Désistement 31 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 31 mars 2022, n° 22/00622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 22/00622 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 janvier 2022, N° F20/00064 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/00622 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LHN5
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 31 Mars 2022
Appel d’un jugement (N° RG F20/00064) rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 janvier 2022 suivant déclaration d’appel du 11 Février 2022
Vu la procédure entre :
S.A.S.U. ACE TRAVAIL TEMPORAIRE , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
[…]
[…]
R e p r é s e n t é e p a r M e A u d r e y G R A N D G O N N E T d e l a S E L A R L BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représenté par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 09 mars 2022, la S.A.S.U. ACE TRAVAIL TEMPORAIRE , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, partie appelante, déclare se désister de l’appel interjeté le 11 février 2022;
Qu’il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ni de conclusions déposées par la partie intimée ;
Qu’il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Blandine FRESSARD, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’appel de la S.A.S.U. ACE TRAVAIL TEMPORAIRE , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 24 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 31 Mars 2022Décisions similaires
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