Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
Décisions
[…] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » […] 33. En l'espèce, la Cour relève que, au-delà de la différente nature attribuée au niveau interne à la procédure de faillite et à celle de liquidation administrative, dans les deux cas le créancier fonde la perspective de réalisation de son crédit sur l'activité d'un sujet tiers qui vérifie l'existence des créances et procède ensuite à leur liquidation. […] 5. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Invoquant l'article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, les requérants formèrent un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel. […] Ils estiment que, de ce fait, leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable a été méconnu. […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
[…] Le 4 septembre 2009, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo invoquant, entre autres, le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Par une décision du 28 juillet 2010, notifiée le 2 septembre 2010, la haute juridiction déclara le recours irrecevable par manque d'importance constitutionnelle spéciale. […] La durée de la procédure civile suivie en l'espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 22 mai 2008 en une chambre composée de : […] Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l'absence d'exécution de la décision judiciaire définitive, rendue en sa faveur, méconnait son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la condamnation du requérant basée sur sa déclaration prise par la police en absence d'un avocat et de la durée excessive de la procédure pénale ; […] y compris les informations fournies en ce qui concerne la réouverture des procédures et le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document […] Rappelant en outre que le Comité a clos l'examen des affaires similaires concernant la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298 concernant le groupe d'affaires Ormancı et autres) ;
[…] Ensuite, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait également de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre, et dénonçait une violation de l'article 13 en raison de l'absence d'une voie de recours en droit interne qui lui aurait permis de faire valoir son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. […] A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. […]
[…] Ensuite, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait également de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre, et dénonçait une violation de l'article 13 en raison de l'absence d'une voie de recours en droit interne qui lui aurait permis de faire valoir son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. […] A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. […]
[…] Une loi fédérale du 27 décembre 2005 amenda des textes juridiques droit relatifs à la procédure d'exécution des décisions de justice rendues contre les institutions financées par le budget de l'Etat. […] Conformément à l'article 242.2 § 6 du code budgétaire tel qu'amendé, le ministère des Finances est tenu d'exécuter les décisions dans un délai de trois mois à partir du jour de la réception des titres exécutoires. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l'inexécution des décisions judiciaires définitives, rendues en leur faveur, porte atteinte à leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
[…] qui, dans le cadre du règlement de la succession de E X, a, avant dire droit sur l'ensemble des demandes, et eu égard à la contestation par F X du testament du 9 juin 1987, […] Attendu que la demanderesse soutient que son beau-fils F X met tout en oeuvre pour retarder le règlement de la succession de E X, qu'il a fait désigner un administrateur à la succession, que l'action pénale qu'il avait engagée n'a pas abouti et que le jugement qu'elle entend déférer à la cour s'est limité à une expertise sans trancher sur aucun point en sorte que les délais ainsi encourus, alors qu'elle est âgée de 83 ans, portent atteinte à son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ;
[…] à statuer prononcé et faire valoir leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable conformément à l'article 6 & 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Qu'il ne résulte pas du jugement prononcé le 16 décembre 2014 que l'éventualité et l'opportunité d'un sursis à statuer en raison du pourvoi en cassation en cours aient été invoquées par le tribunal et a fortiori contradictoirement débattues à l'audience publique du 27 octobre 2014 ; […] il est établi que les parties n'ont pas été mises en mesure de présenter contradictoirement et dans le respect d'un procès équitable […]
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie d'une requête dirigée contre l'Italie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 11 janvier dernier, les articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, respectivement, au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et au droit à un recours effectif (Cipolletta c. […] le requérant alléguait que la durée de la procédure de liquidation administrative a méconnu le principe du délai raisonnable et se plaignait du caractère ineffectif du recours fondé sur la « loi Pinto ». […] Elle estime que la durée litigieuse est excessive et n'a pas répondu à l'exigence du délai raisonnable au sens de l'article 6 §1 de la Convention. […]
Lire la suite…Saisie d'un recours dirigé contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 5 octobre dernier, l'article 6 §1 et §3 c), de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès équitable et au droit à l'assistance d'un défenseur de son choix (Kaleja c. […]
Lire la suite…Pologne (no 6669/03) Deux violations de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable / droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable : à la première, au deuxième et au quatrième requérants, 3 900 EUR chacun (dommage moral) Jamroży c. […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Satisfaction équitable Zlínsat, spol. s r.o. c. […]
Lire la suite…Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Il invoque les articles 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge) et 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). Múčková c. […] Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Elle invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 34 (droit de recours individuel). […]
Lire la suite…Il invoque notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […] Il invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l'article 12 (droit au mariage). […]
Lire la suite…Ils invoquent tous les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, s'agissant de Vitan, l'article 13 de la Convention (droit à un recours effectif). Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d'une procédure ne relevant pas du droit pénal, en violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ils se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale diligentée contre eux, pour contrebande dans l'affaire Bodon et pour escroquerie dans l'affaire Kálovits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] -du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ; […]
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, […] Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. […] Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
[…] dans le délai prévu. […] le procès -verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, […] Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit […]
Article L172-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les procès-verbaux sont adressés par la voie hiérarchique dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu
Article R236-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Droit à une procédure équitable
- Demande de procès équitable
- Droit à une procédure normale
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Délai raisonnable de la procédure
- Délai raisonnable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Droit à un tribunal impartial
- Violation du principe du délai raisonnable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de respect du droit à un procès équitable