COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/00765 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G7GI

[D], [F] [W]

C/ [V] [I]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNEMASSE en date du 31 Mars 2022, RG F 21/00024

APPELANT :

Monsieur [D], [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d’ANNECY

INTIME :

Monsieur [V] [I]

[Adresse 4]

Ecole de Conduite [Localité 3]

[Localité 3]

Représenté par M^e Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 19 Septembre 2023, devant Madame Isabelle CHUILON, Conseillère désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, les parties ne s’y étant pas opposées, avec l’assistance de Madame Sophie MESSA, Greffière à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

********

Exposé des faits':

M. [D] [W] a été engagé par M. [V] [I] au sein de sa structure, l’école de conduite [Localité 3], en qualité d’enseignant de conduite par contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 20 septembre 2019.

Il n’est pas contesté que M.[W] est passé à temps complet à compter du mois de septembre 2019.

Le 20 janvier 2021, M. [D] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 4 février 2021, M. [D] [W] a saisi le conseil de prud’hommes d’Annemasse aux fins de voir requalifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud’hommes d’Annemasse :

— dit que la prise d’acte de M. [D] [W] est une démission ;

— fixé à la somme de 1 971,71 euros nets la moyenne des salaires ;

— condamné M. [D] [W] à payer à M. [V] [I] la somme de 1 971,71 euros nets au titre du préavis non effectué ;

— débouté M. [D] [W] de l’ensemble de ses autres demandes ;

— débouté M. [V] [I] de l’ensemble de ses autres demandes.

M. [D] [W] a interjeté appel par déclaration d’appel du 29 avril 2022 par le Réseau privé virtuel des avocats. M. [V] [I] a formé appel incident le 14 septembre 2022.

Par dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2023 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M. [D] [W] demande à la cour de :

— débouter M. [V] [I] de l’intégralité de ses demandes ;

— déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par M. [D] [W] ;

— réformer l’intégralité du jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [V] [I] de l’ensemble de ses autres demandes.

— constater la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. [D] [W] ;

— constater les manquements graves de l’employeur, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

— requalifier la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— condamner M. [V] [I] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes :

* 3 943,42 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 1 971,71 € au titre de l’indemnité de préavis outre 197,17 € au titre de l’indemnité compensatrice de congé payé sur préavis ;

* 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

* 403,39 € au titre du paiement des heures complémentaires ;

* 711,75 € au titre du paiement des heures supplémentaires ;

— condamner M. [V] [I] à verser à M. [D] [W] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 29 juin 2023 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, M. [V] [I] demande à la cour de :

— confirmer l’intégralité du jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [V] [I] de l’ensemble de ses autres demandes ;

— déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [D] [W] ;

— débouter M. [D] [W] de sa demande au titre du préjudice moral ;

— dire et juger que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par M. [D] [W] est injustifiée et s’analyse en une démission ;

— débouter M. [D] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

— dire et juger que la démission de M. [D] [W] est abusive ;

— condamner M. [D] [W] au paiement de la somme de 1971,71 € au titre du préavis non effectué ;

— condamner M. [D] [W] au paiement de la somme de 12.379,50 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par l’école de conduite ;

— condamner M. [D] [W] au paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par l’entreprise en nom personnel de monsieur [I] ;

— condamner M. [D] [W] au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations commises avant leur départ ;

— condamner M. [D] [W] à payer à l’entreprise la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 18 juillet 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

SUR QUOI:

Sur l’exception d’irrecevabilité au visa de l’article 564 du code de procédure civile :

Moyens des parties :

M.[I] soutient au visa de de l’article 564 du code de procédure civile que dans sa requête initiale, M.[W] ne sollicitait pas de demande indemnitaire au titre du préjudice moral et que cette prétention nouvelle en cause d’appel est dès lors irrecevable.

M.[W] répond qu’au visa de l’article 566 du code de procédure civile, cette demande indemnitaire constitue la conséquence de la demande de requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et est donc recevable en cause d’appel.

Sur ce,

Les articles 564 et 566 du code de procédure civile disposent qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En outre, en vertu des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

En l’espèce, il est constant que M.[W] réclame pour la première fois en cause d’appel des dommages et intérêts à hauteur de 2'000 € en plus de l’indemnisation au titre de la requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, déjà réclamée en première instance.

Si l’indemnisation d’ores et déjà réclamée en première instance au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est la conséquence directe de la requalification demandée, la demande de'« dommages et intérêts'» litigieuse, qui ne s’appuie par ailleurs sur aucun moyen de droit ni de fait, n’en constitue ni l’accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire de cette prétention soumise au premier juge, comme conclu. Cette prétention doit donc être déclarée irrecevable en cause d’appel comme nouvelle.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et complémentaires':

Moyens des parties':

M.[W] soutient avoir été amené à effectuer des heures supplémentaires conséquentes pour faire face à la surcharge de travail due aux manquements graves de son employeur, devant accomplir de nombreuses tâches en dehors des heures habituelles de travail à savoir des tâches administratives en l’absence de secrétariat.

M.[I] soutient pour sa part que M. [W] n’a jamais réclamé le paiement d’ heures supplémentaires dont il prenait seul l’initiative et qu’il n’a jamais demandé à ses salariés de s’investir et de réaliser des heures supplémentaires au-delà du temps de travail prévu. Il fait valoir que c’est M. [H], autre salarié, qui dès son arrivée dans l’entreprise, a décidé’ 'de s’investir’ 'et de changer l’organisation de l’auto-école en vue de son rachat et d’augmenter son chiffre d’affaires pour la valoriser, M. [W] ayant pris l’initiative de l’aider à remonter l’entreprise.

Sur ce,

S’agissant des heures supplémentaires, conformément à l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Par application de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre’d'heures’de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux’heures’non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des’heures’de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence’d'heures’supplémentaires, la juridiction prud’homale évalue souverainement, sans être tenue de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, M.[W] verse aux débats les éléments suivants quant aux heures non rémunérées dont il réclame le paiement':

. Un tableau de décompte des heures complémentaires prétendument accomplies chaque semaine de la semaine 27 en juillet 2020 à la semaine 35 en août 2020 ainsi que le calcul des sommes dues une fois les majorations appliquées

. Un tableau de décompte des heures supplémentaires prétendument accomplies chaque semaine 39 en septembre 2020 à la semaine 1 en janvier 2021

. Un récapitulatif des heures travaillées par jour distinguant les heures de conduite, des heures de bureau et des congés

. Les attestations de M.et Mme [S], beaux-parents de M. [W] qui indiquent avoir constaté que M. [W] changeait les freins du véhicule auto-école chez lui et qu’il rentrait tard le soir au-delà de ses heures de conduite.

. L’attestation de Mme [W], son épouse, qui explique avoir constaté que depuis le départ de la secrétaire de l’auto-école, son mari rentrait plus tard que 19 heures pour travailler au bureau et mettre les encaissements du jour à la banque.

. L’attestation de M. [H], collègue de travail qui témoigne que M.[W] accomplissait régulièrement des heures supplémentaires au 35 heures hebdomadaires que ce soit en production de leçons que dans le cadre de pourvoir aux examens, de traiter les encaissements, et l’administratif quotidien, ainsi que l’entretien du véhicule.

. Une nouvelle attestation de M.[H] qui témoigne qu’en sa qualité de directeur pédagogique sur la période du 1er septembre 2020 au 20 janvier 2021, il a demandé à M. [W] d’exécuter des heures supplémentaires dans le but de répondre à l’objectif fixé par M.[I] de 4'500 € d’encaissement minimum par semaine et que M. [I] avait en direct leurs plannings ainsi que la désactivation du système d’alarme du bureau

. Des SMS indiquant les différents versements effectués à la banque

. l’attestation de Mme [O], secrétaire de M.[I] jusqu’au 9 octobre 2019'qui indiquait qu’avant sa démission elle devait faire les dépôts à la banque avec son mari, moniteur moto, hors de son temps de travail et que ce temps de travail, comme celui de l’entretien des véhicules, n’était pas comptabilisé par l’employeur

Les éléments ainsi produits par M. [W], constituent une présentation d’éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies de nature à permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Si M.[I] justifie que M. [H] projetait de racheter en collaboration avec M.[W] l’auto-école dans laquelle ils étaient tous les deux salariés et qu’il existait une mésentente entre eux, il ne conteste pas que M.[W] pouvait effectuer des heures supplémentaires pour des tâches administratives et de dépôt d’argent à la banque, (SMS adressés par M. [W] avec les montants pour la plupart à des horaires postérieurs à 19 heures).

