COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2013

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/16248.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2012 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3^e Chambre 1^re Section – RG n° 11/01846.

APPELANTE :

SA IHT exploitant sous la marque MISE EN DEMEURE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social […], représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, assistée de Maître Emmanuelle H de la SELARL H, avocat au barreau de PARIS, toque : C0610.

INTIMÉE :

SAS MAISONS DU MONDE prise en la personne de son Président, ayant son siège social […], représentée par la SELARL 2H en la personne de Maître Nathalie H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, assistée de Maître Pierre M de la SELARL ARENAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0252.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Véronique RENARD, conseillère, Madame Evelyne GIL, conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur T Lam NGUYEN.

ARRET :

Contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

La société INTERNATIONAL HOME TRADING, ci-après la société IHT, exploitant sous l’enseigne MIS EN DEMEURE, a pour activité la vente d’ameublement et la

décoration depuis le 22 juillet 1993 selon l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS versé aux débats (pièce n° 1).

Les produits MIS EN DEMEURE sont présents dans les points de vente YVES D, en raison d’un partenariat entre les deux sociétés.

La société MAISONS DU MONDE est une société spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison.

Ayant constaté au mois de mai 2007 la commercialisation par la société MAISONS DU MONDE sous la dénomination GUSTAVIA d’une table basse et d’un bout de canapé portant atteint à ses droits d’auteur, la société IHT a fait diligenter des opérations de saisie contrefaçon dans les locaux parisiens de la société MAISONS DU MONDE avant de la faire assigner, selon acte d’huissier du 3 juillet 2007, devant le Tribunal de Commerce de PARIS en contrefaçon et concurrence déloyale.

Les sociétés IHT et MAISONS DU MONDE sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel le 31 octobre 2007, aux termes duquel la société MAISONS DU MONDE s’était notamment engagée à cesser la commercialisation des deux modèles de meuble litigieux, et à verser une indemnité transactionnelle et forfaitaire de 150.000 euros, la société MAISONS DU MONDE étant néanmoins autorisée à écouler la moitié de son stock soit 352 bouts de canapé et 150 tables basses jusqu’au 31 décembre 2007 et à distribuer son catalogue 2007, dans lequel apparaissaient les modèles litigieux, jusqu’au 31 mars 2008.

Selon la volonté des parties, cet accord devait demeurer confidentiel, sauf dans l’hypothèse d’une inexécution dudit protocole et/ou dans le cadre d’une action judiciaire initiée par la société IHT à l’égard de la société MAISONS DU MONDE.

C’est dans ce contexte que la société IHT revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur une bibliothèque référencée ALBERTAS, déposée à titre de modèle auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636, publié sous le n°504152, et auprès de l’OMPI sous le n°046731/4 le 8 février 19 99, une bibliothèque référencée LAURIS, déposée auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636 publié sous le n° 504153, une bibliothèque référencée BASTIDE, une tête de lit référencée CADENET et un miroir référencé FIGEAC, a constaté que la société MAISONS DU MONDE commercialisait une bibliothèque référencée GUSTAVIA qui reproduirait les modèles ALBERTAS et LAURIS, un lit référencé LOUIS qui reproduirait la tête de lit CADENET, un miroir référencé JOSÉPHINE qui reproduirait le miroir FIGEAC et une bibliothèque référencée FLANDRES et CASTELLANE qui reproduirait la bibliothèque BASTIDE et a fait assigner la société MAISONS DU MONDE selon acte d’huissier du 8 juillet 2008 devant le Tribunal de commerce de PARIS en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Par jugement en date du 13 novembre 2009, le Tribunal de commerce a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement en date du 3 juillet 2012 dont appel, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sans ordonner l’exécution provisoire de sa décision, a :

— déclaré irrecevables les demandes additionnelles en contrefaçon relatives à la bibliothèque BASTIDE et au miroir FIGEAC formées par la société IHT aux termes de ses écritures du 4 janvier 2012,

— déclaré la société IHT irrecevable à agir sur le fondement des droits d’auteur concernant la bibliothèque ALBERTAS, la bibliothèque LAURIS et la tête de lit CADENET,

— déclaré la société IHT recevable à agir sur le fondement du droit des dessins et modèles concernant les bibliothèques ALBERTAS et LAURIS,

— débouté la société IHT de ses demandes fondées sur la contrefaçon des modèles ALBERTAS et LAURIS,

— débouté la société IHT de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale,

— débouté la société MAISONS DU MONDE de sa demande en dommages-intérêts en procédure abusive,

— condamné la société IHT à verser à la société MAISONS DU MONDE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La société IHT a formé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 4 septembre 2012. Par dernières écritures signifiées le 25 septembre 2013, auxquelles il est expressément renvoyé, la société IHT demande à la Cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il l’a déclarée irrecevable à agir s’agissant de ses demandes additionnelles en contrefaçon relatives aux meubles BASTIDE et FIGEAC, irrecevable à agir sur le fondement des droits d’auteur sur l’ensemble de ses autres meubles références ALBERTAS, LAURIS et CADENET et débouté de ses demandes aux titres de la contrefaçon et de la concurrence déloyale,

et statuant à nouveau,

— déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la société MAISONS DU MONDE s’agissant de la contestation de la titularité de ses droits d’auteur,

