Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/09111

TGI Nanterre 10 mars 2021

CA Paris
Désistement 18 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur dans le choix de la cour d'appel
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'avocat et dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 18 nov. 2021, n° 21/09111
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09111
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 10 mars 2021, N° 20/02375
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène MASSERON, président
Avocat(s) :	Patrice ITTAHJulie THOMAS
Cabinet(s) :	"LETU-ITTAH ASSOCIES"
Parties :	S.A.S. JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, Caisse CPAM DE L'OISE AM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09111 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVD5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2021 – Président du Tribunal judiciaire de NANTERRE – RG n° 20/02375

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120

INTIMEES

S.A.S. JOHNSON & JOHNSON MEDICAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[…]

défaillante

CPAM de L’OISE

[…]

Représentée par M^e Julie THOMAS de l’AARPI META, avocat au barreau de PARIS, toque : C1694

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me A-B C, Présidente de chambre

M. Thomas RONDEAU, Conseiller

M^me Michèle CHOPIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me A-B C dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Lauranne VOLPI

ARRET :

— DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par A-B C, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par ordonnance du 10 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a débouté M. Y X de sa demande d’expertise dirigée contre la SAS Johnson & Johnson Médical et la CPAM de l’Oise.

M. X a relevé appel de cette décision par devant la cour d’appel de Paris par déclaration du 11 mai 2021.

Un avis de fixation a été émis par le greffe prévoyant une date de clôture au 19 octobre 2021 et une date de plaidoirie au 4 novembre 2021.

La CPAM de l’Oise à constitué avocat le 1^er juin 2021.

La société Johnson & Johnson Médical n’a pas constitué avocat.

Par message RPVA du 17 juin 2021, l’appelant a indiqué avoir interjeté appel par erreur devant le cour d’appel de Paris au lieu de la cour d’appel de Versailles, et demande que soit acté son désistement d’appel.

A l’audience de procédure du 19 octobre 2021, il a été invité à prendre des conclusions de désistement compte tenu du caractère écrit de la procédure, la clôture étant reportée à cette fin au 26 octobre 2021.

La clôture a été prononcée le 26 octobre 2021.

L’appelant a déposé des conclusions de rabat de clôture et de désistement de l’instance d’appel le 27 octobre 2021. Il demande de voir juger que son désistement d’instance est parfait et que chacune des parties conservera à sa charge les frais d’avocat et les dépens qu’elle a engagés.

SUR CE,

Il y a lieu de :

— révoquer la clôture aux fins de recevoir aux débats les conclusions de désistement de M. X;

— constater, par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le caractère parfait de ce désistement d’instance en l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquents de la cour d’appel de Paris ;

— laisser les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Révoque l’ordonnance de clôture et reçoit aux débats les conclusions de désistement de M. Y X,

Dit parfait le désistement d’appel de M. Y X,

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour d’appel de Paris,

Dit que les dépens de l’instance éteinte seront supportés par M. Y X.

Le greffier, Le Président,