Demande de reconnaissance d'un procès équitable
Décisions
[…] Le 21 janvier 1983, la requérante saisit le centre interuniversitaire de reconnaissance des titres d'études étrangers (Διαπανεπιστημιακό Κέντρο Αναγνωρίσεως Τίτλων Σπουδών της Αλλοδαπής - ci-après DIKATSA) d'une demande tendant à la reconnaissance de son diplôme. […] Or, ce dernier n'est pas une partie « ordinaire » au procès et son comportement engage directement la responsabilité de l'Etat. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Il soutient qu'il souhaiterait pouvoir bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé ; […] . il a déposé seul et sans avocat sa demande de première instance ; il ne sait ni lire, ni écrire le français et n'indique son adresse qu'oralement ; à ce titre, […] en Corse, l'attribution des codes postaux est imprécise ; ce n'est donc pas par négligence ou mauvaise foi qu'il n'a pas régularisé sa demande de première instance et les circonstances de l'espèce justifient qu'il soit considéré qu'il n'a pas été régulièrement mis en demeure de produire les éléments demandés ; cette solution est d'ailleurs la seule de nature à respecter le principe du droit à un procès équitable ;
[…] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière […] — prononcé la nullité du procès verbal de saisie-attribution du 19 avril 2019, dénoncé à A B le 24 avril 2019 ; […] Voir constater que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause, A B ayant […] Au regard des circonstances de la cause et de la position respective des parties, l'équité justifie de condamner E Z à payer à A B une somme de 1000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La demande en paiement présentée par M Y B L ne se heurte pas à la prescription . […] Cette loi est d'application immédiate dans la limite de la plus ancienne prescription qui expirait au plus tôt en octobre 2013, la plus vieille reconnaissance de dette étant du 1 er octobre 1983. […] En revanche , il ressort de ce procès verbal que M X B de Lacausade a réglé seul la condamnation au paiement de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce du 25 avril 1983 et le tribunal de grande instance de Paris du 10 février 1984 à son encontre, […] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il apparaît équitable de fixer à la somme de 3000 euros.
[…] Après échec de la tentative de conciliation, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Elle soutient, à titre subsidiaire, que ledit jugement n'a pas porté aux droits fondamentaux de la victime et notamment, au droit à un procès équitable. En cas de nullité de la décision entreprise, elle demande à titre infiniment subsidiaire à ce qu'un nouveau comité régional soit désigné autre que celui de la région Ile-de-France.
[…] A l'appui de ses demandes, elle a exposé que par reconnaissance de dette, signée le 6 janvier 1993, Z X a admis avoir profité seul de la somme de 139.000 F (21.190,41 €), et lui devoir en outre les sommes de 22.000 et 600 F (3.353,88 € et 91,47 €). […] Il a réfuté, également, l'existence d'un préjudice moral et invoqué l'équité pour s'opposer à la demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en précisant avoir pour revenus un salaire s'élevant à 1.100 € par mois, avec deux enfants à élever. […] De constater que M me Y justifie avoir versé à l'UCB au titre du remboursement du prêt la somme de 23.782,20 € depuis le 14 septembre 1995, date du procès verbal de conciliation,
[…] 23 mars 2004, n°02-14142), la Cour d'appel devait considérer qu'il devait se soumettre dans les mêmes conditions qu'un salarié affilié au régime général aux règles régissant la recevabilité de l'action en reconnaissance faute inexcusable, et ainsi, […] alors, il est demandé à la Cour de céans de bien vouloir juger que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours qui découle de l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence visé ci-dessus, aboutit à le priver d'un procès équitable et d'un accès effectif au juge au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — déclaré irrecevable car prescrite l'action de M. [E] en reconnaissance d'une maladie professionnelle, […] M. [E] qui perd le procès est condamné aux dépens d'appel. Il est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable qu'il indemnise la caisse de ses frais non compris dans les dépens en lui versant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] - dire et juger qu'il n'a pas signé de reconnaissance de dettes, faute de production de l'original, […] Je me suis alors rapproché de mon correspondant afin d'obtenir d'autres éléments me permettant de poursuivre mes recherches, mais celui-ci m'a indiqué ne disposer d'aucune information complémentaire et m'a demandé de dresser le présent procès-verbal de recherche article 659 du Code de procédure civile...». […] - que l'atteinte aux principes essentiels de la procédure judiciaire et à l'équité pour le justiciable est extrêmement grave ;
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 2240 du Code civil, et la reconnaissance de son droit par les époux Y, résultant du procès-verbal de réception du 5 juillet 2010 et du procès-verbal de constat du 9 août 2010. […] Aucune considération d'équité ou économique ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une des parties. […] DEBOUTE la société AA ACTION de toutes ses demandes,
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Commentaires
Grèce - 13427/87 Arrêt 9.12.1994 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Annulation par un acte législatif d'une sentence arbitrale constatant l'existence d'une dette de l'Etat : article 6 § 1 applicable: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Conclusion : violation (unanimité). 2.Durée de la procédure a)Période à prendre en considération Point de départ : date de la prise d'effet de la déclaration grecque d'acceptation du droit de recours individuel. […] Jugement interlocutoire du tribunal de grande instance d'Athènes : se bornait à procurer aux intéressés l'espoir d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée. […]
Lire la suite…République de Moldova - 46182/08 Arrêt 5.7.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Décision de la cour d'appel d'infirmer la relaxe du requérant sans avoir entendu les principaux témoins à charge : violation En fait – En 2005, […] il fut ultérieurement reconnu coupable par la cour d'appel. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] demande pour dommage matériel rejetée. (Voir également Dan c. […]
Lire la suite…Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d'avoir été privé, dans le cadre d'une procédure sommaire hypothécaire engagée par une banque à son encontre, de son droit à un procès équitable, […] Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable: pas de demande du requérant Demirkaya c. […] Invoquant en particulier les articles 6 (droit à un procès équitable) 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), elle se plaignait de l'impossibilité de demander la reconnaissance du jugement de divorce de son père défunt, ce qui la privait d'une partie de son héritage.
Lire la suite…Russie - 50098/07 Arrêt 6.12.2011 [Section I] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale reconnaissant la violation du droit à un procès équitable mais dépourvue d'engagement à rouvrir une procédure interne : rejet de la demande de radiation En fait – Dans sa requête devant la Cour, le requérant dit ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans le cadre de son recours dirigé contre les autorités concernant ses conditions de détention. […] Le Gouvernement a présenté à la Cour une déclaration unilatérale reconnaissant une violation du droit du requérant à un procès équitable, […]
Lire la suite…Russie - 58263/00 Arrêt 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Retard dans l'exécution d'un jugement définitif: violation En fait: En 1981, […] Le tribunal régional le déclara non coupable au motif qu'il souffrait d'aliénation mentale et ordonna son internement dans un hôpital psychiatrique. […] A la suite d'une demande de contrôle du jugement initial introduite par le procureur, un nouveau jugement fut rendu en juin 2001. […] Celui-ci prétend n'avoir pas reçu l'argent. […] Même si le requérant a reçu le paiement, celui-ci ne constitue pas une reconnaissance de la violation de son droit à obtenir l'exécution du jugement dans les délais, […]
Lire la suite…Se référant à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui considère que la non-divulgation de documents peut avoir pour effet de priver le requérant d'un procès équitable, […] à l'affaire Mc Ginley et Egan (CEDH, 9 juin 1998 Mc Ginley et Egan contre Royaume-Uni, recueil CEDH 1998 III) pour laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'en application des articles 6 et 8 ci-dessus cités […] Ces dispositions sont strictement appliquées par le ministère de la défense pour toute personne ou ayant droit qui lui en adresse la demande. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, ils se plaignent de ne pas avoir pu demander réparation devant les tribunaux pour la perte de valeur des parts qu'ils détenaient dans une société dont la liquidation avait été irrégulièrement ordonnée. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), il se plaint du contrôle systématique en prison de sa correspondance avec son avocate, et, sous l'angle de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), allègue que les instances qui ont connu de son affaire – commission de discipline de la prison, juge de l'exécution des peines et cour d'assises – ont manqué d'impartialité et d'indépendance et ont rejeté ses demandes sans motivations. […]
Lire la suite…En 2002, Mme Moculescu obtint la restitution du terrain, mais ses demandes tendant au versement d'un loyer par la coopérative – devenue entretemps société commerciale de droit privé – furent rejetées, au motif que la loi de 1996 sur les organisations coopératives conférait à la coopérative un droit d'usage à titre gratuit du terrain. […] L'action de Mme Moculescu en annulation de ce contrat et en reconnaissance de sa propriété alléguée sur l'immeuble fut rejetée. […] Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), […] et, sous l'angle de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 495-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. […]
Article R5213-46-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article D125-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article 342-13 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article R321-66 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article D125-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
- Demande de procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une procédure normale
- Droit à un tribunal impartial
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Royaume-Uni - 16424/90 Arrêt 24.2.1995 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Procédures en Ecosse concernant les enfants justiciables de mesures de placement de force : violation Article 14 Discrimination Droits parentaux à l'égard d'enfants nés hors mariage : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] non-communication à la seconde requérante de documents aussi essentiels que les rapports sociaux - propres à affecter la capacité de l'intéressée […] B.Autre redressement Demande de plusieurs déclarations et directives - Convention n'habilitant pas la Cour à octroyer le redressement recherché. […]
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