VLC/IK

MINUTE N° 1478/15

NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

— avocats

— délégués syndicaux

— parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 16 Décembre 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A 13/02394

Décision déférée à la Cour : 04 Avril 2013 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur Z X

XXX

XXX

Non comparant, représenté par M^e SCARINOFF remplaçant M^e Nohra BOUKARA, avocats au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

SARL SECURITAS, prise en la personne de son représentant légal,

Espace européen de l’entreprise

XXX

XXX

Non comparante, représentée par M^e HAMANN remplaçant M^e KATZ avocats au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me HAEGEL, Président de chambre,

M^me GROSCLAUDE-HARTMANN, Conseiller,

M^me LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Y

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me HAEGEL, Président de chambre,

— signé par M^me HAEGEL, Président de chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure :

M. Z X né en 1965 a été embauché à compter du 5 avril 2004 en qualité d’agent d’exploitation par la société Securitas dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec une qualification niveau III échelon I coefficient 130 et en application des dispositions de la convention collective nationale de prévention et de sécurité.

Monsieur X a été affecté à compter de son embauche à la sécurité incendie du Parlement européen à Strasbourg.

A partir du mois de juin 2004 M. Z X a perçu en sus de son salaire de base une prime intitulée 'prime pompier', puis 'prime spécifique client’ à hauteur d’un montant de 0,91 € brut par heure de travail.

Son coefficient 130 a évolué en octobre 2005 à 140, son salaire de base passant alors de 1 277,64 € à 1 296,41 €, mais la prime spécifique client a dans le même temps été réduite à 0,77 € brut par heure de travail.

Le coefficient de Monsieur Z X a été porté à 150 en janvier 2008, son salaire de base passant de 1 348,65 € à 1 430,69 € brut, et la prime spécifique client a concomitamment été totalement supprimée.

M. Z a quitté l’effectif de la société Securitas France au mois de juin 2010.

M. Z X a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg le 25 juin 2010 aux fins d’obtenir divers montants, soit notamment en l’état de ses dernières prétentions :

— au titre de la prime spécifique client, en réclamant un rappel de rémunération pour une période courant du mois d’octobre 2005 au mois de mai 2012, et son rétablissement à partir de cette date ;

— au titre d’astreintes, en réclamant des montants correspondant à des indemnités kilométriques et au titre du temps de déplacement ;

— au titre de frais de transport occasionnés par des visites médicales ;

— au titre des frais kilométriques ;

— au titre de frais de lavage de la tenue de travail.

Par jugement en date du 4 avril 2013 rendu en formation de départage le conseil de prud’hommes de Strasbourg a retenu :

— que l’usage d’entreprise lié à la prime spécifique client a été dénoncé irrégulièrement par la société Securitas,

— qu’un accord collectif du 25 mars 2008 a prévu la suppression de cette prime,

— que la société Securitas est redevable de la prime pour la période d’octobre 2005 au 31 mars 2008,

— que les modalités et la rémunération des astreintes, prévues et préexistantes au contrat de travail de Monsieur X lui sont opposables, et qu’il ne justifie notamment pas de temps de déplacement afférents à ces astreintes,

— que l’accord d’entreprise du 6 mai 2009 prévoit que l’indemnité de nettoyage de 8€ par mois est versée 11 mois par an sur fourniture d’un justificatif,

— que la participation de l’employeur aux frais de transport a été supprimée pour les nouveaux embauchés à partir du 1^er juillet 2003.

Le conseil a statué comme suit :

Condamne la SARL Securitas à payer à Monsieur Z X

La somme de 833,14 € au titre de la prime spécifique, avec intérêts légaux à compter du 25 juin 2010, date de la demande,

La somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. Z X pour le surplus de ses fins et conclusions,

Condamne la SARL Securitas aux frais et dépens,

Ordonne l’exécution provisoire.

