JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [C] [B]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, Madame [A] [T]

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N° RG 24/04993 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAHZ

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du 20 NOVEMBRE 2024

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 20 NOVEMBRE 2024

Nous, Bénédicte DE VIVIE, Conseillère à la cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 14 juin 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [C] [B], né le 13 Juin 1992 à [Localité 5] (33), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 4]

assisté de Maître Floriane DALLA COSTA, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

Appelant d’une ordonnance (R.G. 24/03506) rendue le 07 novembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 15 novembre 2024

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, [Adresse 2]

Madame [A] [T], demeurant [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date 18 novembre 2024,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 19 Novembre 2024

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013,

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28,

Vu l’admission de M.[C] [B] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par décision du directeur du Centre Hospitalier spécialisé de [Localité 4] prononcée le 4 novembre 2021 en application des dispositions de l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4] en date du 14 décembre 2021 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins,

Vu la réintégration de M. [C] [B], né le 13 juin 1992, en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, à la suite de l’échec du programme de soins, datée du 31 octobre 2024, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4],

Vu la requête du directeur du Centre hospitalier de [Localité 4] en date du 4 novembre 2024 aux fins de voir statuer avant l’expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [B],

Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l’avis motivé établi en application des dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 novembre 2024 prononçant le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [B],

Vu l’appel formé par M. [C] [B] enregistré au greffe le 15 novembre 2024,

Vu la convocation des parties à l’audience du 19 novembre 2024,

Vu l’avis médical du docteur [W] [K] en date du 15 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique,

Vu les conclusions du ministère public en date du 18 novembre 2024 aux fins de confirmer l’ordonnance entreprise,

A l’audience publique,

Mme [A] [T], tiers à l’origine de la demande d’hospitalisation, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le ministère public n’était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées.

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l’avis médical établi le 15 novembre 2024 par le docteur [K].

M. [C] [B] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin de reprendre son suivi en ambulatoire.

Entendue, Maître DALLA COSTA, avocate au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et le prononcé de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il est en outre demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

M. [C] [B] a eu la parole en dernier.

Il a été indiqué à l’audience que la décision serait rendue le 20 novembre 2024 à 11 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Il est en conséquence recevable.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives. L’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge judiciaire n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier et ont été établis dans les délais requis contenant les indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Sur le fond

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Le directeur de l’établissement peut être saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

L’admission de M. [B] au centre hospitalier de [Localité 4] est intervenu dans un contexte de pathologie psychiatrique chronique avec rupture de suivi et de traitement, M.[B] bénéficiant d’un programme de soins ambulatoire depuis sa dernière hospitalisation sous contrainte en 2021. Le médecin notait en outre que même si M.[B] était calme, il présentait une désorganisation psychique sous-jacente, une hyporexie avce troubles du sommeil et apragmatisme sans critique des troubles, des hallucinations cénesthésiques et intrapsychiques, que l’adhésion aux soins était faible avec une grande ambivalence, que la reprise d’un traitement de fond était refusée.

Dans l’avis médical de saisine du juge des libertés et de la détention du 5 novembre 2024, le docteur [U] [V] relève que M. [B] se présentait bien orienté, de bon contact, restituant son parcours de vie et de soins sans trouble du cours ou du contenu de la pensée, qu’il verbalise avoir voulu se mettre à distance de sa psychiatre référente ne se sentant pas écouté et ayant exprimé le désir de changer de thérapeute. Le médecin concluait au maintien de la mesure en hospitalisation complète dans l’attente du bilan biologique réalisé du fait d’une hyporexie et afin de pouvoir organiser sa sortie de façon adaptée.

Le dernier avis médical fait état de ce que l’état général est stable, que le traitement a été instauré mais que le patient reste réticent à la prise en charge médicamenteuse.

A l’audience, le patient exprime sa réticence au traitement par injections, dit ne pas savoir s’il faut les accepter ou pas, et manifeste son souhait d’être suivi par un autre thérapeute à [Localité 3].

Il en résulte que même si l’état de M. [B] est stable et qu’il manifeste son intention de reprendre des soins en ambulatoire, il convient de relever qu’il a justement été hospitalisé dans le cadre d’une rupture de suivi de son traitement en ambulatoire et qu’à l’audience, son adhésion aux soins est très ambivalente et reste en tout état de cause très fragile.

Dès lors, une sortie prématurée entraînerait un risque important de rechute.

Le médecin psychiatre conclut que l’état de santé de M. [B] justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Eu égard à l’ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparaît que M. [B] souffre de troubles mentaux importants rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de prolonger les soins adaptés et de garantir l’observance et la sécurisation des soins indispensables à son état.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 07 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [B],

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 07 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressé, à son avocat, au tiers, au directeur de l’établissement où elle est soignée ainsi qu’au ministère public

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

La présente décision a été signée par Bénédicte DE VIVIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère déléguée,