RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 9 Juin 2011

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/08996

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juillet 2009 par le conseil de prud’hommes de CRETEIL section encadrement RG n° 08/01426

APPELANTE

Madame D E épouse Z A

XXX

XXX

comparant en personne, assistée de M^e Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 substitué par M^e Pascaline LE HENANFF, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SA OSEO

XXX

94700 MAISONS-ALFORT

représentée par M^e Thierry MEILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 033

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente

M^me X Y, Conseillère

M^me Marie-Antoinette COLAS, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par M^me Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par M^me Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de CRETEIL du 16 juillet 2009 dans le litige opposant M^me D Z A à la SA OSEO.

Vu l’appel de M^me Z A reçu par déclaration parvenue au greffe le 19 octobre 2009,

Vu les conclusions des parties.

Vu les articles 21 et suivants de la Loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la proposition de la Cour en vue d’une médiation,

Vu l’accord donné par les parties en vue d’une mesure de mediation.

SUR CE,

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire,

DESIGNONS :

Madame B C

XXX

XXX

téléphone : 06.13.28.71.38

afin d’entendre les parties et/ou leurs conseils, après avoir pris connaissance du dossier le cas échéant, de procéder par voie de médiation à la confrontation et au rapprochement de leurs points de vue respectifs, et si nécessaire à la négociation d’un protocole d’accord, en aidant à la détermination des termes d’une solution librement consentie à leurs différends,

FIXONS à 600 € HT l’avance sur les honoraires et les frais qui sera versée directement au médiateur par moitié par chacune des parties, à peine de caducité dans les deux mois de la date de la présente ordonnance,

DISONS que, sauf prorogation, cette mission prendra fin dans le mois suivant la première réunion de médiation,

DISONS que la médiation prendra fin par la conclusion d’une entente, par décision consensuelle des parties à y mettre fin ou par décision unilatérale d’une partie ou du médiateur,

DISONS que le médiateur informera la cour de l’issue de la médiation sans faire part des échanges intervenus au cours de la médiation,

DISONS qu’en cas de difficultés nées de l’exécution de la présente décision, la partie la plus diligente pourra à nouveau nous saisir,

DISONS qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause, à défaut d’accord des parties, à l’audience du 6 octobre 2011 à 9 heures,

DISONS que la notification de l’arrêt vaut convocation des parties à l’audience,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,