Par courrier recommandé en date du 13 mai 2013 M. Z X a régulièrement interjeté appel par le biais de son conseil de cette décision.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 déposées le 17 mars 2015, auxquelles son conseil s’est rapporté lors des débats, M. Z X demande à la cour :

Avant dire droit

Enjoindre à la société Securitas de produire l’état des jours et nombre d’heures d’astreinte fixés à l’appelant, et des heures payées au titre de ces astreintes en vertu de l’article R 3212-1 du code du travail pour la période de 2005 à 2013,

Enjoindre à la société Securitas de produire les relevés des appels émis de la centrale sur le téléphone portable de l’appelant pour la période de 2005 à 2013,

Enjoindre à la société Securitas de produire les fiches de paie de :

Monsieur O P, chef d’équipe, pour la période d’octobre 2005 à décembre 2013,

Monsieur I J, chef d’équipe, pour la période d’octobre 2005 à décembre 2013,

Monsieur K L, chef d’équipe, pour la période d’octobre 2005 à décembre 2013,

Monsieur E F, agent opérateur filtreur puis chef d’équipe, pour la période d’octobre 2005 à décembre 2013,

Monsieur A B, agent de sécurité, pour la période d’octobre 2005 jusqu’au jour où il a quitté la société Securitas ;

Au fond :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 4 avril 2013 en toutes ses dispositions ;

En conséquence, statuant à nouveau

Dire et juger que la diminution de la prime spécifique client à compter d’octobre 2005 puis sa suppression totale à compter de janvier 2008 est illicite ;

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 3 423,91 € brut correspondant à la prime spécifique client pour la période d’octobre 2005 à avril 2010 avec intérêts au taux légal à compter de la demande,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives à l’astreinte,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 214,44 € au titre du paiement du temps de déplacement accompli au titre des astreintes,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 1 346,40 € net au titre des indemnités kilométriques relatives à ces astreintes,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 500 € au titre de l’activation des astreintes avant la période où il était d’astreinte et au regard des incidences sur le calcul des heures supplémentaires,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 580,16 € net au titre des frais de transport occasionnés par les visites médicales,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 976 € net au titre des frais de lavage de la tenue de travail, ou à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice né du fait qu’il n’ait pas été mis en mesure d’en solliciter le versement,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 10 736 € au titre de la participation aux frais de carburant,

Dire et juger que ces montants seront augmentés des intérêts au taux légal à compter du jour de l’arrêt à intervenir s’agissant des dommages-intérêts et à compter du jour de la demande s’agissant des créances salariales,

Condamner la société Securitas à payer à Monsieur X la somme de 2 990 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens, y compris le timbre fiscal de 35 €.

En ce qui concerne la prime spécifique client, Monsieur Z X fait notamment valoir que :

— la prime spécifique initialement dénommée prime pompier (au regard de l’exigence du client que les agents de sécurité incendie soient pompiers) a été versée suite à une enveloppe consentie par le Parlement européen ; elle constituait donc un avantage issu d’un usage d’entreprise,

— cet usage n’a pas été dénoncé dans le respect de la procédure, au regard de ce que trois conditions cumulatives n’ont pas été respectées : information des institutions représentatives du personnel, information individuelle de chaque salarié, respect d’un délai de prévenance,

Les comptes rendus de délégués du personnel dont se prévaut l’employeur (du 22 septembre 2005 où il est fait état d’un 'projet’ et du 15 juin 2006 où il est également fait état d’un 'projet de suppression') ne sont pas signés par le directeur d’agence,

— un accord collectif a été établi le 25 mars 2008 au terme duquel il est acté que la procédure de dénonciation de l’usage n’a pas été respectée, et qui prévoit la suppression de la prime pour l’avenir mais en limitant cette suppression aux agents de sécurité opérateurs de filtrage et aux chefs d’équipe de sécurité incendie. Or les fonctions d’agent de sécurité incendie et d’agent de sécurité opérateurs sont des emplois distincts, qui ne relèvent pas de la même filière,

— la société Securitas elle-même n’applique pas cet accord puisque la prime spécifique est versée pour les agents de sécurité qui ont occupé temporairement le poste de chef d’équipe sécurité incendie, d’où une pratique discriminatoire,

— le principe de faveur n’a pas lieu à s’appliquer puisqu’il n’est pas question de règles concurrentes,

— il ne peut être clairement établi de lien entre la persistance ou non de la prime spécifique et la revalorisation du coefficient dont ont bénéficié les agents de sécurité incendie.

S’agissant de ses prétentions au titre des astreintes, Monsieur Z X soutient notamment que :

— les dispositions de l’article L 3121-7 du code du travail n’ont pas été respectées : la société Securitas n’a jamais consulté le comité d’entreprise (seule une convocation est versée aux débats ' annexe 18 adverse relatif à une réunion du 15 février 2002 non signé ' annexe 32 adverse relatif à un projet),

— les modalités de l’astreinte ne sont pas visées dans le contrat de travail,

— un usage qui prévoyait une rémunération sur la base de 12 heures de travail (amplitude horaire d’astreinte) a été supprimé sans respect de la procédure de dénonciation,

— les temps de déplacement correspondent à du temps de travail en application de l’article L 3121-4 du code du travail.

