Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2012

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/14537

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 10/86298

APPELANTE

Société CRY LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

C/o Reed Smith Corporate Services Limited

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

GRANDE BRETAGNE

Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE en les personnes de M^e Dominique ROCHMANN LOCHEN et M^e Sébastien CAVALLO, avocats au barreau de PARIS (toque : P0100)

INTIME

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Marie-Laure AFFIF HALL, avocat au barreau de PARIS (toque : D1295)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Alain CHAUVET, Président

Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère

Madame Hélène SARBOURG, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD

ARRET CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

— signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Emilie GUICHARD, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 25 juillet 2011 auquel la cour se réfère pour l’exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de PARIS a :

— ordonné aux frais de la société CRY LIMITED la mainlevée immédiate de la saisie-attribution et de la saisie de droits d’associés ou valeurs mobilières pratiquées à sa demande le 09 novembre 2010 entre les mains de la S.A. HSBC FRANCE au préjudice de Monsieur [E],

— condamné la société CRY LIMITED à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamné la société CRY LIMITED aux dépens.

La société CRY LIMITED a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er août 2011.

Vu les dernières conclusions du 17 septembre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la société CRY LIMITED, demande à la cour de :

— juger l’incident de faux formé par Monsieur [E] irrecevable et mal fondé,

— condamner Monsieur [E] à payer une amende civile de 3 000 euros,

— infirmer le jugement entrepris,

Statuant de nouveau,

— juger que la société CRY LIMITED n’a pas procédé à une communication de pièces 'tronquées',

— juger valable la cession de créances intervenue entre le CDR CREANCES et la société CRY LIMITED,

— juger valable la signification de la cession de créances à Monsieur [E],

— juger que la saisie-attribution et la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières diligentées au profit de la société CRY LIMITED et dénoncées à Monsieur [E] le 15 novembre 2010 sont valables,

— débouter plus généralement Monsieur [E] de l’ensemble de ses demande, fins et conclusions, et notamment de sa demande de mainlevée de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières diligentées au profit de la société CRY LIMITED,

— condamner Monsieur [E] à payer les sommes de :

' 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

' 2 000 euros pour procédure abusive et injustifiée,

— condamner Monsieur [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les dernières conclusions du 11 octobre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles Monsieur [E], demande à la cour de :

— ordonner la remise au greffe de la minute de l’acte du 30 septembre 2002,

— confirmer la décision du juge de l’exécution du 25 juillet 2011 en ce qu’elle a ordonné la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières en date du 09 novembre 2010 entre les mains de la S.A. HSBC FRANCE au préjudice de Monsieur [E],

— ordonner la mainlevée de la saisie attribution et de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières du 09 novembre 2010,

— subsidiairement, juger que 'l’acte de cession’ ne comporte pas les mentions suffisantes pour considérer que la 'créance’dont le paiement est réclamé permet de l’identifier à une prétendue 'caution’ de Monsieur [E],

— plus subsidiairement, juger que la société CRY LIMITED ne peut se prévaloir du titre exécutoire nominatif du 28 juillet 1989,

— encore plus subsidiairement, constater que la créance éventuelle prenant sa source dans l’acte du 28 juillet 1989 est éteinte, du fait des paiements intervenus et du fait de la prescription,

— encore, encore plus subsidiairement, juger que la société CRY LIMITED ne saurait réclamer aucun intérêt du fait de la prescription quinquennale des intérêts, de l’imputation des règlements sur le principal,

— condamner la société CRY LIMITED à 10 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS

Considérant que la société CRY LIMITED a fait pratiquer le 09 novembre 2010 une saisie attribution et une saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières à l’encontre de Monsieur [N] [E] en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu en la forme authentique le 28 juillet 1989 par Maître [V] notaire associé à PARIS contenant prêt par la SOCIÉTÉ DE BANQUE THOMSON à Madame [E] [O] dont Monsieur [E] s’est porté caution solidaire suivant acte notarié du 27 juillet 1989 ; que ces saisies ont été dénoncées le 15 novembre 2010 à Monsieur [E] ;

Considérant que cette saisie a été faite pour paiement de la somme de 208 742,27 euros en principal, intérêts et frais ; qu’aux termes de l’acte du 28 juillet 1989 la BANQUE THOMSON a consenti à Madame [E] un prêt d’un montant de1 000 000 de francs (152 449,01 euros) pour l’acquisition d’un appartement situé [Adresse 7] dans le cadre d’une opération de marchand de biens ;

