RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024- M52 du 11 décembre 2024 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI
NOR: RCAC24338205
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1, 30-1 et 30-2;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6;
Vu la décision n°2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition;
Vu le document «< Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2024-152-005 le 22 mai 2024;
Vu la convention conclue le 10 décembre 2024 entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société La Chaîne Info ;
Les représentants de la société La Chaîne Info ayant été entendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 9 juillet 2024; Après en avoir délibéré,
Décide:
-Art. 1er. La société La Chaîne Info est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale dénommé «< LCI » à compter du 1er mars 2025.
Le service est diffusé en haute définition, au sens de l’arrêté du 24 décembre 2001 visé ci- dessus.
Art. 2. L’échéance de l’autorisation est fixée au 28 février 2035.
- Le titulaire de la présente autorisation est tenu d’assurer la diffusion de ses Art. 3. programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l’annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d’utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l’autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l’article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d’autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Art. 4.-L’utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l’annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 18 novembre 2015 visée ci-dessus ainsi qu’au document intitulé «< Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du 25 octobre 2023 visé ci-dessus. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société La Chaîne Info communique à l’Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d’assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
À la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. Art. 5.- La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l’article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération modifiée du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s’échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et n o n discriminatoires, conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
-Art. 6. Le service de télévision LCI est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 10 décembre 2024 figurant à l’annexe 2 de la présente décision.
- A r t . 7 . La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et à la société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE
ARr.A ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA RESSOURCE
RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Les sites de diffusion depuis lesquels le service est exploité sont les suivants :
Nom de la zone TNT Zone du site
Abbeville Maison Plaine / La Motte
Agglomération Abondance 1
Agglomération Agen
Agglomération Agen-d’Aveyron
Agglomération Aiglepierre
Aiguebelle Agglomération
Aigueblanche 1 Agglomération
Aiguilles 1 Sud-Ouest
Aiguilles 2 Agglomération
Agglomération Aime
Aire-sur-l’Adour Agglomération
Agglomération Aix-en-Othe
Agglomération Aix-en-Provence
Agglomération Aixe-sur-Vienne
Baie d’Ajaccio Ajaccio
Ajaccio la Punta Agglomération
Alata Agglomération
Agglomération Alba
Albertville 1 Nord-Est
Agglomération Albertville 2
Agglomération Albi
Agglomération Albiez-le-Vieux
Alby-sur-Chéran 1 Agglomération
Monts d’Amain Alençon
Alès Ermitage Agglomération Alès Mont Bouquet Mont Bouquet
Algrange Agglomération A l l a n c h e 1 Agglomération
Allègre Agglomération A l l e m o n t 4 Agglomération
Allevard 1 Agglomération
Allevard 2 Agglomération
Allinges Agglomération
Altillac Agglomération
Agglomération Altkirch
Agglomération Ambazac A m b e r t 1 Agglomération Ambialet
Amélie-les-Bains 1
Amélie-les-Bains 2
Amfreville-sur-Iton
Amiens
Amiens Saint-Just
Amplepuis 1
Ancelle
Ancy-le-Franc
Andouillé
Anduze
Angers
Angers 2
Anglars-Juillac
Angoulême
Angoulême 2
Angoulême Saint-Saturnin
Annecy
Annet-sur-Marne
Annonay
Annot
Antignac
Antraigues 1
Antrain
Apt
Aramits
Arbois 1
Arbusigny
Arcachon 1
Arc-en-Barrois
Arcens
Arc-et-Senans
Arçon
Argelès-Gazost
Argentat 2
Argenton-sur-Creuse
Argis
Arinthod
Arlempdes
Arnaville
Arnay-le-Duc
Arpajon
Arreau
Ars-en-Ré
Ars-sur-Moselle
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Saint-Just
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Rochefort-sur-Loire
Agglomération
Agglomération
Sud
Est
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Malicornay
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Arudy
Arvieu
Asperjoc
Aspet
Asprières
Aubenas 1
Aubin 1
Aubin 2
Aubusson 1
Aubusson 2
Auch
Audierne
Ault 1
Aulus-les-Bains 1
Aumont-Aubrac
Aurec-sur-Loire 1
Aurec-sur-Loire 2
Aurillac 2
Aurillac Caussac
Aurillac Labastide-du-Haut-Mont
Auriol
Auroux
Autrans 1
Autrans 2
Autun
Autun 3
Auxerre Molesmes
Auxerre Venoy
Auxi-le-Château
Auzances
Auzat-sur-Allier
Auzits
Auzon
Avallon
Avanne-Aveney 1
Avanne-Aveney 2
Avenay-Val-d’Or
Avesnes-sur-Helpe
Avignon Mont Ventoux
Ax-les-Thermes 1
Ax-les-Thermes 2
Aynac
Azay-le-Rideau
Baccarat
Bagnac-sur-Célé
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Nord
Ouest
Nord
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Sud-Est
Agglomération
Labastide-du-Haut-Mont
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Bois du Roi
Agglomération
Molesmes
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Mont Ventoux
Agglomération
Nord
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Bagnères-de-Bigorre 1 Agglomération
Bagnères-de-Luchon 1 Agglomération
Bagnères-de-Luchon 2 Agglomération
Bagnoles-de-l’Orne Agglomération
Bagnols-sur-Cèze Agglomération
Baignes-Sainte-Radegonde Agglomération
Bains-les-Bains 2 Agglomération
Balsièges Agglomération
Agglomération Banassac 1
Barcelonnette 1 Sud
Barcelonnette 3 Est
Barentin Agglomération
Agglomération Bargemon
Agglomération Barjac
Agglomération Barjols
Willeroncourt Bar-le-Duc – Willeroncourt
Agglomération Bar-le-Duc 1
Agglomération Barneville-Carteret 2
Agglomération Barr-Andlau
Agglomération Barre-des-Cévennes
Agglomération Barrême
Agglomération Barrou
Agglomération Bar-sur-Aube
Serra Di Pigno Bastia
Agglomération Bastia 2
Baume-les-Dames 1 Agglomération
La Rhune Bayonne
Agglomération Beaufort-sur-Doron 1
Agglomération Beaufort-sur-Doron 2
Agglomération Beaufort-sur-Gervanne
Agglomération Beaujeu
Agglomération Beaumont-le-Roger
Agglomération Beauvène
Beauzac 2 Agglomération
Bédarieux 1 Agglomération
Bedous Agglomération
Bélesta Agglomération B e l f o r t Agglomération
Belgentier Agglomération
Bellac Agglomération
Bellecombe-en-Bauges 1 Agglomération
Bellegarde-sur-Valserine 1 Agglomération
Bellegarde-sur-Valserine 2 Agglomération
Belleherbe Agglomération
Belle-Isle-en-Terre Agglomération Bellerive-sur-Allier
Bellevaux 1
Bellevaux 2
Belmont-de-la-Loire
Belmont-sur-Rance
Belvès
Bergerac
Bernay
Bernex
Besançon Beure
Besançon Bregille
Besançon Lomont
Besançon Montfaucon
Bessèges 1
Bessenay
Bessé-sur-Braye
Béthisy-Saint-Pierre
Bettant
Beure
Bez-et-Esparon
Biars-sur-Cère
Billom
Biscarrosse Plage
Bitche
Bitschwiller-lès-Thann
Blanzac
Blesle 1
Blois
Bocognano 1
Boëge
Boën
Bogny-sur-Meuse 1
Bois-d’Amont
Boisse-Penchot
Boissezon
Boissières
Bolbec
Bonneuil-Matours
Bonneville
Bordeaux Bouliac
Bordeaux Cauderan
Bort-les-Orgues 1
Bort-les-Orgues 2
Boucieu-le-Roi
Boulogne Mont Lambert
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Audrix
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Brégille
Lomont
Montfaucon
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Bordeaux Est
Caudéran
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Mont Lambert Boulogne-sur-Mer 2
Bourbonne-les-Bains
Bourganeuf
Bourg-Argental 1
Bourges 2
Bourges Neuvy
Bourgoin 1
Bourg-Saint-Maurice 1
Bourmont
Boussac
Boussens
Bozel 1
Bozel 2
Bramans
Brando
Brantôme
Brassac
Breil-sur-Roya 1
Brest 1
Brest 2
Brest 3
Brest Trédudon
Brezons
Briançon
Bricquebec
Brides-les-Bains
Brionne
Brive 2
Brive 3
Brives-Charensac
Brommat 1
Bruges-Capbis-Mifaget 1
Brusque
Bruyères
Buc
Burlats
Bussang 3
Cachan
Cadenet
Caen
Caen Nord