En ce qui concerne ses autres demandes Monsieur Z X fait valoir que les frais de transport pour visites médicales ne sont pas pris en charge par l’employeur, alors que celles-ci sont organisées en période de congés, et qu’il n’a pas été mis en mesure de profiter du bénéfice d’une indemnité pour les frais de lavage de l’uniforme car aucune information ne lui a été donnée étant observé que l’accord date du 6 mai 2005.

Monsieur X se prévaut à l’appui de sa demande de remboursement de frais de carburant de ce qu’une pratique d’indemnisation des frais de trajet domicile-travail à hauteur de 0,08 € par kilomètre était adoptée au sein de l’entreprise, jusqu’à une note de service interne du 18 juin 2003 qui a mis fin à cet usage sans respecter la procédure de dénonciation.

L’appelant évoque enfin des mentions Urssaf pour lesquelles il ne formule aucune demande.

Dans ses conclusions déposées le 15 décembre 2014 reprises par son avocat à l’audience, la SARL Securitas France demande confirmation du jugement, sauf en ce qu’il l’a condamnée au versement de la somme de 833,14 € au titre de la prime spécifique entre le mois d’octobre 2005 et le 31 mars 2008, avec intérêts légaux à compter du 25 juin 2010, et demande à la cour :

Statuant à nouveau

Constater que l’usage concernant la prime spécifique a pris fin lors de son intégration dans le salaire de base de l’appelant

A titre subsidiaire

Constater que l’usage concernant la prime spécifique client a régulièrement été dénoncé par accord du 25 mars 2008

Dire et juger que les demandes postérieures au 25 mars 2008 ne sauraient prospérer

A titre infiniment subsidiaire

Si la cour devait faire droit aux demandes concernant la prime spécifique client sur la période d’octobre 2005 au 1^er juillet 2012

Constater que la prime spécifique client était versée en fonction des heures réellement effectuées et qu’il convient de retrancher des calculs de la partie adverse les congés payés et jours fériés de sorte que l’appelant ne peut pas prétendre à la somme de 472,78 € pour la période du 10 octobre 2005 au 1^er janvier 2008 et la somme de 2 951,13 € pour la période du 1^er janvier 2008 au 1^er juillet 2010,

Constater que la société Securitas n’aurait jamais augmenté les salaires du demandeur si elle avait maintenu la prime spécifique client

Constater qu’il résulte des pièces produites que l’augmentation volontaire du coefficient dont a bénéficié l’appelant avait pour contrepartie la suppression de la prime spécifique client

Constater que l’augmentation volontaire du coefficient dont a bénéficié l’appelant constituait une gratification et non l’exécution d’une obligation

Constater dire et juger que si l’intimée avait su qu’elle serait obligée de lui verser la prime aujourd’hui réclamée de façon rétroactive en sus de l’augmentation de coefficient et donc de l’augmentation de salaire accordée volontairement l’intimée n’aurait pas augmenté le coefficient du demandeur de façon volontaire

Condamner l’appelant à verser à la société Securitas la somme de 2 572,30 € à titre de répétition de l’indu

Condamner Monsieur X à verser à la société Securitas la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles,

Condamner Monsieur X aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

En ce qui concerne la prime spécifique client, la société Securitas fait valoir que :

— cette prime était destinée à reconnaître la spécialisation des agents d’exploitation affectés à la sécurité incendie,

— une grille de coefficients minima pour les salariés exerçant un emploi nécessitant une spécialisation reconnue dans le domaine sécurité incendie a été mise en place selon accord en date du 14 avril 2005, avec attribution d’un coefficient minimal ; à compter du 1^er octobre 2005 M. X a bénéficié d’une augmentation de coefficient, et une partie de sa prime à hauteur de 0,14 € a été intégrée dans son salaire de base. Cette intégration partielle a fait l’objet de réunions de consultation des délégués du personnel (15 juin et 22 septembre 2005). Suite à l’intégration totale de la prime dans le salaire de base, un accord a été signé le 25 mars 2008,

— l’intégration d’un avantage issu d’un usage dans le contrat de travail y met fin sans que celui-ci ait été ou non dénoncé,

— le principe de faveur trouve son application,

— la prime spécifique visait à compenser la différence de salaire avec le coefficient supérieur et n’avait plus lieu d’être dès lors que le salarié avait atteint le coefficient supérieur,

— il n’y a pas discrimination car la prime n’est plus versée à aucun salarié,

— le salarié fait état d’un maintien de prime alors qu’il s’agit d’une prime de poste destinée à rémunérer un agent de sécurité qui a rempli des fonctions de chef d’équipe.

S’agissant des astreintes, la société Securitas se prévaut à titre principal d’un accord collectif en date du 30 juin 1999, et de ce que la loi Aubry II et l’article L 3127-1 et suivants n’ont pas lieu à être appliqués.

A titre subsidiaire elle soutient que ces dispositions ont été respectées, que les organisations syndicales ont été consultées (protocole de désaccord du 30 janvier 2002) de même que le comité d’entreprise (réunion du 25 février 2002), de même que l’inspection du travail a été informée (courrier du 26 février 2003).

Pour ce qui est des autres prétentions de M. Z X, l’employeur fait valoir que :

— l’accord d’entreprise du 6 mai 2009 qui prévoit une indemnité de 8 euros mensuels sur 11 mois pour les frais de lavage, est parfaitement connu du salarié qui a par ailleurs quitté l’entreprise en 2010,

— une note interne diffusée le 18 juin 2003 a mis fin à une participation de l’employeur aux frais de transport lorsque les kilomètres parcourus par le salarié étaient de plus de 30 km par jour ; cette note a pris effet au 1^er juillet 2003 et M. X a été embauché ultérieurement. De plus il ne produit aucun détail ni justificatif de ses prétentions,

— les autres demandes du salarié sont infondées.

Sur ce, la cour,

Sur les demandes avant dire droit de production de pièces

M. Z X H à hauteur de cour ses demandes de production par l’employeur de divers documents.

La cour retient qu’au regard de l’ancienneté du litige les parties, et notamment l’employeur, ont eu l’opportunité de produire aux débats tous les documents utiles et nécessaires à leurs argumentations respectives.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les prétentions de M. Z X au titre de la prime spécifique client

M. Z X a été embauché par la SARL Securitas France en qualité d’agent d’exploitation niveau III échelon I coefficient 130 à temps complet pour une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 1 187,12 € en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée, avec application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

M. Z X a occupé dès son embauche au regard des bulletins de paie produits à partir d’avril 2004 un poste d’agent de sécurité incendie, pour lequel il a perçu chaque mois une prime d’habillage, et à partir du mois de juillet 2004 une 'prime spécifique client’ d’une valeur unitaire de 0,91 €.

Il ressort des données du débat et notamment des explications fournies par l’employeur que cette 'prime spécifique client’ a été versée à l’initiative de la société Securitas, et qu’elle était destinée à valoriser et à reconnaître la qualification attachée aux postes occupés, et notamment au poste d’agent d’exploitation affecté à la sécurité incendie auquel M. X était affecté.

Les bulletins de paie produits aux débats par l’appelant permettent de retenir la chronologie suivante :

— à compter du 1^er octobre 2005 M. Z X a bénéficié de l’accès au niveau III échelon 2 coefficient 140 : son salaire de base de 1 277,64 € a été porté à 1 296,41 € mais la valeur unitaire de la 'prime spécifique client’ jusqu’alors de 0,91 € a été réduite à 0,77 €,

— à compter du 1^er janvier 2008 M. Z X a bénéficié de l’accès au niveau III échelon 3 coefficient 150 : son salaire de base de 1 348,65 € a été porté à 1 451,77 € et il n’a dès lors plus perçu la 'prime spécifique client’ (bulletins de paie produits par l’appelant jusqu’en avril 2010).

La cour rappelle qu’à partir du moment où la perception d’une prime revêt les trois critères cumulatifs de généralité, de constance et de fixité en étant servie suivant des règles arithmétiques précises, en l’espèce en fonction des 'heures productives', le règlement de cette prime est obligatoire même si elle procède d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Si la dénonciation par l’employeur est toujours possible, elle doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations, et elle doit être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement.

La réalité de ces trois critères cumulatifs concernant la 'prime spécifique client', soit généralité, constance et fixité, n’est pas contestée.

A l’appui de l’absence de toute procédure de dénonciation applicable, la société Securitas soutient à titre principal que la prime a été intégrée dans le salaire de base du salarié, et que Monsieur X a bénéficié de l’application du principe de faveur et d’une rémunération plus élevée que celle qu’il aurait perçue sans cette intégration.

Or la société Securitas ne démontre, en l’état des pièces produites par elle aux débats, ni la réalité de l’intégration partielle puis totale de cette prime au salaire de base, ni la réalité d’une rémunération plus avantageuse pour le salarié ; en effet si le salaire de base de Monsieur X a été augmenté à deux reprises, soit au moment où la prime était réduite à 0,74 € puis un mois avant sa suppression, cette augmentation résulte des applications de coefficients supérieur de 140 puis de 150 et non de l’intégration de la prime.

La société Securitas n’émet d’ailleurs aucune contestation face aux calculs du salarié (annexe 11 de l’appelant) desquels il résulte que suite à l’application du coefficient 140 et à la réduction de la prime spécifique client à 0,77 € Monsieur X a souffert d’un manque à gagner de 2,46 € brut par mois, et que suite à l’application du coefficient 150 et à la suppression de la prime spécifique client Monsieur X a souffert d’un manque à gagner de 13,67 € brut.

De surcroît, outre l’absence de toute démonstration chiffrée de ses allégations par l’employeur, la demande reconventionnelle de la société Securitas, qui revendique un trop perçu au regard de l’application d’un coefficient supérieur au cas où les prétentions de Monsieur X seraient reçues, est en parfaite contradiction avec ses allégation d’une intégration de la prime spécifique client au salaire de base.

La société Securitas soutient d’autre part que la cause de la prime a disparu dès lors que Monsieur X a atteint le coefficient supérieur ; elle affirme (page 6 de ses conclusions) que « la prime spécifique client était attribuée aux salariés afin de compenser la différence de salaire qui pouvait exister entre les différentes populations. La société Securitas a souhaité mettre les salariés sur un même pied d’égalité et éviter les différences de traitement, qu’ils soient agents de la sécurité incendie ou de la sécurité générale ».

Or il ressort des documents produits par l’employeur :

1 ' qu’un accord d’entreprise est intervenu selon l’employeur le 14 avril 2005 (exemplaire produit en annexe 20 non daté et non signé), et intitulé 'accord relatif à la mise en place d’une grille de coefficients minima’ et élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suite à plusieurs réunions organisées du 14 décembre 2004 au 15 mars 2005.

Ce texte précise qu’il concerne la catégorie des agents d’exploitation, qu’il a pour objet « une grille de coefficients minima pour les emplois répertoriés dans la grille définie en annexe 2. Cette grille instaure des coefficients d’accueil en dessous desquels les salariés exerçant réellement les emplois correspondants ne peuvent être recrutés ou employés », et prévoit son entrée en vigueur au 1^er octobre 2005.

La cour constate que cet accord ne mentionne à aucun endroit la suppression ou l’intégration de la 'prime spécifique client', alors que si Monsieur Z X a bénéficié à compter de cette dernière date de l’application de cet accord d’entreprise par l’attribution du coefficient 140, il a en concomitance subi une réduction de la prime spécifique client à une valeur unitaire de 0,77 €.

2 ' que lors d’une réunion des délégués du personnel en date du 15 juin 2005 la question de l’inclusion de la prime spécifique client dans le taux horaire a été expressément posée au représentant de l’entreprise qui a répondu en avançant deux raisons soit :

« . il y a une demande de longue date des agents pour inclure la prime dans le salaire pour les raisons suivantes :

— salaire linéaire toute l’année même en cas de prise de congés payés

— meilleur maintien en cas de maladie

— maintien de salaire en cas de mutation

— maintien de salaire en cas de perte de contrat par Securitas

. l’accord relatif à la mise en place d’une grille de coefficient minima a pour objectif une reconnaissance de métier pour une requalification des coefficients et par la suppression de primes qui compensaient des salaires qui n’étaient pas en adéquation avec le métier exercé ».

3 ' que lors d’une réunion des délégués du personnel en date du 22 septembre 2005 le devenir de la prime spécifique client a été évoqué par le représentant de l’entreprise comme suit :

«Depuis quelques mois nous débottons sur les primes. Rappelons que l’esprit de l’accord est une reconnaissance métier. A terme, il faudra avoir un niveau de salaire par rapport au métier exercé et supprimer les primes liées à un poste (augmentation des coefficients pour une diminution des primes). Avantages : reconnaissance de notre métier ' calcul de congés payés ' en restant sur la grille nous conservons les augmentations salariales ' calcul des repos compensateurs. Nous sommes allés plus loin que l’accord puisque nous avons intégré la sécurité générale dans cette opération. Il aurait été inconcevable d’en faire bénéficier une partie du personnel et pas l’autre ».