Considérant que la société CRY LIMITED vient aux droits de CDR CREANCES, en vertu d’une cession de créances du 30 septembre 2002 déposée au rang des minutes de Maître [U] notaire à MEUDON étant précisé que la société CDR CREANCES anciennement dénommée SBF-BATIF succédait elle-même à la suite d’une fusion absorption du 1er novembre 1991 à la Banque THOMSON devenue société de Banque et de Transactions depuis le 30 décembre 1968 ;

Sur l’inscription de faux incidente

Considérant que par procès verbal du 16 mars 2012 remis au greffe de la cour, Monsieur [E] ' argue de faux à l’encontre de l’acte de dépôt du 30 septembre 2002 à l’office notarial de MEUDON d’un acte sous seings privés du même jour entre le CDR CREANCES et la société CRY LIMITED dont « copie » aurait été réalisée le 18 octobre 2002' ;

— sur la recevabilité de l’incident

Considérant que l’incident de faux qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure comme le soutient l’appelante, mais une défense au fond ;

Que cet incident peut être soulevé pour la première fois devant la cour d’appel ;

Qu’il est donc recevable ;

— sur l’incident lui-même

Considérant selon l’article 307 du Code de Procédure Civile que le juge se prononce sur le faux à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;

Considérant que l’inscription de faux doit porter sur un acte produit dans le cadre d’une instance ; que cet acte doit être de nature à exercer une influence sur l’issue de cette instance ;

Considérant que l’incident de faux est formé à l’encontre de l’acte de dépôt du 30 septembre 2002 qui n’est pas versé aux débats ; que la pièce contestée en réalité par Monsieur [E] est l’acte de cession de la créance qu’il conteste et non l’acte de dépôt lui-même lequel déposé aux rang des minutes de l’office notarial, ne fait que constater la date du dépôt et la nature de l’acte déposé, à savoir la cession de créances sous seing privé conclue entre CDR CREANCES ET CRY LIMITED ;

Considérant que l’acte de dépôt n’est pas nécessaire à la solution du litige ; qu’en outre Monsieur [E] n’indique pas en quoi ni comment le dit acte de dépôt serait un faux, alors qu’il critique en fait l’acte de cession produit, estimant que cet acte ne fait pas preuve de la créance servant de base à la mesure conservatoire prise à son encontre ;

Considérant que Monsieur [E] sera donc débouté de son incident de faux et de sa demande de remise au greffe de la minute de l’acte du 30 septembre 2002 ;

Sur le fond

Considérant que la société CRY LIMITED se prévaut d’un acte sous seing privé du 30 septembre 2002 déposé au rang des minutes de l’office notarial de MEUDON, contenant cession d’un portefeuille de créances par la société CDR CREANCES à la société CRY LIMITED pour le prix global de 17 155 102 euros moins une estimation de recettes reçues entre le 1er janvier et le 31 août 2002 et plus une estimation des dépenses payées pendant la même période ;

Considérant que la société CDR CREANCES vient aux droits successivement de la Banque (BATIF) THOMSON devenue SOCIETE DE BANQUE ET DE TRANSACTION (SBT), laquelle par suite d’une fusion avec la BANQUE D’ARBITRAGE DE TRESORERIE ET D’INSTRUMENT (BATIF) est devenue la société SBT-BATIF, puis après un changement de dénomination sociale, la société CDR CREANCES ;

Considérant que l’acte de cession de créances et son annexe 1 b liste des créances cédées ont été signifiés à Monsieur [E] le 27 mars 2003 ;

Considérant que l’huissier a dressé un procès verbal de recherches infructueuses mais que l’intéressé a bien été destinataire de la copie de l’acte en son intégralité adressée par lettre recommandée avec AR ; que lui ont été ainsi signifiés outre l’acte de cession, l’annexe 1 b dont il a été extrait selon mention du notaire, ce qui suit :

« Numéro d’emprunteur : 1876 Nom d’emprunteur : [E] » ;

Considérant que Monsieur [E] demande la communication intégrale de l’acte de cession estimant que les mentions figurant dans l’acte de signification sont incomplètes et ne permettent pas de faire une quelconque liaison avec lui et avec l’acte du 28 juillet 1989, que la société CRY LIMITED ne dispose pas d’un titre exécutoire nominatif, que la créance est litigieuse ou à défaut éteinte du fait de l’instance introduite par le CDR CREANCES en juillet 1996 devant le tribunal de grande instance de PARIS, des paiements intervenus ou de la prescription ; qu’enfin les intérêts ne sont pas dus faute de respect des dispositions de l’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier relatives à l’information de la caution ;

Considérant que l’obligation de communication ne peut concerner que les pièces utiles à la solution du litige ; que seule doit être communiquée dans la liste des créances cédées la ligne concernant l’emprunteur Madame [E] ;

Considérant que le cessionnaire n’a pour obligation que de rapporter la preuve que la créance dont il se prévaut lui a bien été cédée ; qu’il suffit donc que l’acte de signification contienne la nature de la convention, le changement de créancier, le nom de celui-ci et la créance cédée ;

Considérant en l’espèce que le cessionnaire qui produit l’acte authentique du 28 juillet 1989 justifie par l’acte de cession déposé chez le notaire de la remise du dit titre ; que les mentions figurant dans l’annexe sur l’identification du débiteur comportent le nom de [E] et un numéro identique à celui indiqué comme identifiant du prêt consenti à Madame [E] ainsi que cela résulte des pièces et décomptes communiqués ; que l’acte de cession contient les mentions nécessaires à l’information du débiteur cédé étant encore précisé que le défaut de mention du montant de la créance cédée est inopérant ;

Considérant par ailleurs que la faculté de retrait prévue par l’article 1699 du Code Civil ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté ;

Considérant en l’espèce que le 19 juillet 1996 la société CDR CREANCES a fait assigner en paiement Monsieur [E] en sa qualité de caution devant le tribunal de grande instance de PARIS ; que cette instance a été radiée en janvier ou février 2000, soit il y a plus de dix ans, d’un commun accord des deux parties, ainsi que cela résulte d’une lettre en ce sens du conseil de la société CDR adressée au tribunal le 05 janvier 2000 ;

Considérant qu’aucune instance n’était donc en cours au moment de la cession de créance et de l’exercice du droit de retrait ; qu’en outre le seul fait d’invoquer les dispositions de l’article 1699 du Code Civil ne rend pas pour autant la créance litigieuse faute de tout autre élément ;

Considérant que le décompte produit par la société CRY LIMITED intègre les règlements intervenus en février et avril 1998 correspondant au produit d’une saisie vente de meubles appartenant aux époux [E] pour 45 734,71 euros et de la vente de l’immeuble dont l’acquisition a été financée à l’aide du prêt consenti par la banque THOMSON pour la somme de 57 930,63 euros ;

Que l’intimé ne justifie pas d’autres paiements susceptibles d’entraîner l’extinction de la créance ; qu’au surplus, Monsieur [E] ne fait valoir aucun motif de nature à justifier l’imputation des paiements effectués sur le capital ;

Considérant que le prêt ayant été consenti avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription alors applicable était de dix ans s’agissant d’une obligation de nature commerciale ; que depuis l’entrée en vigueur de la dite loi, la prescription est de cinq ans ;

Considérant que le point de départ de la prescription est le 1er août 1994, date de la déchéance du terme ; que la prescription a été interrompue le 22 août 2001 par la signification à Monsieur et Madame [E] de la conversion en saisie vente de la saisie conservatoire de meubles pratiquée le 19 juin précédent ; qu’en outre il résulte de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Considérant que la dénonciation de la saisie étant intervenue le 15 novembre 2010, la prescription qui courait jusqu’au 22 août 2011 n’est pas acquise, étant précisé que la lettre officielle du CDR CREANCES du 26 janvier 2008 donnant mainlevée d’une saisie de meubles faite en juillet 2007 et contenant engagement de ne plus saisir les dits meubles est sans effet sur le cours de la prescription et ne peut valoir renonciation à toute mesure d’exécution postérieure ;

Considérant s’agissant de la prescription quinquennale des intérêts, que cette demande est recevable en appel dès lors qu’elle tend à faire écarter les prétentions adverses et qu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ;

Considérant que par application de l’article 2277 ancien du Code Civil applicable en l’espèce, les intérêts antérieurs au 15 novembre 2005 sont prescrits et que la société CRY LIMITED ne peut prétendre aux intérêts sur les sommes restant dues qu’à compter de cette dernière date ;

Considérant que la société CRY LIMITED justifie de l’envoi à Monsieur [E] de la lettre annuelle d’information prévue par l’article L.313-22 du Code Monétaire et Financier jusqu’au 31 décembre 2007 ; que pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, seuls sont donc dus les intérêts au taux légal ;

Considérant que la demande de mainlevée des saisies sera rejetée ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ;

Considérant que Monsieur [E] qui succombe au principal sera débouté de sa demande de dommages et intérêts et supportera les dépens de l’instance ; que pour des motifs de situation économique il n’y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement

INFIRME le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

REJETTE la demande de mainlevée des saisies pratiquées le 09 novembre 2010 par la société CRY LIMITED à l’encontre de Monsieur [N] [E] et dénoncées le 15 novembre 2010 ;

DIT que les intérêts sur le capital restant dû antérieurs au 15 novembre 2005 sont prescrits et que la société CRY LIMITED ne peut prétendre qu’aux intérêts au taux légal pour les années 2008 à 2011 incluses ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,