Indivisibilité de l'appel
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
[…] Attendu que, statuant sur la demande de M. X… tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Mazelier à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 1994, et condamner cette société, garantie par son assureur, la MGFA, à rembourser les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie à son assuré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître tant du sort de la créance de l'organisme social dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur que des difficultés nées dans les relations entre la caisse et l'assureur ou entre celui-ci et l'employeur assuré ;
° lorsqu'un jugement a admis l'action en desaveu du mari, la mere de l'enfant peut interjeter appel sans que le tuteur ad hoc soit intervenu en appel ou ait ete mis en cause. […]
[…] Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;
[…] le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président, avait constaté que les appelants ne justifiaient pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la banque Solfea, et qu'il avait prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, d'autre part, que la demande présentée devant elle tendait à voir déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard des autres intimés, en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 septembre 2019 que la cour d'appel, […]
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 22/05345 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSWH APPELANTE :
[…] Grosse + copie délivrées le […] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022
Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire
[…] — que le litige est manifestement indivisible puisque les dispositions du jugement déféré qui ordonnent la dissolution de la SCI Bayahibe ne pourraient être exécutées de manière séparée à l'égard des chacune des parties, si, comme le demande l'appelant dans ses conclusions du 10 octobre 2022, la cour infirmait le jugement ordonnant cette dissolution et qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel vaut à l'égard de tous les intimés ( Cass.2ème.14 novembre 2013) de sorte que la caducité de l'appel doit être prononcée également à l'égard de Mme [O] .
[…] Il existe une indivisibilité en matière d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale à une personne physique, entre le liquidateur judiciaire, la société débitrice et la personne visée par l'extension, de sorte que, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, il est nécessaire d'intimer la société débitrice dans le cadre de la procédure d'extension, afin qu'elle puisse faire valoir ses intérêts dans la procédure d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…Admission au passif d'une créance d'intérêts à échoir et adoption d'un plan de sauvegarde Cass. com., 13 février 2019, n°17-26.361 L'article R.622-23, 2° du Code de commerce n'exigeant l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, la créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture, sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts à échoir. > Lire la suite
Lire la suite…La banque a interjeté appel de la décision, intimant le liquidateur et les associés, mais n'a pas mis en cause la société débitrice. La Cour d'appel s'est prononcée sur cet appel. […] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; […]
Lire la suite…Le débiteur défaillant interjettera appel, mais, particularité de l'espèce, oubliera d'inviter à la procédure les créanciers inscrits. […] En réponse, une nouvelle déclaration d'appel sera formée et assignation sera délivrée aux créanciers inscrits pour l'audience d'appel fixée par la procédure à jour fixe. […] En premier lieu, en application des deux premiers de ces articles, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Indivisibilité des demandes
- Recevabilité des appels
- Effet dévolutif de l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Droit d'appel
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Absence d'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-respect de la procédure d'appel
- Qualité pour interjeter appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Conséquence du désistement d'appel
L'indivisibilité de l'appel dans les procédures collectives En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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