Préjudice subi par les époux X
Décisions
[…] qu'en l'espèce, tant les époux X… que M me Z… faisaient valoir que le préjudice résultant de la faute professionnelle commise par le notaire-faute qui était reconnue en elle même-ne pouvait être connu qu'au résultat des opérations de liquidation successorales et communautaires, qui est intervenu le 21 novembre 2002 ; […] dès lors qu'antérieurement à l'issue de ces opérations de liquidation, le préjudice subi par les époux X… était incertain en son principe même ; […] en sorte que la prescription de l'action en responsabilité du notaire ne pouvait commencer à courir antérieurement à cette date, le préjudice subi étant incertain en son existence, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2008), que les époux X… ont acquis un immeuble appartenant à M. Y… par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics (CECD) certifiant l'absence de trace visible de termites ; […] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation de leur préjudice ; […] à laquelle il était reproché d'avoir commis de graves négligences ayant conduit à un diagnostic erroné, et le préjudice subi par les époux X…, qui ont payé un prix supérieur au prix qui aurait été celui du bien s'ils avaient connu l'existence du vice, et ont subi un trouble de jouissance subséquent, […]
[…] au moment où elle a visé les situations de travaux, voulait le préjudice subi par les époux X… résultant de l'impossibilité de poursuivre l'opération entreprise et de percevoir les loyers afférents, […] dans ses rapports avec l'AFUL, constitue à l'égard des époux X… une faute de nature délictuelle qu'ils sont fondés à invoquer dans le cadre de l'action directe qu'ils exercent à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de la société ICÔNE, à savoir la SMABTP ; […] ils ont été abandonnés, et qui consiste dans le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, […] responsable de son préjudice, […]
[…] au moment où elle a visé les situations de travaux, voulait le préjudice subi par les époux X… résultant de l'impossibilité de poursuivre l'opération entreprise et de percevoir les loyers afférents, […] dans ses rapports avec l'AFUL, constitue à l'égard des époux X… une faute de nature délictuelle qu'ils sont fondés à invoquer dans le cadre de l'action directe qu'ils exercent à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de la société ICÔNE, à savoir la SMABTP ; […] ils ont été abandonnés, et qui consiste dans le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, […] responsable de son préjudice, […]
[…] au moment où elle a visé les situations de travaux, voulait le préjudice subi par les époux X… résultant de l'impossibilité de poursuivre l'opération entreprise et de percevoir les loyers afférents, […] dans ses rapports avec l'AFUL, constitue à l'égard des époux X… une faute de nature délictuelle qu'ils sont fondés à invoquer dans le cadre de l'action directe qu'ils exercent à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de la société ICÔNE, à savoir la SMABTP ; […] ils ont été abandonnés, et qui consiste dans le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, […] responsable de son préjudice, […]
[…] au moment où elle a visé les situations de travaux, voulait le préjudice subi par les époux X… résultant de l'impossibilité de poursuivre l'opération entreprise et de percevoir les loyers afférents, […] dans ses rapports avec l'AFUL, constitue à l'égard des époux X… une faute de nature délictuelle qu'ils sont fondés à invoquer dans le cadre de l'action directe qu'ils exercent à l'encontre de l'assureur responsabilité civile de la société ICÔNE, à savoir la SMABTP ; […] ils ont été abandonnés, et qui consiste dans le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, […] responsable de son préjudice, […]
[…] la société CIIF, qui avait acquis l'immeuble dénommé château Morin en vue de sa division et de sa mise en copropriété, a vendu deux lots aux époux X… ; […] déclaré la société CIIF, la société Cedif et le notaire responsables du préjudice subi par les époux X…, […] tenues in solidum, et condamné in solidum la société Cedif, la société CIIF et la SCP notariale à payer aux époux X… des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; […] Considérant que l'ensemble de ces manquements a directement provoqué le préjudice subi par les acquéreurs il y a lieu d'examiner l'étendue de l'obligation à réparation incombant à chacune des parties dont la responsabilité est considérée comme engagée in solidum, […]
[…] 5°/ que la disproportion manifeste de la clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi par le créancier ; que les consorts Y…-Z… n'avaient pas manqué de souligner que le préjudice subi par les époux X… était inexistant dans la mesure où ceux-ci avaient vendu leur bien immobilier dans le délai du compromis de vente fixé par les parties pour réaliser l'acte authentique et pour un prix équivalent ; qu'en se bornant, pour refuser, contrairement au tribunal, de réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, à relever que les époux X… avaient exécuté leurs obligations de bonne foi, […]
[…] moitié établissait la connaissance du pacte de préférence par les époux Y… et leur collusion avec les vendeurs, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X … de leur demande tendant à l'annulation de la vente immobilière des parcelles sises à WIWERSHEIM et cadastrées section 21 n°s 255/63 et 344/65 en date du 23 juin 2005 et à leur substitution aux acquéreurs et limité à la somme de 10.000 € la réparation de leur préjudice subi du fait de l'annulation de la vente immobilière du 23 juin 2005, […] qu'en limitant à la somme de10.000 € le préjudice subi par les époux X […]