4 ' qu’un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 21 novembre 2007 a évoqué en point 28 l’accord des métiers repères du 1 décembre 2006, avec une application au 1^er décembre 2007 impliquant que le personnel concerné « verra son coefficient augmenter, la prime de poste sera de ce fait diminuée d’autant. En effet l’esprit des métiers repères est de valoriser le métier et de différencier par exemple des missions « portique » d’un salarié « à une barrière » par l’augmentation de son coefficient et non plus comme aujourd’hui par le versement d’une prime ».

Il résulte de la chronologie et du contenu de ces échanges entre l’employeur et les représentants des salariés que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Securitas, la 'prime spécifique client’ a bien été diminuée puis supprimée de la rémunération ; comme il l’a été relevé ci-avant, la société intimée ne peut donc valablement soutenir que la procédure de dénonciation d’usage ne trouvait pas application au regard d’une intégration de la prime dans le salaire de base.

La société Securitas ne démontre pas plus efficacement que les conditions d’octroi de cette prime n’étaient plus remplies, puisque son paiement est lié à des fonctions et non à un coefficient dont la revalorisation est intervenue postérieurement.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats par Monsieur X qui fait état d’une situation de discrimination, que certains agents ont continué à percevoir la prime après janvier 2008, parmi lesquels un agent service sécurité incendie employé aux même conditions que l’appelant et notamment avec application du coefficient 150, et qui au mois de septembre 2008 a perçu une prime spécifique client d’une valeur unitaire de 0,91 € (annexe 8 de l’appelant).

Si la société intimée conteste la pertinence des documents produits par Monsieur X au regard de ce que les bulletins de paie sont 'anonymisés’ et rendus invérifiables, elle n’émet aucun élément d’explication sérieux sur le contenu de ces documents qui émanent pourtant de ses services, en l’état des annexes qu’elle produit aux débats. Ses explications relatives à la justification d’une prime spécifique client perçue par les chefs d’équipe par le fait qu’elle correspond en réalité à une prime de poste sont inopérantes face aux documents dont se prévaut l’appelant.

La société Securitas ne peut donc valablement soutenir que la cause de la prime a disparu.

A l’appui de son moyen subsidiaire relatif à la régularité de la suppression de la prime spécifique client, la société Securitas se prévaut d’un accord collectif d’entreprise du 25 mars 2008.

Cet accord, qui est intitulé 'accord collectif en vue d’intégrer la prime spécifique client aux salaires de base des agents de sécurité opérateur filtrage et des chefs d’équipe de sécurité incendie', a été conclu entre la direction régionale Est de la société Securitas et les organisations syndicales représentatives (à l’exception de l’U.N.S.A.).

Il précise expressément dans son article 1 qu’il « s’applique uniquement aux salariés exerçant la fonction d’agent de sécurité opérateur filtrage et chefs d’équipe de sécurité et qui bénéficiaient de la « prime spécifique client », et mentionne dans son préambule que cette prime était de 0,63 € par heure de travail effectif pour les agents de sécurité opérateurs filtrage salariés de l’agence institutions/incendie et de 0,78 € par heure de travail effectif pour les chefs d’équipe de sécurité incendie.

Cet accord explique que les primes ont été supprimées et intégrées dans le salaire de base des agents de sécurité opérateur filtrage et des chefs d’équipe de sécurité incendie dans le cadre de l’application des métiers repères, et mentionne expressément que la procédure de dénonciation de l’usage n’a pas été respectée.

Il prévoit une régularisation de la situation par l’application rétroactive de cette prime et le respect d’un délai de prévenance de deux mois.

Cet accord d’entreprise n’a pas vocation à s’appliquer à la situation de Monsieur X puisqu’il ne concerne nullement les fonctions d’agent de sécurité incendie exercées par le salarié ; ses dispositions sont relatives à une prime d’un montant autre que celui perçu par Monsieur X, et l’examen des bulletins de paie de l’appelant révèle d’ailleurs que le versement rétroactif de la prime avec respect d’un délai de prévenance de deux mois prévu par l’accord ne lui a pas bénéficié.

En conséquence, en l’absence de toute dénonciation régulière par un accord d’entreprise concernant les fonctions d’agent de sécurité incendie exercées par l’appelant et mettant fin à l’usage dont a bénéficié Monsieur X, la société Securitas ne peut valablement se prévaloir de la régularité de la suppression de la prime spécifique client versée à Monsieur Z X.

