Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 avril 2022, n° 21/00910

TCOM Auch 21 septembre 2021

CA Agen
Désistement 11 avril 2022

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et que les conditions légales étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 11 avr. 2022, n° 21/00910
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	21/00910
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 21 septembre 2021, N° 20202703
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Valérie SCHMIDT, président
Avocat(s) :	Clément RAIMBAULTPascal ORMEN
Cabinet(s) :	SCP DELAVALLADE - RAIMBAULTORMEN PASSEMARD & AUTRESSCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. LE PUITS SAINT JACQUES c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

ARRÊT DE DESISTEMENT

11 Avril 2022

---------------------

N° RG 21/00910

N° Portalis DBVO-V-B7F -C544

--------------------

SASU LE PUITS SAINT JACQUES

SA AXA FRANCE IARD

-----------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

-----

Chambre Civile

Section commerciale

------

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère Chambre dans l’affaire,

ENTRE :

SASU LE PUITS SAINT JACQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS d’AUCH 422 141 101

[…]

représentée par M^e Pierre ROUJOU DE BOUBEE, avocat postulant au barreau du GERS

et M^e Clément RAIMBAULT, SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat plaidant au barreau de
BORDEAUX,

APPELANTE d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce d’AUCH en date du 21 septembre 2021,

RG 2020 2703

D’une part,

ET :

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur Général, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[…]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et M^e Pascal ORMEN, SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉ

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 21 mars 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Valérie SCHMIDT, Conseiller

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :

Benjamin FAURE, Conseiller

Pascale FOUQUET, Conseiller

en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRET : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

' '

Par jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce d’Auch a :
- fait droit aux arguments de la Sa Axa France Iard,

- dit que la clause d’exclusion de la police d’assurance de la société Axa France Iard s’applique et qu’elle est opposable à la société Le Puits Saint Jacques,

- débouté cette dernière de ses demandes à l’encontre de la société Axa France Iard de désignation d’expert pour évaluer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative imposée et de condamnation provisionnelle et ad litem de 100 000 et 50 000 euros,

- condamné la société Le Puits Saint Jacques à verser à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- laissé à sa charge les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 42,79 euros.

Par acte en date du 27 septembre 2021, la Sasu Le Puits Saint Jacques a relevé appel.

Elle a conclu au fond le 22 octobre 2021.

L’affaire a été fixée par avis du 17 novembre 2021 à l’audience de plaidoirie du 21 mars 2022.

La Sa Axa France Iard a conclu au fond le 19 novembre 2021.

Par conclusions du 21 décembre 2021, la Sasu Le Puits Saint Jacques a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 16 février 2022, la Sa Axa France Iard a déclaré accepter le désistement de l’appelante.

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate que la Sasu Le Puits Saint Jacques se désiste de son appel,

Constate que la Sa Axa France Iard accepte ce désistement,

Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance d’appel,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, conseiller, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le conseiller,