Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 19/18474

CPH Marseille 17 décembre 2018

CA Aix-en-Provence
Confirmation 10 juillet 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des délais de notification
La cour a constaté que la société ne pouvait opposer à Monsieur A Z la notification de la déclaration d'appel à un autre avocat, en raison de l'absence d'avis du greffe et d'une information adéquate sur la constitution d'avocat.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a jugé que l'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué que par la juridiction elle-même, et que les parties n'ont pas d'intérêt moral à une telle amende.
Accepté
Frais de procédure
La cour a décidé d'accorder une somme à Monsieur A Z pour couvrir ses frais de procédure, en raison de la défaite de la société appelante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4-3, 10 juil. 2020, n° 19/18474
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/18474
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marseille, 17 décembre 2018, N° F171541
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique DUBOIS, président
Avocat(s) :	Romain CHERFILSBrigitte LOOTEN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	SAS DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT SUR REQUETE

(DEFERE)

DU 10 JUILLET 2020

N° 2020/ 188

RG 19/18474

N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH44

SAS DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE

A Z

Copie exécutoire délivrée le :

à :

-M^e Romain X, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- M^me Sophie CALMET, déléguée syndicale

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F171541.

APPELANTE

SAS DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE, demeurant […]

Représentée par M^e Romain X, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur A Z, né le […] à HENIN-LIETARD (62000), demeurant […]

Représenté par M^me Sophie CALMET, déléguée syndicale

*-*-*-*-*

En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s’y sont pas opposées dans le délai de 15 jours.

Les parties on expréssement accepté la procédure sans audience.

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Erika BROCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020,

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance d’incident en date du 8 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de la société DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE tendant à voir déclarer caduque la déclaration d’appel de A Z, rejeté la demande A Z tendant au prononcé d’une amende civile et condamné la société DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE aux dépens.

La société DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE a formé un déféré le 21 novembre 2019 et demande à la cour de :

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée

— réformer l’ordonnance rendue le 8 novembre 2019 par Monsieur le conseiller de la mise en état,

Et en conséquence:

- dire et juger que Monsieur A Z n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat constitué pour le compte de la société DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS, à savoir Maître X, dans les délais requis;

A tout le moins,

— dire et juger que Monsieur A Z n’a pas signifié ses conclusions à la société DEKRA AUTO MOTIVES SOLUTIONS dans les délais requis;

En tout état de cause,

- prononcer la caducité de la déclaration d’appel formé le 9 janvier 2019 par Monsieur A Z;

— condamner Monsieur A Z à payer à la société DEKRA AUTO MOTIVES SOLUTIONS, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— le condamner enfin aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain X, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN-PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit.

M. A Z, dans ses conclusions reçues le 23 décembre 2019, demande à la cour de bien vouloir :

— confirmer l’ordonnance rendue le 08 novembre 2019 par le Conseiller de la mise en état,

Et en conséquence:

— rejeter les demandes formulées par la société DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE,

— déclarer recevables l’appel interjeté par Monsieur A Z ainsi que ses conclusions et pièces,

— considérer qu’il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais auxquels cette requête en déféré l’a exposé et lui allouer, sur le fondement de l’article 700 du CPC, 5 000 euros,

— condamner la SAS DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE, en vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, à une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive.

SUR CE

En application de l’ article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’ appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

Par ailleurs l’article 903 du code de procédure civile, prévoit que dès qu’il est constitué l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Aux termes de l’ article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces

communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie.

Et l’ article 908 du code de procédure civile dispose qu’ à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour

remettre au greffe ses conclusions

En l’espèce, suite à sa déclaration d’appel du 09 janvier 2019, A Z, assisté d’un défenseur syndical, a adressé le même jour par LRAR la dite déclaration d’appel à Maître Y, avocat de la société en première instance, puis a adressé par LRAR au greffe ainsi qu’à Maître Y ses conclusions le 28 mars 2019.

Après envoi de la déclaration par le greffe à l’intimé, Maître X s’est constitué dans le délai d’un mois pour la SAS Dekra Automotive Solutions France par acte du 30 janvier 2019. Ce faisant aucun avis du greffe n’a invité l’appelant à procéder par voie de signification de sa déclaration d’appel.

Il est donc établi que Maître Y n’était pas l’ avocat constitué pour la société SAS Dekra Automotive Solutions France à hauteur d’appel et que seul Maître X était habilité à représenter la société intimée, ce faisant à recevoir les actes de procédure.

Etant observé que Maître X est, en appel, l’avocat postulant de la société et Maître Y l’avocat plaidant.

Et qu’à aucun moment, Maître Y qui a bien reçu la déclaration d’appel de A Z et ses conclusions, n’a avisé le défenseur syndical qu’il avait désormais un postulant.

Et, comme l’a utilement dit le conseiller de la mise en état, il appartenait à Maître X, conformément aux dispositions combinées des articles 903 et 930-2 du code de procédure civile, d’informer, de manière dérogatoire aux règles de communication par voie électronique applicables entre avocats, le représentant syndical, qui n’a pas accès au RPVA, de sa constitution d’intimé, ce qu’il n’a pas fait.

Aussi la SAS Dekra Automotive Solutions France ne peut valablement opposer à Mr Z la

notification de la déclaration d’appel et de ses conclusions dans les délais légaux à un autre avocat, ni l’absence de notification à la société elle-même en l’absence d’avis du greffe l’informant d’une absence de constitution de l’intimé, en l’absence d’information de Maître X de sa constitution d’intimé et en l’absence de surcroît d’information de Maître Y, demeurant l’avocat plaidant de l’intimé de la constitution pour ce dernier d’un avocat postulant, en méconnaissance de la loyauté devant présider aux échanges.

En conséquence la déclaration d’appel de A Z n’encourt pas la caducité et l’ordonnance déférée sera confirmée.

De principe, l’article 32-1 du code de procédure civile ne saurait être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende civile et la demande de A Z à ce titre sera rejetée.

En revanche la SAS Dekra Automotive Solutions France succombant, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu’ à une somme de 1000 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Y ajoutant,

Condamne la SAS Dekra Automotive Solutions France à payer à A Z la somme de 1000 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile.

La condamne aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT