Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 novembre 2025, n° 24/03210
CA Grenoble
Confirmation 20 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SASU [Localité 61] [205] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble qui avait débouté ses demandes concernant la clause d'indexation de loyer dans un bail commercial. La question juridique principale était de savoir si cette clause pouvait être qualifiée d'indexation et si elle était licite. Le tribunal de première instance a conclu que la clause était valide et conforme aux dispositions légales. La cour d'appel, après avoir examiné les baux et les intentions des parties, a confirmé que la clause était une augmentation forfaitaire, non soumise aux restrictions des clauses d'indexation. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la demande de la SASU et a confirmé le jugement de première instance, condamnant la SASU aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. com., 20 nov. 2025, n° 24/03210
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 24/03210
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025
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