Droit à une procédure normale
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure de remise aux autorités italiennes dont il fait l'objet, de se déclarer responsable de sa demande d'asile et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour à ce titre. Par une ordonnance n° 1605383 du 4 novembre 2016, […] de procéder, en sa qualité d'autorité de l'Etat français, dans un délai de 15 jours, à l'examen de sa situation au regard de l'exercice du droit d'asile selon la procédure normale, et, dans l'attente qu'il soit statué définitivement, […]
[…] – l'exécution fautive de la décision n'a pas permis l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile selon la procédure normale ;
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans le délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, l'attestation mentionnée aux articles L.521-7 et L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile, de le maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à ce que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statue sur sa demande d'asile, de faire procéder à l'enregistrement par l'OFPRA de sa demande d'asile en procédure normale ;
[…] Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le délai imparti à sa défense pour examiner les pièces versées aux débats les 1er et 2 octobre 1998 fut insuffisant pour exercer normalement ses droits. PROCEDURE
[…] B, ressortissant afghan, né en 1998, dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée, allègue, tout d'abord, que l'urgence est présumée dès lors qu'un refus des conditions matérielles d'accueil lui a été opposé et se borne, ensuite, à affirmer sans l'établir qu'il est en situation de précarité et de vulnérabilité. […] Il ne justifie pas de sa précarité alléguée, pas davantage de ce que c'est de manière erronée que l'OFII a placé sa demande d'asile en procédure accélérée et que sa demande aurait dû être placée en procédure normale ouvrant droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle maintenue dans l'impossibilité d'introduire sa demande d'asile auprès de l'État français et de faire valoir ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle ne peut prétendre à bénéficier de l'accompagnement social auquel les demandeurs d'asile en procédure normale ont droit, qu'elle souffre d'une maladie chronique réduisant sa qualité de vie personnelle et sociale, qu'elle risque à tout moment de faire l'objet d'un placement en rétention administrative et d'une mise à exécution de l'arrêté de transfert pris à son encontre le 8 juin 2024, […]
[…] ressortissante sénégalaise, née en 1996, mère de deux enfants mineurs, dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée, allègue, tout d'abord, que l'urgence est présumée dès lors qu'un refus des conditions matérielles d'accueil lui a été opposé et se borne, […] Elle ne justifie notamment ni de sa précarité alléguée, ni de ce que c'est de manière erronée que l'OFII a placé sa demande d'asile en procédure d'accélérée et qu'elle aurait dû être placée en procédure normale ouvrant droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […]
[…] — l'arrêté est illégal en l'absence de critères objectifs au sens de l'article 8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023 ; — les circonstances relatives à l'hébergement sont impropres à caractériser la condition exigée par l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté est entaché d'une atteinte de son droit à voir sa demande d'asile examinée en procédure normale et du droit à un recours effectif ; — l'arrêt est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile. Vu :
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, que M me Y ne peut soutenir qu'elle a droit au séjour en attendant qu'il soit statué sur une demande d'asile, alors qu'elle n'établit pas avoir effectué clairement et explicitement à son nom une véritable demande d'asile antérieurement à la mesure d'éloignement au placement en rétention ; que, de même, elle ne peut soutenir avoir droit à la procédure normale de demande d'asile plutôt qu'à la procédure accélérée, en l'absence de demande d'asile explicite et sans équivoque de sa part et à son nom ;
[…] laquelle n'est pas mentionnée par ailleurs ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une demande d'asile, ni méconnu son droit à la procédure normale d'examen d'une telle demande ; que le préfet a pu régulièrement considérer que la demande d'asile déposée le 6 avril 2013, soit postérieurement aux décisions attaquées, avait pour but de faire échec à l'exécution de son arrêté portant obligation de quitter le territoire français, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des logements étudiants de l'École normale supérieure (ENS) rue d'Ulm à Paris. […] 16 m2, mises à disposition des élèves de l'école, la transformation ainsi réalisée sera compensée par la création de 20 chambres […] Sur ce dernier point, il convient également de souligner que ces chambres sont louées aux usagers selon une procédure qui ne relève pas du droit commun et ne comporte ni contrat de bail, ni même dans certains cas paiement d'un loyer. […]