Les prétentions de Monsieur Z X relatives non seulement à la période d’octobre 2005 jusqu’au 31 mars 2008 mais également à la période d’embauche postérieure à cette date sont donc fondées. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Face aux demandes chiffrées de Monsieur X, la société Securitas se prévaut des règles de la répétition de l’indu en faisant valoir qu’elle « n’aurait jamais appliqué à Monsieur X un coefficient supérieur à celui auquel il avait droit si elle avait su qu’elle aurait à régler en sus la prime spécifique client ».

La cour relève cependant que les augmentations de coefficient résultent non pas d’une erreur commise par l’employeur mais d’une revalorisation des salaires au regard des postes occupés, comme cela a d’ailleurs été expliqué aux représentants du personnel lors de réunions ci-avant évoquées.

La société Securitas ne peut par ailleurs sérieusement soutenir qu’une revalorisation de coefficient correspond à une gratification ; elle ne peut pas plus valablement imputer au salarié les conséquences de ses propres carences, en ayant omis de dénoncer régulièrement un usage.

Cette prétention reconventionnelle de répétition de l’indu sera en conséquence rejetée.

Monsieur X réclame un rappel de prime spécifique pour la période courant d’octobre 2005 à juin 2010, en faisant état dans ses écrits de calculs non contestés par l’employeur. Il sera donc fait droit à ses prétentions à hauteur de 3 423,91 € brut à titre de rappel de prime spécifique client pour la période du 1^er octobre 2005 au 30 juin 2010.

Sur les prétentions de Monsieur Z X au titre des astreintes et frais kilométriques afférents

En vertu de l’article L 3121-7 du code du travail les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

L’article L3121-8 du même code mentionne que la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Les premiers juges ont exactement retenu que ces règles légales sont applicables aux astreintes mises en place avant leur entrée en vigueur, et notamment aux astreintes prévues par la société Securitas dans le cadre d’un accord d’entreprise sur les 35 heures en date du 30 juin 1999.

Les premiers juges ont également relevé avec pertinence que des négociations sur les astreintes ont été ouvertes à compter du mois de juillet 2001 par la société Securitas, que ces négociations avec les organisations syndicales ont abouti à un protocole de désaccord le 30 janvier 2002, que la consultation et l’information du comité d’entreprise a eu lieu le 25 février 2002, et enfin que l’inspection du travail a été informée de l’ouverture des négociations en décembre 2001 puis a été destinataire de l’issue de la procédure de négociation par courrier du 26 février 2003.

Monsieur X ne peut donc valablement soutenir que les règles légales ci-avant rappelées n’ont pas été respectées par la société Securitas.

Monsieur X ne peut pas plus efficacement soutenir que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail en lui imposant l’accord du 30 juin 1999, et ce au regard de ce que son contrat de travail prévoit expressément qu’ « en cas de nécessité de service, vous serez susceptible d’effectuer des permanences d’astreinte qui seront indemnisées selon les règles en vigueur dans l’entreprise ».

Si Monsieur X formule une demande de dommages-intérêts pour non respect par l’employeur des conditions et modalités d’astreintes, au regard d’une part de la suppression d’un usage de paiement de 12 heures dès lors qu’une intervention dans le cadre d’une astreinte était déclenchée et au regard d’autre part d’une activation prématurée, le bien fondé de ces prétentions n’est, en l’état des documents produits aux débats, pas plus démontré par l’appelant qu’en premier ressort. Ces prétentions seront donc également rejetées à hauteur d’appel.

Monsieur X sollicite par ailleurs le paiement du temps de déplacement accompli pendant les périodes d’astreinte.

Au regard de ce que le salarié a l’obligation pendant la période d’astreinte de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, le temps de déplacement accompli fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

En conséquence il sera fait droit aux prétentions de Monsieur X relatives au temps de déplacement accompli au titre des astreintes et il lui sera alloué à ce titre une somme de 211,32 € brut.

En revanche les autres prétentions de Monsieur X au titre de frais kilométriques liés aux astreintes, qui ne sont pas plus justifiées à hauteur de cour que devant les premiers juges, seront rejetées.

Sur les demandes de Monsieur X liées aux visites médicales

En vertu de l’article R 4624-28 du code du travail « Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.».

A l’appui de ses prétentions relatives aux frais de transport et au temps de transport occasionnés par les visites médicales, Monsieur X, qui ne conteste pas que ces visites médicales ont été rémunérées à hauteur d’un forfait de deux heures, ne fait valoir aucun argument justifiant que ces visites ont engendré pour lui des frais et ne produit aucune pièce particulière hormis le trajet domicile ' lieu de visite médicale.