— débouter la société MAISONS DU MONDE de toutes ses demandes,

— la déclarer recevable à agir en contrefaçon tant de droits d’auteur que de dessins et modèles,

— dire que les modèles ALBERTAS, LAURIS, CADENET, BASTIDE et FIGEAC sont originaux et (sont) dignes de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur,

— dire que les modèles ALBERTAS et LAURIS sont nouveaux et présentent un caractère propre et (sont)dignes de bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles,

— dire que la société MAISONS DU MONDE s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des modèles ALBERTAS, LAURIS, CADENET, BASTIDE et FIGEAC,

— dire que la société MAISONS DU MONDE s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale,

— condamner la société MAISONS DU MONDE à lui verser :

* la somme de 500.000 euros au titre de la contrefaçon des modèles ALBERTAS, LAURIS, CADENET, BASTIDE et FIGEAC,

* la somme de 500.000 euros au titre de la concurrence déloyale,

— faire interdiction à la société MAISONS DU MONDE de fabriquer, faire fabriquer, présenter, proposer à la vente et commercialiser directement ou indirectement, sur tous supports, sous quelque forme que ce soit, des articles contrefaisant les modèles ALBERTAS, LAURIS et CADENET, sous astreinte de 1.000 euros par modèle contrefaisant commercialisé,

— faire interdiction à la société MAISONS DU MONDE de présenter, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, sur tous supports y compris catalogues, PLV, site Internet… des articles contrefaisant les modèles ALBERTAS, LAURIS et CADENET, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard,

— ordonner la publication de la décision, en format page entière, à intervenir dans 5 journaux et/ou magazines au choix de la requérante et aux frais de la société MAISONS DU MONDE,

— ordonner la publication de la décision à intervenir sur la première page du site Internet www.maisonsdumonde.com, de façon visible, en lettre de taille suffisante, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans un encadré 468x120 Pixels, le texte devant être précédé du titre 'publication judiciaire’ en lettre capitales et gros caractères, pendant la durée de 1 mois à compter du prononcé de la décision , aux frais de la société MAISONS DU MONDE,

— condamner la société MAISONS DU MONDE au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir (sic),

— condamner la société MAISONS DU MONDE aux entiers dépens y compris les frais de saisie et de constat.

Par dernières conclusions également datées du 25 septembre 2013, auxquelles il est également expressément renvoyé, la société MAISONS DU MONDE demande à la Cour de :

— confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 3 juillet 2012 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a jugé les modèles’LAURIS

et’ALBERTAS protégeables au titre du droit des dessins et modèles et a débouté la société MAISONS DU MONDE de ses demandes au titre de la procédure abusive,

— déclarer irrecevables les demandes additionnelles en contrefaçon relatives aux modèles 'BASTIDE’ et 'FIGEAC’ ainsi que l’ensemble des demandes en contrefaçon de droits d’auteur formées par la société IHT,

— dire et juger que les modèles de bibliothèque 'ALBERTAS, LAURIS, et 'BASTIDE, le modèle de miroir 'FIGEAC’ et le modèle de tête de lit 'CADENET’ sont dénués d’originalité, de nouveauté et de caractère propre et ne sont ainsi protégeables ni par le droit d’auteur ni par le droit des dessins et modèles,

— prononcer la nullité de l’enregistrement des modèles de bibliothèque ALBERTAS et 'LAURIS enregistrés à l’INPI sous le n°980636,

— dire et juger que l’arrêt à intervenir sera transmis sur réquisition du greffier à l’INPI pour inscription au Registre National des Dessins et Modèles,

— dire et juger que les modèles de bibliothèque GUSTAVIA, FLANDRE et CASTELLANE, de tête de lit LOUIS’ et le miroir 'JOSÉPHINE’ ne constituent pas la contrefaçon des modèles invoqués par la société IHT,

— dire et juger que la société IHT ne démontre pas l’existence d’actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts des prétendus actes de contrefaçon,

— dire et juger que la société IHT ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice,

— dire et juger l’ensemble des demandes de la société IHT irrecevables et mal fondées et l’en débouter,

— condamner la société IHT à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du caractère abusif de la présente procédure,

— condamner la société IHT à lui payer à la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner la société IHT aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 septembre 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes de la société MAISONS DU MONDE tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société HIT au titre des droits d’auteur :

Considérant que la société IHT fait valoir que la société MAISONS DU MONDE conteste pour la première fois en cause d’appel la titularité des droits d’auteur dont elle se prévaut et qu’il s’agit là d’une demande nouvelle ;

