Violation du principe de l'unicité de l'instance
Décisions
[…] de diligenter, en violation du principe de l'unicité de l'instance, deux instances distinctes successives, […] qu'en opposant à M. Y…, s'agissant de sa demande au titre des repos compensateurs, la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, tout en constatant que cette demande avait été formée le 21 septembre 2001 à une date où aucune autre instance n'était en cours devant le juge prud'homal et que la seconde instance, […] ayant été présentée en premier lieu, ne pouvait pas se voir déclarer irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.
[…] Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2011 par la société ALTERNATIVES SERVICES et reprises oralement l'audience, aux termes desquelles celle-ci soulève à titre principal l'irrecevabilité des demandes pour violation du principe de l'unicité de l'instance, conclut subsidiairement à la confirmation du jugement et sollicite une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il appartenait à la salariée, pour respecter ce principe, de former des demandes additionnelles devant la juridiction initialement saisie ou, en tout état de cause, de présenter des demandes nouvelles devant la Cour d'appel, qui avait été saisie d'un appel contre le jugement rendu.
[…] Attendu que ce moyen tiré de la violation du principe de l'unicité de l'instance n'est pas fondé, dès lors que par adoption des motifs non contraires des premiers juges et non critiqués par le pourvoi incident, l'arrêt retient que l'employeur en ne versant pas la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a lui-même instauré la règle du versement à terme échu, de sorte que le droit du salarié au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 15 décembre 1999 au 21 décembre 2001 avait pris naissance postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive ;
[…] qui s'est déclaré incompétent par jugement en date du 5 janvier 2010 et a désigné la présente juridiction, mais cette circonstance ne permet pas de soutenir comme le fait la commune de Gémenos qu'il y a eu en l'espèce violation du principe de l'unicité de l'instance ou de l'autorité de la chose jugée, […] M. X… L…, justifient en conséquence de leur qualité et intérêts à agir pour obtenir l'indemnisation de la perte des dits biens ; que le principe de créance des consorts L… est né au jour où l'annulation de l'ordonnance d'expropriation prononcée par la Cour de cassation, soit le 14 décembre 2004, […] en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les moyens tirés de la nullité de sa saisine et celle du conseil des prud'hommes et du non-respect de l'unicité des poursuites, semblaient avoir été écartés, violant ainsi les articles R. 516-8 et R. 516-1 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ;
[…] REJETER la demande de provision formulée par Madame X, celle-ci se heurtant à une contestation sérieuse du fait de l'unicité de l'instance évoquée, […] S'agissant de la demande nouvelle en appel, présentée par Madame X, en vue d'obtenir le paiement d'une provision fondée sur le maintien de 85 % du salaire au titre de la mutuelle, il convient de relever que cette demande présentée contre la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse, dès lors que le paiement de la garantie, qui incombe en principe à la mutuelle, ne peut être organisé à l'encontre de l'employeur que sur le fondement d'une action en responsabilité, action qui ne peut être examinée dans le cadre d'une instance en référé.
[…] Le 25 janvier 2010 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, saisi le 28 juillet 2008 par M. X E de demandes en paiement des sommes de 8.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture de CDD et 5.900 euros au titre d'heures supplémentaires puis ultérieurement et uniquement du paiement de 5.621 euros correspondant aux salaires restant dus au 31 mars 2006, déclare irrecevable la demande en application du principe de l'unicité de l'instance et condamne M. X E aux dépens.
[…] Elle expose en substance que les premiers juges avaient bien statué le 7 janvier 2004 sur la demande au titre de l'irrégularité de la procédure, qu'il n'y avait pas omission de statuer, que la cour d'appel avait été saisie de par l'effet dévolutif de l'appel de la totalité des demandes et que le Conseil des Prud'hommes ne pouvait statuer en violation du principe de l'unicité de l'instance, qu'en tout état de cause l'irrégularité de la procédure de licenciement n'a entraîné aucun préjudice pour X Y .
