Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2019

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05356 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IKL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/07778

APPELANTE

SCI VANMELEST

[…]

[…]

N° SIRET : 794 030 155

Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841

INTIMES

Madame D C

[…]

[…]

Représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID ET HERON SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031

Madame J I EPOUSE Y

[…]

[…]

Représentée par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob

ayant pour avocat plaidant Me Kitzy BECHET, avocat au barreau de Bobigny, toque: BOB190

Monsieur F Y

[…]

[…]

Représenté par Me Jean claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Bob

ayant pour avocat plaidant Me Kitzy BECHET, avocat au barreau de Bobigny, toque: BOB190

INTERVENANTE FORCÉE

Madame L M-N

intervenante forcée

[…]

[…]

né le […]

défaillante- assignation le 6 novembre 2018 à étude selon article 656 à 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président

Mme Christine X, Conseillère rapporteur

Mme Monique CHAULET, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame X dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme RANDRIAMBAO

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Mme Sonia DAIRAIN, Greffière lors de la mise à disposition.

Par acte authentique du 18 avril 1985, M. F Y et Mme H I, épouse Y (les époux Y), ont acquis de Mme Z 'une petite propriété', sise 17 rue des Ruines à Montreuil-sous-Bois (93), […], 'édifiée sur un terrain prenant accès à la rue des Ruines par un passage commun de vingt deux mètres de longueur environ sur deux mètres environ de largeur (dont la largeur de un mètre appartient à la propriété)'. Par acte authentique du 9 octobre 2013, la SCI Vanmelest a acquis des consorts O-P Q, 'une propriété à laquelle on accède par un passage de deux mètres de largeur', sise […] dans la même commune, cadastrée section […]. Par acte authentique du 25 juin 2014, Mme D C a acquis des consorts A une propriété sise 19 et […] dans la même commune, cadastrée section CN n° 191 et 192, cet acte mentionnant que, dans le titre d'acquisition du 24 octobre 1966 par les époux A de la partie de la propriété cadastrée section CN n° 191, il a été précisé ' concernant les tenants de l'immeuble vendu : tenant : - Par devant, la rue des Ruines, - Dans le fond à Monsieur B ou représentants, - D'un côté à droite à Monsieur et Mme A, acquéreurs, - Et d'autre côté à gauche, le passage donnant accès à la propriété de Monsieur B ou représentants, et dont la moitié du sol de ce passage est comprise dans la contenance sus indiquée'. Estimant que la largeur du passage était insuffisante pour accéder à son fonds, par actes des 11 et 13 mai 2015, la société Vanmelest a assigné Mme C et les époux Y en désignation d'un expert sur le fondement de l'enclave.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :

- débouté la société Vanmelest de sa demande tendant à l'établissement d'une servitude de passage sur le fonds cadastré section CN n° 190 et de sa demande d'expertise,

- débouté les époux Y de leur demande de dommages-intérêts,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- condamné la société Vanmelest, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à payer aux époux Y la somme de 2000 €, à Mme C, celle de 2 000 €,

- condamné la société Vanmelest aux dépens.

Par dernières conclusions du 11 juin 2018, la société Vanmelest, appelante, demande à la Cour de :

- vu l'article 682 du Code civil,

- à défaut de médiation encore possible au vu des renseignements plus développés fournis dans le cadre de la présente instance,

- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

- dire que la parcelle n° 185 est enclavée,

- ordonner le remplacement du mur de séparation entre les parcelles 191 et 192 de Mme C et la voie d'accès-mur, qui est actuellement d'une largeur de 34 cm, par un mur en grillage rigide ou palissade de 10 cm de large,

- ordonner le déplacement de cette clôture de 0,60 cm sur le fonds de Mme C, subsidiairement, ordonner ce déplacement à 50 cm,

- dire que les frais de géomètre et de clôture seront à sa charge à elle, appelante,

- dire qu'elle paiera les frais de déplacement et de réinstallation du portail Y-M dans les règles de l'art,

- désigner à défaut d'accord, tel expert qu'il plaira à la Cour afin de chiffrer le montant de l'indemnisation de Mme C.