Qu’invoquant les dispositions de l’article 565 du Code de Procédure Civile selon lesquelles 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent', elle en déduit que la demande doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en cause d’appel et portant atteinte au double degré de juridiction ;

Que toutefois selon l’article 122 du même Code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, et les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause conformément à l’article 123 ;

Que le moyen doit donc être rejeté ;

Sur la recevabilité des demandes de la société IHT en contrefaçon des modèles 'BASTIDE’ et 'FIGEAC :

Considérant que la société IHT fait grief au jugement d’avoir déclaré irrecevables ses demandes additionnelles en contrefaçon relatives à la bibliothèque BASTIDE et au miroir FIGEAC formées par la société IHT aux termes de ses écritures du 4 janvier 2012 au motif qu’elles étaient sans lien avec les demandes d’origine qui portaient sur d’autres meubles ;

Qu’elle fait en substance valoir que l’ensemble de ses demandes concernent les mêmes parties et des modèles 'anciens’ et toujours renouvelés'' et tendent toutes aux mêmes fins, à savoir à la condamnation de la concluante pour des faits de contrefaçon’ et que ses demandes s’inscrivent également dans la reprise d’un effet de gamme’ reproché au titre de la concurrence déloyale à la société MAISONS DU MONDE ;

Considérant que se fondant sur l’article 70 du Code de procédure civile, la société intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de la société IHT relatives aux modèles BASTIDE et FIGEAC en faisant valoir que l’assignation du 8 juillet 2008 contenait des demande en concurrence déloyale et en contrefaçon des bibliothèques ALBERTAS et LAURIS, sur lesquelles la société IHT revendiquait des droits d’auteur et de modèles, ainsi que de la tête de lit CADENET sur laquelle elle revendiquait des droits d’auteur, alors que dans ses écritures du 4 janvier 2012, soit plus de trois ans et demi après la délivrance de l’acte introductif d’instance, la société IHT a notamment incriminé au titre de la contrefaçon trois de ses nouveaux produits dénommés FLANDRE, CASTELLANE et JOSÉPHINE, qui reproduiraient sa bibliothèque BASTIDE ainsi qu’un miroir FIGEAC ;

Qu’elle ajoute qu’il s’agit de nouvelles demandes sur deux produits totalement distincts de ceux invoqués initialement et donc sur d’éventuels droits de propriété intellectuelle également totalement distincts de ceux revendiqués initialement et que ces nouvelles demandes ne se rattachent aucunement par un lien suffisant aux demandes originaires formées par la société IHT et ne peuvent ainsi être accueillies ;

Considérant ceci exposé que conformément aux dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles et additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;

Qu’en l’espèce il est constant que l’action originellement engagée par la société IHT à l’encontre de la société MAISONS DU MONDE portait, outre sur des faits de concurrence déloyale, exclusivement sur des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de modèles sur des bibliothèques ALBERTAS et LAURIS, ainsi que de droits d’auteur sur une tête de lit CADENET alors que les demandes additionnelles en contrefaçon concernent une bibliothèque BASTIDE et un miroir FIGEAC sur lesquels la société IHT revendique désormais également des droits d’auteur et dont les caractéristiques seraient reproduites par les bibliothèques FLANDRES et CASTELLANE et par le miroir JOSÉPHINE dont elle aurait découvert la commercialisation par la société MAISONS DU MONDE au cours de la procédure de première instance ;

Que toutefois ces demandes, qui portent sur des créations distinctes de celles invoquées initialement, outre le fait qu’elles ont été faites en violation du principe du contradictoire, ne se présentent manifestement pas comme des demandes accessoires aux demandes principales ayant un rapport de connexité suffisant avec celles-ci puisqu’elles ne tendent ni aux mêmes fins ni à renforcer le fondement juridique des demandes initiales ;

Que le jugement qui les a déclarées irrecevables doit donc être confirmé ce point ;

Sur la recevable à agir sur le fondement des droits d’auteur sur la bibliothèque ALBERTAS, la bibliothèque LAURIS et la tête de lit CADENET :

Considérant qu’invoquant une exploitation sous son nom, la société IHT revendique des droits d’auteur sur des meubles dénommés ALBERTAS, LAURIS et CADENET constitués de deux bibliothèques et d’une tête de lit ;

Considérant que la société MAISONS DU MONDE fait valoir que l’exploitation de ces meubles par la société HIT est particulièrement équivoque en l’espèce puisque l’appelante revendique à la fois la présomption de l’article du Code de la Propriété Intellectuelle qui s’applique aux auteurs personnes physiques, une cession de droits d’auteur à son profit et la présomption de titularité reconnue à la personne morale qui exploite l''uvre sous son nom et que par ailleurs elle ne bénéficie d’une licence de la marque 'MIS EN DEMEURE’ que depuis le 4 février 2008 ;

Considérant, ceci exposé, qu’il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une 'uvre de l’esprit est présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l’absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l’auteur ;

