Atteinte au droit à un procès équitable
Décisions
[…] dans un hebdomadaire, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire, […] la veille et, pour l'autre, deux mois avant la comparution du demandeur à une audience, s'appuyaient sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux ou la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire pour présenter celui-ci de telle manière que le lecteur soit amené à estimer avérés les faits qui lui étaient reprochés et qui en a déduit que cette publication portait atteinte au droit du demandeur à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d'innocence et des droits de sa défense, justifie ainsi, […]
Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre connaissance des observations du commissaire du gouvernement, le fait pour le conseil de la concurrence d'écarter des débats un second mémoire déposé hors délai par les parties […] alinéa 1 er , du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 de présenter des observations écrites, portées à la connaissance des parties, n'a pas porté atteinte au droit des entreprises poursuivies à un procès équitable, étant au demeurant observé que ces dernières ont usé de la faculté de répliquer, par écrit et oralement, aux observations de cette autorité administrative ;
Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s'incriminer soi-même ainsi qu'au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. […] Considérant que la recherche de l'établissement de la vérité faite sous le contrôle d'un juge n'a pas été viciée par un stratagème ayant porté atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable ; que les mis en examen pourront s'expliquer en présence de leurs conseils sur le contenu des propos enregistrés ; qu'il appartiendra ensuite à la juridiction de jugement d'apprécier la valeur probante des conversations enregistrées ; qu'il n'y a eu violation d'aucun texte légal ou conventionnel ; ».
[…] l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, […] qu'il ne peut être valablement prétendu qu'une telle publication portait atteinte au droit de l'intimée à bénéficier d'un procès équitable […]
[…] L'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. […] 3°/ que les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l'instance en cours une règle nouvelle de procédure qui aurait pour effet de priver l'une des parties au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique, […]
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. […] que par ailleurs les écoutes téléphoniques démontrent cette provocation ; qu'en conséquence il a été porté atteinte au principe de la loyauté dans la recherche et l'établissement de la preuve ; que la procédure doit être annulée ; […] ce principe de la liberté de la preuve se heurte toutefois comme le rappelle justement le conseil de M. X… au principe de la loyauté de la preuve, principe qui associé à celui du procès équitable est également reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. […] « 1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; […] qu'en effet, la combinaison de ces deux mesures coercitives destinées à la manifestation de la vérité porte une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu'en conséquence, […] que la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière les autres objectifs mentionnés sur le procès-verbal par les enquêteurs pour refuser d'annuler cette mesure dont le but a été illégalement détourné ;
[…] que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un procès équitable ; que cette atteinte au droit à un procès équitable ressort également de la partialité du conseil départemental de l'Aube et en particulier d'un de ses membres, le D r Jean B ; en deuxième lieu, que sa décision de procéder à une hystérectomie subtotale est un choix thérapeutique qui échappe à la compétence du juge disciplinaire, […] que, par suite, et en tout état de cause, le D r M ne saurait soutenir qu'il y aurait eu une atteinte à son droit à un procès équitable ;
[…] transposé en droit interne à l'article 695-9-38 du code de procédure pénale, et ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense […] lesquels rappellent en préambule leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans leur capacité à garantir un procès équitable ; que l'ordre juridique allemand ne saurait donc être contraire à l'ordre public français et M. [E] peine à établir qu'une atteinte fondamentale a été portée à ses droits au seul motif que ne figureraient pas au dossier les décisions autorisant les écoutes litigieuses dès lors, d'une part, […]
Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire de recueillir les propos émanant d'une personne ayant ce statut et par lesquels elle contribue à sa propre incrimination. […] Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, le fait, pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation peut rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d'un citoyen, même sur un dossier de droit pénal. […] Cette procédure de rejet semble découler d'une volonté de désengorger les juridictions. […] Néanmoins, elle porte atteinte au droit à un procès équitable, en ce qu'elle ne permet pas de comprendre les motifs d'une décision de justice, et qu'elle viole le principe du contradictoire. […]
Lire la suite….) - 45441/99 Décision 15.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confiscation de notes prises par la défense pendant la présentation des arguments de l'accusation: irrecevable Procès équitable Conséquences sur l'équité d'un procès d'une campagne médiatique défavorable: irrecevable Equité d'une procédure envisagée dans son ensemble malgré une atteinte au droit à un procès équitable : irrecevable Tribunal impartial Juge présidant le procès de l'accusé ayant également refusé […]
Lire la suite…On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. […]
Lire la suite…L'écoulement du temps n'avait en effet pas eu pour conséquence le dépérissement des preuves et n'avait pas rendu impossible l'exercice des droits de la défense par la requérante. […] Le tribunal de première instance déclara les poursuites irrecevables pour atteinte au droit à un procès équitable sous un autre angle que celui du droit à être jugé dans un délai raisonnable. […] Il ne résulte en effet pas des articles 6 et 13 de la Convention que le dépassement du délai raisonnable constaté dans le cadre du règlement de la procédure, […] les juridictions d'instruction n'ont pas sanctionné elles-mêmes le dépassement du délai raisonnable au vu du constat d'absence d'atteinte irrémédiable au procès équitable, […]
Lire la suite…Le requérant soutenait que la décision de la Cour constitutionnelle de déclarer son recours constitutionnel irrecevable en application de sa nouvelle pratique avait porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal. […] et, en vertu de ce même code, une grave atteinte au droit à un procès équitable constituait un motif permettant l'introduction d'une telle demande. […] Enfin, […] ce qui était l'un des critères permettant l'introduction d'une telle demande, et que dans son recours constitutionnel il se plaignait d'une atteinte à son droit à un procès équitable, ce qui constituait un motif d'introduction d'une telle demande. […] Croatie (déc.), 39801/23, 21 mai 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre VII : Du jugement des délits
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, […] Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
Article 696-118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ; 5° De transport ; 6° …
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une procédure normale
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Droit à un tribunal impartial
- Atteinte aux droits de la défense
L'application trop restrictive des règles de procédure et l'absence de contrôle de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression d'un journaliste constituent une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme CEDH, […] la CEDH a considéré que le formalisme excessif exigé par la Cour de cassation avait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à un procès équitable, dès lors que sa volonté de se pourvoir en cassation en cas de condamnation résultait clairement de la lettre du pouvoir spécial qu'il avait signé. […] La Cour européenne a considéré que l'atteinte au droit à un procès équitable était d'autant plus manifeste que le délai pour former un pourvoi en matière pénale n'est que de 5 jours francs. […]
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