Indivisibilité de l'appel
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
° lorsqu'un jugement a admis l'action en desaveu du mari, la mere de l'enfant peut interjeter appel sans que le tuteur ad hoc soit intervenu en appel ou ait ete mis en cause. […]
[…] le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président, avait constaté que les appelants ne justifiaient pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la banque Solfea, et qu'il avait prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, d'autre part, que la demande présentée devant elle tendait à voir déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard des autres intimés, en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 septembre 2019 que la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/05345 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSWH APPELANTE :
[…] Grosse + copie délivrées le […] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022
Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire
[…] — que le litige est manifestement indivisible puisque les dispositions du jugement déféré qui ordonnent la dissolution de la SCI Bayahibe ne pourraient être exécutées de manière séparée à l'égard des chacune des parties, si, comme le demande l'appelant dans ses conclusions du 10 octobre 2022, la cour infirmait le jugement ordonnant cette dissolution et qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel vaut à l'égard de tous les intimés ( Cass.2ème.14 novembre 2013) de sorte que la caducité de l'appel doit être prononcée également à l'égard de Mme [O] .
[…] Il existe une indivisibilité en matière d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale à une personne physique, entre le liquidateur judiciaire, la société débitrice et la personne visée par l'extension, de sorte que, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, il est nécessaire d'intimer la société débitrice dans le cadre de la procédure d'extension, afin qu'elle puisse faire valoir ses intérêts dans la procédure d'appel.
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Commentaires
Admission au passif d'une créance d'intérêts à échoir et adoption d'un plan de sauvegarde Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361 L'article R.622-23, 2° du Code de commerce n'exigeant l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir. > Lire la suite
Lire la suite…La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…Le débiteur défaillant interjettera appel, mais, particularité de l'espèce, oubliera d'inviter à la procédure les créanciers inscrits. […] En réponse, une nouvelle déclaration d'appel sera formée et assignation sera délivrée aux créanciers inscrits pour l'audience d'appel fixée par la procédure à jour fixe. […] En premier lieu, en application des deux premiers de ces articles, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 553 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 380-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Indivisibilité des demandes
- Recevabilité des appels
- Effet dévolutif de l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Droit d'appel
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Absence d'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-respect de la procédure d'appel
- Qualité pour interjeter appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Conséquence du désistement d'appel
L'indivisibilité de l'appel dans les procédures collectives En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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