Par dernières conclusions du 31 juillet 2018, les époux Y prient la Cour de :

- vu les articles 544 et 682 et suivants du Code civil :

- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de la société Vanmelest à leur payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- la condamner à leur payer cette somme sur le même fondement,

- les mettre hors de cause,

- condamner la société Vanmelest à leur payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 4 octobre 2019, Mme C demande à la Cour de :

- vu les articles 682 et suivants du Code civil :

- à titre principal : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- à titre subsidiaire : désigner un expert aux fins de détermination de l'assiette de la servitude et de l'indemnité qui lui est due, aux frais de la société Vanmelest,

- en tout état de cause et y ajoutant : condamner la société Vanmelest à lui payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

SUR CE, LA COUR

En cause d'appel, la société Vanmelest soutient que sa gérante est également celle de la SARL All bat expert qui, en l'état actuel du chemin, devenu trop exigu, ne peut stocker des matériaux de construction, aucun véhicule de transport de matériaux ne pouvant s'engager dans la voie d'accès, de sorte que l'utilisation normale de la surface de stockage serait entravée ce qui nuirait à l'exploitation industrielle et commerciale de la propriété.

Les moyens développés par la société Vanmelest au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.

A ces justes motifs, il sera ajouté que la ' propriété à laquelle on accède par un passage de deux mètres de largeur', située […] à Montreuil-sous-Bois, cadastrée section […], d'une superficie de 4a 42ca, acquise le 9 octobre 2013 par la société Vanmelest comprend : 'une maison à usage d'habitation élevée sur un sous-sol total', constituée d'un 'rez-de-chaussée surélevé divisé en : entrée, séjour, wc, cuisine, laverie', et d'un 'premier étage : palier, trois chambres, deux salles d'eau avec WC'.

S'agissant de l'enclave au regard de l'usage d'habitation, le Tribunal a exactement relevé que le chemin de deux mètres de largeur permettait une issue de la maison précitée vers la rue des Ruines pour les véhicules automobiles de tourisme et les secours, 'le risque important de rayures de portières et de rétroviseur' invoqué par la société Vanmelest n'établissant pas à lui seul l'insuffisance de l'issue sur la voie publique.

S'agissant de l'enclave au regard de l'exploitation industrielle et commerciale de la propriété précitée, à supposer que ce changement d'usage ou d'affectation soit possible au regard de la situation de la parcelle CN 185 en zone UH du PLU de Montreuil révisé du 25 septembre 2018 prévue pour garantir

le maintien de la vocation résidentielle, pavillonnaire, maisons de ville ou petit collectif avec préservation des formes urbaines existantes, cette exploitation de la parcelle litigieuse par la société Vanmelest n'est pas établie, celle-ci ne justifiant d'aucun bail commercial conclu au profit de la société All bat expert dont le siège social est sis […] et dont l'extrait Kbis versé aux débats ne révèle pas l'existence d'un établissement secondaire.

Au demeurant, la société Vanmelest, qui énonce ne pas vouloir 'faire pénétrer de gros camions ou d'utilitaires importants', mais 'uniquement des petits véhicules utilitaires', ne démontre pas l'insuffisance de la largeur du passage actuel à cet effet, Mme C versant aux débats une photographie montrant un utilitaire garé dans la propriété de la société Vanmelest après avoir emprunté le passage litigieux.

L'insuffisance du passage n'étant pas établie, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Vanmelest de toutes ses demandes.

La société Vanmelest ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de Mme C et des époux Y, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la SCI Vanmelest aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Vanmelest, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à payer à :

- Mme D C, la somme de 5 000 €,

- M. F Y et Mme H I, épouse Y, la somme de 3 000 €.

Le Greffier,

Le Président,