Que pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d’identifier précisément l''uvre qu’elle revendique et de justifier de la date à laquelle elle a commencé à en assurer la commercialisation ; qu’il lui incombe également d’établir que les caractéristiques de l''uvre qu’elle revendique sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ;

Qu’enfin, si les actes d’exploitation propres à justifier l’application de cette présomption s’avèrent équivoques, elle doit préciser les conditions dans lesquelles elle est investie des droits patrimoniaux de l’auteur ;

Qu’en l’espèce, la société IHT verse aux débats, malgré une communication de pièces quelque peu obscure puisque sont produites des pièces différentes sous le même numéro ou au contraire les mêmes pièces sous des numéros différents, des catalogues MIS EN DEMEURE Décoration 1997 et 1998 et des catalogues MIS EN DEMEURE le Mobilier 2007, 2007-2009 et 2012 montrant la bibliothèque ALBERTAS, la bibliothèque LAURIS et la tête de lit CADENET ainsi que ses tarifs

1997 et 1998, et des factures de commercialisation de ces trois meubles allant du 16 février 2001 au 30 décembre 2003 ;

Qu’elle produit également des attestations de Monsieur Philippe D qui indique avoir créé la bibliothèque ALBERTAS fin 1997, la bibliothèque LAURIS fin 1997 et la tête de lit CADENET en 1996 et avoir cédé ses droits sur ces trois 'modèles’ à la société IHT au moment de la création de cette dernière ;

Que ces éléments précis et concordants, qui permettent d’identifier les meubles revendiqués, de déterminer leurs caractéristiques et d’établir la date de leur première commercialisation et qui ne sont contredits par aucun élément contraire, suffisent à établir une présomption de titularité des droits d’auteur au profit de la société IHT ;

Que cette dernière doit donc être déclarée recevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur les bibliothèque ALBERTAS et LAURIS ainsi que sur la tête de lit CADENET ;

Sur le caractère protégeable des meubles revendiqués :

* au titre du droit d’auteur

Considérant que les dispositions de l’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales ;

Que selon l’article L.112-2 10° du même Code, sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les 'uvres des arts appliqués ;

Qu’en l’espèce la société IHT sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré la société IHT irrecevable à agir sur le fondement des droits d’auteur concernant la bibliothèque ALBERTAS, la bibliothèque LAURIS et la tête de lit CADENET en l’absence de démonstration de caractère original de ces meubles ;

Considérant en l’espèce que la bibliothèque ALTERTAS revendiquée se caractérise selon l’appelante comme suit :

'Il s’agit d’une bibliothèque à deux corps de forme rectangulaire, en bois ciré, patiné ou laqué'; les montants plats,

- la combinaison d’une partie haute ouverte et une partie basses fermée par deux corps,

- la partie basse s’ouvre ainsi par deux vantaux panneautés surmontés de deux tirettes, chacune découvrant un plateau de présentation,

- la partie supérieure est ouverte, renferme des tablettes,

- les panneaux latéraux hauts sont ornés d’un médaillon dessiné en relief et souligné par une petite moulure à sa base, ce qui confére au médaillon plus de profondeur,

- la base pleine et la corniche à débordement sont soulignées de doucines,

- la bibliothèque se caractérise également par un jeu de moulures, à l’image des montants en façade coupant perpendiculairement le linteau sous la corniche, répondant aux montants dans la partie inférieure, de part et d’autre des portes',

et est ainsi représentée :

Considérant que la bibliothèque LAURIS est quant à elle caractérisée selon l’appelante, comme suit :

'Il s’agit d’une bibliothèque à deux corps de forme rectangulaire en bois ciré, patiné ou laqué'; les montants plats.

- la partie basse ouvre par deux vantaux panneautés, en décaissés, surmontés de tiroirs à anneaux, eux aussi décaissés, chacune découvrant un plateau de présentation,

- la présence d’anneaux crée un contraste avec la physionomie générale du modèle rectangulaire et rectiligne,

- en sa partie basse, le modèle Lauris donne un aspect visuel rectangulaire, 'cadré’ grâce à cette combinaison de détails et d’imbrication d’éléments entre eux (à savoir, les vantaux décaissés, les tiroirs, les plinthes, les jeux de moulures et de ses montants sur les côtés),

- la partie supérieure ouvre par deux portes vitrées renfermant des tablettes,

- les côtés sont panneautés.

- la base pleine et la corniche à débordement sont soulignées de doucines.

- la bibliothèque repose notamment sur un jeu de moulures afin’que les parties haute et basse se répondent,

- la base pleine en plinthe (partie basse) de chaque partie est réalisée avec retrait puis débord des montants en pilastre et la corniche (partie haute) à débordement est également réalisée avec retrait puis débord des montants en pilastre.

- les montants sont formés de pilastres avec base et chapiteaux venant couronner les montants' et est ainsi représentée :

Considérant que la tête de lit CADENETse caractérise selon l’appelante comme suit :

'Il s’agit d’une tête de lit en bois ciré ou patiné, de forme rectangulaire,

- les montants sont formés de 2 pilastres cannelés qui se terminent par une pigne de pin stylisée, montée sur un dé,

- la base de ces montants prend la forme d’une colonne cannelée surmontée d’anneaux tant au niveau de la tête que des pieds,

- la corniche à débord reprend la forme d’un chapeau dit de gendarme ou anse de panier', et est ainsi représentée :

Que pour contester l’originalité de ces trois meubles, la société MAISONS DU MONDE soutient, s’agissant des bibliothèques ALBERTAS et LAURIS, que la combinaison des caractéristiques revendiquées est en réalité typique des bibliothèques des XVIIIème et XIXème siècles et verse aux débats des représentations de bibliothèques anciennes ;

Que s’agissant de la tête de lit CADENET, l’intimée fait valoir que l’intégralité des caractéristiques revendiquées sont extrêmement banales et se retrouvent, de manière souvent combinée et à l’identique, au sein des antériorités versées aux débats, constituées de têtes de lit ;

Considérant qu’il résulte en effet de l’examen des pièces produites à l’appui de cette argumentation, et notamment des divers extraits de sites internet versés aux débats que les bibliothèques existantes sont soit, comme la bibliothèque ALBERTAS, à deux corps de forme rectangulaire, avec une partie supérieure composée d’étagères ou de tablettes et une partie inférieure composée de portes, que ces portes sont surmontées chacune par une tirette, découvrant un plateau de présentation, que les montants sont plats, la base pleine et une corniche à débordement termine l’ensemble ; qu’en particulier les bibliothèques de style Directoire sont fermées par deux corps sur leur partie basse et ouvertes dans leur partie haute ; que par ailleurs le médaillon apposé sur des meubles ou des boiseries est un motif caractéristique du style Louis XVI et/ou du style Gustavien, ou sont, à l’instar

de la bibliothèque LAURIS, à deux corps de forme rectangulaire, avec des montants plats, dans la partie basse, des vantaux panneautés en décaissés, sont surmontés de tiroirs à anneaux, et dans la partie supérieure, des portes vitrées renfermant des tablettes, les côtés étant panneautés, les montants formés de pilastres avec base et chapiteaux, et la base et la corniche étant réalisées avec retrait puis débord des montants en pilastre ;

Que ces éléments sont confirmés par Monsieur François L, expert en mobilier de cette époque, qui indique dans ses attestations du 8 septembre 2011 que 'les côtés à médaillon sont caractéristiques des éléments de boiserie du XVIIIème siècle, on les retrouve fréquemment sur des meubles ayant le même fonction (…) ou encore sur des boiseries. Ce type de motif caractéristique d’une époque et d’un style se retrouve en effet naturellement dans des boiseries qui reçoivent des meubles déclinant la palette décorative’ ou encore que 'un des modèles antérieurs laisse apparaître un fronton à décrochement, des montants en pilastre à base à section carrée, une partie basse qui ouvre à deux tiroirs en ceinture et deux vantaux ainsi qu’une base à section carrée à décrochement’ ;

Que par ailleurs les pilastres débordants ou non constituent une caractéristique des bibliothèques de style Louis XVI, que l’on retrouve tout au long du XIXème siècle ; que depuis le XVIIIème siècle il existe des bibliothèques à deux corps de tout style et notamment de style Louis XVI, victorien ou Napoléon III qui comportent des vantaux panneautés, en décaissés, surmontés de tiroirs à anneaux ; que les corniches sont également caractéristiques du XVIIIème siècle tout comme ces meubles comportent de façon usuelle des plinthes ;

Considérant enfin que les têtes de lit de style Louis XVI comportaient des montants formés de deux pilastres cannelés, une pigne stylisée appelée aussi pomme de pin, montée sur un dé et terminant les montants dont la base est cannelée et surmontée d’anneaux, et un sommet en forme de chapeau de gendarme, ce que confirme également Monsieur L qui indique que cette tête de lit est 'un modèle de bout de lit développé par les ébénistes français au cours du XVIIIe siècle qui connut un véritable succès et une production très importante avec des variations selon les ateliers de fabrication et les pays et qui continue d’être encore produit de nos jours’ ;

Considérant que si la société MAISONS DU MONDE relève à juste titre qu’aucun des modèles antérieurs ne reproduit, dans une même combinaison, l’ensemble des caractéristique des bibliothèques ALBERTAS et LAURIS qu’elle oppose dans le cadre de la présente instance en contrefaçon et qu’aucun d’entre eux ne constitue donc une antériorité de toutes pièces, il convient néanmoins de rappeler que la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original étant exigée comme condition de l’octroi de la protection au titre du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Qu’il lui appartient dès lors de justifier de ce que celui-ci présente une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur ;

Or considérant que la société appelante, qui affirme dans ses écritures que si certains éléments pris isolément se retrouvent dans l’art antérieur, les combinaisons revendiquées 'demeurent inédites’ pour conclure à l’existence de différences avec les modèles qu’elle revendique, ne fait ainsi nullement la démonstration de ce que les bibliothèques ALBERTAS et LAURIS et la tête de lit CADENET porteraient la marque de l’apport intellectuel de l’auteur et révéleraient son effort créatif ;

Que l’attestation de Monsieur B, expert mandaté par elle, en date du 21 novembre 2012 et qu’elle verse aux débats en pièce n° 64, qu i affirme que les bibliothèques concernées 'ont un caractère unique’ est à cet égard parfaitement inopérante eu égard aux critères sus-visés ;

Qu’il s’ensuit que tant les bibliothèques ALBERTAS et LAURIS que la tête de lit CADENET, qui reprennent des éléments connus dans une combinaison dont l’originalité n’est pas établie, ne peuvent bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Que c’est donc à bon droit que le Tribunal a jugé que’la société IHT ne démontrait pas en quoi le choix des éléments composant les meubles ALBERTAS, LAURIS et CADENET traduisait des choix esthétiques et révélait la personnalité de leur auteur, étant précisé néanmoins que la condition d’originalité est une condition de la protection au titre des droits d’auteur et que le jugement qui a déclaré irrecevable l’action de la société IHT doit donc être infirmé sur ce point ;

* Au titre des dessins et modèles

Considérant qu’aux termes de l’article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ;

Que selon l’article L.511-3 du même Code, 'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par les détails’ ;

Que l’article L.511-4, alinéa 1^er dudit Code dispose qu''un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée’ ;

Considérant qu’il a été dit que la société IHT a déposé auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636 publié sous le n°504152 et a uprès de l’OMPI sous le n°046731/4 le 8 février 1999 un modèle de bibliothè que commercialisée sous la référence ALBERTAS, et auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636 publié sous le n° 504153 une bibliothèque commercialisée s ous la référence LAURIS ;

Qu’elle décrit ces modèles de la même façon que précédemment indiquée soit :

— pour le modèles ALBERTAS : 'il s’agit d’une bibliothèque à deux corps de forme rectangulaire, en bois ciré, patiné ou laqué'; les montants plats. La partie basse s’ouvre ainsi par deux vantaux panneautés surmontés de deux tirettes, chacune découvrant un plateau de présentation. La partie supérieure est ouverte, renferme des tablettes. Les panneaux latéraux sont ornés dans la partie haute d’un médaillon dessiné en relief et souligné par une petite moulure à sa base conférant au médaillon plus de profondeur. La base pleine et la corniche à débordement sont soulignées de

doucines. La bibliothèque se caractérise également par un jeu de moulures, à l’image des montants en façade coupant perpendiculairement le linteau sous la corniche, répondant aux montants dans la partie inférieure, de part et d’autre des portes.',

— pour le modèle LAURIS : 'Il s’agit d’une bibliothèque à deux corps de forme rectangulaire en bois ciré, patiné ou laqué'; les montants plats et reposant notamment sur un jeu de moulures. La partie basse ouvre par deux vantaux panneautés, en décaissés, surmontés de tiroirs à anneaux, eux aussi décaissés, chacune découvrant un plateau de présentation. La partie supérieure ouvre par deux portes vitrées renfermant des tablettes. Les côtés sont panneautés. La plinthe et la corniche à débordement sont soulignées de doucines. La base pleine en plinthe (partie basse) de chaque partie est réalisée avec retrait puis débord des montants en pilastre et la corniche (partie haute) à débordement est également réalisée avec retrait puis débord des montants en pilastre. Les montants sont formés de pilastres avec base et chapiteaux venant couronner les montants.' ;

Que s’en tenant à l’argumentation ci-dessus présentée relative à l’originalité des meubles revendiqués, la société MAISONS DU MONDE conteste tant la nouveauté que le caractère propre de ces modèles, et donc leur validité, en faisant valoir qu’ils ne peuvent être considérés comme ayant une physionomie d’ensemble suffisamment reconnaissable et distincte de celle des modèles antérieurs ;

Que cependant le Tribunal a justement relevé qu’il n’est versé aux débats aucune antériorité de toutes pièces de sorte que les documents produits ne peuvent priver de nouveauté les modèles opposés ;

Que les modèles de bibliothèques enregistrés sous les n° 980636 /n°504152, n°046731/4 et 980636 /504153 sont donc nouveaux ;

Que par ailleurs les antériorités produites, constituées de bibliothèques des XVIII ème et XIXème siècles telles que sus-visées, ne comportent aucune des caractéristiques des modèles en cause dans leur représentation telle que précédemment décrite et dans leur combinaison non exclusivement imposée par leur fonction, et ne sont pas de nature à susciter chez l’observateur averti une même impression d’ensemble ;

Que le modèles n° 980636 /n°504152, n°046731/4 et 9 80636 /504153 ont donc un caractère propre et sont en conséquence susceptibles de protection au titre du livre V du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Sur la contrefaçon :

Considérant que la société IHT ne pourra qu’être déboutée de ses demandes formées de ce chef au titre du droit d’auteur, les bibliothèques et tête de lit qu’elle invoque au soutien de cette action ne bénéficiant, comme il a été indiqué ci-dessus, de la protection à ce titre ;

Considérant que selon l’article L.513-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la

fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle' ;

Qu’en l’espèce la société IHT fait valoir que les modèles commercialisés par la société MAISONS DU MONDE 'sont exactement semblables aux siens 'de sorte que le modèle GUSTAVIA commercialisé par la société intimée constituerait la contrefaçon des modèles ALBERTAS et LAURIS ;

Qu’elle précise que la partie haute du modèle GUSTAVIA ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle créée par la partie haute du modèle ALBERTAS, que les parties hautes des deux bibliothèques présentent des ressemblances 'indéniables', faisant du modèle GUSTAVIA une copie servile de son modèle, que ces parties hautes sont ouvertes et renferment des tablettes et qu’en outre le modèle GUSTAVIA reprend le médaillon sur le côté de la bibliothèque lequel fonde le caractère propre du modèle ALBERTAS, que par ailleurs, et 'de manière générale', le modèle GUSTAVIA reprend l’impression visuelle d’ensemble de la bibliothèque ALBERTAS, du fait notamment de l’apposition du médaillon sur les panneaux latéraux des deux modèles en présence et d’une partie basse fermée par deux panneaux panneautés, produisant incontestablement sur l’observateur averti une même impression visuelle ;

Qu’elle ajoute que les parties basses des deux bibliothèques LAURIS et GUSTAVIA ouvrent par des vantaux panneautés, toutes deux en décaissés, surmontés de tiroirs à anneaux, eux aussi décaissés, chacune découvrant un plateau de présentation, le tout encadré d’une plinthe en retrait et de montants longilignes sur les côtés ; que les parties hautes présentent en outre le même nombre de tablettes, et que la reprise des caractéristiques essentielles de la partie basse du modèle ALBERTAS au sein du modèle GUSTAVIA est bien constitutive d’une atteinte au modèle dont elle est propriétaire, 'l’esprit général de ce modèle protégé étant suffisante pour conférer aux deux modèles en présence une même impression visuelle constitutive de contrefaçon’ ;

Que toutefois la loi protège l’apparence du modèle de sorte que ne peuvent prétendre à la protection accordée à ce titre les éléments qui n’existent pas dans le dépôt ;

Que dès lors la société IHT ne peut prétendre que la bibliothèque GUSTAVIA de la société MAISONS DU MONDE constituerait la contrefaçon d’un modèle qui serait constitué de la partie haute du modèle déposé sous le n° 980636, publié sous le n° 504153 et correspondant à la bibliothèque qu’elle commercialise sous la référence LAURIS et de la partie basse des modèles déposés sous le n° 980636, publiés sous le n°504152 et sous le n°046731/4 et correspondant à la bibliothèque qu’elle commercialise sous la référence ALBERTAS ;

Considérant en conséquence que l’action en contrefaçon de dessins et modèles doit être rejetée, la Cour n’étant pas tenue de procéder à un examen des modèles tels que déposés dès lors que la société appelante ne les oppose pas séparément au titre de la contrefaçon ;

Que le jugement qui a débouté la société IHT de ses demandes fondées sur la contrefaçon des modèles ALBERTAS et LAURIS sera en conséquence confirmé de ce chef ;

Sur la concurrence déloyale :

Considérant que l’appelante poursuit l’infirmation du jugement qui l’a déboutée de sa demande en concurrence déloyale et fait valoir à ce titre que la société MAISONS DU MONDE a 'repris’ ses produits, ses couleurs et ses univers ;

Qu’elle précise que la société intimée a repris pour son modèle GUSTAVIA les mêmes déclinaisons de couleurs, soit le blanc et le noir, que le modèle ALBERTAS, que la société MAISONS DU MONDE a régularisé en 2007 un protocole d’accord reconnaissant ses droits de propriété intellectuelle, et qu’elle a décliné le modèle incriminé en deux dimensions, simple et double ; que l’intimée a en outre repris cinq de ses modèles pour créer les mêmes gammes de produits, les mêmes univers et les mêmes ambiances en 's’inspirant’ des siens et présente une lampe référencée AGATHIS 'qui ressemble’ à la lampe de bibliothèque dorée, à la lampe insolite dorée et à la lampe de bibliothèque ORSAY qu’elle commercialise elle-même, une console référencée EDISON 'qui ressemble’ aussi à sa console HASTINGS issue de la gamme industrielle Crystal, une console OCTAVIA et une desserte référencée GUSTAVIA 'qui peuvent aisément se confondre’ avec sa console BELLE ILE et sa desserte AVIGNON ;