Cahors 1
Cahors 2
Cahors 3
Cajarc
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Collines du Sancerrois
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Monts d’Arrée
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Lissac-sur-Couze
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Mont Pinçon
Caen Nord
Agglomération
Nord
Sud
Agglomération Calenzana Agglomération
Agglomération Calmels-et-le-Viala
Agglomération Caluire-et-Cuire
Agglomération Calvi
Camarès 1 Agglomération
Agglomération Camarès 2
Agglomération Campagnac
Vallauris Cannes
Cany-Barville Agglomération
Agglomération Cap de la Hague
Capdenac-Gare 1 Agglomération
Montagne Noire Carcassonne
Agglomération Carcassonne 2
Agglomération Carmaux
Agglomération Carneville
Carnoux-en-Provence Agglomération
Carqueiranne 1 Agglomération
Carsac-Aillac Agglomération
Agglomération Cassagnes-Bégonhès
Agglomération Cassis
Castellane 1 Agglomération
Agglomération Castellet-lès-Sausses
Agglomération Castillon
Agglomération Castillon-en-Couserans
Agglomération Catus
Agglomération Caunes-Minervois
Cavalaire-sur-Mer 2 Nord
Agglomération Caylus 1
Agglomération Celles-sur-Plaine
Cénac-et-Saint-Julien Agglomération C e r b è r e 1 Agglomération
Cerdagne Agglomération C é r e s t e Agglomération
Céret Agglomération
Cervione Agglomération
Cessenon Agglomération
Chabreloche Agglomération
Chadenet Agglomération
Chadrac Agglomération
Chalabre Agglomération C h a l a i s Agglomération
Chambéry Mont du Chat
Chambéry 2 Agglomération
Chambéry 3 Les Monts
Agglomération Chambon-sur-Voueize Agglomération Chambost-Allières 1
Agglomération Chamonix 2
Agglomération Chamonix Pointe Helbronner
Aiguille du Midi Chamonix-Mont-Blanc
Le Bulay Champagnole Champagnole Mont Rivel Mont Rivel
Agglomération Champeix
Champs-sur-Tarentaine 1 Agglomération
Agglomération Chanac
Agglomération Chanaz
Agglomération Chancelade
Agglomération Chaniers
Chanteuges Agglomération
Chantonnay Agglomération
Charavines 1 Agglomération
Charleval-de-Provence Agglomération
Charleville-Mézières Agglomération
Agglomération Charlieu
Agglomération Charolles
Agglomération Chartres
Montlandon Chartres Montlandon
Agglomération Chartrettes
Agglomération Château-Arnoux
Agglomération Châteaubourg
Châteaufort Agglomération
Château-Gontier Agglomération
Châteaulin Agglomération C h â t e a u n e u f – d u – F a o u Agglomération
Châteauneuf-la-Forêt Agglomération
Châteauponsac Agglomération C h â t e l Agglomération
Châtelaudren Agglomération
Chatelguyon Agglomération
Châtellerault Agglomération
Châtillon-en-Diois Agglomération
Châtillon-sur-Cluses Agglomération
Châtillon-sur-Marne Agglomération
Chaudes-Aigues Agglomération
Agglomération Chauffailles
Agglomération Chaum
Nord Chaumont 1
Agglomération Chaumont 2
Sud Chaumont 3
Chaumont Chalindrey Chalindrey
Agglomération Chauvigny Agglomération Chaville
Agglomération Chein-Dessus
Cherbourg Digosville Cherbourg Octeville Agglomération
Chézy-sur-Marne Agglomération
Agglomération Chinon
Chirac Agglomération
Agglomération Chirens
Agglomération Chirols
Chorges Agglomération
Agglomération Cier-de-Rivière
Clairvaux-d’Aveyron Agglomération
Puy de Dôme Clermont-Ferrand Puy de Dôme
Clermont-Ferrand Royat Royat
Clerval Agglomération
Agglomération Cloyes-sur-le-Loir
Agglomération Cluny
Cluses Cluses Nord Est
Agglomération Cluses 2
Agglomération Cogolin
Collandres Agglomération
Colmars Agglomération C o m b l o u x Agglomération
Combronde Agglomération
Nord-Ouest Commercy
Agglomération Compolibat
Agglomération Comps-sur-Artuby
Agglomération Concarneau
Agglomération Concorès C o n d a t Agglomération
Condé-sur-Noireau Agglomération
Condom Agglomération C o n d r i e u Agglomération C o n f o l e n s Agglomération
Contes Agglomération C o r b e i l – E s s o n n e s Agglomération
Corbère Agglomération
Agglomération Corcieux
Agglomération Cordes
Cormeilles Agglomération
Cornimont 2 Agglomération
Cornimont 3 Nord
Agglomération Corps
Antisanti Corte Antisanti
Corte Bistuglio Agglomération Coublanc
Coubon 1
Coubon 2
Coucouron
Couflens 1
Coulommiers
Coupiac
Courbouzon
Courpière
Cours-la-Ville 1
Cours-la-Ville 2
Cousances-les-Forges
Cousolre
Coutances 1
Couze-et-Saint-Front
Crandelles
Craon
Craponne-sur-Arzon
Creil
Crézancy
Croze
Crozon
Cubjac
Cuges-les-Pins
Cuzorn
Daglan
Damprichard
Dangé
Daoulas
Decazeville 1
Désaignes 1
Descartes
Die 1
Dienne 1
Dieppe 1
Dieulefit
Digne 1
Digne 2
Dijon
Dijon Nuits-Saint-Georges
Dinan
Dinard
Dingy-Saint-Clair 1
Dombasle-sur-Meurthe
Dormans
Agglomération
Agglomération
Est
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Agglomération
Nuits-Saint-Georges
Agglomération Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Dortan
Douarnenez
Doucy-en-Bauges
Douelle
Doulaincourt-Saucourt
Doullens
Dourdan
Dourgne
Draguignan 1
Drap
Dreux
Druelle
Dugny-sur-Meuse
Dunières
Dunkerque
Durban-Corbières
Durfort
École
Embrun
Ensuès-la-Redonne
Entraygues 1
Entraygues 2
Entrevaux 1
Épernon
Épierre
Épinal
Équeurdreville
Ernée
Erquy
Escoussens
Espalion 1
Espalion 2
Espérausses 2
Espéraza
Espinasses
Estaing (12)
Estissac
Étampes
Éternoz
Étival-Clairefontaine
Étréchy
Eu
Eurville-Bienville
Évreux
Excideuil
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud-Ouest
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Les Carrières Blanches
Agglomération
Mont des Cats
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Bois de la Vierge
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Centre
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Eycheil Agglomération
Eymet Agglomération
Eymoutiers 1 Agglomération
Falaise Agglomération
Faverges 1 Agglomération
Faverges 2 Agglomération
Fécamp Agglomération F e l l e t i n Agglomération
Ferrières-Saint-Mary Agglomération
Figari 1 Agglomération
Figeac 1 Agglomération
Figeac 2 S u d
Figeac 3 C e n t r e
Fillinges Agglomération
Firminy 1 Agglomération
Firminy 2 Agglomération
Fismes Agglomération
Agglomération Flassans-sur-Issole
Agglomération Flaviac
Fleurey-sur-Ouche Agglomération
Florac 1 Agglomération
Flumet Agglomération
Sud Foix 1
Foix 2 Est
Agglomération Fontainebleau 1
Fontainebleau 2 Est
Agglomération Fontenoy-le-Château
Agglomération Fontoy
Kreutzberg Forbach
Agglomération Forcalquier
Fosses Agglomération
Foug Agglomération
Fougères Agglomération
Fougerolles Agglomération
Foulain Est
Fourmies Agglomération
Fraize Agglomération
Frangy Agglomération
Freissinières 1 Agglomération
Freney Agglomération
Sud Fresse 1
Nord Fresse 2
Agglomération Frévent
Agglomération Froncles
Agglomération Frontenex Fumay
Fumel
Gaillon
Ganges
Gap 2
Gap 3
Gap Mont Colombis
Garéoult
Gavray
Genay
Génolhac
Gérardmer 1
Gérardmer 2
Gex
Ghisoni 1
Giez
Gif-sur-Yvette
Giou-de-Mamou
Giromagny
Givet
Givonne
Givors
Golfech
Gorbio
Gorcy
Gorniès
Gouex
Gourdan-Polignan
Gourdon 1
Gournay-en-Bray
Grabels
Graissessac
Gramat
Grand-Vabre
Granges-sur-Vologne
Granville
Grasse 1
Grasse 2
Graulhet
Grenoble
Grenoble 2
Gréolières
Gréoux-les-Bains
Grignols
Groisy 3
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Est
Mont Colombis
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Ouest
Montrond
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Chamrousse
La Tour Sans Venin
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Gruchet-le-Valasse
Guebwiller
Guer
Guéret
Guingamp
Haironville
Harfleur-Montivilliers
Hasparren
Hauteluce
Hauteville-Lompnes
Hautot-sur-Mer
Hendaye
Hérimoncourt
Hermillon
Hirsingue
Hirson
Honfleur
Hyères
Igny
Ille-sur-Têt
Isola
Ispagnac
Ispoure
Is-sur-Tille
Jarrie
Job
Joinville
Josat
Josselin
Jouars-Pontchartrain
Joux
Jouy-en-Josas
Joyeuse
Jugon-les-Lacs
Jurançon 2
Jussac
Kaysersberg
La Bastide-de-Sérou
La Bastide-sur-l’Hers
La Baule-Escoublac
La Bonneville-sur-Iton
La Bourboule 1
La Bourboule 2
La Bresse 2
La Bresse 3
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Saint-Léger-le-Guérétois
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Landouzy
Agglomération
Cap Bénat
Palaiseau les Marnières
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Est
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
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Est
Agglomération Agglomération La Bridoire
La Canourgue 1 Agglomération
La Canourgue 2 Nord-Ouest