[…] Attendu que, pour dire que MM. [C] et [U] ne sauraient être tenus in solidum à réparer l'entier préjudice subi par M. et Mme [X], […] tant à l'égard des époux [X] qu'à l'égard de M. [C], […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement en qu'il a condamné in solidum M. [C] et M. [U] à garantir les époux [X] des conséquences dommageables de l'annulation de la servitude et, statuant à nouveau dit que MM. [C] et [U] ne sauraient être tenus in solidum à réparer l'entier préjudice subi par les époux [X] et dit que M. [U] ne peut être tenu qu'à la réparation de la perte de chance subie par les époux [X] et M. [C], […] qui est à l' origine des préjudices subis par les époux [X] ; […]
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Commentaires
Après expertise à la demande des époux X, ayant révélé une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien, les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice. Le 12 juin 2018, […] la Cour d'Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente. […] Cependant, […]
Lire la suite…Les faits : Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y. […] les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice. […] Le 12 juin 2018, […] la Cour d'Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente. […] En conséquence, à l'avenir, l'appréciation du préjudice subi du fait d'une information erronée pourrait s'en trouver sensiblement modifiée. […]
Lire la suite…Les faits : Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y. […] les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice. […] Le 12 juin 2018, […] la Cour d'Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente. […] En conséquence, à l'avenir, l'appréciation du préjudice subi du fait d'une information erronée pourrait s'en trouver sensiblement modifiée. […]
Lire la suite…[…] par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes (SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., une maison d'habitation dont les travaux de construction, confiés à la société Ferret Savinel, aux droits de laquelle se trouve la société Quillery, […] par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société civile immobilière du Domaine de Villennes à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Lire la suite…Les faits : Le 27 novembre 2009, les époux X achètent leur résidence aux époux Y. […] les époux X ont assigné les vendeurs ainsi que le diagnostiqueur en résolution de la vente sur le fondement des vice cachés et en indemnisation de leur préjudice. […] Le 12 juin 2018, […] la Cour d'Appel a correctement déduit que le préjudice subi par les époux X du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l'isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente. […] En conséquence, à l'avenir, l'appréciation du préjudice subi du fait d'une information erronée pourrait s'en trouver sensiblement modifiée. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : Attendu que la société Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué de requalifier le contrat d'entreprise en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et de condamner la société Jolivet à réparer le préjudice subi par les époux X... du fait de la mauvaise implantation de leur maison, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de construction […] Y..., dessinateur des époux X..., et, […] 27 euros avec intérêts légaux capitalisés depuis l'assignation au titre des travaux préconisés par l'expert et celle de 20 000 euros au titre de préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2006, avec les intérêts légaux à compter du jugement ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : Attendu que la société Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué de requalifier le contrat d'entreprise en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et de condamner la société Jolivet à réparer le préjudice subi par les époux X... du fait de la mauvaise implantation de leur maison, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de construction […] Y..., dessinateur des époux X..., et, […] 27 euros avec intérêts légaux capitalisés depuis l'assignation au titre des travaux préconisés par l'expert et celle de 20 000 euros au titre de préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2006, avec les intérêts légaux à compter du jugement ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : Attendu que la société Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué de requalifier le contrat d'entreprise en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et de condamner la société Jolivet à réparer le préjudice subi par les époux X... du fait de la mauvaise implantation de leur maison, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de construction […] Y..., dessinateur des époux X..., et, […] 27 euros avec intérêts légaux capitalisés depuis l'assignation au titre des travaux préconisés par l'expert et celle de 20 000 euros au titre de préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2006, avec les intérêts légaux à compter du jugement ; […]
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Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 265 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
- Préjudice subi du fait du divorce
- Préjudice subi par l'épouse
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Calcul du préjudice
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice matériel et moral subi
- Établissement du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice économique et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Justification des dommages et intérêts
[…] notamment, l'appartement de ces copropriétaires : « Attendu qu'ayant relevé que les dommages subis par les époux X... dans leur appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient la conséquence d'une insuffisance de la digue, et constaté que cette digue édifiée par le promoteur-constructeur à la fois pour créer un port de plaisance et pour protéger de la mer les immeubles à construire, […] était responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil des dommages causés à l'immeuble par l'insuffisance d'un ouvrage destiné à sa protection et le condamner à réparer le préjudice subi par les époux X. » (Cour de Cassation 19 juin 2007)
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