Indivisibilité de l'appel
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
° lorsqu'un jugement a admis l'action en desaveu du mari, la mere de l'enfant peut interjeter appel sans que le tuteur ad hoc soit intervenu en appel ou ait ete mis en cause. […]
[…] Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;
[…] le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président, avait constaté que les appelants ne justifiaient pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la banque Solfea, et qu'il avait prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, d'autre part, que la demande présentée devant elle tendait à voir déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard des autres intimés, en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 septembre 2019 que la cour d'appel, […]
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/05345 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSWH APPELANTE :
[…] Grosse + copie délivrées le […] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022
Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire
[…] — que le litige est manifestement indivisible puisque les dispositions du jugement déféré qui ordonnent la dissolution de la SCI Bayahibe ne pourraient être exécutées de manière séparée à l'égard des chacune des parties, si, comme le demande l'appelant dans ses conclusions du 10 octobre 2022, la cour infirmait le jugement ordonnant cette dissolution et qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel vaut à l'égard de tous les intimés ( Cass.2ème.14 novembre 2013) de sorte que la caducité de l'appel doit être prononcée également à l'égard de Mme [O] .
[…] Il existe une indivisibilité en matière d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale à une personne physique, entre le liquidateur judiciaire, la société débitrice et la personne visée par l'extension, de sorte que, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, il est nécessaire d'intimer la société débitrice dans le cadre de la procédure d'extension, afin qu'elle puisse faire valoir ses intérêts dans la procédure d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Admission au passif d'une créance d'intérêts à échoir et adoption d'un plan de sauvegarde Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361 L'article R.622-23, 2° du Code de commerce n'exigeant l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir. > Lire la suite
Lire la suite…La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Une société étant mise en sauvegarde, son créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure. Le mandataire judiciaire a proposé de rejeter cette créance. Le plan de sauvegarde de la société a été arrêté et le juge-commissaire n'a pas retenu la proposition du mandataire et a admis la créance. La société a fait appel de cette décision et n'a appelé à l'instance que le créancier. […] Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d'appel d'Orléans déclare l'appel de la société, contre l'ordonnance qui avait admis à son passif la créance litigieuse, irrecevable. L'arrêt relève qu'en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier et (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 553 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Article 615 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Indivisibilité des demandes
- Recevabilité des appels
- Effet dévolutif de l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Droit d'appel
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Absence d'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-respect de la procédure d'appel
- Qualité pour interjeter appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Conséquence du désistement d'appel
L'indivisibilité de l'appel dans les procédures collectives En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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