La Chapelle-devant-Bruyères Agglomération
La Chapelle-en-Vercors 1 Agglomération
La Clayette Agglomération L a C l u s a z 1 Agglomération
La Cluse-et-Mijoux 1 Agglomération
La Condamine-Châtelard Agglomération
Agglomération La Faurie
Agglomération La Ferté-Gaucher
Agglomération La Ferté-Milon L a F e r t é – s o u s – J o u a r r e Agglomération L a F o r c l a z 1 Agglomération
La Forclaz 2 Agglomération
La Fouillouse Agglomération
La Garde-Freinet Agglomération
La Gaude Agglomération
La Giettaz 1 Agglomération L a G r a n d – C o m b e 1 Agglomération
La Grand-Combe 2 Agglomération L a G r a v e 2 Agglomération
La Grave 4 Agglomération
Agglomération La Léchère 1
La Longine 1 Agglomération
La Monnerie-le-Montel Agglomération
La Motte-d’Aveillans 1 Agglomération L a M u r a z Agglomération
Agglomération La Mure
La Porta Agglomération
Agglomération La Roche-Bernard
Agglomération La Roche-des-Arnauds
La Rochelle Mireuil
La Roche-Posay Agglomération
Agglomération La Roche-sur-Yon
La Rochette 1 (73) Nord
La Rochette 2 Est
La Roquebrussanne 1 Agglomération
La Salvetat-sur-Agout 1 Agglomération
La S o u c h e Agglomération
Agglomération La Tour
La Tour-du-Pin Agglomération
Agglomération La Tranche-sur-Mer
Agglomération La Voulte
Labastide-Rouairoux 1 Agglomération Labroquère
Labruyère
Lac de Serre-Ponçon
Lacapelle-Marival
Lacaune
Lachapelle-Graillouse
Lacroix-Falgarde
Lagnieu
Lagrasse
Laguenne
Laissac
Lalevade-d’Ardèche
L’Alpe de Vénosc
L’Alpe d’Huez
Lamalou-les-Bains
Lamastre 1
Lamastre 2
Lamballe
Landerneau
Langeac
Langeais
Langogne
Langoiran
Lannion
Lans-en-Vercors
Lanslebourg-Mont-Cenis
Lantosque
Lapoutroie
Laprugne
L’Arbresle
Larceveau-Arros-Cibits
Largentière
L’Argentière-la-Bessée 1
L’Argentière-la-Bessée 2
Laroquebrou 1
Laroquevieille
Laruns 1
Latour-de-Carol
Latresne
Laval
Laval Mont Rochard
Laval-Atger
Laval-de-Cère 1
Lavelanet 1
Lavelanet 2
Agglomération
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Nord
Agglomération
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Mont Rochard
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Agglomération
Nord Lavoûte-Chilhac
Lavoûte-sur-Loire
Le Bar-sur-Loup
Le Beausset
Le Bisanne
Le Blanc
Le Bleymard
Le Bourg-d’Oisans 2
Le Bousquet-d’Orb
Le Chambon-Feugerolles 1
Le Chambon-sur-Lignon 1
Le Chambon-sur-Lignon 2
Le Châtelard
Le Cheylard 1
Le Cheylard 2
Le Cheylard 3
Le Claux
Le Collet-de-Dèze
Le Creusot
Le Creusot 2
Le Grand-Bornand 1
Le Grand-Pressigny
Le Havre
Le Malzieu-Ville
Le Mans
Le Mans-la Forêterie
Le Mas-d’Azil 1
Le Monastier-sur-Gazeille
Le Monêtier-les-Bains 1
Le Petit-Bornand-les-Glières
Le Plessis-Robinson
Le Poujol-sur-Orb
Le Puy 1
Le Puy 3
Le Puy Saint-Jean-de-Nay
Le Puy-Sainte-Réparade
Le Reposoir 1
Le Sappey-en-Chartreuse
Le Thillot
Le Tholy
Le Val-d’Ajol 1
Le Vigan 1
Le Vigan 2
Lepuix-Gy
Les Adrets-de-l’Estérel
Agglomération
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Les Andelys 1
Les Angles
Les Cabannes
Les Contamines-Montjoie 1
Les Gets 1
Les Houches
Les Matelles
Les Neyrolles
Les Ollières-sur-Eyrieux 1
Les Orres 1
Les Orres 2
Les Rousses
Les Sables-d’Olonne 1
Les Sables-d’Olonne 2
Les Salles-du-Gardon 1
Les Vans
L’Escarène
Lesparre
Levens
Levier
Leyme
Ligueil
Ligugé
L’Île-Rousse
Lille
Lillebonne
Limoges
Limoges 2 Panazol
Limoges Couzeix
Limoges Les Cars
Limours
Limoux
Lisieux
Lisle
L’Isle-sur-Serein
Lissac-et-Mouret
Livarot
Liverdun
Livet-et-Gavet 1
Livinhac-le-Haut
Lizy-sur-Ourcq
Loches
Lodève 2
Lodève 3
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Loiré
Longuyon
Longwy
Lons-le-Saunier 1
Lons-le-Saunier 3
Lorient
Louhossoa
Lourdes 1
Louviers
Lucciana
Lutzelhouse
Luzech
Luzenac
Lyon Fourvière
Lyon Mont Pilat
Mâcon
Madic
Magland
Maîche
Maintenon
Malaunay
Malestroit
Mallemoisson
Malrevers
Mandailles
Mandeure
Mandray
Manigod 1
Manigod 2
Manosque
Mantes
Mantes-la-Ville
Maraye-en-Othe
Marcillac-Vallon 1
Marcillac-Vallon 2
Marcols-les-Eaux 1
Marconne
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Mardore
Mareuil
Mareuil-sur-Lay
Margut
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Marseille Grande Étoile
Marseille Pomègues
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Massat
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Matour
Maubec
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Maule
Mauléon-Licharre
Maurs
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Mayres
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Mazeyrat-d’Allier
Meaux
Megève 1
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Mende
Mende 2
Menet
Mens
Menton
Merck-Saint-Liévin
Mercury
Mercus-Garrabet
Méréville
Meria 1
Meslières
Metz
Meyrargues
Meyreuil
Meyrieux-Trouet
Meyrueis 1
Meyssac
Mézières Sury
Migné-Auxances
Millau 1
Agglomération
Agglomération
Est
Sud
Massif de l’Étoile
Pomègues
Agglomération
Sud
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Rousies
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Truc de Fortunio
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Luttange
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Mimizan 1
Mimizan 2
Miramont-de-Guyenne
Modane 1
Moirans-en-Montagne
Moissac
Molinges
Monein 1
Monestier-de-Clermont
Monestiés-sur-Cérou
Monistrol-d’Allier
Monistrol-sur-Loire 1
Monsols
Mont Barre
Mont Revard
Mont Salève
Mont Vial
Montagnol
Montalieu-Vercieu
Montargis
Montataire
Montaut
Montbard
Montbéliard
Montcavrel
Mont-Dauphin
Mont-Dore
Monteils 1
Montélimar
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Montferrier-sur-Lez
Montgellafrey
Montgenèvre
Monthermé
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Montignac 2
Montivilliers
Montluçon 1
Montluçon 2
Montmédy
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Montmirail
Montmoreau
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Le Revard
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Fort de la Chaux
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Saint-Baudille Montpellier
Montpon-Ménestérol Agglomération
Agglomération Montréal-la-Cluse
Montrodat Agglomération
Montrozier Agglomération
Montsalvy Agglomération
Agglomération Mont-Saxonnex
Agglomération Morêtel-de-Mailles
Moret-sur-Loing Agglomération M o r e z 1 Agglomération
Sud Morez 2
Agglomération Morlaix
Agglomération Morosaglia
Agglomération Mortain
Morteau Montlebon
Morteau la Drayère Agglomération
Morzine 1 Agglomération
Morzine 2 Agglomération
Moulin-Mage Agglomération
Moulis Agglomération
Mouret Agglomération
Moussey Agglomération M o u s t i e r s – S a i n t e – M a r i e Agglomération
Agglomération Mouthe
Agglomération Mouthiers-sur-Boëme
Agglomération Moutier-Rozeille
Moutiers 1 Agglomération
Agglomération Mouzon
Moy-de-l’Aisne Agglomération
Agglomération Moyrazès
Belvédère Mulhouse
Munster 1 Agglomération
Agglomération Murat
Agglomération Murat-sur-Vèbre
Mussidan 1 Agglomération
Mutzig 1 Agglomération
Mutzig 2 Agglomération
Najac Agglomération
Nancy Malzéville
Agglomération Nans-les-Pins
Agglomération Nant 1
Sud Nant 3 Nantes Nantes Sud Est
Nantua Agglomération
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Natzwiller Agglomération
Agglomération Nemours
Agglomération Nérac
Neufchâteau Agglomération
Neufchâtel-en-Bray Croixdalle
Neussargues-Moissac 1 Est
Neussargues-Moissac 2 Nord
Neuvéglise 1 Agglomération
Nevers Agglomération
Nice la Madeleine La Madeleine
Nice Mont Alban Mont Alban
Niederbronn-les-Bains Agglomération
Nîmes Costières Sud-Est
Niort 2 Agglomération
Niort Maisonnay Canton de Melle
Nivolas-Vermelle Agglomération
Agglomération Nogent-le-Roi
Nogent-le-Rotrou Agglomération N o i r e f o n t a i n e Agglomération
Agglomération Noirétable
Nolay Agglomération
Nonancourt Agglomération N o n t r o n 2 Agglomération
Notre-Dame-de-Gravenchon Agglomération
Nouzonville Agglomération
Noyers-sur-Jabron Agglomération
Nyons 1 Agglomération
Objat Agglomération O c t o n Agglomération O d e r e n Agglomération
Olargues Agglomération
Agglomération Oloron-Sainte-Marie O r a i s o n Agglomération O r b e c Agglomération O r b e i l 2 Agglomération
Orbey 1 Agglomération O r c e t Agglomération
Orchamps-Vennes Agglomération
Orcières 1 Ouest
Orcières 2 Nord
Agglomération Ore
Orléans 2 Agglomération Orléans Traînou
Ornans 1
Ornans 2
Oullins
Outrebois
Oyonnax 1
Oyonnax 2
Oyonnax 3
Padern
Paimpol
Pamiers
Paris Est Chennevières
Paris Nord
Paris Sud
Paris Tour Eiffel
Parthenay Amailloux
Pau
Pavie
Pavilly
Pégomas
Peillonnex
Peipin 1
Peipin 2
Peisey-Nancroix
Penne-d’Agenais
Péone 1
Périgueux 1
Périgueux 2
Perpignan
Perrier
Perriers-sur-Andelle
Perros-Guirec
Peypin
Peyrat-le-Château
Peyreleau
Pierrefonds
Pierrefort
Pierrelatte
Pierry
Pietracorbara
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Pithiviers
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Plainfaing
La Plaine Poteau
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Agglomération
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Nord
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Villebon-sur-Yvette
Tour Eiffel
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Sud-Ouest
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Plancoët Agglomération
Plan-de-la-Tour Agglomération
Agglomération Pleaux
Agglomération Pléneuf-Val-André
Plérin 1 Agglomération
Plérin 2 Agglomération
Plombières-les-Bains Agglomération Plombières-lès-Dijon Agglomération
Ploubazlanec Agglomération
Plougastel-Daoulas 1 Agglomération
Plougastel-Daoulas 2 Agglomération P o i t i e r s 1 Agglomération
Agglomération Poitiers 3
Pompey Agglomération
Agglomération Poncé-sur-le-Loir
Agglomération Poncin
P o n s Agglomération P o n t a r l i e r 1 Agglomération
Agglomération Pontarlier 4
Agglomération Pont-Audemer
Agglomération Pont-Aven
Agglomération Pontcharra-sur-Turdine
Agglomération Pontchâteau
Pont-Croix Agglomération
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Agglomération
Agglomération Pont-de-Labeaume P o n t – d e – L a r n Agglomération P o n t – d e – R o i d e 1 Agglomération
Pont-de-Salars 1 Agglomération
Pontivy Agglomération
Pont-l’Évêque Agglomération
Agglomération Pontrieux
Pont-Saint-Vincent Agglomération P o n t – S a l o m o n 1 Agglomération P o r t – J o i n v i l l e Agglomération
Porto-Vecchio 1 Nord-Ouest P o r t o – V e c c h i o 2 Agglomération P o r t – V e n d r e s 1 Agglomération
Port-Vendres 2 Agglomération
Agglomération Pouzauges
Prades Agglomération
Agglomération Prats-de-Mollo 1 Prayssac
Prémery
Prémian 1
Prémontré
Preuilly-sur-Claise
Privas
Privas 1
Provenchères-sur-Fave 1
Provenchères-sur-Fave 2
Provins
Puy-de-Saint-Romain
Queige 2
Quérigut
Quillan
Quimper 1
Quimper 2
Quimper 3
Quimperlé
Quintin
Quissac
Ranspach Raucourt-et-Flaba
Raulhac
Rayol-Canadel-sur-Mer 1
Réallon 1
Redon
Regny
Reillanne
Reims
Remiremont
Rennes
Rennes 2
Rennes Cesson-Sévigné
Retournac
Revin
Ribérac
Richelieu
Riez 1
Riez 2
Riom-ès-Montagnes 1
Riom-ès-Montagnes 2
Riotord
Rive-de-Gier 1
Rive-de-Gier 2
Rivière-sur-Tarn 1
Agglomération Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Crête de Blandine
Sud
Sud
Nord
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
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Agglomération
Agglomération
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Le Poêle Sauvage
Bécherel
Agglomération
Cesson-Sévigné
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Agglomération Rivière-sur-Tarn 2 Nord
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Roche-la-Molière Agglomération
Rochepaule 2 Agglomération
Rochesson 2 Agglomération
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Sud-Ouest Rodez 2
Rodez 3 Est
Rodez 4 Agglomération
Rohan Agglomération
Agglomération Romagnat
Agglomération Romans-sur-Isère
Agglomération Roquecourbe
Roquefort-sur-Soulzon Agglomération
Agglomération Roquevaire 1
Roquevaire 2 Nord
Agglomération Rosheim
Agglomération Rosières
Rouen Sud Rouen
Rouen Darnétal Darnetal
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Nord Royan 2
Agglomération Ruelle
Rupt-sur-Moselle 1 Nord
Rupt-sur-Moselle 2 Sud
Saâcy-sur-Marne Agglomération
Agglomération Saales
Agglomération Sabarat
Agglomération Sablières S a c l a s Agglomération
Sail-sous-Couzan 1 Agglomération
Saint-Affrique 2 S u d
Saint-Affrique 3 O u e s t
Saint-Affrique 4 Agglomération
Saint-Alban-de-Montbel Agglomération
Saint-Alban-des-Hurtières Agglomération
Saint-Alban-sur-Limagnole 1 Agglomération
Saint-Amand-Montrond Agglomération
Saint-Amans-Soult Agglomération
Agglomération Saint-Amant-de-Boixe
Saint-Amant-Roche-Savine Agglomération
Agglomération Saint-Amarin
Saint-Ambroix Agglomération Saint-André-de-Boëge
Saint-André-de-Lancize
Saint-André-les-Alpes
Saint-Antonin
Saint-Arcons-de-Barges
Saint-Astier
Saint-Auban-sur-l’Ouvèze
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Barthélémy-le-Pin
Saint-Béat
Saint-Béron
Saint-Bon
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Saint-Bueil
Saint-Calais
Saint-Cast-le-Guildo
Saint-Céré
Saint-Cernin 1
Saint-Cernin 2
Saint-Chaffrey
Saint-Chamas
Saint-Chamond
Saint-Chély-d’Apcher 2
Saint-Chéron
Saint-Christol 1
Saint-Cirgues-en-Montagne
Saint-Claude 1
Saint-Claude 2
Saint-Claude 4
Saint-Cyprien
Saint-Cyprien-sur-Dourdou
Saint-Cyr-sur-Morin
Saint-Denis-sur-Coise
Saint-Didier-en-Velay 1
Saint-Dié 2
Saint-Disdier
Saint-Dizier
Saint-Donat-sur-l’Herbasse
Sainte-Adresse
Sainte-Croix-Vallée-Française 2
Sainte-Croix-Volvestre
Sainte-Foy-l’Argentière
Sainte-Foy-Tarentaise
Sainte-Geneviève-sur-Argence 1
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Agglomération
Agglomération
Agglomération
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Sud-Ouest
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Agglomération Saint-Dié – Montagne d’Ormont
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Agglomération
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Agglomération Sainte-Geneviève-sur-Argence 2 Nord
Saint-Éloy-les-Mines Agglomération
Sainte-Marie-aux-Mines Agglomération
Agglomération Sainte-Maure-de-Touraine
Agglomération Sainte-Maxime
Agglomération Sainte-Menehould
Saint-Épain 2 Agglomération
Agglomération Saintes
Saint-Étienne Croix de Guizay
Saint-Étienne 2 Agglomération
Saint-Étienne 3 Agglomération
Saint-Étienne 4 Agglomération
Saint-Étienne-de-Crossey 1 Agglomération
Saint-Étienne-de-Cuines Agglomération
Saint-Étienne-de-Lugdarès 1 Agglomération
Saint-Étienne-de-Tinée 1 Sud
Saint-Étienne-de-Tinée 2 Agglomération
Saint-Étienne-de-Valoux Agglomération
Saint-Étienne-du-Valdonnez Agglomération
Saint-Etienne-en-Dévoluy Agglomération Saint-Étienne-Lardeyrol Agglomération
Saint-Etienne-Vallée-Française 1 Agglomération
Sainte-Tulle Agglomération
Agglomération Saint-Félicien
Saint-Firmin Agglomération
Saint-Flour 1 Agglomération
Saint-Flour 2 Centre
Saint-Forgeux 1 Agglomération S a i n t – G a l m i e r Agglomération
Agglomération Saint-Gély-du-Fesc
Saint-Genest-Lerpt Agglomération
Saint-Geniès-de-Varensal Agglomération S a i n t – G e n i e z – d ' O l t 1 Agglomération
Saint-Geniez-d’Olt 2 Sud
Saint-Genix-sur-Guiers Agglomération
Saint-Geoire-en-Valdaine Agglomération
Saint-Georges-de-Luzençon 1 Agglomération
Saint-Germain-de-Joux Agglomération
Saint-Germain-du-Bel-Air Agglomération
Saint-Germain-du-Salembre Agglomération
Saint-Germain-en-Laye Agglomération
Saint-Germain-Laprade 1 Agglomération
Saint-Germain-Laprade 2 Sud-Est
Saint-Germain-Laprade 3 Ouest
Saint-Gervais-les-Bains Agglomération Agglomération Saint-Gervais-sur-Mare 1
Agglomération Saint-Géry
Sud Saint-Girons 2
Saint-Hilaire-de-Talmont Sud-Est
Agglomération Saint-Hippolyte 1 (25)
Saint-Jacques-des-Blats 1 Agglomération
Saint-Jacques-en-Valgodemard Agglomération
Saint-Jean-Cap-Ferrat Agglomération
Saint-Jean-d’Angély Agglomération
Saint-Jean-d’Arves 1 Agglomération
Saint-Jean-de-Belleville Agglomération
Saint-Jean-de-Chevelu Agglomération
Agglomération Saint-Jean-de-Fos
Saint-Jean-de-Maurienne Est
Agglomération Saint-Jean-du-Bruel
Agglomération Saint-Jean-du-Gard
Saint-Jean-en-Royans Agglomération S a i n t – J e a n – P i e d – d e – P o r t Agglomération S a i n t – J e o i r e Agglomération
Saint-Jorioz 1 Agglomération S a i n t – J o r i o z 2 Agglomération
Saint-Juéry (48) Agglomération
Saint-Juéry (81) Agglomération S a i n t – J u l i e n – d e – B o u t i è r e s Agglomération
Saint-Julien-de-Lampon Agglomération
Agglomération Saint-Julien-du-Sault
Saint-Julien-Mont-Denis Agglomération
Agglomération Saint-Julien-Vocance
Agglomération Saint-Junien 1
Saint-Junien 2 Nord
Agglomération Saint-Just-en-Chevalet
