Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 janvier 2020, n° 18/03175

TCOM Saint-Étienne 27 février 2018

CA Lyon
Infirmation 16 janvier 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Contrat conclu hors établissement
La cour a estimé que le contrat était effectivement conclu hors établissement et que l'absence de formulaire de rétractation rendait le contrat nul.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de succès
La cour a jugé que la société Locam devait verser une indemnité à la société BLP en raison de la défaite de la SAS Locam dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un litige entre la SARL Brasserie La Perle (BLP) et la SAS Locam. La BLP avait conclu un contrat de location avec Locam pour un kit LED. Locam a assigné la BLP en paiement des loyers impayés et des indemnités contractuelles. Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a rejeté la demande de nullité du contrat de location formulée par la BLP et l'a condamnée à payer à Locam la somme de 13 680€. La BLP a interjeté appel et demande à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité du contrat de location. La cour d'appel a jugé que le contrat a été conclu hors établissement et que la BLP a été privée de son droit de rétractation, ce qui entraîne la nullité du contrat. La cour d'appel a donc infirmé le jugement et débouté Locam de toutes ses demandes. Locam est condamnée à verser une indemnité de 2 500€ à la BLP et aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 16 janv. 2020, n° 18/03175
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	18/03175
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 27 février 2018, N° 2016j00543
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Anne-Marie ESPARBES, président
Avocat(s) :	Michel TROMBETTACristina DE MAGALHAESSylvain ANSELME
Cabinet(s) :	LEXI
Parties :	SARL BRASSERIE LA PERLE c/ SAS LOCAM

Texte intégral

N° RG 18/03175

N° Portalis DBVX-V-B7C-LVRU

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 27 février 2018

RG : 2016j00543

SARL BRASSERIE LA PERLE

SAS LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3^e chambre A

ARRÊT DU 16 Janvier 2020

APPELANTE :

SARL BRASSERIE LA PERLE

[…]

Représentée par M^e Sylvain ANSELME, avocat au barreau de LYON, toque : 2628 et ayant pour avocat plaidant, M^e Cristina DE MAGALHAES, avocat au barreau de BESANÇON

INTIMÉE :

SAS LOCAM

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

Représentée par M^e Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 Février 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2019

Date de mise à disposition : 16 Janvier 2020

Audience tenue par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et Y Z, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier

A l’audience, Y Z a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Anne-Marie ESPARBÈS, président

— Hélène HOMS, conseiller

— Y Z, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 octobre 2015, la S.A.R.L. Brasserie la perle (BLP) a conclu avec la société Afden un contrat de fourniture d’un kit LED pour le financement duquel elle a également conclu, le même jour, un contrat de location avec la S.A.S. Locam prévoyant le versement de 60 loyers de 290'€ HT.

Le 10 novembre 2015, la société BLP a signé un procès-verbal de livraison et de conformité.

Après mise en demeure de payer les loyers impayés et se prévalant de la clause résolutoire, par acte du 11 mai 2016, la société Locam a fait assigner la société BLP en paiement de la somme de 15 048'€ au titre des loyers impayés et des indemnités contractuelles.

Par jugement contradictoire du 27 février 2018, le tribunal de commerce de Saint-Etienne s’est déclaré compétent et a :

— dit que la société Locam est bien partie au contrat de location et qu’elle a bien intérêt et qualité à agir,

— rejeté la demande de nullité du contrat de location formulée par la société BLP,

— rejeté la demande de constat que le matériel fourni par la société Afden est inutilisable,

— débouté la société BLP du surplus de ses demandes,

— condamné la société BLP à verser à la société Locam la somme de 13 680'€ outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 11 mai 2016 et de 1'€ au titre de la clause pénale et à supporter les dépens,

— dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

La société BLP a interjeté appel par acte du 25 avril 2018.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 12 juillet 2018, fondées sur les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L.'221-8 du code de la consommation et 1132 du code civil, la société BLP demande à la cour de :

— juger recevable et bien fondé son appel,

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

à titre principal,

— juger que M^me X [gérante de la société BLP] a été privée de son droit de rétractation et prononcer la nullité du contrat de location qu’elle a conclu le 17 octobre 2015 [lire 27 octobre 2015] avec la société Locam,

— débouter la société Locam de toutes ses fins et prétentions,

à titre infiniment subsidiaire,

— juger que la présentation faite à M^me X par la société Afden a induit une erreur sur les qualités essentielles du contrat,

— prononcer la nullité du contrat de location conclu le 27 octobre 2015,

— débouter la société Locam de toutes ses fins et prétentions,

en toute hypothèse,

— condamner la société Locam à payer la somme de 3'000'€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société Locam a constitué avocat le 19 septembre 2018 mais n’a pas déposé de conclusions.

MOTIFS

L’article L. 221-8 du code de la consommation prévoit que dans le cas d’un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L.'221-18, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5 qui dispose que dans son 2° qu’elles portent sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

L’article L. 221-3 du même code étend l’application de la disposition précitée aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La société BLP relève à bon droit que le contrat qu’elle a signé avec la société Locam a été conclu

hors établissement, à son siège, et que la fourniture d’un kit LED n’entre pas dans le champ de son activité de restauration traditionnelle. Elle justifie en outre qu’elle employait alors un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, en l’espèce quatre salariés au cours de l’année 2015.

Ce contrat entre dans le champ d’application des articles précités et, à défaut de contenir notamment le formulaire type de rétractation, doit être annulé.

Par infirmation du jugement entrepris, la société Locam est en conséquence déboutée de toutes ses demandes.

La société Locam succombe et doit supporter les dépens de première instance et d’appel et à verser à la société BLP une indemnité de 2'500'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Prononce la nullité du contrat de location conclu le 27 octobre 2015 entre la S.A.R.L. Brasserie la perle et la S.A.S. Locam,

Déboute la S.A.S. Locam de toutes ses demandes,

Condamne la S.A.S. Locam à verser à la S.A.R.L. Brasserie la perle une indemnité de 2'500'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la S.A.S. Locam aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,