Lire la suite…Notre droit, parce qu'il doit protéger le justiciable et qu'il repose sur des principes fondamentaux (principe du contradictoire, secret de l'instruction) exige discrétion de ceux qui sont chargés des poursuites. Ce serait cela l'attitude normale. […] Mais elle ne doit pas être un exemple. […] La garde des sceaux est particulièrement attentive au respect de la présomption d'innocence dans toute procédure pénale. […] à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. […] Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces pays. […] Afin de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que celles-ci aient été prises en procédure normale ou en procédure accélérée. […]
Lire la suite…En vertu de ces arrets, le prefet avait utilise plusieurs jours apres les faits la « procedure d'urgence » qui a notamment pour effet d'empecher l'interesse de presenter sa defense devant la commission de retrait. […] individuelles, defavorables, soient motivees et comportent l'enonce des considerations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». […] Cette procedure d'urgence ne permet pas a l'interesse de beneficier des garanties offertes par la procedure normale dans la mesure ou il ne peut etre entendu par la commission de suspension que posterieurement a la decision, […]
Lire la suite…En application du droit international, et plus spécialement de la convention de Genève de juillet 1951, tout État membre ne peut renvoyer une personne vers "les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée". […] La France distingue à l'heure actuelle deux types de procédures. La procédure normale permet de faire appel auprès de la cour nationale du droit d'asile, en cas de rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] Conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout demandeur d'asile a, en principe, […]
Lire la suite…Seuls les véhicules proprement dits peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière ; sa procédure diffère selon que ce parking est constitué de voies ouvertes à la circulation publique ou non. […] S'il est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, […] le cas échéant, aux véhicules qui s'y trouvent est la procédure de droit commun, […] ensuite, s'appliquent les règles de la procédure de droit commun mentionnées ci-dessus. […] Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de mise en fourrière à des véhicules réduits à l'état d'épaves, s'agissant de véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, […]
Lire la suite…En France, pendant la procédure d'asile accélérée (dite prioritaire), les demandeurs n'ont pas accès au séjour ni à tous les droits sociaux (hébergement, allocation) dès l'examen en première instance ; surtout, en cas de rejet, […] Cette procédure, dite procédure normale est la procédure de droit commun d'examen des demandes d'asile. […] Lorsqu'il est saisi d'un recours, le juge administratif procède à un examen détaillé de la situation du demandeur d'asile débouté, en ce qui concerne la procédure qui lui a été appliquée, mais également en ce qui concerne ses craintes de mauvais traitements dans son pays d'origine et son droit à mener une vie privée et familiale normale, […]
Lire la suite…[…] contractantes jusqu'à l'acquisition de leur résidence normale dans ce pays : Article 41- 2 b) :"Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre Partie contractante jusqu'à ce que ce territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire." […] Il en découle que ne peuvent se voir délivrer un permis français que les usagers - indépendamment de leur nationalité - pouvant justifier de leur résidence normale en France. Dans le cadre de la procédure actuelle, les demandeurs doivent pouvoir justifier de deux conditions : une justification de leur droit […]
Lire la suite…[…] en outre, que les véhicules qui compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés ou la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances peuvent également être mis en fourrière. […] à la suite de dégradations ou de vols). […] S'agissant du cas des « épaves », il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de mise en fourrière car celles-ci ne sont plus juridiquement des véhicules (tel est le cas des carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
[…] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, […] si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Article 1559 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
Article 323-5 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, […] ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités
Article L219 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
[…] Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit d'accès à un tribunal
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Atteinte aux droits de la défense
Le Conseil d'État annule en raison de vices de procédure la création de l'Ecole normale supérieure de Lyon et précise à cette occasion les conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs. > Lire la décision Le Conseil d'État était saisi d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon résultant du regroupement de l'ENS de Lyon et de l'ENS de Fontenay-Saint-Cloud, […] l'administration se prévalait des dispositions de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit au terme desquelles : « Lorsque l'autorité administrative, […]
Lire la suite…