Agglomération Saint-Just-Malmont
Saint-Just-Saint-Rambert Agglomération
Saint-Laurent-Chabreuges Agglomération
Saint-Laurent-du-Pont 1 Agglomération
Saint-Laurent-du-Pont 2 Sud
Saint-Laurent-les-Bains Agglomération S a i n t – L é o n a r d – d e – N o b l a t Agglomération
Agglomération Saint-Lô
Agglomération Saint-Maime
Saint-Malo Agglomération
Saint-Marcel-lès-Annonay Agglomération S a i n t – M a r c e l – M o n t f o r t Agglomération
Saint-Mards-en-Othe Agglomération S a i n t – M a r t i a l Agglomération Saint-Martin-de-Belleville 1 Agglomération
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-
Cressonnière Agglomération
Saint-Martin-de-Valamas 1 Agglomération
Saint-Martin-d’Uriage 2 Agglomération
Agglomération Saint-Martin-sous-Vigouroux
Saint-Martin-Valmeroux Agglomération
Agglomération Saint-Mathieu-de-Tréviers
Agglomération Saint-Maurice-d’Ibie
Saint-Maurice-sur-Moselle Agglomération
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume La Loube
Saint-Michel-de-Maurienne Agglomération
Agglomération Saint-Michel-en-Grève
Saint-Mihiel Sud
Saint-Nabord 1 Nord
Agglomération Saint-Nabord 2
Saint-Nazaire Agglomération
Agglomération Saint-Nectaire
Saint-Nic Agglomération
Saint-Nizier-d’Azergues 1 Agglomération
Saint-Pardoux-la-Rivière Agglomération
Saint-Paul (15) Agglomération
Agglomération Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Paul-le-Jeune Agglomération
Agglomération Saint-Paul-sur-Isère
Agglomération Saint-Péray 1
Saint-Péray 2 Sud-Ouest
Saint-Pierre-de-Clairac Agglomération
Saint-Pierre-de-Colombier 1 Agglomération S a i n t – P i e r r e – T o i r a c Agglomération
Saint-Pierreville Agglomération
Agglomération Saint-Pol-sur-Ternoise
Saint-Pons 1 Agglomération
Saint-Quentin Sud
Saint-Rambert-en-Bugey 1 Agglomération
Agglomération Saint-Rambert-en-Bugey 4
Saint-Raphaël Pic de l’Ours
Saint-Raphaël 2 Agglomération
Agglomération Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Saint-Rémy-de-Maurienne 1 Agglomération
Saint-Rémy-lès-Chevreuse Agglomération
Agglomération Saint-Renan
Saint-Rome-de-Tarn Agglomération
Saint-Sauveur-de-Montagut 1 Agglomération
Saint-Savin-sur-Gartempe Agglomération Saint-Sernin-sur-Rance 1
Saint-Simon
Saint-Sozy
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Urcize
Saint-Uze
Saint-Valery-en-Caux
Saint-Victurnien
Saint-Vincent-de-Reins 1
Salavas
Salernes
Saliès
Salies-du-Salat
Salins-les-Bains 1
Salins-les-Bains 2
Salles-Curan
Salles-la-Source
Salmiech 1
Samoëns
San-Nicolao
Sansac-de-Marmiesse
Santa-Maria-di-Lota 1
Sarlat
Sarrancolin
Sarras
Sarrebourg
Sarreguemines
Satillieu 2
Saujac
Saumur
Sauveterre-de-Comminges
Savigny-sur-Orge
Schirmeck 1
Schirmeck 2
Sébrazac 2
Séderon 1
Séez
Segré
Ségur Ségur-les-Villas
Seix 1
Sénergues
Sens
Sentein 4
Septeuil
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Donon
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Gisy-les-Nobles
Agglomération
Agglomération Agglomération Septmoncel
Séranon Agglomération
Serraval Agglomération
Serres (05) Agglomération
Serrières Andance Agglomération
Servance 2 Agglomération S é v é r a c – l e – C h â t e a u Agglomération
Seyne les Alpes Agglomération S i e r c k – l e s – B a i n s Agglomération
Simiane-la-Rotonde Agglomération
Sisteron 1 Agglomération S o i s s o n s Agglomération
Agglomération Solliès-Pont
Agglomération Songeons
Sorèze Agglomération
Sospel Agglomération
Souillac Agglomération
Soulac-sur-Mer Agglomération
Souppes-sur-Loing Agglomération
AgglomérationSoyans
Strasbourg-Nordheim Nordheim
Strasbourg-Ville Ville
Agglomération Surtainville S u s s a c Agglomération
Susville 3 Agglomération
Sylvanès Agglomération
Taillebourg Agglomération T a i n t r u x Agglomération
Tallard Lardier-et-Valenca Agglomération T a r a r e 1 Agglomération
Tarare 2 Agglomération
Tarascon-sur-Ariège Touassomalo
Tarascon-sur-Ariège 2 Agglomération
Tardets-Sorholus 1 Agglomération T a u s s a c 1 Agglomération T a u s s a c – l a – B i l l i è r e 2 Agglomération
Tenay Agglomération T e n c e Agglomération T e n d e 1 Agglomération
Terrasson-la-Villedieu 1 Agglomération
Terrou Agglomération T h i é f o s s e 2 Agglomération
Agglomération Thiers
Agglomération Thiézac 1 T h i v i e r s Agglomération Thizy
Thoard 1
Thônes 1
Thônes 2
Thonnance-lès-Joinville
Thorens-Glières 1
Thueyts
Thury-Harcourt
Tignes 1
Tillières-sur-Avre
Tonnerre
Torcieu
Toulon
Toulon 2
Toulon 3
Toulonjac
Toulouse
Toulouse Pic du Midi
Tour-de-Faure
Tourlaville
Tournon (07)
Tournon-Saint-Martin
Tourrette-Levens
Tours
Trébas
Trédez
Trégarvan
Tréguier
Trélissac
Trets
Trosly-Breuil
Troyes
Tuchan
Tulle 1
Tulle 2
Ugine 3
Urrugne
Urville-Nacqueville
Ussel
Ussel Meymac
Utelle
Uzerche 1
Vabre
Vacheresse
Val de Briance
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Agglomération
Agglomération
Agglomération
Cap-Sicié
Nord-Ouest
Mont Faron
Agglomération
Agglomération
Pic du Midi
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Chissay-en-Touraine
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Les Riceys
Agglomération
Sud
Est
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Meymac
La Madone
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération Val-des-Prés
Val-d’Isère 1
Valence
Valenciennes
Valensole
Valernes
Vallée de la Vésubie
Vallée de l’Asse 1
Vallée de l’Asse 2
Vallée-de-L’Auzonnet
Valloire 1
Vallon-Pont-d’Arc
Vallouise
Valmont-Thiergeville
Vals-les-Bains 1
Vals-les-Bains 2
Vannes
Varen 1 – Laguepie
Varen 2
Vars 3
Velzic
Venarey-les-Laumes
Vendôme
Ventiseri
Ventron
Vercheny
Verdaches
Verdun
Vergt
Vernet-les-Bains 1
Vernon 1
Vers
Vertaizon
Vertolaye
Vesoul
Veyre-Monton
Vézac
Vézelay
Vialas
Viane
Viazac
Vicdessos 1
Vic-sur-Cère 1
Vic-sur-Cère 2
Vienne
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Marly
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Nord
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Les Landes de Lanvaux
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Septsarges
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud
Agglomération
Agglomération Vierzon
Vieussan 1
Vif
Villard-Bonnot
Villard-de-Lans 1
Villars
Ville
Villecomtal
Villedieu-les-Poêles
Villefort 1
Villefranche-de-Conflent
Villefranche-de-Panat
Villefranche-de-Rouergue
Villeloin-Coulangé
Villemeux-sur-Eure
Villemoirieu 1
Villenauxe-la-Grande
Villeneuve-d’Allier 1
Villeneuve-l’Archevêque
Villeneuve-Loubet
Villeneuve-sur-Bellot
Villeneuve-sur-Lot
Villeneuve-sur-Yonne
Villereversure
Villers-Cotterêts
Villers-le-Lac 1
Villerupt
Ville-sous-la-Ferté
Villevocance
Villiers-Saint-Denis
Vimoutiers 2
Vinay 1
Vincelles
Vire (46)
Vire 1 (14)
Vireux-Wallerand
Virignin
Vitré
Vitteaux
Vittel
Vivario
Viverols
Viviers
Viviez 1
Viviez 2
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Nord
Agglomération
Agglomération
Fleury
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Mont des Haies
Agglomération
Agglomération
Granges-de-Vesvres
Le Haut de Dimont
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Agglomération
Sud Agglomération Vizille
Agglomération Voeuil-et-Giget
Montaud Voiron 1
Agglomération Voiron 2
Agglomération Volvic
Agglomération Voreppe 1
Vorey 1 Agglomération
Vouvray-sur-Loir Agglomération
Wingen-sur-Moder 2 Agglomération
Wissembourg Agglomération
Xonrupt-Longemer Agglomération
Agglomération Ydes 1
Agglomération Yerres
Agglomération Yffiniac
Agglomération Yssingeaux 1
Agglomération Zimmerbach
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d’émission, altitude de l’antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de l’autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l’article 1er. ANNEXE 2
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE
DE TÉLÉVISION LCI Arcom Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l’éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. En application des dispositions de l’article 28 de ce texte, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
PREMIÈRE PARTIE
OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR
Article 1-1 objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LCI ainsi que les pouvoirs que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l’éditeur.
LCI est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l’article 3-1-1 de la présente convention.
