Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 février 2021, n° 20/13144

TCOM Paris 2 septembre 2020

CA Paris 25 février 2021

CA Paris
Confirmation 1 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir du juge-commissaire
La cour a noté que la décision du juge-commissaire était fondée sur l'ordonnance du 18 décembre 2019, qui a ordonné un nouvel appel d'offres, justifiant ainsi la vente au profit de Monsieur C X.
Rejeté
Droit de préemption du locataire
La cour a souligné que la vente a été révoquée par l'ordonnance du 18 décembre 2019, rendant caduque l'autorisation initiale.
Accepté
Procédure pendante devant la Cour de cassation
La cour a convenu qu'il était approprié de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi en cours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2021, la société Grumbach Immobilier conteste l'ordonnance du juge commissaire du 2 septembre 2020, qui a autorisé la vente d'un bien immobilier à Monsieur C X, en invoquant un excès de pouvoir. La première instance avait annulé une précédente ordonnance, mais la question du droit de préemption de la société Alneve restait en suspens. La cour d'appel, après avoir constaté que l'ordonnance contestée s'inscrivait dans le cadre d'une procédure en cours devant la Cour de cassation, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à cette décision. Ainsi, la cour a réservé les dépens et a ordonné la radiation de l'instance, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 25 févr. 2021, n° 20/13144
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/13144
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 septembre 2020, N° 2020019400
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Pierre-Alexis BUISSONXavier JARLOTJean-Didier MEYNARDBernard VATIER
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELLX PARIS-VERSAILLES- REIMSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	S.A.S. GRUMBACH IMMOBILIER c/ S.C.I. LAFAYETTE 06, S.C.P. BTSG², S.A.R.L. ALNEVE, S.A. FORTIS LEASE FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 25 FEVRIER 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/13144 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLJL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre 2020 – Juge commissaire de PARIS – RG n° 2020019400

APPELANTE

S.A.S. GRUMBACH IMMOBILIER

N° SIRET : 400 496 253

[…]

Représentée par M^e Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, substitué par M^e Xavier JARLOT, avocat postulant et plaidant

INTIMES

Monsieur A Z

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Représenté par M^e Pierre-Alexis BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R021, avocat plaidant

Monsieur C X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, avocat postulant

S.C.P. BTSG², en la personne de M^e D E

en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LAFAYETTE 06

N° SIRET : 434 122 511

[…]

Représentée par M^e Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880, avocat postulant

S.A.R.L. ALNEVE

N° SIRET : 803 257 674

[…]

Représentée par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, avocat postulant

S.C.I. LAFAYETTE 06

N° SIRET : 489 980 003

[…]

défaillante

S.A. FORTIS LEASE FRANCE

N° SIRET : 351 382 429

[…]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Michèle PICARD, Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2017 , La SCI Lafayette 06 a été placée en liquidation judiciaire, la SCP BTSG2 a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L’immeuble détenu par la SCI Lafayette 06, situé […] à Geispolsheima été mis en vente de gré à gré .

La société Grumbach Immobilier s’est portée acquéreur de ce bien en présentant une offre d’achat d’un montant de 720.000 € portant sur l’ensemble immobilier composé d’un bâtiment à usage commercial d’activité de stockage, décrit comme constitué par deux lots:

— 

D’une part, un entrepôt d’une superficie de 7.152 m2,

— D’autre part, un parking d’une superficie de 1.498 m2, le tout cadastrés section 25, n° 222/14, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 285/16, 288/150, 288/32, 284/26.

Par ordonnance du 7 mai 2019, le juge commissaire a autorisé cette vente au profit de la société GRUMBACH IMMOBILIER pour ce montant.

La société Alneve exploite dans l’entrepôt intérieur et une partie des garages extérieurs une activité de lavage sans eau de véhicules, en vertu d’un bail sous seing privé conclu à effet au 1^er novembre 2016, contenant une disposition expresse de renonciation du locataire au bénéfice du droit de préférence institué par l’article L 145-9 du code de commerce.

C’est ainsi que Me. Krantz, notaire de la société Grumbach a adressé un courrier à la société Alneve lui indiquant qu’elle disposait d’un droit de préemption.

La société Alneve a retourné le formulaire que lui avait fait parvenir Me. Krantz, mais sans indiquer l’identité du signataire. Me. Krantz lui a demandé par courrier de lui transmettre la pièce d’identité du signataire et sa qualité à agir. Cette demande est restée sans réponse.

Il en a été de même de la demande formulée par Me. Krantz, par courrier en date du 11 juillet 2019, auprès de l’étude Lembo, notaire agissant pour le compte de la SCI Lafayette 06.

En l’absence de réponse, la signature de l’acte de vente était prévue le 12 novembre 2019.

Par requête du 4 novembre 2019, le liquidateur constatant les difficultés rencontrées quant au droit de préemption a saisi le juge-commissaire.

Par ordonnance du 18 décembre 2019 , le juge-commissaire a rétracté l’ordonnance du 7 mai 2019, et a ordonné un nouvel appel d’offres pour l’acquisition de l’immeuble.

La société Alneve a interjeté appel de l’ordonnance du juge commissaire en date du 18 décembre 2019. Il demande à la cour de prononcer la nullité de cette ordonnance pour excès de pouvoir et de dire que la vente du bien litigieux soit prononcée à son profit en application du droit de préemption dont elle bénéficierait en sa qualité de locataire pour un prix de 720.000 €.

Par décision du 2 juillet 2020 , la présente cour a annulé l’ordonnance constatant l’excès de pouvoir du juge commissaire.

La SCP BTSG a formé un pourvoi en cassation et la procédure est actuellement pendante.

Par ordonnance du 2 septembre 2020 le juge-commissaire a ordonné la vente du bien de la SCI LAFAYETTE 06 au profit de Monsieur X qui avait répondu à l’appel d’offre de l’ordonnance du 18 décembre 2019.

La société Grumbach a interjeté appel de cette ordonnance le 17 septembre 2020.

Par acte d’huissier du 23 octobre 2020 la société Grumbach a signifié ses conclusions à la SCI Lafayette, la SARL Alneve, et la SA Fortis Lease France qui n’ont pas conclu.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2020, de la société Grumbach Immobilier par lesquelles il demande à la cour de :

— Constater que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en ordonnant la vente de gré à gré du bien de la SCI Lafayette 06 au profit de Monsieur C X,

En conséquence :

— Prononcer la nullité de l’ordonnance entreprise,

— Dire que la vente du local d’activité à usage de stockage composé d’un bâtiment d’activité d’une superficie d’environ 7152 m2, des emplacements de stationnement d’une superficie d’environ 1498 m2, situés […] à Geipolsheim, sera réalisée à son profit, en application de l’ordonnance du juge-commissaire du 7 mai 2019 au prix de 720.000 €, conformément à l’article L145-46.1 in fine du Code de Commerce

Subsidiairement,

— Donner acte aux parties de leur demande commune et ordonner le sursis à statuer jusqu’au

prononcé de l’arrêt de la Cour de Cassation.

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,

— Ordonner le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

— Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2020, de M. X par lesquelles il demande à la cour de :

— A titre principal, confirmer l’ordonnance du 02 septembre 2020 rendue par le Juge commissaire de

la SCI Lafayette 06,

— A titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation suite au pourvoi formé par la SCP BTSG2,

En tout état de cause,

6 Condamner tout succombant à verser à Monsieur C X la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile,

— Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2020, de la SCP BTSG, prise en la personne de Me. E, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Lafayette, par lesquelles elle demande à la cour :

— D’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, selon pourvoi E2019174.

— Dire et juger que la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître D E, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Lafayette 06, s’en rapporte à justice sur la demande de nullité de l’ordonnance du juge-commissaire en date du 2 septembre 2020.

— Réserver les dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2020, de M. Z par lesquelles il demande à la cour de :

— Donner acte à ce qu’il s’en rapporte à justice sur l’appel interjeté

SUR CE,

La société Grumbach et M. X demandent qu’il soit sursis à statuer, au motif que l’ordonnance du 2 septembre 2020 s’inscrit dans le prolongement d’une ordonnance du 18 décembre 2019 dont la validité est actuellement discutée dans le cadre d’une procédure portée devant la cour de cassation.

Le liquidateur judiciaire est d’avis qu’il relève d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la cour de cassation.

Il convient de relever que l’ordonnance du 18 décembre 2019 rétractant l’ordonnance du 7 mai 2019, a ordonné un nouvel appel d’offres en vue de la vente de l’immeuble litigieux, de sorte que l’ordonnance déférée autorisant la vente a été rendue en application de cette décision.

Il s’ensuit que la présente instance dépend de la décision de la Cour de cassation qui doit statuer sur le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt annulant l’ordonnance du 18 décembre 2019.

En conséquence , il sera sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation .

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisi d’un pourvoi à l’encontre l’arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d’appel de Paris ,

Ordonne la radiation de l’instance et dit qu’elle sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens.

La greffière La présidente