Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 décembre 2017, n° 17/18837

TGI Paris 5 juillet 2016

TGI Paris 25 octobre 2016

TGI Paris 15 septembre 2017

TGI Paris 3 octobre 2017

CA Paris
Désistement 15 décembre 2017

CA Paris
Infirmation partielle 10 mars 2021

CA Paris
Infirmation partielle 29 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la demande de la SMA SA était fondée et a ordonné la condamnation de la SA AXA France IARD à lui verser une somme pour couvrir les frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 15 déc. 2017, n° 17/18837
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/18837
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 2017, N° 17/55639
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	José IBANEZPatricia HARDOUINGuillaume AKSILJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	LINCOLN AVOCATS CONSEILSELARL 2H AVOCATS A LA COURSELARLU L & ASCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	SA AXA FRANCE IARD c/ SASU LLOYD'S, SAS A.C.E. TECH, Compagnie d'assurances EUROMAF, SAS SNIE, SARL AKTYFAIR, SARL AB ENVIRONNEMENT, SARL AGECOR, Syndicat des copropriétaires SDC 12 RUE DE LA COUR DES NOUES 75020 PARIS, SAS QUALICONSULT, SAS PGD BATIMENT, SAS GRUN ENTREPRISE, SAS DECORATION DE SOUSA FRERES, Société SMA SA, Société SMABTP, SCI 12 CDN, Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA COMPAGNIE EUROMAF, SARL ALBUQUERQUE, SAS CM2I, SA MMA IARD, SA LES PARQUETEURS DE FRANCE, SAS ALU CONCEPT

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 15 DECEMBRE 2017

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/18837

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/55639

APPELANTE

SA AXA FRANCE IARD

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ALU CONCEPT

[…]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIMÉES

[…]

Représentée par son associé gérant, la société NOVAXIA, société à responsabilité limitée identifiée sous le n° unique 491 385 613 RCS PARIS dont le siège social est sis 1/[…]

[…]

N° SIRET : 795 13 2 1 33

Représentée par M^e José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

SA MMA IARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

SAS SNIE

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentées par M^e Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

Société SMA SA

prise en la personne des on Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Z HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Madame C D E

[…]

Madame X Y

[…]

SARL AGECOR

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SAS ALU CONCEPT

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SARL ALBUQUERQUE

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SA COMPAGNIE EUROMAF

prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

ès qualité de mandataire général des souscripteurs de la société LLOYD’S

[…]

Syndicat des copropriétaires SDC 12 RUE DE LA COUR DES NOUES […] représenté par son syndic la société […], elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

c/o […]

[…]

SAS PGD BATIMENT

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SARL AKTYFAIR

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Société SMABTP

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale des sociétés CM2I et ALBUQUERQUE

[…]

SAS A.C.E. TECH

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

(ACTIVITES DE CONSEILS ET D’ETUDES TECHNIQUES)

[…]

SARL AB ENVIRONNEMENT

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Compagnie d’assurances EUROMAF

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ès qualité d’assureur de la société AGECOR

[…]

SAS GRUN ENTREPRISE

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SAS CM2I

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SASU LLOYD’S

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

ès qualité de mandataire général des souscripteurs de la société LLOYD’S au titre des contrats passés en France et à Monaco, ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société AB ENVIRONNEMENT

[…]

SAS DECORATION DE SOUSA FRERES

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SA LES PARQUETEURS DE FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

SAS QUALICONSULT

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS

inscrite au RCS du MANS n°775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SNIE

[…]

Non assignés. Non constitués.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1^er décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sylvie KERNER-MENAY, présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre

M. Thomas VASSEUR, Conseiller

M^me Mireille de GROMARD, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Z A

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par M^me Z A, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 12 octobre 2017, la SA Axa France Iard es qualité d’assureur de la société ALU CONCEPT a interjeté appel à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 15 septembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à :

— […] la cour des noues Paris 20^e représenté par son syndic la société Foncia
-Courcelles

— SASU Lloyd’s

— SAS CM2I

— SAS Grun Entreprise

— société EUROMAF compagnie d’assurances

— SARL AB Environnement

— SAS ACE Tech

— SARL Aktyfair

— SAS PGD Batiment

— SA Compagnie Euromaf

— SARL Albuquerque

— SAS Alu concept

— SARL Agecor

— M^me X Y

— M^me C D E

[…]

— Société SMA SA anciennement dénommée SAGENA

— Société MMA Iard Asurances Mutuelles venant aux droits de Covea Risks

— SAS Qualiconsult

— SAS SNIE

— SA MMA Iard

— SA Les Parqueteurs de France

— SAS Decoration De Sousa Frères

— Société SMABTP

Suivant des conclusions du 27 octobre 2017, la […] a déclaré se désister de son instance et de son action en application de l’article 394 du code de procédure civile à l’encontre de la société AXA France Iard es qualité d’assureur de la société ALU CONCEPT et a déclaré renoncer expressément au bénéfice de l’ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sous le numéro RG17/55639 à l’encontre de AXA France Iard. Elle a conclu à ce que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Par des conclusions en date du 2 novembre 2017, la SA Axa France Iard ès qualité d’assureur de la société Alu concept a pris acte de ce désistement et s’est elle-même désistée de son appel. Elle a précisé qu’elle conservera la charge de ses frais de procédure et prendra en charge sur justification du règlement du timbre fiscal des sociétés ayant constituées à savoir MMA et SNIE et SMA.

Par conclusions du 9 novembre 2017, la SMA SA a accepté le désistement de l’appelante AXA France IARD et a demandé la condamnation de la compagnie AXA France IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens dont elle sollicite le recouvrement au bénéfice de Maître Z Hardouin, SELARL 2H AVOCATS, avocat au Barreau de Paris en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Les autres parties n’ont pas constituées avocat ou n’ont pas conclu.

SUR CE, LA COUR

L’article 394 du code de procédure civile précise que le désistement de la demande en vue de mettre fin à l’instance est possible en toute matière.

Il y aura donc lieu de constater le désistement d’instance de la SCI 12 CND.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

La société Axa France Iard appelante se désiste sans réserve de son appel et de son instance.

Les parties intimés constituées acceptent ce désistement ou ne formulent aucune demande.

Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de l’appelante, à l’exception de ceux engagés par la SCI 12 CND qui accepte de prendre en charge ses dépens et pour les dépens engagés par la SMA SA seront recouvrés au profit de Maître Z Hardouin, SELARL 2H AVOCATS, avocat au Barreau de Paris en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la SA Axa France Iard et le déclare parfait ;

Constate le désistement d’instance de SCI 12 CND à l’encontre de la société AXA France Iard es qualité d’assureur de la société ALU CONCEPT et constate qu’elle déclare renoncer expressément au bénéfice de l’ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sous le numéro RG17/55639 à l’encontre de AXA France Iard ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à la charge de la SCI 12CND la charge de ses dépens ;

Laisse les autres dépens à la charge de la SA Axa France Iard qui comprendront les timbres fiscaux des sociétés ayant constituées à savoir les sociétés SA MMA, SMI et SMA et qui seront recouvrés pour ce qui concerne les dépens engagés par la SMA SA au profit de Maître Z Hardouin, SELARL 2H AVOCATS, avocat au Barreau de Paris en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président,