Article 1-2: l’éditeur
À la date de signature de la présente convention, l’éditeur est une société dénommée LA CHAINE INFO, immatriculée le 13 septembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de
Nanterre, sous le n° 394 164 909. Son siège social est situé 1 quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Figurent à l’annexe 1 : la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15 – Tél. : 01 40 58 38 00- www.arcom.fr DEUXIÈME PARTIE
STIPULATIONS GÉNÉRALES
I-DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE
A. DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Article 2-1-1: règles d’usage de la ressource
L’éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l’éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre adopté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L’éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire respecter les dispositions du troisième alinéa du 4° de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l’emploi d’un moteur d’interactivité, l’éditeur informe l’Autorité du système qu’il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises à l’Autorité. Les évolutions du moteur d’interactivité, ou les changements de ce moteur, font l’objet d’une information de l’Autorité.
La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
- la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080; elle se conforme à l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Article 2-1-2: couverture territoriale
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1626 zones, correspondant à une couverture d’au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Article 2-1-3: conventions conclues avec l’opérateur de multiplex
L’éditeur communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. B. DISTRIBUTION DU SERVICE
SUR LES AUTRES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Article 2-1-4: accords avec les distributeurs commerciaux
L’éditeur informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, des accords qu’il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité ainsi qu’avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
II – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 2-2-1: responsabilité éditoriale
L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Article 2-2-2: langue française
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d’une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux œuvres musicales.
L’éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s’efforce d’utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Article 2-2-3 : propriété intellectuelle
L’éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.
Article 2-2-4: événements d’importance majeure
L’éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d’importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 2-2-5: respect des horaires et de la programmation
L’éditeur rend publiques la structure de sa grille et ses évolutions dès qu’elles sont déterminées.
III – OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication ainsi que de l’indépendance éditoriale de l’éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.
Pour l’appréciation du respect de ces stipulations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte du genre du programme concerné. 3 B Article 2-3-1: pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion
L’éditeur assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations et des délibérations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et celle relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services.
Il transmet, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques.
Il veille à ce qu’aucun déséquilibre durable et manifeste n’affecte l’expression des courants de pensées et d’opinion en particulier dans ses programmes d’information et les programmes qui y concourent, un tel déséquilibre pouvant s’apprécier au regard notamment : de la variété des sujets ou thématiques traités sur son antenne ; de la diversité d’intervenants présents dans ses programmes; de la pluralité de points de vue dans l’évocation des sujets abordés sur son antenne.
Article 2-3-2: vie publique
L’éditeur veille dans son programme : à n’inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs à la lutte contre le terrorisme; à ne pas inciter à la haine ou à la violence et à ne pas encourager des comportements discriminatoires fondés sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à l’article 225-1 du code pénal ; à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ; à prendre en considération, dans la représentation à l’antenne, la diversité des origines et des cultures; à respecter la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
Article 2-3-3 : représentation de la société française
L’éditeur respecte la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tendant à favoriser la représentation de la société française et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l’Autorité qui la modifie ou s’y substitue.
Chaque année avant la fin du mois de novembre, il informe par courrier l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des engagements qu’il prend pour l’année à venir.
Si l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique estime les propositions insuffisantes ou inappropriées et demande à l’éditeur de les modifier, ce dernier 4 transmet dans un délai d’un mois des propositions modifiées conformément à la demande de l’Autorité.
Dès leur acceptation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces propositions valent engagement au sens de la délibération précitée et ont valeur d’avenant à la présente convention.
L’éditeur diffuse chaque semaine, entre 6 heures et minuit, une ou plusieurs séquences consacrées à la diversité de la société française.
L’éditeur s’engage à représenter la diversité de la société française dans ses programmes et veille à une juste représentation de celle-ci. Cette représentation est notamment évaluée annuellement au regard du baromètre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif à la représentation de la société française dans les médias audiovisuels et appréciée au regard des délibérations qu’elle édicte en la matière.
Il s’engage à promouvoir la diversité de la société française et la cohésion sociale, notamment à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet, par la diffusion de messages spécifiques.
Enfin, il communique, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les informations permettant de s’assurer du respect de ses engagements ainsi que toutes les données en sa possession nécessaires à l’élaboration d’études et de décisions en rapport avec ses engagements et dans le respect du cadre légal.
Article 2-3-4 : droits de la personne
L’éditeur ne peut conclure de conventions particulières ayant pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, même si la personne intéressée y consent.
Il ne doit diffuser aucune émission portant atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, à son image, à son honneur et à sa réputation tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence.
Il veille en particulier :
- à ce qu’il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d’images ou de témoignages susceptibles d’humilier les personnes ; à éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l’individu ou le rabaissant au rang d’objet ;
- à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu’avec leur consentement éclairé ; à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau ne s’accompagne d’aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable et pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’image, le droit à l’intimité de la vie privée et le droit d’exercer un recours.
Il fait preuve de mesure lorsqu’il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse. 5 Article 2-3-5: droits des intervenants à l’antenne
Les personnes intervenant à l’antenne sont informées du titre et du sujet de l’émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu’elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l’identité et de la qualité des autres intervenants.
Article 2-3-6: intervention des mineurs dans les émissions
L’éditeur respecte les délibérations prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Article 2-3-7: honnêteté et indépendance de l’information et des programmes
L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes.
L’éditeur respecte la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l’Autorité qui la modifie ou s’y substitue.
Il veille au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier par une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et en assurant l’expression des différents points de vue.
L’éditeur, ou la société qui le contrôle, propose au conseil d’administration de la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 la désignation, en son sein, d’un administrateur, choisi parmi les administrateurs indépendants, qui est particulièrement chargé de la déontologie et du respect de l’indépendance de l’information. L’indépendance de ce membre est appréciée par l’éditeur au regard des meilleurs standards de marché. En particulier, cette personne n’entretient aucune relation et est dépourvue de lien d’intérêt avec la société ou l’une des sociétés du groupe (capital, relation d’affaires ou exercice de fonction exécutive).
Article 2-3-8: indépendance éditoriale de la rédaction
L’éditeur s’engage à assurer l’indépendance éditoriale de la rédaction.
Il garantit que l’information et les programmes qui y concourent qu’il diffuse, provenant d’une rédaction placée sous son autorité hiérarchique ou celle d’une autre société du groupe auquel il appartient ou celle de la personne morale ou physique qui le contrôle, sont réalisés dans des conditions qui assurent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires, directs et indirects, et de ses annonceurs.
Il informe chaque année l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures qu’il met en œuvre à cette fin. Ces éléments sont communiqués dans le cadre du rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, prévu à l’article 4-1-4 de la présente convention. 6 L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander à tout moment à l’éditeur des précisions sur le respect de cet article.
Article 2-3-9: droit d’opposition et charte déontologique
S’il emploie des journalistes, l’éditeur garantit le respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
À cet effet, il s’assure que les journalistes qu’il emploie puissent exercer librement le droit d’opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la charte déontologique également mentionnée à ce même article ainsi que ses éventuels avenants dès leur signature.
Article 2-3-10: comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes
I- Le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes mentionné à l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est institué auprès de l’éditeur du service. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio ou de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
Ce comité est composé au minimum de trois membres lorsqu’il est institué au niveau d’un seul service et au minimum de cinq membres lorsqu’il est commun à plusieurs services.
Un président peut être désigné en son sein par les membres du comité.
Le mandat des membres est de trois ans. Il peut être renouvelé.
Après notification à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’éditeur rend publique la nomination de chacun des membres de ce comité notamment sur le site internet du service ou du groupe auquel il appartient.
II- Les membres sont soumis à une obligation générale de discrétion. Ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d’examen et respectent le secret des délibérations.
Le conseil d’administration, le conseil de surveillance, l’assemblée générale ou les organes dirigeants pour toute autre forme de société met fin, notamment à la demande des autres membres du comité, au mandat du membre qui n’a pas respecté les prescriptions du deuxième alinéa de l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ou qui n’a pas respecté les dispositions de l’alinéa précédent, ou encore en cas d’absences répétées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dans un délai de quatre mois.
III- Les moyens humains, administratifs et techniques nécessaires à l’exercice de la mission du comité sont mis à disposition par la personne morale auprès de laquelle est institué le comité. Les personnels éventuellement mis à la disposition du comité respectent la confidentialité de ses travaux. 7 Aucune indemnité ne peut être attribuée aux membres du comité. Toutefois, ils peuvent être remboursés des frais de déplacement et de séjour engagés dans le cadre de leurs fonctions.
IV- Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si le quorum est réuni. Le quorum s’établit à 2/3 des membres arrondi à l’unité la plus proche.
Si l’un des membres présents en fait la demande, le vote se fait à bulletin secret.
V- Le comité se réunit au moins trois fois par an. Il peut également se réunir à tout moment à la demande de la majorité des membres.
Il se réunit dans les locaux de l’éditeur ou du groupe auquel il appartient, ou dans tout autre lieu déterminé par l’éditeur ou le groupe auquel il appartient, sur convocation qui fixe la date, l’heure et l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Chaque membre du comité peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
Les membres du comité peuvent participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
VI- Le comité peut entendre toute personne et demander à la personne morale auprès de laquelle il est institué la communication de tout document de nature à éclairer ses travaux, dans le respect des secrets protégés par la loi.
L’éditeur s’engage à cet égard à mettre à disposition du comité des moyens d’information sur l’actualité du groupe.
Il transmet au comité les saisines dont il a connaissance, lorsqu’elles portent sur des sujets qui entrent dans le champ de compétence du comité.
VII- L’éditeur consulte le comité sur les travaux de révision de la charte déontologique.
VIII- Le comité transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il ne divulgue pas l’identité des personnes qui le consultent si celles-ci le demandent.
Le comité peut publier le résultat de ses délibérations dans le respect des secrets protégés par la loi et de l’anonymat des personnes.
IX- Le bilan annuel prévu à l’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée doit être publié dans les trois mois suivant l’année écoulée. Il fait état notamment du nombre de saisines ou demandes de consultation reçues au cours de l’année, du nombre de dossiers transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, et il rend compte des résultats des délibérations du comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et 8 expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l’exercice de ses missions.
X- L’éditeur assure une visibilité et une publicité appropriées à ce comité ainsi qu’à ses modalités de saisine, notamment sur les antennes et/ou sur le site internet du service ou du groupe auquel il appartient.
XI- A son initiative, le comité peut organiser des rencontres avec les rédactions des services de communication audiovisuelle du groupe afin de mieux faire connaitre ses délibérations, son fonctionnement et la possibilité pour les journalistes de le saisir sous couvert d’anonymat.
Article 2-3-11: information des producteurs
L’éditeur informe les producteurs, à l’occasion des accords qu’il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d’en assurer le respect.
Article 2-3-12: droits et représentation des femmes
L’éditeur respecte la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au respect des droits des femmes et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l’Autorité qui la modifie ou s’y substitue.
Il s’engage à ce que la part des femmes en plateau, et en particulier celle des femmes expertes et celle des journalistes/chroniqueuses, tende progressivement vers la parité ou, le cas échéant, se maintienne à un niveau de parité. Cette représentation est mesurée chaque année.
Il porte une attention particulière à la place des femmes dans les programmes sportifs.
S’agissant des invitées politiques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie l’objectif de parité en prenant en compte la réalité du paysage politique et les nécessités découlant du respect des règles relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques.
Enfin, l’éditeur contribue à la lutte contre les préjugés sexistes, les images dégradantes et les stéréotypes, notamment à l’encontre des femmes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. À ce titre, il veille à diffuser des programmes qui peuvent se prévaloir d’un caractère non-stéréotypé, conformément à la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au respect des droits des femmes, ainsi que des programmes luttant contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. S’agissant du traitement des affaires de violences faites aux femmes, l’éditeur prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes telles que celles publiées par l’Unesco et le Réseau des instances de régulation méditerranéennes en 2021. Chaque année, il rend compte de la manière dont il s’acquitte de cet engagement.
Article 2-3-13: éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique
L’éditeur, ou le groupe auquel il appartient, s’engage à mener des actions d’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, notamment à l’antenne, sur ses 9 prolongements numériques et/ou sur le terrain, à destination des différents publics jeunes et adultes.
Il s’engage à relayer sur son antenne et/ou sur ses plateformes numériques, les campagnes relatives au respect du droit d’auteur, à la promotion de l’offre légale ainsi qu’à la lutte contre le piratage, notamment celles élaborées dans le cadre d’une collaboration entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Il rend compte annuellement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de ses actions, ou de celles du groupe auquel il appartient, destinées à contribuer à l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique, et réexamine régulièrement avec l’Autorité ses engagements.
Article 2-3-14: protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique
L’éditeur contribue à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique.
Il prend en compte la recommandation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à l’article 26 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et, le cas échéant, toute autre recommandation ou délibération de l’Autorité qui la modifie ou s’y substitue.
L’éditeur, ou le groupe auquel il appartient, met en œuvre un «< contrat-climat » dans le cadre des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui participe aux objectifs de la loi.
Il diffuse chaque semaine une interview consacrée à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Il rend compte annuellement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de ses actions, ou de celles du groupe auquel il appartient, destinées à sensibiliser le public aux enjeux de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, et réexamine régulièrement ses engagements avec l’Autorité.
IV-PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE
Article 2-4: signalétique et classification des programmes
L’éditeur respecte la recommandation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
S’il diffuse des combats d’arts martiaux mixtes, l’éditeur s’attache au respect des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la retransmission sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande de ce type de combats.
Les programmes de catégorie V font l’objet d’une interdiction totale de diffusion. 1 10 TROISIÈME PARTIE STIPULATIONS PARTICULIÈRES
I-PROGRAMMES
Article 3-1-1: nature et durée de la programmation
Le service est consacré à l’information, présentée notamment sous forme de journaux d’information, reportages, documentaires, magazines, débats.
Il couvre différents domaines d’actualité, notamment politique, économique, locale, nationale, européenne et internationale, culturelle, sociale et sportive. L’essentiel des programmes est conçu par une rédaction de journalistes.
Le service offre un programme réactualisé en temps réel, notamment grâce à la diffusion, entre 6 heures et minuit, d’au moins un journal d’information et/ou un rappel de titres par heure. Lorsque l’éditeur diffuse des programmes longs ou lorsque survient un évènement majeur dans l’actualité, il peut satisfaire à cette obligation sous la forme de bandeaux d’information.
La programmation du service peut comporter des émissions de décryptage et de débat qui favorisent l’analyse et la mise en perspective des différents sujets qui marquent l’actualité, dans le respect des stipulations des articles 2-3-1 et 2-3-7 de la présente convention. L’éditeur veille à ce que les intervenants participant à ces émissions soient choisis au regard notamment de leur expérience, leur compétence ou leur expertise sur les sujets abordés.
L’éditeur diffuse chaque semaine, entre 6 heures et minuit, une ou plusieurs rubriques consacrées à l’éducation aux médias ou à la lutte contre la désinformation. La durée du traitement de ces thématiques est, en moyenne hebdomadaire d’au moins six minutes.
Il diffuse régulièrement des documentaires ou des reportages d’information de long format d’une durée minimale de sept minutes.
L’ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l’éditeur.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
L’éditeur informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification de la durée quotidienne de son programme.
Une grille de programmes figure à titre indicatif à l’annexe 2. 11 Article 3-1-2: programmes en haute définition
L’intégralité du temps de diffusion est consacrée à des programmes en haute définition réelle, à l’exception: des œuvres de patrimoine, c’est à dire :
- des œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision; des œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France; des rediffusions, c’est à dire toute diffusion d’un programme en définition standard ayant déjà fait l’objet d’une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d’un État membre de l’Union européenne ; des archives, c’est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d’un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d’un programme en haute définition.
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle : ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d’une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ; ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post- produits en définition standard, convertis en haute définition; parmi les œuvres ayant bénéficié d’une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser «< éditeur » est en haute définition.
Les programmes ayant fait l’objet d’une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur («< upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
Article 3-1-3: accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
Du lundi au vendredi, l’éditeur rend accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité des programmes diffusés entre 18 h 00 et 20 h 00. Il propose quotidiennement, entre 14 h 00 et 16 h 00, deux journaux traduits en langue des signes.
Cet engagement s’entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Dès lors que les messages d’alerte sanitaire, prévus à l’article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émis par le ministre chargé de la santé ont été rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, leur diffusion doit inclure ces dispositifs. Si l’éditeur rend compte d’événements importants liés à l’actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes.
L’éditeur s’assure que les laboratoires chargés du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes mettent en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage. 12 Lorsque les programmes comprennent une interprétation en langue des signes française, l’éditeur s’assure de la bonne application des principes figurant dans la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française dans les programmes télévisés.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Si l’audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, les dispositions de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes sont applicables de plein droit.
Article 3-1-4: accès à des programmes audiodécrits
Chaque semaine, l’éditeur rend accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, au moins un programme inédit d’actualité audiodécrit d’une durée minimale de dix minutes. Ce programme est diffusé entre 7 h et minuit.
Les rediffusions comportent l’audiodescription.
Dès lors que les messages d’alerte sanitaire, prévus à l’article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émis par le ministre chargé de la santé ont été rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, leur diffusion doit inclure l’audiodescription. Si l’éditeur rend compte d’événements importants liés à l’actualité immédiate, il porte une attention particulière à leur accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes.
L’éditeur veille à la qualité de l’audiodescription. À cet effet, il se réfère aux principes figurant dans le guide des bonnes pratiques rédigé par les auteurs d’audiodescription et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l’audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu’au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une mention sur les services de communication au public par voie électronique dont l’éditeur a la responsabilité, une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l’antenne et au moment de sa diffusion.
Un nouvel examen de ces stipulations a lieu au plus tard en 2028.
Article 3-1-5: publicité
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n’excède pas les plafonds fixés par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée. Il peut inclure des messages publicitaires qui 13 ne sont pas diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de service de l’éditeur dans les limites de durée prévues au même décret.
L’éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. À cette fin, il utilise, pour l’ensemble de ces émissions, des génériques d’écrans publicitaires d’une durée minimale de quatre secondes, composés d’éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
Il respecte la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux caractéristiques techniques de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Article 3-1-6: parrainage
Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, le rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l’objet de mentions n’excédant pas cinq secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
Afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des jeunes téléspectateurs, l’éditeur veille à ce qu’il n’y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d’une de ses marques et celui d’une émission pour la jeunesse ou d’un élément de celle-ci.
Article 3-1-7: téléachat
L’éditeur ne diffuse pas d’émissions de téléachat.
Article 3-1-8: communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard
L’éditeur respecte la délibération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.
Article 3-1-9: promotion d’une alimentation et de comportements favorables à la santé
L’éditeur s’efforce de promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, dans le cadre des dispositions de l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il rend compte annuellement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de ses actions, ou de celles du groupe auquel il appartient, destinées à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et réexamine régulièrement ses engagements avec l’Autorité. 14 II DIFFUSION ET PRODUCTION D’OEUVRES AUDIOVISUELLES
Article 3-2-1: diffusion d’œuvres audiovisuelles
L’éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Il réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d’œuvres européennes et au moins 40% à la diffusion d’œuvres d’expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises tous les jours entre 18 h 00 et minuit et le mercredi entre 14 h 00 et 18 h 00.
Article 3-2-2: production d’œuvres audiovisuelles
L’éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. À ce titre, il n’est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des services diffusés par voie hertzienne terrestre.
