RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKMP

Minute n° 26/00025

Société DEMATHIEU [Localité 5] HOLDING 4

C/

Société FINEGAN LUXEMBOURG, Société TREASURY INTELLIGENCE SOLUTIONS (TIS)

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00618

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 JANVIER 2026

APPELANTE :

Société DEMATHIEU [Localité 5] HOLDING 4 , représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Laetitia MARINACCE, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉES :

Société FINEGAN LUXEMBOURG, représentée par son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 7],

LUXEMBOURG

Représentée par M^e Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Lucile MERIGUET substituée lors des débats par M^e Charlène SCHUMACHER, avocats plaidant du barreau de PARIS

Société TREASURY INTELLIGENCE SOLUTIONS (TIS), représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 1]

ALLEMAGNE

Représentée par M^e Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Ulrich ZSCHUNKE, substitué lors des débats par M^e Anny Wilhelm, avocats plaidant du barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 6 novembre 2025 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 22 Janvier 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Sarah PETIT

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

M^me CHOJNACKI, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaires de justice des 7, 10, 16, 22 août 2023, la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 a fait assigner la société Finegan Group, la société Finegan Luxembourg et la société Treasury Intelligence Solutions (TIS), société de droit allemand devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1224 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir :

prononcer la résolution des contrats suivants :

Contrat du 4 octobre 2022 avec Finegan

Contrat du 5 décembre 2022 avec Finegan

Contrat du 30 décembre 2022 avec TIS ayant pour objet la mise à disposition des licences d’utilisation de l’outil

Contrat du 30 décembre 2022 avec TIS ayant pour objet l’intégration et le paramétrage de l’outil

En conséquence,

condamner solidairement les sociétés Finegan Group et Finegan Luxembourg à lui rembourser la somme de 42 000 €

la décharger de toute obligation de paiement de toute facture qui serait considérée comme en attente aux titres de ces contrats

condamner solidairement et in solidum les sociétés Finegan Group, Finegan Luxembourg et TIS à lui verser la somme de 50 000 € au titre de la réparation du préjudice subi

rejeter toute demande formulée contre elle

condamner solidairement et in solidum les sociétés Finegan Group, Finegan Luxembourg et TIS à lui verser la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions d’incident du 15 janvier 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit des juridictions du Luxembourg, par application de la clause attributive de juridiction convenue entre les parties.

Par dernières conclusions d’incident du 30 septembre 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état, au visa des articles 1199 du code civil et 25 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, de :

In limine litis

déclarer la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz incompétente au profit des juridictions du Luxembourg par application de la clause attributive de juridiction convenue entre les parties

En conséquence,

renvoyer les parties à mieux se pourvoir

A titre subsidiaire, si le juge de la mise en état devait écarter l’exception d’incompétence,

déclarer irrecevables les demandes de la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 de condamner solidairement la société Finegan Group, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

enjoindre les parties à conclure au fond

En tout état de cause,

rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires

condamner la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 au paiement à la société Finegan Luxembourg et Finegan Group de la somme de 6 000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pa conclusions d’incident du 18 janvier 2024, la société allemande TIS demandait au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit de la juridiction allemande de Mannheim, par application de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de TIS.

Par dernières conclusions d’incident du 30 septembre 2024, la société allemande TIS demandait au juge de la mise en état, au visa de l’article 25 du règlement (UE) du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, de :

In limine litis

se déclarer incompétent pour statuer sur le différend l’opposant à la société Demathieu [Localité 5] Holding 4

renvoyer la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à mieux se pourvoir devant le tribunal étranger compétent, en l’occurrence le Tribunal de Mannheim en Allemagne

Si par extraordinaire le tribunal de céans devait retenir sa compétence,

enjoindre aux parties de conclure au fond

En tout état de cause,

condamner la société Demathieu [Localité 5] à lui payer la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamner la société Demathieu [Localité 5] aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier, notamment, ceux visés par l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ainsi que les frais de traduction.

Par dernières conclusions d’incident du 28 octobre 2024, la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (UE) N°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et 46 du code de procédure civile, de :

rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Finegan Luxembourg et Finegan Group au profit des juridictions luxembourgeoises

rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Treasury Intelligence Solutions au profit des juridictions allemandes (Tribunal de Mannheim)

se déclarer compétent pour statuer sur le contentieux engagé par les assignations délivrées les 7, 10 et 22 août 2023

rejeter toute demande formulée contre elle.

Par ordonnance du 04 février 2025, le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz :

a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS)

s’est déclaré incompétent pour connaître du litige

a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

s’est déclaré incompétent pour connaître du litige

a invité la demanderesse à saisir les juridictions compétentes

a déclaré irrecevable l’action engagée par la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 contre la société Finegan Group pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

a condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

a condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4 000 euros à la société Finegan Luxembourg, 4 000 euros à la société Finegan Group, et 4 000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 19 février 2025 à 12h28, la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 a interjeté appel de cette ordonnance à l’encontre de la société Finegan Luxembourg et de la société Treasury Intelligence Solutions (TIS).

Aux termes de cette déclaration d’appel, l’appel tend à l’infirmation de l’ordonnance rendue sur la compétence en ce qu’elle a :

déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS)

déclaré incompétent pour connaître du litige

— déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

— déclaré incompétent pour connaître du litige

— invité la demanderesse à saisir les juridictions compétentes

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4 000 euros à la société Finegan Luxembourg, et 4 000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration d’appel du 19 février 2025 à 15h31, la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 a interjeté appel de cette ordonnance à l’encontre de la société Finegan Luxembourg, de la société Finegan Group et de la société Treasury Intelligence Solutions (TIS).

Aux termes de cette déclaration d’appel, l’appel tend à l’infirmation de l’ordonnance rendue le 4 février 2025 en ce qu’elle a :

déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS)

s’est déclarée incompétente pour connaître du litige

déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

s’est déclarée incompétente pour connaître du litige

invité la demanderesse à saisir les juridictions compétentes

déclaré irrecevable l’action engagée par la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 contre la Société Finegan Group pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4 000 euros à la société Finegan Luxembourg, ,4 000 euros à la société Finegan Group et 4 000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 03 septembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 sollicite de la cour de :

rejeter les incidents soulevés par Finegan Luxembourg visant à l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement des articles 83 et suivants du Code de procédure civile et à l’irrecevabilité de l’appel pour comportement contradictoire,

infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de METZ du 4 février 2025 en qu’elle :

a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS) et s’est déclarée incompétent pour connaître du litige

a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg et s’est déclarée incompétent pour connaître du litige

a invité la demanderesse à saisir les juridictions compétentes

a condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

a condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4 000 euros à la société Finegan Luxembourg, et 4 000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

juger que les demandes de Demathieu [Localité 5] contre les sociétés TIS et Finegan sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables

juger que les clauses attributives de compétence contenues dans les contrats de Finegan et de TIS, prévoyant respectivement une compétence des juridictions de Luxembourg et de juridictions allemandes (Mannheim), sont contraires et contradictoires

rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Finegan Luxembourg au profit des juridictions luxembourgeoises

rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société TIS au profit des juridictions allemandes (Tribunal de Mannheim)

juger que le Tribunal judiciaire de Metz, saisi par les assignations délivrées les 7, 10 et 22 août 2023 et dans le ressort duquel ont été exécutés ces contrats, est compétent pour connaître du présent litige et statuer sur les fautes et responsabilités conjuguées des sociétés TIS et Finegan envers la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 et renvoyer devant lui l’instruction au fond de cette affaire

rejeter toute demande formulée contre la société Demathieu [Localité 5] Holding 4, à quelque titre que ce soit

condamner in solidum les sociétés TIS, Finegan et Finegan Luxembourg et TIS à payer à la société Demathieu [Localité 5] la somme de 15 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de traduction.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 03 septembre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Finegan Luxembourg sollicite de la cour de :

A titre principal,

déclarer irrecevable l’appel-compétence de la société Demathieu [Localité 5] Holding 4, l’ordonnance du 4 février 2025 du Juge de la mise en état de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz n’ayant pas statué exclusivement sur la compétence

A titre subsidiaire,

déclarer irrecevable l’appel de la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 pour avoir adopté un comportement contradictoire au détriment de Finegan Luxembourg en interjetant, le même jour, appel de l’ordonnance du 4 février 2025 du Juge de la mise en état de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz, selon la procédure de l’appel-compétence (RG 25/00296), et selon la procédure de l’appel immédiat, à bref délai, de l’ensemble des dispositions de cette même ordonnance (dont celles afférentes à la compétence) (RG 25/00297)

A titre très subsidiaire,

confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance du Juge de la mise en état de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz du 4 février 2025 (RG 23/00618), qui a :

déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

déclaré son incompétence pour connaître du litige

invité la demanderesse à saisir les juridictions compétentes

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4.000 euros à la société Finegan Luxembourg, et 4000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire

En conséquence, y ajoutant,

débouter la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 de toutes de ses demandes, fins et conclusions

condamner la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 au paiement à la société Finegan Luxembourg de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 03 septembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Treasury Intelligence Solutions sollicite de la cour de :

déclarer irrecevable l’appel compétence de la société Demathieu car le Juge de la mise en état n’a pas statué exclusivement sur la compétence,

rejeter l’appel formé par la SAS Demathieu [Localité 5] Holding 4, le dire mal fondé.

Vu le jugement du Tribunal de Mannheim du 9 avril 2025

dire et juger que les juridictions françaises sont incompétentes pour trancher le différend opposant les sociétés Demathieu [Localité 5] et TIS puisque la juridiction allemande de Mannheim élue par une clause attributive de juridiction s’est déjà reconnue compétente

En tout état de cause,

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise du juge de la mise en état de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz (RG 23/00618) qui a :

déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société TIS

déclaré son incompétence pour connaître du litige

invité la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à saisir les juridictions compétentes,

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens de la procédure d’incident

condamné la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 4.000 € à la société TIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— rappelé que la présente décision bénéfice de l’exécution provisoire

En tout état de cause,

débouter la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 de toutes ses demandes, fins et conclusions, tant irrecevables que mal fondées

condamner la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 au paiement de la somme de 12.000 € à la société Treasury Intelligence Solutions (TIS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 septembre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du même jour.

A cette audience, les parties représentées par leurs conseils ont repris oralement leurs prétentions et moyens tels que formulés dans les dernières écritures susvisées.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025 prorogé au 22 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 83 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017 issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

L’article 795 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 dispose « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Il sera relevé que l’article 83 précité figure dans le code de procédure civile dans le paragraphe 1 intitulé « l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence » de la section I sur les exceptions d’incompétence (sous-section II sur l’appel du jugement statuant sur la compétence).

Par ailleurs, dans la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017, il est précisé dans le paragraphe intitulé « la simplification du régime des exceptions d’incompétence » « L’appel est désormais la seule voie de recours ouverte à l’encontre du jugement qui ne statue que sur la compétence ou sur celle-ci et les mesures ou incidents ne mettant pas fin à l’instance. La suppression du contredit permet ainsi une simplification et s’accompagne d’une rationalisation des textes relatifs aux contestations et recours en matière de compétence. »

Ainsi, en application de l’article 83 précité, un appel immédiat ne peut être dirigé que contre les décisions, statuant exclusivement sur la compétence ce qui n’est pas le cas d’une ordonnance du juge de la mise en état qui a statué également sur une fin de non-recevoir ou une exception de procédure.

L’article 795 du code de procédure civile précité a prévu un régime spécifique concernant les recours dirigés contre les ordonnances du juge de la mise en état. En application de l’alinéa 4 de cet article, les décisions du juge de la mise en état statuant sur exception d’incompétence et statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance sont susceptibles d’appel dans les quinze jours à compter de leur signification.

Il en résulte que l’appel, dirigé non contre une ordonnance statuant sur la seule compétence, mais contre une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir, s’inscrit non dans le cadre prévu par les articles 83 et suivants, mais dans celui prévu par l’article 795 du code de procédure civile.

En l’espèce, dans sa décision du 04 février 2025, le juge de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d’appel de Metz a accueilli les exceptions d’incompétence soulevées par les sociétés Finegan Luxembourg et Treasury Intelligence Solutions et a également accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la société Finegan Group.

Dès lors, compte tenu de cette décision, la voie de recours unique réservée par les articles 83 et suivants du code de procédure civile aux décisions statuant sur la compétence n’est pas applicable et les dispositions générales de l’article 795 du code de procédure civile trouvent leur pleine application. Le seul fait que, dans la déclaration d’appel du 19 février 2025 à 12h28, l’appel interjeté par la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 soit dirigé uniquement contre les sociétés Finegan Luxembourg et Treasury Intelligence Solutions et ne vise que les chefs du dispositif du jugement ayant accueilli les exceptions d’incompétence est, comme le souligne les intimés, indifférent quant au régime applicable à l’appel dirigé contre l’ordonnance litigieuse.

L’argumentation en ce sens de la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 sera rejetée. En effet, l’application du régime procédural de l’appel compétence prévu par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, d’une part, et du régime procédural de l’appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état prévu par l’article 795 du même code, d’autre part, dépend uniquement des chefs du dispositif tranchés dans l’ordonnance du juge de la mise en état et non des chefs de dispositif attaqués dans la déclaration d’appel. Dès lors, l’appel interjeté par la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 sur le fondement des articles 83 et suivants du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable.

Il sera d’ailleurs souligné que la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 a formulé une seconde déclaration d’appel réalisée le même jour que la déclaration d’appel, objet de la présente instance quelques heures après la première déclaration d’appel. Aux termes de cette seconde déclaration d’appel, l’appelante a interjeté appel à l’encontre de la même décision du juge de la mise en état contre les intimés de la présente instance outre la société Finegan Group et sur les mêmes chefs de dispositifs de l’ordonnance du juge de la mise en état que ceux visés dans la présente instance outre l’irrecevabilité prononcée à l’encontre des demandes formées contre la société Finegan Group. Ainsi, il apparaît que l’appelante a elle-même reconnu que le régime procédural de l’article 795 du code de procédure civile était seul applicable à l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 février 2025.

Sur les dépens et l’article 700 code de procédure civile

La société Demathieu [Localité 5] Holding 4, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 5000 euros à la société Finegan Luxembourg et la somme de 5000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 sur le fondement de l’article 83 du code de procédure civile à l’encontre de l’ordonnance du 04 février 2025 du juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ;

Condamne la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 5000 euros à la société Finegan Luxembourg au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 à payer la somme de 5000 euros à la société Treasury Intelligence Solutions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Demathieu [Localité 5] Holding 4 aux dépens.

La Greffière Le Président de chambre