Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 11 décembre 2025, n° 25/03548
CA Aix-en-Provence
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité des demandes en raison de la chose jugée

    La cour a estimé que la demande de provision complémentaire ne visait pas le même objet que l'instance initiale, et a donc jugé que les appelantes étaient recevables en leurs demandes.

  • Rejeté
    Évaluation du préjudice

    La cour a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur l'évaluation du préjudice subi par les appelantes, rendant la demande de provision complémentaire irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité au titre de l'article 700

    La cour a jugé que les appelantes, parties perdantes, ne pouvaient pas prétendre à une indemnité au titre de l'article 700.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles

    La cour a décidé qu'il n'était pas inéquitable de débouter les sociétés TÜV Rheinland de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 11 déc. 2025, n° 25/03548
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03548
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025
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