Qu’elle ajoute que la société MAISONS DU MONDE a développé dans ses catalogues 20009 une collection 'Metal Loft, Industry et Edison’ en reprenant sa propre collection industrielle composée de matériaux bruts tels le métal, l’acier, le verre et les patines foncées noires-grises, ainsi que ses ambiances et univers telle la gamme ORIENT EXPRESS qui reprendrait les caractéristiques d’une colonne HASTING et les pieds incurvés de ses modèles ROUSSILLON et HASTINGS pour en déduire que la société MAISONS DU MONDE, qui au surplus commercialise ses meubles à des prix inférieurs aux siens, a ainsi profité indûment du succès de ses modèles, de sa notoriété et des ses investissements ;

Que cette dernière soutient cependant à bon droit que la pratique d’un prix inférieur ne peut constituer, dans un contexte de liberté de la concurrence et des prix, un acte fautif au sens de l’article 1382 du Code civil ;

Qu’il convient en outre de rappeler qu’en l’absence de droit privatif sur une création dans un contexte de liberté du commerce et de l’industrie, le simple fait par un concurrent de reproduire cette dernière, ce qui au demeurant n’est pas établi par la société IHT qui notamment se prévaut de trois de ses lampes pour en incriminer une seule, n’est pas constitutif en soi d’une faute, l’action en concurrence déloyale n’étant pas une action de repli permettant de se constituer un droit privatif qui n’existe pas ; que le Tribunal a ainsi à juste titre relevé que la société IHT n’établit aucun risque de confusion qui serait généré dans l’esprit du public sur l’origine des produits dont l’imitation est reprochée, et qui pour certains sont antérieurs aux produits MIS EN

DEMEURE, dès lors que ces produits appartiennent au fonds commun artistique ou sont classiques ou dans l’air du temps ;

Que l’appelante ne peut non plus s’approprier les couleurs blanches et noire ou la déclinaison de bibliothèques en plusieurs dimensions particulièrement usuelles dans le domaine concerné, ni même le style de mobilier industriel particulièrement répandu depuis les années 2008-2009 ;

Que par ailleurs le protocole signé en 2007 entre les parties soit concernait des meubles autres que ceux objets de la présente instance, soit, concernant les pieds de meubles ROUSSILLON, a mis fin à toute action de ce chef de la société IHT à l’encontre de la société MAISONS DU MONDE ;

Qu’il y a lieu enfin de relever que si la société MAISONS DU MONDE a bien créé des gammes et des mises en ambiances pour la commercialisation de ses meubles, parfois d’ailleurs antérieurement à la société IHT, lesdites ambiances opposées par la société IHT n’existent que pour les besoins de la cause mais nullement dans les catalogues versés aux débats ou sont nettement différentes ou encore banales telles une table dressée entourée de chaises ;

Qu’eu égard à ces éléments la société appelante n’est donc pas fondée à se prévaloir d’acte de concurrence déloyale à l’encontre de l’intimée ni d’acte de parasitisme qui résulterait du profit indu de la valeur économique qu’elle prétend avoir créée ;

Que n’étant pas fondée en ces différents chefs de demandes, elle doit en être déboutée et le jugement sera donc également confirmé de ce chef ;

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts :

Considérant que l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol ;

Que faute pour la société intimée de rapporter la preuve d’une quelconque intention de nuire ou d’une légèreté blâmable de la part de la société IHT, qui a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits, sa demandes tendant à voir condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée ;

Sur les autres demandes :

Considérant qu’il y a lieu de condamner la société IHT, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ainsi qu’au remboursement des frais de saisie-contrefaçon ;

Qu’en outre, elle doit être condamnée à verser à la société MAISONS DU MONDE, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au

titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 15.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Dit que la contestation par la société MAISONS DU MONDE de la titularité des droits d’auteur invoqués par la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) constitue une fin de non recevoir recevable en cause d’appel.

Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 3 juillet 2012 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) irrecevable à agir sur le fondement des droits d’auteur concernant la bibliothèque 'ALBERTAS, la bibliothèque LAURIS et la tête de lit CADENET.'

Statuant à nouveau,

Dit que ni les bibliothèques ALBERTAS et LAURIS ni la tête de lit CADENET ne sont protégeables par le droit d’auteur.

Déboute la société MAISONS DU MONDE de sa demande de nullité des dessins et modèles déposés auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636 publiés sous le n°504152 et auprès de l’OMPI sous le n°046731/4 le 8 février 1999, ainsi que du dessin et modèle déposé auprès de l’INPI le 29 mai 1998 sous le n° 980636 et publié sous le n° 504153.

Déboute la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) de ses demandes en contrefaçon de dessins et modèles.

Déboute la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) de ses demandes en concurrence déloyale et/ou parasitisme.

Rejette la demande de la société MAISONS DU MONDE en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Condamne la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) à payer à la société MAISONS DU MONDE la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société INTERNATIONAL HOME TRADING (IHT) aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.