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions prises pour EDF-GDF le 23 mars 2007 et développées à l'audience du 29 mars 2007 aux termes desquelles elles demandent à la Cour de : A titre principal, constater qu'il a été mis fin à l'instance précédente par l'établissement et l'exécution d'un procès-verbal de conciliation totale le 4 novembre 2002, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 13 octobre 2005, A titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur X pour défaut de préliminaire de conciliation et violation du principe de l'unicité de l'instance,
[…] Il s'ensuit que la demande d'expertise formée au cours de la présente instance, qui a un objet différent de la précédente demande, ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée, au provisoire, par l'ordonnance du 11 octobre 2011. Elle n'est pas davantage contraire au principe de l'unicité de l'instance, lequel ne s'applique qu'en matière prud'homale.
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N° 515116 et 515118 – Mme L et Mme A (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Résidentes fiscales belges, les requérantes ont cédé fin 2017 l'intégralité des parts sociales qu'elles détenaient dans une SCI propriétaire d'un chalet à Courchevel. Après mise en demeure, elles ont déclaré en 2020 la plus-value afférente à cette cession, imposable sur le fondement de l'article 244 bis A du CGI ainsi que de son article 1609 nonies G qui prévoit une taxe spéciale sur les plus-values …
Lire la suite…lequel des deux l'enfant réside habituellement ; que lorsque l'enfant mineur réside de façon égale chez chacun des parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, l'enfant doit être réputé à la charge de chacun de ses parents (…) mais n'ouvre droit pour chacun d'eux à l'aide personnalisé au logement qu'au titre de six mois de l'année ». En l'espèce, il a estimé que les deux premiers enfants nés en 1996 et 1998 ne vivaient pas habituellement au foyer de M. P… car ils n'y sont accueillis que pour les vacances scolaires. […] La première résulterait d'une violation du principe de l'unicité de l'allocataire. […]
Lire la suite…Les éléments de compréhension de cette conception étendue du principe non bis in idem sont connus, « l'interdiction du cumul des 17 Pour une approche doctrinale, v. […] Du principe de l'autorité de la chose jugée au principe d'unicité d'action répressive, thèse pour le doctorat en droit, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2005, p. 21. 18 Ibid., p. 29. 19 Ibid., p. 21. 11 sanctions (…) constitu(ant) l'objectif final de celle du cumul des poursuites » 20 . […] A. - La consécration du principe en droit comparé Ainsi que l'a relevé le professeur José Luis de La Cuesta, le principe non bis in idem est généralement prévu au niveau national par la législation interne 24 . […]
Lire la suite…La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, […] lors d'une instance portant sur la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement nul devant les premiers juges, la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] En conséquence, la Cour de cassation considère que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes initiales (cf Lexbase 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, […] lors d'une instance portant sur la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement nul devant les premiers juges, la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] En conséquence, la Cour de cassation considère que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes initiales (cf Lexbase 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] très large et ne se limite pas à nos yeux à la violation des obligations déontologiques énumérées dans le code de déontologie des chirurgiens – dentistes, […] si le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions disciplinaires infligées aux membres des professions réglementées, […] la portée du principe de non-cumul international a été réduite par la loi du 30 juillet 1987 5 qui a modifié l'article L. 412 du code afin de permettre aux praticiens inscrits ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté économique européenne d'être également inscrits en France 6 . […] Ce principe d'unicité […]
Lire la suite…Pour ne pas avoir à y revenir de manière répétitive par la suite, nous allons vous dire un mot à ce stade de la recevabilité de ces différents pourvois incidents ou provoqués et des principes qui doivent guider leur examen. 2.1. […] Vous jugez en effet que la fin de l'instance de référé expertise est la date de lecture de l'ordonnance du juge du référé expertise (CE 25 novembre 2021, Commune de Mouvaux, n° 449575, C). […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 6-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, […]
Article R516-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Article 12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles …
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 446-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
[…] Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. […]
Article L2314-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
- Unicité de l'instance
- Demande de jonction d'instances
- Indivisibilité des demandes
- Connexité des procédures
- Demande de jonction des instances
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Demande de jonction des procédures
- Principe de l'unité du dossier
- Existence d'une instance en cours
- Non-respect du principe du contradictoire
- Demande de jonction de procédures
- Principe du contradictoire
- Principe de sécurité juridique
- Demande de jonction des affaires
- Indivisibilité de l'appel
- Atteinte au principe du contradictoire
- Lien entre les instances
- Impartialité
- Violation du principe non bis in idem
- Connexité des affaires