La société Securitas produit en revanche aux débats des documents démontrant que les visites médicales annuelles ont été organisées lors des journées de travail de Monsieur X.

En conséquence les prétentions de Monsieur X au titre des cinq visites médicales annuelles seront également rejetées à hauteur de cour.

Sur les demandes de Monsieur X au titre des frais d’entretien de la tenue de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, il revient à l’employeur de prendre en charge son entretien. La prise en charge des frais d’entretien présente une nature contractuelle et indemnitaire mais elle relève, en ce qui concerne son fonctionnement, du pouvoir de direction de l’employeur.

En l’espèce il est constant qu’un 'accord d’entreprise relatif à l’indemnité d’entretien de la tenue de travail’ a été signé par la société Securitas et les organisations syndicales représentatives et prévoit une indemnité mensuelle de nettoyage « de 8 euros. Elle sera versée 11 mois par an sur fourniture d’un justificatif mensuel de frais engagés pour l’entretien desdites tenues ». Cet accord, qui évoque ses modalités de révision en se rapportant notamment aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail (issu de la codification par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), est daté du 6 mai 2009 et non comme l’indique le salarié du 6 mai 2005.

Monsieur X sollicite une somme correspondant à 122 indemnités pour la période d’avril 2004 à janvier 2014, en faisant notamment valoir qu’il n’a pas été informé de cet accord, qui par là même lui est inopposable.

Or l’accord d’entreprise concerné, signé par quatre des cinq syndicats représentatifs, se rapporte expressément aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions et réglementation en vigueur. Les premiers juges ont d’ailleurs relevé avec pertinence que sept salariés, sur un total de 14 salariés ayant engagé une instance prud’homale, ont perçu cette prime.

Au regard de ces données de fait constantes, et étant par ailleurs considéré que les frais d’entretien des vêtements de travail du salarié doivent être assumés par l’employeur qui se devait, avant l’accord d’entreprise ci-avant évoqué, d’en organiser les modalités de prise en charge dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, les prétentions de Monsieur X seront limités à la période antérieure à cet accord, et dans les limites des délais de prescription applicables, soit de juin 2005 à mai 2009.

Il sera en conséquence fait droit aux prétentions de Monsieur X à hauteur de (48 x 8) 384 €.

Les dispositions du jugement déféré seront infirmées en ce sens.

Sur les demandes de Monsieur Z X au titre de frais kilométriques

M. X H à hauteur de cour une demande de remboursement de frais correspondant à un trajet aller-retour quotidien de 200 km soit 1100 km mensuels, et réclame une somme correspondant à des indemnités kilométriques pour 122 mois.

Outre que ces prétentions ne correspondent ni aux délais de prescription ni à la durée du contrat de travail de M. X, il ressort des précisions données par les deux parties qu’une participation de la société Securitas aux frais de transport des salariés a certes existé pendant un temps mais qu’il y a été mis fin à compter du 1^er juillet 2003 par note interne du 18 juin 2003.

De surcroît M. X ne produit aucune justification de la réalité des frais dont il réclame le remboursement.

En conséquence cette demande sera également rejetée à hauteur d’appel.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Les dispositions du jugement déféré relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur Z X et relatives aux dépens seront confirmées.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X ses frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros à ce titre.

La société Securitas qui succombe assumera ses frais irrépétibles et les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit l’appel de Monsieur Z X recevable et partiellement fondé ;

Rejette les demandes avant dire droit de Monsieur Z X de production par la SARL Securitas France de pièces ;

Infirme le jugement rendu le 4 avril 2013 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg dans ses dispositions relatives à la prime spécifique client, relatives aux frais d’entretien de la tenue de travail, et relatives aux temps de déplacement au titre des astreintes ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant :

Condamne la SARL Securitas France à payer à Monsieur Z X :

—  3 423,91 € brut (trois mille quatre cent vingt-trois euros et quatre vingt onze centimes) au titre de la prime spécifique client pour la période du 1^er octobre 2005 au 30 juin 2010,

—  211,32 € brut (deux cent onze euros et trente deux centimes) au titre du temps de déplacement accompli au titre des astreintes,

—  384 € (trois cent quatre vingt quatre euros) au titre des frais d’entretien de la tenue de travail,

—  800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des parties à hauteur d’appel ;

Rejette les autres prétentions de Monsieur Z X ;

Rejette l’intégralité des prétentions reconventionnelles de la SARL Securitas France;

Condamne la SARL Securitas France aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,