Ainsi, non seulement il doit être rappelé qu’il est de jurisprudence constante que l’absence d’autorisation donnée par l’employeur au salarié pour effectuer des heures supplémentaires est indifférente dès lors que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, mais que le seul fait pour un salarié de projeter le rachat de l’entreprise ne justifie pas l’absence de paiement des heures complémentaires ou supplémentaires réalisées.

M.[I] ne justifie par ailleurs pas, avoir intimé dans le cadre de son pouvoir de direction, à M.[W] de ne pas ou plus effectuer d’heures supplémentaires, ni d’avoir limité son travail aux missions de moniteur d’auto-école. S’il invoque la fausseté de l’attestation de M. [H], il ne justifie pas non plus lui avoir enjoint en sa qualité de directeur pédagogique d’ordonner à M.[W] de cesser d’effectuer des heures supplémentaires.

M.[I] ne conteste pas que M.[W] a travaillé à temps complet à compter du mois de septembre 2020.

Par conséquent, faute pour M.[I] qui, en sa qualité d’employeur, doit assurer le contrôle des’heures’de travail effectuées par son salarié, de fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M.[W], il convient de le condamner, par voie d’infirmation du jugement déféré, à verser à M.[W] les sommes de 403,39 € au titre des heures complémentaires entre juillet 2020 et août 2020 et 711,75 % au titre des heures supplémentaires postérieures à septembre 2020.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

Il est constant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. C’est au salarié qu’il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l’encontre de son employeur.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’espèce M.[W], qui a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par lettre du 20 janvier 2021, reproche à ce dernier les faits suivants :

. Des conditions de travail dangereuses, à savoir des locaux délétères

. Une surcharge de travail

. Des heures supplémentaires et la réalisation de tâches en dehors des horaires de travail habituels

. Le non-paiement des heures supplémentaires

. L’absence de matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions

. L’absence de communication de l’avenant à son contrat de travail

. L’absence de mutuelle

S’agissant des heures supplémentaires et la réalisation de tâches en dehors des horaires de travail habituels et du non-paiement des heures supplémentaires, la cour a d’ores et déjà condamné M.[I] au paiement des heures supplémentaires et complémentaires effectuées et non rémunérées par M.[W] .Ce manquement est établi.

S’agissant de la surcharge de travail, non seulement M.[W] justifie de la réalisation d’heures supplémentaires en plus de son emploi de moniteur d’auto-école, mais démontre que M.[I] proposait à la clientèle des heures de formation du lundi au dimanche inclus, M.[W] et M. [H] étant les deux seuls moniteurs automobile de l’entreprise. Les SMS échangés entre M.[W] et M.[I] confirment également le travail de M.[W] hors des heures prévues de travail. Ce fait est donc établi.

S’agissant des conditions dangereuses de travail invoquées, M.[W] produit l’attestation de Mme [O], secrétaire de M.[I] jusqu’au 9 octobre 2019', qui témoigne que les locaux mis à sa disposition pour l’exercice de son travail souffraient d’un manque flagrant d’entretien et de renouvellement ('fuite d’eau dans les toilettes, accessibilité très dangereuse car pierres faisant office de marches avec morceaux de ferraille incrustés qui dépassent, humidité donc mauvaises odeurs, plafonds qui s’effritaient et tombaient sur l’imprimante, porte d’entrée qui fermait mal, ordinateur qui mettait 1heure à s’allumer'). Elle indiquait fournir même les stylos et autres consommables. Elle ajoutait que la direction ne cessait d’entrer en conflit avec les clients, que l’enseignant moto (son mari qui a démissionné) ne disposait pas du matériel nécessaire (peinture marquage pneus, pneus, plaquettes de freins') et que le patron lui demandait d’avancer les frais de l’entretien des véhicules.

Concernant l’absence de matériel, Mme [T] confirme donc le défaut de matériel et le fait que son mari, ancien salarié moniteur moto de M.[I], avait déjà dû en son temps avant sa démission, procéder lui-même à l’entretien des véhicules lui-même et à la fourniture de moyens et de matériel pour travailler.

Le beau-père et l’épouse de M.[W] confirment l’avoir vu changer les plaquettes de frein d’une automobile de l’auto-école, M.[W] justifie de l’achat des plaquettes de frein, et M. [H] indique que M.[W] a dû louer un fourgon lui-même pour emmener une motoen réparation au garage. La facture versée aux débats par M.[I] concerne d’ailleurs une moto Roadster 125 F MSX et non une automobile et ne peut donc justifier l’absence de nécessite de changer les plaquettes de frein comme conclu. M.[I] ne justifie par ailleurs que de commandes de fournitures nécessaires aux élèves de l’auto-école (livres de codes, de livrets d’apprentissage de disque A et de stylos) et non au salarié pour assurer l’exercice de ses missions en toute sécurité.

Ces faits sont établis.

S’agissant de l’absence de visite médicale, M.[I] ne le conteste pas et se contente d’indiquer qu’elle ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail. Ce fait est établi.

Sur l’absence de mutuelle, M.[I] ne justifie pas de l’adhésion à une assurance complémentaire santé conformément aux dispositions de l’article 911-7 du code du travail. Ce fait est établi.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précédent, M.[W] justifie de l’existence de manquements suffisamment graves de la part de son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et l’autorisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de M.[I]. Cette prise d’acte produira par conséquent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l’article L.'1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; et, si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

Or, M.[W] qui disposait d’une ancienneté au service de son employeur d’une année complète, peut par application des dispositions précitées, prétendre à une indemnisation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi comprise entre 1 et 2 mois de salaire.

Il convient donc de condamner M.[I] à verser à M.[W] une indemnisation équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 3'943,42 € par voie d’infirmation du jugement déféré.

Il convient également de condamner M.[I] à payer à M.[W] les sommes suivantes par voie d’infirmation du jugement déféré':

. 943,42 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 1'971,71 € d’indemnité de préavis outre 197,17 € de congés payés afférents

Sur la demande reconventionnelle de M.[I] au titre des dégradations':

Moyens des parties :

M.[I] soutient que M.[I] et M. [H] ont volontairement laissé l’auto-école et la voiture école dans un état absolument déplorable lors de leur départ et sollicite des dommages et intérêts à ce titre.

M.[W] conteste et explique que le mauvais entretien des locaux datait d’avant sa prise de fonction comme l’atteste l’ancienne secrétaire et que M.[I] ne justifie pas qu’il en soit à l’origine.

Sur ce,

Il doit être noté à titre liminaire que M.[I] ne fonde sa demande sur aucun moyen de droit.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Non seulement les photographies versées aux débats ne permettent à la cour de se convaincre qu’elles concernent effectivement les locaux et le véhicule de l’auto-école et de déterminer leur date, mais M.[I] ne verse aucun élément permettant de démontrer que M.[W] serait à l’origine de ce prétendu état dégradé des lieux.

M.[I] doit être débouté de sa demande à ce titre par voie de confirmation du jugement déféré.

Sur les demandes accessoires':

Il convient d’infirmer la décision de première instance s’agissant des dépens et des frais irrépétibles et de condamner M.[I] aux dépens de l’instance et à payer la somme de 2'000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS':

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE’irrecevable en cause d’appel, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2'000 € de M.[W],

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a':

— dit que la prise d’acte de M. [D] [W] est une démission ;

— condamné M. [D] [W] à payer à M. [V] [I] la somme de 1 971,71 euros nets au titre du préavis non effectué ;

— débouté M. [D] [W] de l’ensemble de ses autres demandes ;

LE CONFIRME pour le surplus

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Y ajoutant,

JUGE que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par M.[W] produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNE M.[I] à payer à M.[W]':

—  403,39 € au titre des heures complémentaires entre juillet 2020 et août 2020

—  711,75 % au titre des heures supplémentaires postérieures à septembre 2020.

—  3'943,42 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  1'971,71 € d’indemnité de préavis outre 197,17 € de congés payés afférents

CONDAMNE M.[I] à payer la somme de 2 000 € à M.[W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance,

CONDAMNE M.[I] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé publiquement le 30 Novembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY,Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente