Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
Décisions
[…] Si l'immeuble restitué a été nationalisé abusivement (fără titlu valabil), l'obligation de réparation revient à l'État ou à l'unité détentrice. » […] La Cour observe en outre que, lorsqu'elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 509 § 10 du nouveau code de procédure civile roumain permet la révision d'un procès sur le plan interne afin de corriger la violation de la Convention. Tel est bien le cas en l'espèce, où la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 la Convention en raison de la méconnaissance du droit à un procès équitable (voir, […] la Cour estime que le redressement le plus approprié pour la requérante serait de rejuger ou de rouvrir, à sa demande, […]
[…] manque à gagner (lucro cesante) et l'obligation de réparation des […] recours d'"amparo" sur le fondement du droit à un procès équitable […] 1. Le requérant allègue plusieurs violations de l'article 6 […] du grief tiré du défaut de motivation du rejet de la demande
[…] nécessaire pour réfuter la demande en réparation formulée par la […] allègue de ce fait une violation du droit à un procès équitable et des
[…] L'affaire concerne une violation du droit du requérant à un procès équitable, dans la mesure où il n'a pas eu une occasion adéquate et suffisante de contester certaines dépositions de témoins mineurs faites avant le procès, qui étaient déterminantes pour sa condamnation (violation de l'article 6 §1 combiné avec l'article 6 §3(d)). […] La Cour européenne a rejeté la demande du requérant de satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral, car elle a estimé que le droit national offrait une réparation adéquate par le biais de la réouverture de la procédure (article 457 du Code de procédure pénale). […]
[…] — déclarer nulles et de nullité absolue la requête en divorce déposée par l'épouse devant le tribunal de grande instance de Créteil le 27 décembre 2005 au motif que cette requête lui impute des viols commis sur la personne de son épouse et constitue donc une violation de la présomption d'innocence, et l'ordonnance de non conciliation rendue par le tribunal de grande instance de Créteil le 11 octobre 2006 au motif qu'il n'a pas eu droit en première instance à un procès équitable car le juge a statué sur la base d'une requête portant atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable, […] sans préjudice de la réparation du préjudice subi, […] Sur la demande d'infirmation
[…] Dans son arrêt, la Cour de cassation relève que le droit d'obtenir réparation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable trouve sa source dans la loi Pinto. […] Partant, le droit à une « satisfaction équitable » ne peut être ni acquis ni transmis par une personne déjà décédée lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinto. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Par un arrêt du 15 décembre 2005, la Cour prononça une violation du droit d'être entendu publiquement. […] En revanche, elle rejeta les demandes visant le remboursement de l'amende disciplinaire et la réparation du tort moral prétendument subis par le requérant. En ce qui concerne la première, la Cour estima qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'amende et la violation constatée de l'article 6 § 1, dans la mesure où l'on ne saurait spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la cause du requérant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (§ 41 de l'arrêt). […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), […]
[…] Il soutient en outre ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal impartial. Enfin, il demande réparation du préjudice subi par suite de son maintien en détention provisoire au cours de l'année 2000 dans le cadre de poursuites pénales qui ont abouti à son acquittement. EN DROIT […] La Cour constate que l'intéressé n'apporte aucune précision quant à la violation alléguée et que son argumentation n'apparaît en ce sens nullement étayée. En outre, les motifs sur lesquels les juridictions nationales ont fondé la condamnation du requérant ne révèlent aucune apparence d'arbitraire.
[…] Par un acte notifié le 26 juillet 1990, le requérant assigna la ville de Rome devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. […] Le juge de la mise en état accueillit cette demande, chargea le greffe d'obtenir le procès-verbal de l'accident rédigé par la gendarmerie et renvoya l'affaire au 10 juin 1991. […] Le juge fit droit à cette demande et, après avoir sollicité le dépôt du procès-verbal relatif à l'accident (la gendarmerie en ayant envoyé un autre), […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, […] la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
[…] En premier lieu, il précisa que quelle que soit la place réservée à la victime dans le procès pénal, […] Levasseur et Bouloc, 19ème édition), aux termes duquel : « dans notre droit moderne, on ne fait plus de procès aux cadavres ni à la mémoire des morts ». En second lieu, il précisa que la nécessité d'une violation de la loi pénale, […] composante essentielle du procès équitable. […] CEDH 2003-II), la demande de dommages-intérêts constituait une demande civile, régie par des dispositions de caractère civil. L'issue de la procédure pénale n'était pas décisive pour la question de la réparation et aucune sanction pénale n'a d'ailleurs été prononcée par le juge à l'encontre de quiconque.
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre d'une procédure contentieuse-administrative, il se plaignait du rejet de son pourvoi en cassation pour non respect des conditions formelles de recevabilité par le même tribunal qui l'avait préalablement admis. Violation de l'article 6 §1 (équité) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Gavrilovici c. […] Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), […]
Lire la suite…[…] recours administratif en réparation était excessive dans sa durée. Violations de l'article 3 (traitement et enquête) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 17 000 EUR (dommage moral) et 1 500 EUR (frais et dépens) Popovitsi c. […] Invoquant notamment l'article 6 §§ 1 et 3 ( droit à un procès équitable ) elle alléguait que la procédure à son encontre n'avait respecté aucune des garanties posées par l'article 6, et se plaignait que le rejet arbitraire de sa demande […]
Lire la suite…Ils étaient actionnaires minoritaires dans des sociétés par actions de droit tchèque. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), […] ni un contrat prévoyant le transfert de tous les biens au principal actionnaire. Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ; […] Valentin Sokur, est un ressortissant russe né en 1977. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir pu participer à la procédure civile dans le cadre de laquelle il demandait réparation du préjudice que lui avaient causé sa détention et sa condamnation selon lui illégales, en 1998-1999, […]
Lire la suite…Violation de l'article 2 (investigation) Satisfaction équitable: 8 000 EUR (dommage moral) Čanády c. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait, en particulier, […] il dénonçait la durée et le caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui. Violation de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 6 § 1 (équité et durée) Satisfaction équitable: pas de satisfaction équitable - la meilleure réparation serait un nouveau procès dans le respect des exigences de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…[…] Belgrade des demandes de versement d'indemnités professionnelles qu'ils avaient formées après une grève organisée par leur syndicat, […] Gezer) Violation de l'article 6 § 1 ( équité ) Satisfaction équitable : la meilleure réparation serait d'offrir aux requérants un nouveau procès dans le respect des exigences de l'article 6 § 1 Akbulut c. […] Ils invoquaient l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable ). Violation […]
Lire la suite…Grèce - 21522/93 Arrêt 29.5.1997 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure en réparation d'une détention suivie d'un acquittement: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Requérant empêché de présenter une demande en réparation en raison des décisions prises par les tribunaux militaires - d'où existence d'une "contestation". Les tribunaux ont jugé qu'aucune réparation ne devait être accordée à l'intéressé - issue de la procédure directement déterminante pour le droit à réparation du requérant. […]
Lire la suite…[…] définitives en ce que le réexamen vise à réparer une erreur de droit alors que la révision a pour objet de corriger une erreur de fait. […] En application de l'article 622-1 du code de procédure pénale, la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d'un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle avait été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le droit […]
Lire la suite…Il invoquait l'article 6 §§ 3 b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense) et d) (droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de témoins). La Cour estime que, au vu de ses griefs, l'intéressé soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable et que, dès lors, l'affaire doit être examinée sur le terrain de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […] Aussi la Cour conclut-elle, à l'unanimité, à l'absence de violation de l'article 2. Elle juge en outre que, s'étant abstenue de demander réparation pour dommage moral devant le juge civil, la requérante n'a pas épuisé toutes les voies de recours qui lui étaient ouvertes. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, […] de la durée d'une procédure pénale pour vol et violation du droit de propriété (première affaire) et d'une procédure en indemnisation (seconde affaire). Violation de l'article 6 § 1 (durée) dans les deux affaires Satisfaction équitable : à M. […] il se plaignait d'avoir été torturé pendant sa garde à vue et du caractère inéquitable de la procédure pénale à son encontre. Violations de l'article 3 (traitement et enquête) Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) (équité) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Çoban c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […]
Article 4 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Si l'une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Article 11 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un employé comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Article 11 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement d'un employé comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Article 12 Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. […] Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation d'un préjudice causé.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
[…] procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l'article 6 § 1 ( équité ) Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction équitable : -dommage matériel : restitution de la propriété ou indemnisation adéquate, […] il alléguait que les quatre procédures civiles intentées par lui pour obtenir réparation de ses conditions de détention et passages à tabac avaient été inéquitables. […] Les intéressés invoquaient notamment l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable […]
Lire la suite…