalité des armes qui se déduit lui-même d'un procès équitable essentiel dans un Etat de droit, l'affaire sera provisoirement radiée du rang des affaires en cours et rétablie sur proposition par toutes les parties d'un calendrier.
[…] si la Cour de cassation vient de décider, par un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626), que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application immédiate de cette règle de procédure, […] dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt qu'elle a rendu le 17 septembre 2020, aboutit à priver l'appelant du droit à un procès équitable ; qu'en se prononçant de la sorte, […] En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement de certains procès dans lesquels une association se constitue partie civile. On peut se demander si un procès qui oppose un particulier à une association disposant de gros moyens financiers est équitable. […] le Le caractère équitable d'un procès est une exigence qui découle notamment des dispositions l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En matière pénale, […] totale ou partielle. […] Le procès pénal ayant pour vocation première de juger une infraction dans le respect de la législation pénale, la condition qu'une des parties civiles, […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Pologne (n° 36161/05) Kołodziński c. […] Italie (n° 7842/02) Dans cette affaire, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). […]
Lire la suite…Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce la durée et l'iniquité de la procédure dans laquelle elle demandait des dommages-intérêts pour faute médicale. […] Par un arrêt du 18 avril 2006, la Cour avait conclu à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). […]
Lire la suite…Condamné pour plusieurs viols commis entre 1995 et 1998, il se plaint du manque d'équité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l'article 6 (droit à un procès équitable). […] Le Stum c. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), […] Mme Goygova invoque en outre l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) relativement à la détention illégale que ses proches auraient subie avant d'être tués et l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) relativement à une demande de dommages-intérêts formée au civil. […]
Lire la suite…Elle invoque notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…Elle lui demande comment elle pourrait mettre en conformité le code de procédure pénale avec les attendus de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […] la procédure de révision doit respecter un strict équilibre entre d'une part cette exigence d'équité et de réparation des erreurs judiciaires et d'autre part le respect de l'autorité de la chose jugée, […] la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d'un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle avait été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, […]
Lire la suite…Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui et d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et de la correspondance du fait du défaut de restitution des documents personnels saisis dans le cadre de l'enquête. […] Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). […]
Lire la suite…Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, […] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. […]
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article L342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
[…] Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. […] Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience. Le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une
Article L324-8-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
[…] 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
Article R3211-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10. […]
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
[…] encourant 20 ans d'emprisonnement et dans le même temps refusé qu'il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l'uvre de justice ; ordonné aux forces de l'ordre d'expulser par la force un avocat de la salle d'audience alors qu'il exerçait légitimement les droits de la défense de son client ; rejeté, […] la demande conjointe […] correctionnel tire de l'article 401 du code de procédure pénale n'est pas un pouvoir arbitraire et qu'il ne l'autorise pas à s'affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». […] Magistrats, […]
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