RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 12 Décembre 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/08500 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZBYN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° 14/03318

APPELANTE

M^me X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe RAVISY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0318

INTIMEE

SNC CROWN EUROPE GROUP SERVICES

N° SIRET : 326 05 7 1 48

[…]

[…]

représentée par M^e Monique FIGUEIRÉDO, avocat au barreau de PARIS, toque : J014

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame X CHAMPEAU-RENAULT, Présidentede chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère

qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Madame Marine BRUNIE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’appel interjeté le 14 juin 2016 par X Y à l’encontre du jugement prononcé le 26 mai 2016 par le conseil de prud’homme de Bobigny dans le litige l’opposant à la SNC Crown Europe Group Services,

Vu les conclusions déposées sur le Rpva le 20 novembre 2019 par X Y aux fins de désistement à la suite de l’accord trouvé entre les parties dans le cadre d’un protocole transactionnel signé le 28 octobre 2019,

Vu les conclusions déposées sur le Rpva le 20 novembre 2019 par la SNC Crown Europe Group Services acceptant le désistement de X Y,

MOTIFS

La partie appelante se désistant de sa demande et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Il convient, comme demandé par les parties, de dire que chaque partie supportera les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition des parties au greffe,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE