Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 juin 2021, n° 19/02389
CA Toulouse
Infirmation 19 janvier 2018
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Arguments

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  • Accepté
    Répétition de l'indu

    La cour a confirmé que les jours JNT/RTT doivent être remboursés, car leur paiement était devenu indu suite à l'inopposabilité de la convention de forfait.

  • Accepté
    Droit au paiement des heures supplémentaires

    La cour a jugé que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires, car ils avaient prouvé qu'ils avaient travaillé au-delà de la durée légale sans être rémunérés.

  • Accepté
    Préjudice subi en raison de l'exécution déloyale

    La cour a reconnu que les salariés avaient subi un préjudice en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et a accordé des dommages et intérêts.

  • Accepté
    Préjudice moral subi par le syndicat

    La cour a jugé que les irrégularités dans l'organisation du travail avaient causé un préjudice au syndicat, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 30 juin 2021, n° 19/02389
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 19/02389
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

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