Demande de procès équitable
Décisions
En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive
[…] 9. Il résulte du second de ces textes que la tenue d'une audience en matière civile constitue l'une des composantes du droit à un procès équitable. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation. Sa demande interrompt le délai pour constituer un avocat à la Cour de cassation et suspend ce délai jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'aide juridictionnelle. Si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l'avocat est irrecevable. Cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé
[…] 2. M. C relève appel de cette décision. Toutefois, il ne développe aucun moyen dans sa requête d'appel et se borne, d'une part, à demander à bénéficier d'un procès équitable et, d'autre part, à renvoyer à des pièces qui ne comportent aucun élément précis relatif à la pratique professionnelle du D r B qui permettrait d'établir l'existence d'un manquement déontologique. Par suite, sa requête doit être rejetée.
[…] Considérant en deuxième lieu que M. X ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de l'arrêté contesté ;
[…] X ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de l'arrêté contesté ;
[…] Il se prévaut en outre des articles 6 &1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son droit à un procès équitable et demande à être entendu en audience publique. […]
[…] Il se prévaut en outre des articles 6 &1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son droit à un procès équitable et demande à être entendu en audience publique. […]
[…] il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le décret dont la suspension est demandée méconnaît le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en regroupant l'activité d'instruction en un pôle unique à Nantes, limitant de manière sensible les possibilités pour un accusé d'obtenir un défenseur ou de pouvoir être assisté gratuitement d'un avocat ; […]
[…] – l'arrêté querellé viole les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît son droit à un procès équitable. La demande d'aide juridictionnelle de M. D… a été rejetée par une décision du 23 mai 2016.
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Commentaires
Pour rappel, le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et (qu')aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Faciliter l'accès à la justice est pourtant une condition sine qua non de l'effectivité des droits des justiciables. […] Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que la réglementation fiscale soit conforme au principe d'égalité entre les parties à un procès. […]
Lire la suite…Finlande (requête no 24732/06) Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable : 2 500 euros (EUR) (dommage moral) et 2 500 EUR (frais et dépens). […] Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. […] Pologne (no 41373/04) Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 (c) (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) Giermek et autres c. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment elle pourrait mettre en conformité le code de procédure pénale avec les attendus de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […] la procédure de révision doit respecter un strict équilibre entre d'une part cette exigence d'équité et de réparation des erreurs judiciaires et d'autre part le respect de l'autorité de la chose jugée, […] la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d'un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle avait été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. […] Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. […] En déclarant caduque une déclaration d'appel, au motif que le dispositif des conclusions énonce diverses demandes mais ne comporte aucune formule indiquant qu'elle sollicite l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée, la cour d'appel donne une portée aux articles 542, […]
Lire la suite…J'ai demandé un avocat par l'aide juridictionnelle puisqu'il est obligatoire à Conseil d'état, mais j'ai eu rejet quel m'a été transmet bizarrement par consulat de la France à Munich. Puisque, il s'agit de bureau d'aide juridictionnelle de conseil d'état j'ai fait recoure en près de Madame de Garde des Seaux bien sûr par lettre AR, mais encore je n'ai pas de réponse comme quand j'ai déposé ma plainte à TGI Paris. Ce n'est pas la peine vous souligner que je suis constamment surveillé et espionner et que c'est la police à origine de tout. […] J'ai demandé différentes avocates de me présenter mais jusqu'à présent les avocats me refusent Je subie toujours la torture et je ne sais pas quoi faire et comment. PS. pardonnez moi pour mes fautes d'orthographes Mercie
Lire la suite…Procédure d'appel et procès équitable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.408 ECLI:FR:CCASS:2024:C200460 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 mars 2022 Avocat(s) Me Bouthors Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […] a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Annulation Mme MARTINEL, président […] Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2 e Civ., […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Il invoque aussi l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […]
Lire la suite…Consacré par les juges européens comme le garant du droit pour tout citoyen à une bonne justice, le droit à un procès équitable donne lieu à un important contentieux. […] Ce principe est traditionnellement considéré par les juges européens comme une prérogative émanant du droit à un procès équitable et conférant aux parties « le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge (…) en vue d'influencer sa décision » (not. […] Les requérants avaient alors demandé la transmission de cette information au tribunal de Lisbonne qui n'avait pas encore rendu sa décision sur le fond. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 379 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable […]
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie …
Article 198 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Droit à une procédure normale
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Équité de la demande
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
Cet incident a été relayé par les médias et dénoncé unanimement par les avocats particulièrement émus et inquiets du sort réservé à leur confrère niçois expulsé du tribunal en pleine audience, à la demande du Président. […] Le conseil national des barreaux (CNB) s'est fendu d'une motion pour dénoncer le comportement du Président du Tribunal qui a « refusé de renvoyer le dossier d'un prévenu atteint de la Covid-19, encourant 20 ans d'emprisonnement et dans le même temps refusé qu'il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l'uvre de justice ; […]
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