Violation du principe de l'unicité de l'instance
Décisions
[…] de diligenter, en violation du principe de l'unicité de l'instance, deux instances distinctes successives, […] qu'en opposant à M. Y…, s'agissant de sa demande au titre des repos compensateurs, la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, tout en constatant que cette demande avait été formée le 21 septembre 2001 à une date où aucune autre instance n'était en cours devant le juge prud'homal et que la seconde instance, […] ayant été présentée en premier lieu, ne pouvait pas se voir déclarer irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.
[…] Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2011 par la société ALTERNATIVES SERVICES et reprises oralement l'audience, aux termes desquelles celle-ci soulève à titre principal l'irrecevabilité des demandes pour violation du principe de l'unicité de l'instance, conclut subsidiairement à la confirmation du jugement et sollicite une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il appartenait à la salariée, pour respecter ce principe, de former des demandes additionnelles devant la juridiction initialement saisie ou, en tout état de cause, de présenter des demandes nouvelles devant la Cour d'appel, qui avait été saisie d'un appel contre le jugement rendu.
[…] Attendu que ce moyen tiré de la violation du principe de l'unicité de l'instance n'est pas fondé, dès lors que par adoption des motifs non contraires des premiers juges et non critiqués par le pourvoi incident, l'arrêt retient que l'employeur en ne versant pas la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a lui-même instauré la règle du versement à terme échu, de sorte que le droit du salarié au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 15 décembre 1999 au 21 décembre 2001 avait pris naissance postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive ;
[…] qui s'est déclaré incompétent par jugement en date du 5 janvier 2010 et a désigné la présente juridiction, mais cette circonstance ne permet pas de soutenir comme le fait la commune de Gémenos qu'il y a eu en l'espèce violation du principe de l'unicité de l'instance ou de l'autorité de la chose jugée, […] M. X… L…, justifient en conséquence de leur qualité et intérêts à agir pour obtenir l'indemnisation de la perte des dits biens ; que le principe de créance des consorts L… est né au jour où l'annulation de l'ordonnance d'expropriation prononcée par la Cour de cassation, soit le 14 décembre 2004, […] en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les moyens tirés de la nullité de sa saisine et celle du conseil des prud'hommes et du non-respect de l'unicité des poursuites, semblaient avoir été écartés, violant ainsi les articles R. 516-8 et R. 516-1 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ;
[…] REJETER la demande de provision formulée par Madame X, celle-ci se heurtant à une contestation sérieuse du fait de l'unicité de l'instance évoquée, […] S'agissant de la demande nouvelle en appel, présentée par Madame X, en vue d'obtenir le paiement d'une provision fondée sur le maintien de 85 % du salaire au titre de la mutuelle, il convient de relever que cette demande présentée contre la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse, dès lors que le paiement de la garantie, qui incombe en principe à la mutuelle, ne peut être organisé à l'encontre de l'employeur que sur le fondement d'une action en responsabilité, action qui ne peut être examinée dans le cadre d'une instance en référé.
[…] Le 25 janvier 2010 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, saisi le 28 juillet 2008 par M. X E de demandes en paiement des sommes de 8.000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture de CDD et 5.900 euros au titre d'heures supplémentaires puis ultérieurement et uniquement du paiement de 5.621 euros correspondant aux salaires restant dus au 31 mars 2006, déclare irrecevable la demande en application du principe de l'unicité de l'instance et condamne M. X E aux dépens.
[…] Elle expose en substance que les premiers juges avaient bien statué le 7 janvier 2004 sur la demande au titre de l'irrégularité de la procédure, qu'il n'y avait pas omission de statuer, que la cour d'appel avait été saisie de par l'effet dévolutif de l'appel de la totalité des demandes et que le Conseil des Prud'hommes ne pouvait statuer en violation du principe de l'unicité de l'instance, qu'en tout état de cause l'irrégularité de la procédure de licenciement n'a entraîné aucun préjudice pour X Y .
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions prises pour EDF-GDF le 23 mars 2007 et développées à l'audience du 29 mars 2007 aux termes desquelles elles demandent à la Cour de : A titre principal, constater qu'il a été mis fin à l'instance précédente par l'établissement et l'exécution d'un procès-verbal de conciliation totale le 4 novembre 2002, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Marseille le 13 octobre 2005, A titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur X pour défaut de préliminaire de conciliation et violation du principe de l'unicité de l'instance,
[…] Il s'ensuit que la demande d'expertise formée au cours de la présente instance, qui a un objet différent de la précédente demande, ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée, au provisoire, par l'ordonnance du 11 octobre 2011. Elle n'est pas davantage contraire au principe de l'unicité de l'instance, lequel ne s'applique qu'en matière prud'homale.
pendant 7 jours
Commentaires
Les éléments de compréhension de cette conception étendue du principe non bis in idem sont connus, « l'interdiction du cumul des 17 Pour une approche doctrinale, v. […] Du principe de l'autorité de la chose jugée au principe d'unicité d'action répressive, thèse pour le doctorat en droit, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2005, p. 21. 18 Ibid., p. 29. 19 Ibid., p. 21. 11 sanctions (…) constitu(ant) l'objectif final de celle du cumul des poursuites » 20 . […] A. - La consécration du principe en droit comparé Ainsi que l'a relevé le professeur José Luis de La Cuesta, le principe non bis in idem est généralement prévu au niveau national par la législation interne 24 . […]
Lire la suite…La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, […] lors d'une instance portant sur la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement nul devant les premiers juges, la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] En conséquence, la Cour de cassation considère que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes initiales (cf Lexbase 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, […] lors d'une instance portant sur la requalification d'un licenciement pour inaptitude en licenciement nul devant les premiers juges, la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum. […] En conséquence, la Cour de cassation considère que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes initiales (cf Lexbase 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] très large et ne se limite pas à nos yeux à la violation des obligations déontologiques énumérées dans le code de déontologie des chirurgiens – dentistes, […] si le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions disciplinaires infligées aux membres des professions réglementées, […] la portée du principe de non-cumul international a été réduite par la loi du 30 juillet 1987 5 qui a modifié l'article L. 412 du code afin de permettre aux praticiens inscrits ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté économique européenne d'être également inscrits en France 6 . […] Ce principe d'unicité […]
Lire la suite…Pour ne pas avoir à y revenir de manière répétitive par la suite, nous allons vous dire un mot à ce stade de la recevabilité de ces différents pourvois incidents ou provoqués et des principes qui doivent guider leur examen. 2.1. […] Vous jugez en effet que la fin de l'instance de référé expertise est la date de lecture de l'ordonnance du juge du référé expertise (CE 25 novembre 2021, Commune de Mouvaux, n° 449575, C). […] Or, […]
Lire la suite…Jeanclos, Les 7 principes du droit pénal, Hachette Education, 2021, chap. 3, […] Elles trouvent leur origine dans le principe d'unicité du cabinet, lui-même justifié par l'exigence de continuité des soins médicaux, impliquant une accessibilité et donc une certaine proximité du professionnel vis-à-vis de ses patients, notamment pour le suivi des complications et des pathologies chroniques. […] Cette règle demeure, […]
Lire la suite…[…] de se prononcer à nouveau elle- même, en examinant si, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce, les faits portés à la connaissance des instances ordinales sont, au titre de l'obligation d'assurer la tenue à jour du tableau de l'ordre, […] n° 409815 […] Les reproches susceptibles de fonder la décision en litige étaient les suivants : - Avoir continué à exercer à Paris après la date limite du 30 décembre 2022 ; en violation du « principe de l'unicité du cabinet » prévu par l'article R. 4127-270 du code de la santé publique. - Avoir eu une double inscription au tableau de l'ordre en France et à celui de l'ordre algérien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article R1452-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article R516-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Article 45 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
- Unicité de l'instance
- Demande de jonction d'instances
- Indivisibilité des demandes
- Connexité des procédures
- Demande de jonction des instances
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Demande de jonction des procédures
- Principe de l'unité du dossier
- Existence d'une instance en cours
- Non-respect du principe du contradictoire
- Demande de jonction de procédures
- Principe du contradictoire
- Principe de sécurité juridique
- Demande de jonction des affaires
- Indivisibilité de l'appel
- Atteinte au principe du contradictoire
- Lien entre les instances
- Impartialité
- Violation du principe non bis in idem
- Connexité des affaires