Article 3-2-3: relations avec les producteurs
L’éditeur s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs d’œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
Il s’engage à ce que les contrats qu’il conclut en vue de l’acquisition de droits de diffusion comportent une liste des supports et des modes d’exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d’acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
III – DIFFUSION ET PRODUCTION D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Article 3-3-1: diffusion d’œuvres cinématographiques
L’éditeur ne diffuse pas d’œuvres cinématographiques.
Article 3-3-2: présentation de l’actualité cinématographique
S’il présente l’actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d’émissions consacrées à cette actualité, l’éditeur s’engage à ce que cette présentation soit diversifiée. 15 IV – DONNÉES ASSOCIÉES
Article 3-4-1: définition des données associées
Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L’éditeur du service de télévision exerce la responsabilité éditoriale sur les données associées.
Ces données sont soumises aux stipulations des articles 3-4-2 à 3-4-8.
Article 3-4-2: langue française et respect de la propriété intellectuelle
L’article 2-2-2 relatif à l’usage de la langue française dans les programmes du service de télévision s’applique aux données associées.
L’éditeur respecte, pour les données associées, la législation française relative à la propriété intellectuelle.
Article 3-4-3: obligations déontologiques
À l’exception des articles 2-3-1, 2-3-10 et 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s’appliquent aux données associées.
Dans ces données, l’éditeur assure l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Article 3-4-4: protection du jeune public
L’éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Ces données sont proposées accompagnées du pictogramme correspondant à leur catégorie.
L’éditeur ne peut proposer de données associées appartenant à d’autres catégories que celles pour lesquelles le service de télévision est autorisé.
Pendant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, ou à proximité de ces derniers, l’éditeur veille à ce que les mineurs ne soient pas incités à consulter des données associées pouvant heurter leur sensibilité.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne peuvent être proposés qu’entre minuit et cinq heures du matin. Article 3-4-5: communication commerciale
La communication commerciale présente au sein des données associées doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Elle ne peut porter atteinte au crédit de l’État.
Elle doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement.
Elle ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
Elle doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Elle doit être aisément identifiable comme telle.
Article 3-4-6: communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s’adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
Article 3-4-7: usage de la ressource radioélectrique par des données associées
La diffusion de données associées par voie hertzienne terrestre a lieu sur la ressource radioélectrique attribuée au service de télévision qu’elles enrichissent et qu’elles complètent.
L’usage de cette ressource est effectué dans le respect des règles fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il ne doit notamment pas avoir pour effet d’entraîner une baisse perceptible par le téléspectateur de la qualité du programme principal.
Article 3-4-8: pénalités contractuelles
Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s’appliquent aux données associées.
QUATRIÈME PARTIE CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
I-CONTRÔLE
Article 4-1-1: évolution de l’actionnariat et des organes de direction
L’éditeur informe immédiatement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification 17 de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s’apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l’Autorité.
Il informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5% ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s’apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée à l’Autorité. Lorsqu’il s’agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’éditeur informe l’Autorité de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu’il en a connaissance, dans les conditions prévues à l’article L.233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Il s’engage à communiquer, sur demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l’application de l’article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’éditeur fournit semestriellement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l’un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’éditeur transmet l’ensemble des éléments permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. À ce titre, il transmet un relevé Euroclear France des différentes sociétés concernées ainsi que les informations relatives à la nationalité de l’ensemble des actionnaires en justifiant de cette nationalité pour chacun d’entre eux.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d’un service de télévision autorisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L’éditeur informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Ces informations sont également portées à la connaissance de l’Autorité en cas de changement.
Article 4-1-2: informations économiques
L’éditeur transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes de la société titulaire et les comptes consolidés des sociétés ou des groupes qui la contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Il communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les documents prévus par les articles L.233-15, L.233-16, L.233-20 et L.233-26 du code de 18 commerce ainsi que, à la demande de l’Autorité, les documents mentionnés à l’article L.232-2 du même code.
Il communique à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5% du capital de la société titulaire.
Il transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, tout document d’information publié à l’occasion d’une opération en bourse concernant la société titulaire.
Il communique pour information à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse de l’Autorité, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l’activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l’importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à l’éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l’une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes procurées par ces activités.
Article 4-1-3: contrôle des programmes
L’éditeur communique ses programmes à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu’il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Il fournit, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un enregistrement de ces émissions. Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu’il est prévu à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Article 4-1-4: informations sur le respect des obligations
En application des dispositions de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’éditeur communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toutes les informations que cette dernière juge nécessaires pour s’assurer du respect par l’éditeur de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s’effectue selon des normes et des procédures définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après concertation avec l’ensemble des éditeurs. L’Autorité s’attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la copie intégrale des contrats de commandes et d’achats d’œuvres. 19 Elles comprennent également, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau afin que l’Autorité puisse vérifier le respect des obligations qui s’imposent à l’éditeur. Si ces contrats ne sont pas conclus par l’éditeur lui-même mais par une entreprise de production, le contrat qui lie l’éditeur à celle-ci mentionne clairement qu’elle doit, si l’Autorité en fait la demande, communiquer ces contrats à l’éditeur qui les transmet à l’Autorité. Les données communiquées sont confidentielles.
L’éditeur communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres audiovisuelles.
Il transmet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande et à titre confidentiel, les études d’audience qu’il détient.
Il communique chaque année à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le 30 avril, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et de ses engagements pour l’exercice précédent. Ce rapport comprend, notamment, les informations permettant à l’Autorité de s’assurer du respect par l’éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite «< Services de médias audiovisuels '>.
Article 4-1-5: reprise des programmes d’un autre service
L’éditeur communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d’un autre service de télévision.
Article 4-1-6: conditions d’accès des ayants droit aux données de diffusion de leurs œuvres
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables, notamment des obligations d’information et de transparence, l’éditeur assure un accès des ayants droit aux données d’exploitation de leurs œuvres. Il s’engage à fournir aux sociétés de gestion collective représentant les auteurs et régies par le droit français tous les éléments pertinents pour l’identification des œuvres faisant l’objet d’une diffusion sur le service de télévision ou d’une mise à disposition sur le service de télévision de rattrapage, dans un format numérique structuré et ouvert. Si l’éditeur dispose d’un numéro d’identification externe de l’œuvre relevant d’une norme internationale (numéro ISAN, IDA, EIDR), il en assure également la communication dans son intégralité et dans les mêmes conditions aux sociétés de gestion collective. De même, ces données leur sont fournies selon une périodicité adaptée à la répartition des droits et peuvent être communiquées à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par la société de gestion collective dont il est membre. 20 II – PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Article 4-2-1: mise en demeure
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Elle rend publique cette mise en demeure.
En cas de manquement aux obligations de la présente convention résultant du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la mise en demeure est prononcée par la formation restreinte de quatre membres, mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 de la même loi.
Article 4-2-2: sanctions
Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur l’une des sanctions suivantes : 1° une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 2° la suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; 3° la réduction de la durée de l’autorisation d’usage de fréquences dans la limite d’une année.
En cas de manquement aux obligations de la présente convention résultant du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. Elle est prononcée par la formation de cinq membres, mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1 de la même loi.
En cas de nouvelle violation d’une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d’une sanction, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 4-2-3 : insertion d’un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l’insertion dans les programmes de l’éditeur d’un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.
Article 4-2-4: procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. 21 CINQUIÈME PARTIE STIPULATIONS FINALES
Article 5-1 : modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l’éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
À l’initiative de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de l’éditeur, les stipulations de la présente convention peuvent être réexaminées, notamment en cas d’évolution significative du contexte économique ou juridique ou de la consommation des programmes. La révision de la présente convention ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée.
Article 5-2: communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 5-3: entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 pour la durée de l’autorisation accordée pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 DEC. 2024
Pour l’éditeur, Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Le gérant, Le président,
La société TF1 MANAGEMENT représentée par Thierry THUILLIER Roch-Olivier MAISTRE
A 22 ANNEXE 1
MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL
À la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société éditrice est de 4 500 000 euros.
La répartition du capital social et des droits de vote est la suivante :
RÉPARTITION DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES DES DROITS DE VOTE
SOCIETE TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 99,99 %
SOCIÉTÉ MONTE CARLO PARTICIPATION 0,01 % 23 ANNEXE 2
GRILLE INDICATIVE DES PROGRAMMES
Grille Hebdomadaire
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 06:00 06:00 MAGAZINE D’INFORMATION 30 30 JONAL
MAGAZINE D’INFORMATION 07:00 07:00 MAGAZINE’MATION 30 30
MAGAZINE INFORMATI 08:00 08:00 30 30 MAGAZINE MAT 09:00 09:00 MAGAZINE NATION 307 30 JURRAL
MAGAZINE D’INFORMATION 10:00 10:00
MAGAZINE D’INFORMATION 307 30 11:00 11:00 307 30 12:00 12:00 307 MAGAZINE D’INFORMATION 30 13:00 13:00
MAGAZINE D’INFORMATION 307 30 14:00 14:00 307 MAGAZINE D’INFORMATION 30 15:00 15:00 307 MAGAZINE D’INFORMATION 30 16:00 16:00 307 30
MAGAZINE D’INFORMATION 17:00 17:00 30 30 18:00 18:00 307 30 19:00 19:00 30 30
MAGAZINE D’INFORMATION 20:00 20:00 30 30 21:00 21:00 30 30 22:00 22:00 307 30
MAGAZINE D’INFORMATION 23:00 23:00 30 30
MAGAZINE D’INFORMATION APRÈS-MIDI JOURNAL
MAGAZINE D’INFORMATION MATIN MAGAZINE D’INFORMATION SOIR 24