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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 JANVIER 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/03546 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OVIZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 AOUT 2020

Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 20/00309

APPELANTS :

Monsieur F G

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur H I

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Madame J K

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur L B

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur X Y

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur M N

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur O P

de nationalité Anglaise

[…], […]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur Q R

de nationalité Française

[…]

12700 CAPDENAC-GARE

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur S R

de nationalité Française

apt 137, […], […]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur T U

de nationalité Française

[…]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M i c h e l – p i e r r e R A Y N A U D – B A R D O N d e l a S C P AH-AI BANCE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), société anonyme d’économie mixte immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 378 317 614, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social sis […]

[…]

[…]

Représentée par M^e JEANJEAN substituant M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 Novembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, V W ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur V W, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur V W, Président de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par requête en date du 16 février 2018,189 propriétaires de marinas au Cap d’AGDE réunis au sein d’une association ACMC et bénéficiant de conventions de garantie d’amarrage concluent en 2016 avec la SODEAL, délégataire pour la gestion du port de plaisance de la commune de Cap d’AGDE demandaient à être autorisés à consigner la taxe foncière ainsi que les redevances d’occupation du domaine public portuaire pour l’année 2018.

Le 20 mars 2018 une ordonnance numéro 18/00132 a été rendue sur requête les autorisant à consigner auprès d’un huissier de justice les sommes réclamées au titre de la taxe foncière ainsi que les redevances d’occupation du domaine public portuaire pour l’année 2018 et les années suivantes le cas échéant.

La SODEAL a assigné une partie des requérants en référé rétractation de cette ordonnance.

Par une première ordonnance de référé en date du 11 juin 2019, la demande en rétractation a été rejetée aux motifs que toutes les parties à la requête n’avaient pas été assignées en rétractation.

La SODEAL a alors fait assigner notamment MM. F G, H I, L B, X Y, M N, O P, Q R, S R, T U et Madame J K devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers en rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 20 mars 2018.

Messieurs M N et L B n’étaient pas comparants, ni représentés en première instance.

Par ordonnance de référé n°20/576 en date du 14 août 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a statué comme suit :

-REJETONS les entières exceptions de nullité;

-RETRACTONS notre ordonnance n° 18/00132 rendue le 20 mars 2018 en toutes ses dispositions;

-CONDAMNONS solidairement les entiers défendeurs à la rétractation à payer la SODEAL la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles;

-CONDAMNONS les mêmes, et sous la même solidarité, aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 22 août 2020,M^e AH-AI a relevé appel de cette décision au nom de MM. F G, H I, L B, X
Y, M N, O P, Q R, S R, T U et Madame J K.

La Cour a été rendue destinataire de plusieurs courriers adressés en décembre 2020 par Monsieur AA AB, Monsieur AC AD, Monsieur AL-AM AN, Monsieur AE C et Madame AF AG figurant parmi les 189 propriétaires de marinas qui avaient saisi initialement le juge des requêtes, indiquant qu’ils n’avaient pas mandatés M^e AH-AI, pour faire appel de cette ordonnance en leur nom et que ce dernier n’avait pas le pouvoir de les représenter en cause d’appel,

Par courrier en date du 11 février 2021, le président de chambre a invité le conseil des appelants a justifié d’un pouvoir de représentation délivrés par chacun des appelants pour statuer sur la régularité de leur appel.

Dans leurs dernières conclusions communiquées électroniquement le 5 novembre 2021 par M^e AH-AI auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, l’ensemble des appelants précités sollicitent de :

A TITRE PRINCIPAL :

- Constater la nullité de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de BEZIERS

du 14 août 2020.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- Réformer l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de BEZIERS du 14 août

2020 en toutes ses dispositions.

ET STATUANT A NOUVEAU :

A TITRE PRINCIPAL :

- Constater la nullité de l’assignation en rétractation pour non-respect des articles 56,114, 117, 643 et 648 du Code de Procédure Civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- Débouter la SODEAL de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- Condamner la SODEAL au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Condamner la SODEAL aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans le corps desdites conclusions, le conseil des appelants expose que :

'A TITRE PRELIMINAIRE IN LIMINE LITIS, 'La SODEAL entend soulever, sous cet intitulé cocasse, le défaut de qualité de représentation du conseil des appelants, arguant que le mandat ad litem de l’avocat ne serait qu’une présomption qui pourrait être combattue par des preuves contraires.

Elle chevale cette affirmation par un arrêt, semble-t-il complètement isolé, et ancien au surplus, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1993.

Evidemment, la SODEAL méconnaît intégralement les dispositions de l’article 416 du Code de Procédure Civile, lesquelles indiquent que :

« Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier ».

Cependant, et bien que n’ayant pas à en justifier, le conseil des concluants verse

aux débats les mandats de représentation ; afin de complaire à la SODEAL, qui a par ailleurs poussé la petitesse d’action jusqu’à contacter directement les parties adverses aux fins de tenter d’obtenir des documents permettant d’accroire ses assertions erronées.La Cour appréciera''.

Dans ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 9 novembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SODEAL sollicite de la Cour :

In limine litis,

-Juger que la demande est irrecevable car portée par un avocat sans mandat pour MM. H I, L B, X Y, M N, S R, T U.

-Confirmer l’ordonnance n°RG 20/00309 et n°minute 20/576 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béziers le 14 août 2020 rétractant son ordonnance n°18/00132 du 20 mars 2018.

- Condamner les appelants in solidum à verser la somme de 10000€ à la SODEAL en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner les appelants in solidum aux dépens.

A l’audience fixée pour l’examen de l’affaire, M^e AH-AI a confirmé ne pas détenir de pouvoir de représentation pour les personnes suivantes:

MM. H I, L B, X Y, M N, S R et T U.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité des appels formés au nom de MM. H I, L B, X Y, M N, S R et T U

En application des dispositions de l’article 416 du code de procédure civile, la présomption de l’existence du mandat ad litem de l’avocat peut être combattue par la preuve contraire.

L’intimé a soulevé la nullité de la déclaration d’appel pour défaut de qualité du mandataire.

L’exercice de l’appel entraîne l’ouverture d’une nouvelle instance qui oblige les parties à constituer de nouveaux représentants pour cette instance et mettant fin par la même au mandat de representation de l’avocat éventuellement constitué en première instance.

La Cour rappelle qu’elle a été rendue destinataire de plusieurs courriers adressés en décembre 2020 par cinq propriétaires parmi les 189 propriétaires de marinas qui avaient saisi initialement le juge des requêtes indiquant qu’ils n’avaient pas mandatés M^e AH-AI, avocat, pour faire appel en leur nom de cette ordonnance et que ce dernier n’avait aucun pouvoir de les représenter en cause d’appel.

Par courrier en date du 11 février 2021, le président de chambre a invité le conseil de l’ensemble des appelants a justifié d’un pouvoir de représentation délivré par chacun d’eux pour se prononcer sur la régularité de leur appel.

M^e AH-AI ne représentait pas en première instance Messieurs M N et L B et n’a pas produit de mandat de répresentation pour MM. H I, L B, X Y, M N, S R et T U et a indiqué à l’audience qu’il ne pouvait pas en conséquence les représenter.

Le défaut de pouvoir de celui qui prétend agir en justice au nom et pour le compte d’autrui en vertu d’un mandat judiciaire constitue une irrégularité de fond ayant un caractère d’ordre public qui doit être relevé d’office et est sanctionnée par la nullité de l’acte d’appel tout comme les conclusions prises postérieurement dans les mêmes conditions en application de l’article 117 du code de procédure civile, ce qui a pour conséquence de priver ces actes de procédure de tout effet.

Dans ces conditions, il convient de constater que la Cour n’est pas saisie d’un appel formé régulièrement par MM. H I, L B, X Y, M N, S R et T U.

Au final, seuls seront déclarés recevables les appels formés régulièrement par MM. F G, O P, Q R et Madame J K.

Sur la nullité de l’ordonnance

Contrairement à ce que soutiennent MM. F G, O P, Q R et Madame J K qui invoquent la nullité de l’ordonnance pour défaut de motivation au visa des article 455 et 458 du Code de procédure civile, le premier juge a pleinement motivé la décision entreprise et a répondu pleinement aux moyens de nullité soulevés sans avoir à entrer dans le détail de l’argumentation des appelants lorsque celle-ci s’avérait inopérante pour la solution du litige alors qu’il a été statué sur l’ensemble des exceptions de nullité de l’assignation.

En conséquence de quoi, il convient de les débouter de leur demande de nullité de l’ordonnance.
Sur les nullités de l’assignation

Sur la nullité pour irrégularité de fond

Les appelants précités soulèvent une irrégularité tenant au défaut de pouvoir d’une partie en application des dispositions de l’article 117 du Code de procédure civile au motif qu’il n’est pas prouvé que le président de la SODEAL détient un pouvoir de représentation.

Ce faisant, ils n’exposent pas en quoi, le président de la SODEAL ne pourrait pas représenter dans le cadre de cette procédure cette société anonyme d’économie mixte alors qu’en application de l’article L 225-51-1 du Code de commerce la direction générale de la société est assumée par le président à défaut d’une autre personne désignée par le conseil d’administration.

En application de l’article 21 des statuts de la SODEAL, la direction générale de la société est assumée par le président à défaut d’une autre personne désignée par le conseil d’administration ayant le titre de directeur général.

L’extrait K’Bis de la SODEAL mentionne son président comme étant son représentant légal.

Dans ces conditions, il convient de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté cette exception de nullité.

Sur les nullités pour vice de forme

Les exceptions de nullité fondées sur l’allégation d’une irrégularité de forme sont soumises en application de l’article 114 du Code de procédure civile, à la démonstration d’un grief causé au demandeur à la nullité.

Les demandeurs à l’exception de nullité de l’assignation invoquent le défaut de mention de l’allongement des délais de comparution pour ceux d’entre eux domiciliés à l’étranger.

Il s’avèrent qu’aucun des appelants parmi MM. F G, O P, Q R et Madame J K n’est domicilié à l’étranger alors que seul le destinataire de l’acte est recevable à se prévaloir de la nullité à raison du grief personnel que l’irrégularité de forme lui cause.

Les mêmes appelants invoquent ensuite le fait que l’assignation aurait été délivrée à des adresses erronées mais là encore, il apparaît qu’aucun d’entre eux n’est personnellement visé par ce vice de forme alors que seul le destinataire de l’acte est recevable à se prévaloir de la nullité à raison du grief personnel que l’irrégularité de forme lui cause.

Les mêmes appelants soulèvent ensuite d’autres vices de forme tenant à l’omission de l’indication des prénoms pour Mesdames Z et A, au fait qu’à la date de l’assignation, M. M B,C,D et M^me E avaient vendu leur bien et n’étaient plus concernés, au fait que certains copropriétaires étaient décédés au moment du dépôt de la requête ou après que l’ordonnance ait été rendue mais là encore, il apparaît qu’aucun d’entre eux n’est personnellement visé par ces vices de forme à quel titre que cela soit alors que seul le destinataire de l’acte est recevable à se prévaloir de la nullité à raison d’un grief qui lui est propre.
Dans ces conditions, l’ensemble de ces moyens de nullité ont justement été rejetés par le premier juge.

Enfin, dans sa version avant le 1er janvier 2020 applicable aux faits de l’espèce, l’article 56 alinéa 7 du Code de procédure civile disposait que :

'Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.'

Or ne sont prescrites à peine de nullité textuelle que les mentions obligatoires prévues au 1° à 4 ° du même article et non les alinéas suivants.

En tout état de cause, il doit être relevé qu’aucun grief n’est allégué et encore moins démontré quant à l’absence de mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

En conséquence de quoi, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté l’ensemble des exceptions de nullité.

Sur l’exception d’incompétence

Avant d’examiner les moyens de rétractation, le juge de référés a vérifié que le juge saisi par la requête des demandeurs ayant donné lieu à l’ordonnance du 20 mars 2018 était compétent matériellement pour rendre ladite décision, ce qui était contesté par l’intimée.

Il est constant qu’il s’agit en l’espèce, d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat portant occupation du domaine public et de redevance liée à cette occupation et que le contentieux qui s’élève à ce sujet, relève de la juridiction administrative en application des dispositions de l’article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’examen des contrats litigieux intervenus entre la SODEAL et MM. F G, O P, Q R et Madame J K amène à considérer que la commune d’AGDE a conclu un contrat d’occupation du domaine public avec la SODEAL, laquelle a conclu ensuite un contrat de sous occupation avec chacun des appelants dans lesquels l’article 18 renvoie le règlement des litiges portant sur l’exécution de la convention devant le tribunal administratif de Montpellier.

Ce litige concerne un désaccord sur le paiement de redevances et des taxes foncières afférentes entre un concessionnaire de service public, la SODEAL et des occupants dudit domaine alors qu’en pareille hypothèse, le Tribunal des conflits s’est déjà prononcé en faveur de la compétence du juge administratif ( TC 9 décembre 2013, n°C3925).

Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que le litige ne relevait pas du juge judiciaire mais était de la compétence de la juridiction administrative et a par suite, retracté l’ordonnance du 20 mars 2018.

L’équité commande en l’espèce de faire application au bénéfice de l’intimée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 € à laquelle seront condamnés les appelants régulièrement représentés devant la Cour.
PAR CES MOTIFS

LA COUR

Constate l’absence de pouvoir de représentation de M^e AH-AI au nom et pour le compte de Messieurs H I, L B, X Y, M N, S R et T U.

Déclare nulles et de nul effet la déclaration d’appel formée le 22 août 2020 par M^e AH-AI et les conclusions prises le 5 novembre 2021 au nom de Messieurs H I, L B, X Y, M N, S R et T U.

Dit que la cour d’appel n’est pas régulièrement saisie par Messieurs H I, L B, X Y, M N, S R et T U.

Dit n’y avoir lieu à statuer en ce qui les concerne.

Reçoit les appels de Messieurs F G, O P, Q R et Madame J K .

Rejette l’exception de nullité de l’ordonnance.

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne solidairement Messieurs F G, O P, Q R et Madame J K à payer à la SODEAL la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les condamne solidairement aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

ES