Demande de procès équitable
Décisions
En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive
[…] 9. Il résulte du second de ces textes que la tenue d'une audience en matière civile constitue l'une des composantes du droit à un procès équitable. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation. Sa demande interrompt le délai pour constituer un avocat à la Cour de cassation et suspend ce délai jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'aide juridictionnelle. Si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé par l'avocat est irrecevable. Cette solution ne s'applique pas lorsque, par l'effet de la loi, la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé
[…] 2. M. C relève appel de cette décision. Toutefois, il ne développe aucun moyen dans sa requête d'appel et se borne, d'une part, à demander à bénéficier d'un procès équitable et, d'autre part, à renvoyer à des pièces qui ne comportent aucun élément précis relatif à la pratique professionnelle du D r B qui permettrait d'établir l'existence d'un manquement déontologique. Par suite, sa requête doit être rejetée.
[…] X ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de l'arrêté contesté ;
[…] Considérant en deuxième lieu que M. X ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, pour demander l'annulation de l'arrêté contesté ;
[…] Il se prévaut en outre des articles 6 &1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son droit à un procès équitable et demande à être entendu en audience publique. […]
[…] Il se prévaut en outre des articles 6 &1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son droit à un procès équitable et demande à être entendu en audience publique. […]
[…] il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le décret dont la suspension est demandée méconnaît le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en regroupant l'activité d'instruction en un pôle unique à Nantes, limitant de manière sensible les possibilités pour un accusé d'obtenir un défenseur ou de pouvoir être assisté gratuitement d'un avocat ; […]
[…] – l'arrêté querellé viole les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît son droit à un procès équitable. La demande d'aide juridictionnelle de M. D… a été rejetée par une décision du 23 mai 2016.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rappel, le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et (qu')aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Faciliter l'accès à la justice est pourtant une condition sine qua non de l'effectivité des droits des justiciables. […] Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que la réglementation fiscale soit conforme au principe d'égalité entre les parties à un procès. […]
Lire la suite…Finlande (requête no 24732/06) Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable : 2 500 euros (EUR) (dommage moral) et 2 500 EUR (frais et dépens). […] Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. […] Pologne (no 41373/04) Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 (c) (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) Giermek et autres c. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment elle pourrait mettre en conformité le code de procédure pénale avec les attendus de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […] la procédure de révision doit respecter un strict équilibre entre d'une part cette exigence d'équité et de réparation des erreurs judiciaires et d'autre part le respect de l'autorité de la chose jugée, […] la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d'un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle avait été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Il invoque aussi l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l'assistance gratuite d'un avocat au stade du procès dont il avait été l'objet et du fait que l'avocat qui lui avait ensuite été assigné au stade de l'appel n'avait pas pris contact avec lui. […] est un ressortissant hellénique né en 1947 et résidant à Aghios Stafnos Attikis (Grèce). […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ne pas avoir pu participer à la procédure civile dans le cadre de laquelle il demandait réparation du préjudice que lui avaient causé sa détention et sa condamnation selon lui illégales, en 1998-1999, […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il soutenait que cette cour ne constituait pas un « tribunal impartial et indépendant » en raison de la présence d'un juge militaire en son sein et qu'il n'avait pas été assisté par un avocat durant sa garde à vue. […]
Lire la suite…Violation de l'article 8 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante, 2 300 EUR (frais et dépens) Singar c. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), […] ils se plaignaient de la durée excessive de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux. (1er requérant) Violation de l'article 5 § 3 (1er requérant) Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant dans les délais QUESTIONS RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE SUITE AU CONFLIT DE 1974 DANS LE NORD DE CHYPRE Dans ces 18 affaires, […]
Lire la suite…Les requérants invoquent l'article 6 §1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 129-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poursuivre l'instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article R3211-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10. […]
Article L221-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution
[…] En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.
Article 706-61 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. […]
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, […]
Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Article 32 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
[…] Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Droit à une procédure normale
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Équité de la demande
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
Cet incident a été relayé par les médias et dénoncé unanimement par les avocats particulièrement émus et inquiets du sort réservé à leur confrère niçois expulsé du tribunal en pleine audience, à la demande du Président. […] Le conseil national des barreaux (CNB) s'est fendu d'une motion pour dénoncer le comportement du Président du Tribunal qui a « refusé de renvoyer le dossier d'un prévenu atteint de la Covid-19, encourant 20 ans d'emprisonnement et dans le même temps refusé qu'il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l'uvre de justice ; […]
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