Désistement 12 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 12 mai 2023, n° 22/03338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/03338 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 4 octobre 2021, N° F21/00027 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 22/03338 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POYW
APPELANTE :
Mme [Y] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE :
S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Conseil de Prud’hommes de SAINT-GAUDENS en date du 04 OCTOBRE 2021 n° RG F 21/00027 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [Y] [P] le 09 Novembre 2021 ;
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées sur le RPVA le 17 avril 2023 par Me FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;
Attendu que l’intimée, la S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE, a déclaré accepter ce désistement par conclusions adressées sur le RPVA le 26 avril 2023 par Me L’HÔTE, avocat au barreau de TOULOUSE, et a demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS Le désistement d’appel de Madame [Y] [P] et son acceptation par la S.A.R.L. BRUNO FLAUJAC COIFFURE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Apprentissage ·
- Titre ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence ·
- Associations ·
- Service
- Contrats ·
- Concept ·
- Corse ·
- Vacances ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Camping ·
- Structure ·
- Installation ·
- Montant ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Huissier ·
- Pièces ·
- Secret des affaires ·
- Ordonnance sur requête ·
- Clause de non-concurrence ·
- Rétractation ·
- Secret ·
- Commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Consulat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Consolidation ·
- Nullité ·
- Dossier médical ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Versement ·
- Capital ·
- Demande ·
- Délais ·
- Acquitter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Imputation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Journaliste ·
- Édition ·
- Prime d'ancienneté ·
- Photographe ·
- Complément de salaire ·
- Reporter ·
- Sociétés ·
- Video ·
- Avantage ·
- Coefficient
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Impossibilite d 'executer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Transaction ·
- Établissement ·
- Licenciement économique ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Mandataire ·
- Travail ·
- Obligation ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Compte joint ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Frais bancaires ·
- Procédure
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Charges ·
- Force publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.