COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 22/04322 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6YO

N° de minute : 326/2022

ORDONNANCE

Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X. se disant [C] [H]

né le 30 juillet 2003 à ORAN (ALGERIE), de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 24 mars 2022 par LE PREFET DE LA MOSELLE faisant obligation à M. X. se disant [C] [H] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 03 novembre 2022 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l’encontre de M. X. se disant [C] [H], notifiée à l’intéressé le même jour à 09 h 55 ;

VU l’ordonnance rendue le 05 novembre 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. X. se disant [C] [H] pour une durée de vingt huit jours à compter du 05 novembre 2022, décision confirmée par le premier président de la Cour d’Appel de Colmar le 08 novembre 2022 ;

VU la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 02 décembre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours supplémentaires de M. X. se disant [C] [H] à compter du 03 décembre 2022 à 09 h 55 ;

VU l’ordonnance rendue le 04 Décembre 2022 à 12 h 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X. se disant [C] [H] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 3 décembre 2022 à 09 h 55 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. X. se disant [C] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Décembre 2022 à 11 h 30 ;

VU la proposition de LE PREFET DE LA MOSELLE par voie électronique reçue le 6 décembre 2022 afin que l’audience se tienne par visioconférence ;

VU les avis d’audience délivrés le 5 décembre 2022 à l’intéressé, à Maître Nadine HEICHELBECH, avocat de permanence, à Madame [I] [J], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DE LA MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique du 5 décembre 2022, a comparu.

Après avoir entendu M. X. se disant [C] [H] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de Madame [I] [J], interprète en langue arabe assermentée, Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves CLAISSE & associés, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par Monsieur X se disant [C] [H] le 5 décembre 2022 (à 11h30) à l’encontre de l’ordonnance rendue le 4 décembre 2022 (à 12H40) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l’article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ;

Sur l’appel

Monsieur X se disant [C] [H] conteste l’ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 4 décembre 2022 ayant prolongé sa rétention pour une durée de 30 jours à compter du 3 décembre 2022 à 9H55.

S’agissant de la prolongation de la rétention

—  Sur la recevabilité des nouveaux moyens

Il ressort des dispositions de l’article L743-11 du CESEDA qu''à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d’appel sont donc recevables.

— sur l’irrégularité de la requête en prolongation

Monsieur X se disant [C] [H] fait valoir qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire d’une délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien dans l’acte.

Il résulte des pièces de procédure (arrêté de Monsieur le Préfet de Moselle du 21 octobre 2022) que Madame [G] [K], signataire de la requête en prolongation du 2 décembre 2022, a régulièrement reçu délégation de signature publiée pour ce faire, la mention d’empêchements éventuels des autres délégataires de signature n’étant pas prévue par les textes.

De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Ce moyen sera donc rejeté.

— sur l’appréciation, au jour de l’audience, des conditions d’une assignation à résidence

L’intéressé ne justifiant pas d’un hébergement pérenne sur le territoire national et n’ayant pas préalablement remis un passeport ou un document d’identité en cours de validité à un service de police, les conditions d’une assignation à résidence judiciaire telles que visées à l’article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. X. se disant [C] [H] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 04 Décembre 2022 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. X. se disant [C] [H] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 06 Décembre 2022 à 15 h 47, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Nadine HEICHELBECH, conseil de M. X. se disant [C] [H]

— Maître Beril MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 06 Décembre 2022 à 15 h 47

l’avocat de l’intéressé

Maître Nadine HEICHELBECH

Présente

l’intéressé

M. X. se disant [C] [H]

né le 30 juillet 2003 à ORAN (ALGERIE)

Comparant par visioconférence

l’interprète

Madame [I] [J]

l’avocat de la préfecture

Comparante

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de GEISPOLSHEIM pour notification à M. X. se disant [C] [H]

— à Maître Nadine HEICHELBECH

— à M. LE PREFET DE LA MOSELLE

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. X. se disant [C] [H] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé